Suite des plaidoiries de la défense
15h40
Maître Stephan pour Claude Couty
Rappels sur la société PIP depuis 1991, N°1 en France et 4ème mondiale.
Problème sur tous les types de prothèses, salines, hydrogel et silicone.
Milo Finance et Penny Holding, en 2003, graves difficultés financières, pas posssible de vendre aux USA dès 2000 (class action car pas de suivi clinique des patientes), nombreux procès en Angleterre avec l'hydrogel.
Les investisseurs extérieurs exigent le recrutement d'un Directeur financier (droit US).
Couty est un financier sérieux et reconnu aux USA.
Il fait 3 augmentations de capital, redresse les comptes, valorise les stocks.
Il veut se conformer à la réglementation.
Ses revenus étaient à la hauteur de ses compétences et de son poste, il endosse toutes les responsabilités légales. Il a droit à un véhicule de fonction, il était en leasing et les premiers loyers ont été payés par son véhicule personnel.
Il veut baisser la masse salariale, Mas refuse, il fait pression par le bas, il avait peur des dénonciations.
Mas à la retraite mais pas prêt à partir, c'est difficile pour Couty.
La société n'est pas vendable, découverte du secret.
Il est financier mais pas scientifique, Mas est tranquille.
3 mai 2005, Directeur du directoire, date à retenir pour les indemnisations.
Il fait intervenir un cabinet d'audit qui émet des recommandations, création des Comex qui se réunissent toutes les semaines.
Lors d'un Comex, il apprend qu'un des 2 gels n'est pas certifié, risques pour la santé et la continuité de l'entreprise.
Le risque pour la santé, il n'est pas scientifique et Mas lui dit avoir fait les tests, il a fait confiance à Mas.
Le service qualité lui dit qu'il n'y a pas de problème.
La conformité, il va tout faire pour être conforme.
Il y a des risques financiers pour la continuité de l'entreprise, il y a 100 employés.
Il demande la migration vers Nusil dès 2006, un calendrier est prévu. Mas est accaparé par les problèmes au Luxembourg.
Couty s'est battu pour que Mas retrouve ses titres sinon PIP est en danger, pas pour l'aider mais pour sauver l'entreprise. (montage financier)
Il analyse les risques pour passer au Nusil, il faut jouer sur la masse salariale.
2007, Mas revient et s'impose, il arrête la migration vers le Nusil.
2008-2009, Augmentation de retours de prothèses, les explications données par Mas, Brinon et Gossart concernent l'enveloppe. Couty a ses infos et n'ira pas plus loin.
2008-2009, il se bat sur un autre front, la procédure d'alerte.
Les procès en Angleterre pour l'hydrogel, la baisse du dollar ... Procédure de sauvegarde le 04/05/2009.
Mas intervient dans la procédure de sauvegarde, il ne veut pas de redressement judiciaire et obtient satisfaction en octobre 2009.
Liquidation le 30/03/2010, saccage et vandalisme.
Fin 2009, l'AFSSAPS reçoit Mas, Font et Brinon, pourquoi Mas, sauf si Mas est tenu pour le chef d'entreprise. Il faut en tenir compte pour le jugement.
L'AFSSAPS a fait un courrier à Mas pour l'inspection.
Rapport préliminaire, 31/03/2010, suspecte danger pour toutes car pas de traçabilité.
Il cite Siredey, prudence sur le danger (novembre 2015), mais en 2010, parle de danger potentiel.
En garde à vue, une comme témoin d'abord puis 2 ensuite.
Les rapports des tests ont été démentis par les études actuelles.
Toute une procédure pour une prothèse modéremment irritante, les autres légèrement irritantes.
Il cite le jugement de décembre 2013 sur l'aggravation et la dangerosité, différence entre risque et danger.
Ils ont été condamnés sur des doutes pas sur des certitudes.
Il n'y a pas d'aggravation, reparle d'Allianz, février 2015, pas de risque volontaire.
La lettre aux professionnels de l'AFSSAPS en octobre 2010 recommande une surveillance rapprochée, en avril 2011, idem. En novembre 2011, décès d'Edwige, le ministre demande un rapport à l'INCa le 07/12/2011.
23/12/2011, le ministre passe outre les recommandations de l'INCa et recommande les explantations préventives.
Il y a volonté de régler cette affaire au plus vite, les rapports depuis n'ont pas montré de problèmes supplémentaires par rapport aux autres marques.
Tromperie aggravée contre le principe de précaution ou de prévention motivée par un risque de danger non prouvé.
Les politiques ont peur d'être condamnés sur la gestion des risques (précédents du sang contaminé et de l'amiante), principe de précaution.
Il récite les chiffres du rapport de 2012 et des données actualisées en 2015.
Rapport du Scenhir donne les PIP comparables aux autres marques.
Principe de précaution, précoce, mais pas de gestion de crise.
Qui a crée le risque ?
18/06/2012, le rapport du NHS, dit que les PIP sont comparables aux autres, ils ont crié aux loups trop tôt, ne sont plus entendus.
Autre principe de précaution le problème des prothèses et du LAGC.
Pas de tromperie aggravée, ni pour les MX et les asymétriques, ni pour les PIP1 et les PIP2.
Vis à vis du TÜV et de l'escroquerie, la dissimulation est une habitude, une routine, chacun savait ce qu'il avait à faire. Rôle de Couty et marge de manoeuvre.
La comptabilité, pas de bascule, pas possible sur le logiciel performant pour la comptabilité.
A chacun selon ses mérites, les demandes des parties civiles et des distributeurs réglées par le rapport Huertas, difficultés de recouvrement, ils n'ont pas payé les commissions.
Les chirurgiens qui déclaraient des matériovigilance ont été indemnisés, 1000€ plus une paire de prothèses ou plus ... Partie civile ?
Il n'est pas insensible aux femmes.
Les médias ne sont pas présentes.
Les femmes ne sont pas là pour entendre ce qui peut les rassurer.
Pause de 10mn, 17h10
Maître Haddad pour Jean Claude Mas
Il n'y a pas de solidarité entre les prévenus ni aucune concertation, donc pas de démonstration technique, Maître Boudot l'a fait.
Mais chacun doit prendre ses responsabilités, Mas n'a pas répercuté la sienne sur les autres.
Pas de problème pour ne pas plaider la relaxe.
Mas n'est pas capable du montage juridique.
La vérité, il n'est pas marchand de vin ou charcutier, c'est la presse qui l'a dit.
Il faut de l'energie et de l'aplomb pour prendre la parole face à de telles douleurs.
Assumer la défense de Mas est normal et l'essence de notre métier, doit être humain, a le droit au respect.
Permettre à chacun de s'exprimer, loi pénale et code de procédure pénale.
Il accompagne Mas même si c'est pas facile, il est difficile de le gérer.
Il termine les débats, c'est la tradition, le plus condamné.
Les exceptions on été plaidées par son fils au début du procès.
Tromperie et escroquerie, conscient de l'état du dossier.
Absentes du débat les pièces comptables, tracent la vie de l'entreprise, dans les dépots de Maître Laure, liquidateur.
Il manque aussi les tests du laboratoire LEMI, remis à la cour.
Dossier difficile mais manque des documents qui ne l'exonère pas.
Une partie civile lui a demandé d'arrêter de vouloir les rassurer. (Je lui ai dit que çà devenait insupportable de l'entendre dans les médias dire qu'il n'y avait pas de danger).
Il est persuadé que ce qui nous anime tous, c'est la vérité.
Incohérence dans la poursuite, 3 parties :
- Enquête préliminaire
- Blessures et homicides involontaires, juge Le Goff
- Volet financier, juge Philippon
On oublie le choix de l'enquête préliminaire, pourquoi ne pas l'avoir rattachée aux "blessures et homicides involontaires", pourquoi pas BHI et Tromperie aggravée reliées ?
Le dossier est complexe, l'enquête n'est pas le bon choix.
Le réquisitoire, l'avocat général connait la procédure pénale, le parquet doit apporter la preuve de la charge.
Or, la totalité des documents technique est apportée par la défense.
Inversion de la charge de la preuve, accusateur public.
Tromperie simple reconnue, aggravée, gros problèmes.
Déplore l'absence au procès de la personne morale, la société PIP. Elle est toujours vivante pour les besoins de la liquidation.
La lettre du 29/11/2011 parle du dosssier PIP, société PIP. L'enquête est clôturée.
Certains éléments de comptabilité sont détenus par Maître Laure, liquidateur, aurait pu les produire, regrets sans conséquences.
Aberrent, la présence de l'avocat du TÜV, élégant, vestimentaire et intellectuel.
TÜV chargé des certifications et des contrôles, vérification de la comptabilité, pas dans ses missions, contrôles inopinés, non plus.
TÜV victime d'escroquerie, vrai, mais si plus il était plus vigilant, il aurait pu voir !
Faillite du système de contrôle qui a permis çà ... L'AFSSAPS est devenue ANSM.
Les savants de Paris, Borne, Siredey et Ghislain, intéressant les déclarations entre Marseille et Aix.
Danger du produit, Siredey précautionneux sur la dangerosité, Ghislain, pas de dénominateur, extrapolation, c'est ce qu'a fait Boudot.
Ghislain, même malmené n'a pas pu parler de dangerosité.
Un article dans la presse scientifique, Le Pr Noos, Institut du sein, dit Mas est mercantile, il n'est pas inquiet, Mas est un charlatan mais n'a tué personne.
Il n'a pas été mis en évidence de danger lié à PIP, pas de risque significatif.
Tromperie : OUI
Aggravée : NON
Le Pr Kayat exclue de façon catégorique le lien entre PIP et cancer.
Il ne faut pas croire Mas, pas croire l'AFSSAPS, pas croire les scientifiques.
Mais croire le jugement page 849 qui dit qu'il n'y a pas de danger, toxicité et dangerosité pas établies, pas plus de rupture.
ANSM, rapport 2012, même taux de rupture que les autres fabricants.
Arion et Sebbin, plus de ruptures que PIP.
L'influence du gel, la transsudation, il n'est pas établi que çà augmente les ruptures.
Conclusion :
Tous les points négatifs non prouvés donc pour retrouver l'aggravation, emploi du gel, pas de taçabilité, pas de mode opératoire, pas testés, les prévenus ont consciemment exposé les utilisatrices à un risque à minima de subir une explantation.
Les conclusions ne correspondant pas, aggravé car nécessité d'explantation.
Les prothèses PIP, c'est un grand bazar mondial, il n'y a pas de certitude.
Le ministre n'a pas suivi l'avis des experts, contre l'avis de l'AFSSAPS, il était en campagne électorale.
Explantation, conséquences contractuelles.
Durée de vie des prothèses, environ 6 ans.
Il faut infirmer l'aggravation car il n'y a pas de danger.
Par son comportement le TÜV a participé à cette affaire, il aurait dû voir !
Pour l'escroquerie, à partir de 2007, mais Mas n'est plus dirigeant, il est président du conseil de surveillance.
Mas est brut de décoffrage, il nous pompe l'air avec son gel, il a toujours reconnu la tromperie, il n'est pas sympa mas n'a jamais été condamné.
18h fin des plaidoiries.
Les prévenus vont avoir la parole
Mr Brinon
Fait appel de la décision défavorable mais a confiance dans la justice, son impartialité.
Il exprime sa compréhension et sa compassion pour les victimes, il le vit avec sa mère.
Mr Gossart
L'avocat a tout dit, il pense à nous, y pensera toute sa vie. Il est désolé de ne pas avoir fait plus. Il ne fait pas de différence entre l'esthétique et les cancers. Les témoignages des femmes étaient prenants.
Mme Font
Elle n'était pas appelante. Elle est infiniment désolée pour les souffrances engendrées.
Mr Couty
Il est financier, il a fait son possible. Il aurait dû laisser partir l'entreprise en redressement judiciaire pour éviter ce désastre. Il demande pardon.
Mr Mas
Les femmes sont dévastées mais le gel n'est pas dangereux, pas toxique.
Le mal a été fait par les journalistes. Les patientes fragiles sont solides pour entendre tout ce qu'elles entendent.
Les victimes ont été faites par Xavier Bertrand, surtout à l'étranger.
IGR et Curie avaient des asymétriques au Nusil.
Pardon aux victimes pour la tromperie.
Le Président reprend la parole et annonce que
le jugement est mis en délibéré et sera rendu le 2 mai 2016 à 14h,
salle des assises au Palais Verdun.
Difficile et éprouvant d'entendre toutes ces plaidoiries. C'est déstabilisant, les avocats ont joué leur rôle à merveille et nous feraient presque douter.
J'avais pris la peine d'analyser ce rapport du Scenhir, sans me fier uniquement à ce qu'en disait la presse, qui comme les avocats de la défense ne l'ont surement pas lus.(ici).
Et puis, nous ne nous connaissons pas, et toutes les remontées des unes et des autres, les différents rapports indiquent les mêmes problèmes.
Mr Ghislain nous l'a dit "La clinique a parlé".
Nous sommes toutes des preuves que ce gel, même s'il n'est pas génotoxique, ce qui est souhaitable, nous apporte des complications que les autres prothèses ne donnent pas.
Certes, les implants mammaires ne sont pas des dispositifs médicaux sans risque et leur durée de vie a nettement été revue à la baisse. Voir le rapport de l'ANSM (ici).
Mais les PIP restent différentes dans la mesure où ce gel, non cohésif et instable, provoque des réactions importantes et incontrôlables, même après leur retrait. Voir le rapport de l'ANSM concernant toutes les données sur les PIP mises à jour en juillet 2015 (ici).
Nous devons rester confiantes et attendre patiemment que justice nous soit rendue.
Article écrit par Victime de prothèses PIP
