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2 juillet 2015 4 02 /07 /juillet /2015 14:54

 

 

 

Malheureusement, cette décision n'est pas une surprise ...

 

La cour d'appel d'Aix en Provence n'a pas retenu de "fautes engageant sa responsabilité civile" contre le certificateur TÜV des prothèses frauduleuses PIP.

 

Le tribunal de commerce avait condamné le certificateur a verser des indemnités aux Victimes des prothèses PIP (ici). Cette condamnation faisait suite à une plainte déposée au civil contre le TÜV.

 

Bien évidemment, TÜV, n'ayant jamais été inquiété au pénal, avait fait appel de cette décision et s'était expliqué (ici)

 

Cependant, le tribunal de commerce n'est pas composé de magistrats professionnels et les magistrats de la cour d'appel ont jugé en fonction de la loi.

 

Juridiquement, aucune faute ne peut-être reprochée a TÜV, le certificateur a respecté ses obligations ... Même, s'il pouvait aller plus loin dans ses contrôles, rien ne l'y obligeait.

 

Je suis consciente que les Victimes, pour la plupart étrangères, attendaient beaucoup de cette procédure, mais ce que je regrette pour elles, c'est que des avocats leur ai laissé entendre qu'elles pourraient être indemnisées par le TÜV, entreprise solvable ... Mais solvable ne veut pas dire coupable !

 

Je souhaite de tout coeur qu'elles n'aient pas à rembourser les provisions versées lors de la condamnation par le tribunal de commerce.

 

Depuis le début de cette triste affaire, le principal coupable identifié est Jean Claude Mas ... Ainsi que TOUS les employés de la société PIP qui travaillaient dans cette entreprise et qui savaient et cachaient cette fraude innimaginable et impardonnable.

 

Ensuite, l'insolvabilité de cet individu ayant été annoncée, même si pas certaine, une procédure est en cours à ce sujet pour "blanchiment d'argent et banqueroute frauduleuse", chacun a cherché la meilleure façon d'obtenir une indemnisation pour les Victimes de ce scandale sanitaire sans précédent. 

 

J'ai à plusieurs reprises expliqué les responsabilités de chacun et dénoncé les failles du système qui avaient permis qu'une telle escroquerie ait pu durer si longtemps ... Ce qui me semble plus grave aujourd'hui, c'est que RIEN n'a changé depuis 5 ans ! 

 

La justice va encore être rendue en novembre prochain,(ici) devant la cour d'appel d'Aix en Provence, pour l'appel déposé par Jean Claude Mas et les cadres condamnés en décembre 2013, dans le procès por "tromperie aggravée".(ici)   

 

Notre combat n'est pas terminé,

 

Il nous reste cet appel pour lequel nous devons être présentes massivement pour montrer que nous restons mobilisées et déterminées, et la procédure toujours en cours d'instruction pour "Blessures et homicides involontaires" dont la date de procès n'est toujours pas connue.

 

Nous avons été reconnues "Victimes" en mai 2013, nous finirons par êre indemnisées, probablement pas à la hauteur de nos préjudices physiques et moraux, mais nous le serons, restons unies.

 

 

Article écrit par Victime de prothèses PIP

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commentaires

Anthony 26/10/2015 16:50

Je me permets de vous demander votre aide par le biais de ce commentaire concernant le jugement en cours d'appel du 16 Novembre 2016.
Ma maman ayant reçu tardivement la comparution par l'huissier de justice, il lui reste peu de temps avant de monter le dossier et de l'envoyer à la cours d'appel.
Avez-vous un document "type" à remplir avec les différents renseignements à remplir et les différents justificatifs à fournir ?
Cordialement, merci pour votre mobilisation.

Victime de prothèses PIP 26/10/2015 17:34

Bonjour Anthony,

Il n'y a pas de document type, simplement renouveler sa partie civile du premier procès qui a eu lieu à Marseille en mai 2013.
Si elle n'a pas eu de complications depuis le jugement de décembre 2013, elle demande simplement la confirmation de la décision, si elle a eu des complications depuis, elle doit demander, en le justifiant, l'augmentation de l'indemnisation allouée en première instance.
Voir mon article à ce sujet :
http://porteuses-de-protheses-mammaires-pip.over-blog.com/2015/09/protheses-pip-proces-en-appel-pour-tromperie-aggravee-novembre-2015.html
Si vous avez besoin, n'hésitez pas à me recontacter.

Joëlle

allocation personnalisée d autonomie 13/07/2015 12:42

excellent article .
j'aime beaucoup tous ces informations pour le portheses mammaires .
merci pour le partage .

Victime de prothèses PIP 13/07/2015 13:32

Merci du compliment, c'est toujours agréable.

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