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24 novembre 2015 2 24 /11 /novembre /2015 20:20

 

Dernière journée de ce procès en appel entièrement consacrée

aux plaidoiries de la défense

 

Ouverture de la séance à 9h10. 

 

Une avocate, assistante de l'avocat de Mme Font

Elle revient sur les conclusions d'irrecevabilité.

Cette affaire est sensible, d'envergure et hors normes, elle va tenter de la rendre audible.

Elle s'adresse aux victimes.

Vous avez été entendues et écoutées ... Elle cite certaines phrases prononcées par les victimes venues témoigner.

Elle évoque leur quotidien ... Le miroir dans lequel on ne se regarde plus, la honte, l'homme à qui on se refuse.

Une avocate a tout dit de votre humanité blessée.

Elle comprend la douleur, l'angoisse et imagine si elle avait appris pour sa mère, sa soeur.

Elle espère que ses paroles seront audibles et que nous sommes prêtes à entendre la défense.

On a accusé trop vite d'indifférence Hannelore Font, elle parle de sa souffrance et de son émotion.

Elle protège Mme Font de nos mots injustes ... Le justice est pour toutes les parties.

Les avocats, certains ont été justes comme l'avocat du TÜV, d'autres très durs avec elle. 

Les actions des prévenus sont odieuses. Mais nous avons des préconceptions innébranlables, c'est notre réalité.

Ce procès aurait dû apaiser, mais ce qui est simple est gênant.

Il est plus juste d'admettre que la vérité a de multiples aspects.

Il y a la vérité judiciaire avec les nuances apportées par les avocats.

Les avocats sont attachés au mot "défendre". Elle a assisté à la même audience que nous.

L'avocat général a qualifié les larmes de Mme Font de "malvenues". Mais son avocat l'a poussée à dire ce qui s'était passé lorsqu'elle avait refusé de signer les lots ... Elle ne voulait pas en parler, elle a été submergée par l'émotions et les pleurs.

Elle a osé se plaindre, n'a pas pleuré sur elle, ne l'avait jamais dit.

Elle avait conscience que cette espace de douleurs n'était pas le sien.

Elle avait besoin de cacher son émotion, de cacher ses pleurs.

Pas de manque de dignité, elle a laissé la place aux victimes.

Les droits de la défense ne cèdent pas devant la souffrance. 

Rappel de la définition du contradictoire, 2 exigences : Que les conclusions soient transmises dans un délai raisonnable et que le juge veille à cela.

Il est impossible de prendre connaissance de toutes les pièces.

Défendre ne veut pas dire faire confiance, il faut tout vérifier.

Plus de 1000 victimes étrangères ne sont pas recevables, sur les pièces justificatives,  il n'y a pas de date d'implantation.

Ils ne vont pas réécrire le code de procédures pénales, mais ne peuvent pas avoir moins de droits.

Pour les étrangères, elles ont des droits si le délit est poursuivi dans leur pays. Le lieu de la tromperie est le lieu du délit pas celui de la vente.

Or, l'infraction c'est la vente de la prothèse, elle a eu lieu en Amérique du sud. 

Il faut vérifier que le délit est poursuivi dans le pays et que la plainte a été déposée dans le pays.

L'irrecevabilité n'a pas pour but de sauver le patimoinde de Mme Font, çà se fera de toute façon.

S'il y a irrecevabilité, il y aura plein de procédures dans tous les TGI de France, mais on ne transige pas avec le droit.

 

Maître Boudot, avocat d'Hannelore Font

Vendredi 13 novembre, nous avons été blessés, meurtris par les attentats.

Il rappelle ce que sont les français.

Se défendre dans la douleur et la dignité.

Il faut une pensée rationnelle, méthodique.

La période est troublée, recherche de symboles, propos libres.

On a entendu la douleur et la souffrance, mais çà ne permet pas tout ... "Terrorisme médical !"

Rappel du contexte du premier jugement. Violence même des autres avocats.

Ici, on n'a pas atteint ce degré d'indécence.

Affaire comparée à l'amiante, au sang contaminé ...

Plein de compassion devant la douleur, mais l'agressivité et le mépris sont inutiles.

Mme Font sait qu'elle est responsable, ne voulait pas être là, elle n'était pas appelante.

Il n'y a pas de solidarité des 4.

Elle est malheureuse et en colère d'être là. Elle avait pris conscience et avait accepté.

Elle respecte les victimes. 

Techniquement et émotivement compliqué de défendre, il faut une honnêteté intellectuelle.

Défendre, c'est avoir un regard critique sur la procédure.

Il a contesté dès le début.

Pensée complexe et nuances, ne rien accepter sans critiquer.

Les certitudes sont les preuves, concéder ce qui doit l'être.

L'aggravation n'est pas caractérisée.

La sincérité de Mme Font ... Si elle pleure, malvenue ... Si elle ne pleure pas, mépris. Pardon ou pas ?

Elle n'est pas insolvable, mais les sommes sont trop importantes. Elle n'est pas sourde ni aveugle. Le mal est fait, elle éprouve des remords, de la culpabilité, elle a honte.

Comment a-t-on pu être aussi négligeant ?

Elle ne dort pas la nuit, elle n'est pas digne de son éducation.

L'avocat du TÜV a reconnu sa sincérité, elle lui a demandé pardon a lui aussi.

Elle admet ses défaillances, n'a pas été à la hauteur.

Le remords n'interdit pas de pleurer sur soi.

Elle souffre de ce procès et de ses conséquences. Le souci d'une mère pour sa fille.

Elle souffre de l'image qu'elle donne.

Pour la circonstance aggravante, elle n'est pas coupable.

Le danger : relire la prévention.

- Toxicité

- Augmentation des ruptures

- Augmentation de la transsudation par rapport au Nusil

- Complications liées à la réimplantation, plus de risques

Les termes du jugement de 2013, pas de preuve de toxicité, pas de preuve de l'augmentation du taux de ruptures, pas de transsudation supérieure, tout çà dans les études internationales, seul le dernier point subsiste.

La toxicité et la génotoxicité ne sont pas prouvées, il énumère tous les points des rapports étrangers.

Le contexte de la circonstance aggravante est basé sur les discussions scientifiques.

Le taux de rupture est différent même dans les rapports, ils sont plus précoces, mais pas moins à 10 ans. Largement comparable à Allergan et Mentor.

Renforcé par les rapports de l'ANSM de 2014 et 2015.

On lui reproche de ne pas être statisticien ... Quand on défend, on fait ce qu'on peut.

Il est un piètre statisticien mais n'accepte pas qu'on dise qu'il enfonce des portes ouvertes, qu'il cherche à manipuler.

Les ruptures.

Dans le rapport du Scenhir, le taux de rupture est de 14 à 15%. 25 à 30% avec des études étrangères mais pas de discriminations selon les pays, extrapolation.

Le rapport de l'ANSM de 2015, concerne que les PIP, implants explantés en France, la moitié des PIP vendus en France.

C'est la défense qui produit les rapports scientifiques.

Etude Allergan pour entrer sur le marché canadien. Sur 10 ans, ils annoncent 48% de complications et 36% de réinterventions nécessaires, certaines pour raisons esthétiques.

Le rapport ANSM de 2014, toutes marques hors PIP, donne une durée de vie moyenne de 6 ans.

On ne veut pas qu'on utilise ces chiffres parce qu'ils sont gênants et bons pour la défense.

Concernant les explantations préventives, s'il n'y avait pas de problèmes, pas de déclaration de matériovigilance ... Surdéclarations !

Il y a 2 biais dans le raisonnement : Sur les explantations préventives, plus de 1000 ruptures, mais chez les autres ?

2ème biais, causalité de la rupture, origines très diverses, mais pas prouvé que le gel soit la cause, texturation de l'enveloppe, difficultés (sucre, moules, trempage).  Il y a eu 8 mesures correctives.

Pour le sucre, il n'y a pas eu d'études sur ce point, une seule étude parle de ce problème d'enveloppe.

Qui peut lui dire que le gel est responsable de la rupture ?

La transsudation.

PIP1 jusqu'à 2008, PIP2 ensuite.

90% des prothèses fabriquées avc PIP1.

Or, PIP1 et Nusil comparables en matières de relargage selon les tests européens. 

Les tests effectués ne sont pas suffisants, pas assez de prothèses testées.

Dans le rapport au ministre, étude chimique, PIP1, PIP2 et Nusil sont différents.

Il n'y a pas de réglementation sur la transsudation.

Prothèses Mentor, 30% de transsudation.

Pas de preuve que la transsudation fragilise l'enveloppe.

Il cite une pensée de Claude Bernard. Il n'y a pas de lien de causalité entre transsudation et rupture.

Le TGI de Marseille a donné raison sur ces 3 points.

4ème point, les réinterventions.

C'est la résultante des 3 premières.

Il y a un risque à toute intervention.

Les PIP ne sont pas toxiques, elle n'ont pas plus de rupture et pas plus de transsudation, Il n'aurait pas dû y avoir plus de réinterventions.

Les porteuses pouvaient se sentir en danger, mis il n'y avait pas nécessité de réintervention.

Les études scientifiques sont faites dans les pays qui ne recommandent pas les explantations préventives.

Il n'y a pas d'étude sur les réimplantations.

Le ministre a surréagit après le décès d'une femme en novembre 2011.

Le rapport du Scenhir indique qu'il n'y a pas de nécessité de recommander les explantations préventives.

Toutes les prothèses présentent des ruptures, des transsudation et des siliconomes.

Les matières premières non médicales, le danger n'est pas prouvé. 

Les victimes somatisent, elles ont peur, trop peur. Dans le gel Nusil, il y a du xylène ...

Fontenelle dit qu'il faut s'assurer du fait avant de voir la cause, voir les conclusions du Scenhir.

Un argument  : Le danger, c'est le cumul des risques ... C'est faux.

On fabrique un gel frauduleux, on crée le danger ... Ce danger n'est pas prouvé, on l'a cru danger.

Ce n'est pas la crainte du danger qui crée le danger mais çà crée l'angoisse légitime.

Avenir inconnu ?

Le droit n'est pas adpaté à cette procédure et à cette fraude.

La tromperie, pour les dispositifs médicaux, çà fait plus peur.

La loi est trop limitée sur ce point, il n'y a pas de loi sur le danger qui est lié aux dispositifs médicaux, aux médicaments ou à l'alimentation.

Coupable, oui, mais ne cherche pas d'excuses. la responsabilité est assumée.

C'était une jeune femme de 22 ans qui arrive dans un fruit verreux.

Il y avait 8 signatures dans la salle blanche, tous savaient mais ne sont pas poursuivis.

Elle a un sentiment d'injustice, Burel, Gimenez, Gossé, mis en examen par la juge, pas cités non plus, ils auraient pu être cités par la défense.

Il y avait une apparence de normalité dans l'anormalité, c'était juste un problème réglementaire ...

Il revient sur les mécanismes qui aboutissent au renoncement et à l'acceptation de l'anormalité.

Tous savaient mais pas un n'a démissionné.

Le parquet a inculpé ceux qui étaient présents en 2010, mais pas ceux présents à l'origine de la fraude.

Dénoncer, mais évoque l'histoire douloureuse, combien l'aurait fait ? 

Elle prend le train en marche alors que Burel a construit ce train. Elle a essayé de faire changer les choses.

Elle prend sa part de responsabilité plus que tous les autres.

Elle avait envie de travailler honnêtement, elle n'a pas adhéré intellectuellement. elle déclare tout, l'AFSSAPS arrive à cause de çà. Mas n'intervenait pas sur matériovigilance.

5 sur 7 fabricants ne déclaraient pas ! 

Elle ne dissimule rien dans son domaine.

Elle a été alertée par les ruptures et il y a eu 8 projets d'amélioration. La vraie alerte est en 2009. Elle refuse de libérer les lots. Le comité d'entreprise fait pression à cause des salaires.

Elle est la seule à s'opposer vraiment, ne refuse pas ses responsabilités, elle est rongée de honte et de culpabilité.

Il demande qu'on la juge pour ce qu'elle est et pas pour ce qu'elle n'est pas.

 

11h10 pause de 15mn.

 

Maître Bourdelois, avocate de Thierry Brinon

Il est dur de plaider dans ce dossier compliqué et ce n'est pas la défense qui l'a rendu compliqué.

Elle s'attaque à la circonstance aggravante.

La dangerosité du gel a évolué au cours du temps, elle a été abandonnée.

Le tribunal ne pouvait pas abandonner cette circonstance aggravante, mais sans dangerosité, pas de circonstance aggravante.

L'aggravation n'est pas caractérisée.

Maître Boudot a repris tous les caractères aggravants.

Ce n'est pas la défense qui a rendu le dossier complexe.

La critique est facile, on ne peut pas s'improviser statisticien. Il faut être prudent avec les chiffres en notre faveur, mais on peut tout leur faire dire.

On laisse les chiffres, mais les mots vont tous dans le même sens que les chiffres. Ce qu'il faut retenir des rapports du NHS, du Scenhir et de celui de l'ANSM en 2014, c'est la durée de vie d'un implant mammaire.

Depuis 2 ans et demi, le gel PIP n'est pas plus dangereux que celui du fabricant réglementaire. Cette bonne nouvelle n'en est pas une pour les victimes, les rapports ne sont pas rasssurants pour les implants mammaires en général.

S'il y a rupture, le gel se répand dans le corps (erreur de Maïtre Gaudon sur les siliconomes).

Rupture, transsudation, siliconomes, durée de vie des implants de 6 ans en moyenne.

Le decrét du 22/09/2015 rend l'information obligatoire sur la durée de vie des implants.

Ce n'est pas le scandale des PIP mais le scandale des implants mammaires en général.

Les études ont été faites grâce à PIP.

En juillet 2014, lancement de l'étude Lucie par INSERM sur les problèmes liés aux implants mammaires. (Abandonnée depuis).

Le comité de suivi du 27/10/2015 (blog), dit que l'HAS envisage une possible recommandatioon de suspension de mise sur le marché en décembre.

Elle est déçue par la décision du ministère pour les explantations préventives sans éléments chiffrés et comparatifs.

Il y a eu une mauvaise gestion politique et absence de précaution lors de la mise sur le marché.

Principes de prévention et de précaution ont entraîné un préjudice d'angoisse, reconnu mais pas à cause de l'infraction réglementaire.

PIP a été le fusible d'un système sanitaire global défaillant.

Mr Brinon a exprimé à la barre un sentiment d'injustice, l'avocat général l'a retourné contre lui. Il le crie plus haut et plus fort devant la cour.

Sa mère porte un implant PIP depuis 2001, il lui a conseillé de le conserver, la compassion, il l'a. ( Que du Nusil en 2001 !)

En tant que femme, concernée par le cancer du sein et la reconstruction.

Pour Brinon, le problème est réel, 1 mn pour plaider la relaxe.(cote D725 du dossier).

Après l'enquête préliminaire, il était irréprochable. Pendant les 18 mois, il a été entendu 3 fois, pendant 6h, 24h avant la clôture de l'enquête.

Les conclusions de l'enquête de Mme Salvy donnaient Mas, Couty, Gimenez, Gossart, Font à poursuivre ... Pas d'explication sur la substitution de nom entre Gimenez et Brinon.

Gimenez était toujours là au moment de la découverte, il était dirigeant, toujours pas de réponse à cette question.

La charge de la preuve incombe au parquet (COPJ).

Elle dénonce la partialité du parquet dans cette enquête et demande la relaxe de Mr Brinon qui a eu un procès inéquitable.

Les vrais bâtisseurs de la fraude ne sont pas là !

Si Burel, Gimenez et Gossé étaient présents, comment les auriez vous jugés ? ... La relaxe s'impose.

Pourquoi n'ont-ils pas été cités, les parties civiles auraient pu le faire.

Le rôle du ministère public est de juger tous les responsables, si on retient ces 3 là, pourquoi pas les 3 autres ?

Son rôle, Directeur Recherches et Développement, était de faire le dossier de conception.

Ce dossier était fait avec le gel Nusil. Gossé l'avait conçu. Les seules modifications portaient sur l'enveloppe et ses améliorations. Toutes ont été signalées dans le dossier.

Lorsqu'il arrive en 2006, le dossier existe depuis 2001, il avait été fait par Gossé. Burel était responsable de la conformité et Gimenez de la fabrication.

On lui reproche sa complicité pour la tromperie et l'escroquerie.

La complicité est basée sur un acte matériel, la complicité par abstention est plus rare. Elle existe s'il y a obligation de dénonciation prévue par la loi, ce n'est pas le cas ici. (Villepin 1er ministre n'a pas été condamné pour çà).

L'avocat du TÜV a eu l'honnêteté de dire qu'il n'avait pas de réponse quant à sa participation.

Il n'a pas participé à l'amélioration du gel PIP. Il s'est opposé à Mas et Isa l'a fait.

Le courrier à Couty disait qu'il ne participerait pas à l'amélioration de PIP, il voulait le Nusil. Il a fait un courrier alarmiste volontairement.

On lui reproche de n'avoir pas dénoncé, de ne pas être parti. Aucun salarié n'a démissionné à cause du gel, ils ont été licenciés avec indemnités. Personne n'a fait ce qu'il a fait, il a dénoncé à son employeur.

L'aspect moral du dossier, on peut leur reprocher de ne pas être allé plus loin, mais nous, qu'aurions nous fait ? 

Dénoncer son employeur n'est pas anodin. Il est informé en 2007, mais en 2006, les Comex avait décidé de repasser au Nusil.

Il a fait des tests sur le gel PIP, a montré les résultats à Mas, il a fait quelque chose.

Elle raconte une légende amérindienne ... Feu dans la forêt, tous les animaux se sauvent sauf le colibri qui fait des aller retour avec quelques gouttes d'eau dans le bec ... Il fait sa part, chacun fait ce qu'il peut. Il aurait dû peser sur l'intégralité des salariés.

Que dire de Gouby qui est à l'export, de Dussolier à l'informatique, de l'ouvrier qui déplaçait les fûts ?

On lui reproche d'avoir signé la validation du process de fabrication, mais son dossier est conforme.

On peut lui reprocher de ne pas avoir dénoncé, mais pas d'avoir participé.

Les 4 sont restés jusqu'à la fin pour favoriser le travail des enquêteurs, ils avaient une conscience professionnelle, ils pouvaient partir comme les ouvriers, mais ne l'ont pas fait.

Elle demande la relaxe pour la totalité de la prévention.

Un mot sur la circonstance aggravante.

Elle était caractérisée par la dangerosité du gel, elle a été écartée par le jugement mais le tribunal a rattaché cette dangerosité à la notion de conscience du risque.

L'avocate de la ligue contre le cancer a parlé du risque, (alimentaire, véhicule et assurance), mais pas de jurisprudence applicable dans ce cas.

Les conditions d'applications sont différentes.

La cour d'appel d'Aix, victime contre Allianz, en février 2015, a écarté la notion de prise de risque volontaire.

La jurisprudence ne vise pas la prise de risque potentielle mais la dangerosité réelle.

Irrecevabilté, demande la relaxe.

S'il y a responsabilité pénale, il y a responsabilité conjointe au civil. (solidarité).

Le fait qui a généré l'angoisse c'est la décision d'explantation préventive des PIP.

Le Pr Archambault a parlé du préjudice d'angoisse et d'anxiété personnelle. 

Demande le renvoi des interêts civils dans les actions contre Allianz, le TÜV, l'état.

Sur la durée de prévention de Brinon, MX et Texturées à partir de 2006. Tableau avec irrecevabilité de certaines patientes.

 

Suspension de 12h40 à 14h25.

 

Maître Rodriguez, avocat de Loïc Gossart

Il remercie le Président de la cour pour l'ambiance sereine et solennelle.

Au tribunal, il a le droit de se plaindre et de se défendre (allusions aux "larmes malvenues" citées par l'avocat général).

Son client a été traité de lâche, de cynique, d'arrogant, par rapport au 1er procès où on a parlé de nazisme ... Ici, pas jusque là, mais on a parlé de terrorisme médical !

On refuse l'humanité au prévenu, mais derrière son assurance carapacée, il est fragile et rongé par la honte, le regret, la culpabilité et l'injustice.

Il retrace le parcours professionnel de Gossart.

Personne n'a le monopole de la souffrance, rôles prédéfinis, il souffre mais çà n'enlève rien à la souffrance des victimes.

Il parle de la place de la victime dans un procès pénal, elles ont leur place, c'est un exutoire et une aide.

Certaines avaient honte et ne se sentaient pas reconnues comme victimes, pour autant la procédure fait penser à un guichet d'indemnisation.

Les dépôts de conclusions à la chaîne sur les bureaux de la défense, des milliers de pages des parties civiles ... Ils n'auront pas le temps de les lire.

Certains cabinets ont mis 6 mois pour faire les dossiers avec 5 à 6 personnes, la cour prendra 5 à 6 mois pour délibérer, nous avons 10 jours pour examiner les dossiers.

Il dénonce une part trop importante donnée aux victimes, ce n'est pas péjoratif, mais il y a détournement de la procédure pénale.

Ce procès est hors normes mais rapide, petit nombre de prévenus et beaucoup de victimes, il fallait une réponse rapide et des indemnisations.

L'argent du procès aurait dû dervir à un fond d'indemnisation, il aurait été mieux utilisé.

L'avocat du TÜV a parlé d'un choix courageux pour cette procédure, pour lui, c'est plutôt une procédure prise sur le dos des droits de la défense.

Le procès pénal est entre les prévenus et la société.

Le procès sur COPJ, est une distorsion du parquet.

Le parquet est schizophrène, Gossé est mis en examen pour les mêmes motifs, mais dans une autre procédure.

La juge Le Goff fait preuve d'honnêteté intellectuelle, Gossé, Gimenez et Burel pouvaient être poursuivis pour "tromperie", mais elle est prévenante, car elle les a mis en examen après le procès de Marseille.

Les conséquences sont déplorables pour la défense.

Il a une analyse différente de Maître Boudot, c'est très grave de ne pas avoir poursuivi tous les responsables. 

Mas a fait appel le 1er et le parquet ensuite, les 5 sont obligés de revenir devant la cour.

Pour Loïc, ce qui est important, ce sont les autres salariés, on a voulu éviter le défilé des salariés ...

Dussolier, informaticien

Mr et Mme Marounda

Couby, responsable de l'export, compagnon de beuverie de Mas, commissionné avec 6300€ brut, pas vraiment interrogé

Gossé, avait fui l'entreprise mais chevalier blanc, a été mis en examen

Burel, entendu comme témoin, bon coup de Maître Boudot, il a enseigné le mensonge à Hannelore et Loïc

Gimenez, il n'était pour rien selon ses déclarations

Les citations directes ne sont pas permises par la procédure. 

Il manque du monde sur le bancs des prévenus.

C'est la faute des parties civiles s'ils ne sont pas là, elles auraient pu les faire citer, elles en avaient le pouvoir.  

L'avocat général et les parties civiles ont relaxé de fait ces personnes, la cour aura du mal a réparer cette injustice.

Le procureur avait essayé de justifier son choix, il falait un procès gérable, 70 avocats de prévenus pas possible, mais on a plus de 300 avocats de parties civiles et c'est gérable.

L'ancienneté des faits, les démissions "blanchissantes" de certains ... Ces 5 là sont des boucs émissaires.

La presse, préjudiciable pour certains mais pas pour les autres.

Certains louvoient ... Comité d'entreprise.

Mr Poirier : tous savaient qu'il y avait 2 gel et un gel pas conforme.

Il y avait un "secret d'entreprise" mais on ne poursuit que certains.

Frustré par les débats qui ne sont pas allés au bout des choses.

Mas, omnipotent sur toute la période (anecdote de la note de service).

La dissimulation, c'est la routine ... Est-ce lui ? Mas prend sa responsabilité et répond que tous ont fait du bon boulot.

Menaces de Mas à Burel, il savait jouer sur la base, les employés, pour faire pression sur les cadres.

Gossart, période de prévention, il était cadre, est devenu cadre dirigeant, mais sans augmentation financière, juste pour dédouaner la hiérarchie.

La responsabilité d'un cadre dirigeant, c'est l'indépendance de l'emploi et l'autonomie de décision.

Il y a la situation de fait et la situation de droit.

Cadre dirigeant, c'est un titre de paille.

Mail de Gossart, chez la juge Le Goff, répond à Couty en décembre 2008 sur le non respect des procédures, l'emploi du gel.

Son salaire, en moyenne 3600€, il le compare à la grille des magistrats.

Couty lui a dit qu'il avait tenu des propos irrévérencieux vis à vis de Mas.

Il a fait des abus de téléphone professionnel et a remboursé 1638,99€ de dépassement de consommation.

Révélation de sa position au sein de l'entreprise, pas de BMW et on lui fait rembourser son téléphone !

Il ne remplit pas les prothèses, il a 40 personnes sous sa direction, ses tâches, améliorer le process de fabrication, gérer le personnel, la maintenance, des fonctions d'encadrement, "pas les mains dans le cambouis".

La formule existe depuis 1999 et est dans le dossier.

Le processus d'achat, ce n'est pas Gossart qui achetait, c'est Favazzo, Gimenez lui avait appris.

Gossart signait derrière Favazzo.

Il détaille la procédure d'achat et de reception des matières premières.

Il n'achetait pas seul, on pouvait se passer de lui, il n'avait pas de délégation de pouvoir. 

Il militait pour le passage au tout Nusil avec Font et Gossé, il a obtenu un échéancier, ils ont fait pression pour faire évoluer les choses.

Financièrement, ce n'était pas tenable, mais il n'avait pas le pouvoir de décision.

Il a travaillé sur l'enveloppe, la couche barrière a été enlevée car elle n'était pas déclarée et était peut-être plus néfatse que bénéfique, elle fragilisait l'enveloppe.

Il n'a pas démissionné car il n'y avait pas de solution s'il partait.

Qui a démissionné vraiment ? Personne.

Il n'a pas dénoncé. Brinon a dit que c'était compliqué ... Le risque de passage de l'AFSSAPS quand tout serait nettoyé, plus de preuves. Lanceur d'alerte ... Limité.

Gossart a été le premier à parler aux inspecteurs de l'AFSSAPS, il a été le premier à craquer, il dit tout.

Il avait demandé à Couty de partir, son départ a été refusé.

Les porteuses ont évoqué des problèmes financiers, lui aussi en avait.

Couty a refusé son départ car "Loïc allait dans le bon sens".

Il sollicite la relaxe.

La responsabilité pénale des employés, la complicité, démarre quand et s'arrête quand ? Il y a un problème sur l'élément intentionnel, il n'a pas eu un rôle central dans la fraude.

La motivation est intolérable pour lui, il ne l'a pas initiée, il a lutté contre.

Il veut une réponse sur son role central à péréniser la fraude.

Jurisprudence dans le rôle d'une fraude d'entreprise, il n'était pas commissionné.

La relaxe, il passe rapidement, finalement non ... il est condamné alors que les Mx et les asymétriques étaient remplies de Nusil, c'est leur victoire à eux.

La traçabilité n'est pas présente car Maître Simon Laure a réquisionné les archives de la société, elles existent.

La dangerosité comme circonstance aggravante a déjà été plaidée par mon confrère.

Il conteste la circonstance aggravante.

Aucune étude sérieuse ne prouve la toxicité, les ruptures et la transsudation ...

Décret du 22/09/2015, obligation renforcée de donner des informations plus importantes sur l'implantation, risque de réintervention, complications, durée de vie.

Sur la fabrication du gel, fantasmes, on cherche à faire peur, il ne faut pas effrayer les victimes, le gel Nusil aussi est industriel.

Quant aux intérêts civils, c'est sale de parler d'argent, mais c'est pour les victimes.

Iil ne s'accomode pas de ne pas avoir le temps de lire les pièces.

Pour les étrangères, il faut vérifier si les articles 113-6 et 113-7 du code pénal sont applicables dans leurs pays, si ce n'est pas vérifié, elles sont irrecevables.

Sur la responsabilité civile des prévenus, tous les responsables ne sont pas là, c'est injuste de la faire porter à ces 4 là !

Le préjudice d'anxiété, il ne le plaide pas, c'est le caractère automatique du guichet d'indemnisation.

Il faut écarter les MX et les asymétriques après 2006.

Un avocat a réclamé le "Pardon", il faut voir ses propos en garde à vue ... Il a exprimé beaucoup de tristesse, de honte et de dégout, de regrets, il était boulversé. Il n'a pas vu d'avocat.

"C'est terrible pour ces pauvres femmes, je vais vivre avec longtemps, toute ma vie".

 

 

Suite des plaidoiries dans un second article.

 

 

Article écrit par Victime de prothèses PIP 

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