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16 novembre 2015 1 16 /11 /novembre /2015 23:01

 

Enfin, nous y sommes !

 

Il a fallu attendre près de 2 ans après le délibéré de décembre 2013 (ici),  pour voir s'ouvrir enfin le procès en appel dans le cadre de la procédure pour "Tromperie aggravée et escroquerie".

 

Ce procès s'est ouvert ce matin à la cour d'appel d'Aix en Provence

au centre des congrès.

 

Heureusement, les moyens sont plus modestes qu'à Marseille.

Par contre, compte tenu de l'actualité parisienne de ces derniers jours, l'entrée dans le tribunal a été laborieuse. L'audience n'a débuté qu'à 10h25 au lieu de 9h, à cause des contrôles.  

204 femmes présentes ... Bien peu, mais très peu de journalistes aussi !

 

Le Président Eric Cibiel fait venir à la barre les 5 prévenus pour une première présentation.

Jean Claude Mas : Retraité, 1850€ de ressources mensuelles, célibataire, 2 enfants, pas de casier judiciaire.

Claude Couty : Retraité, 3000€ de ressources mensuelles, pacsé, sans enfant, casier judiciaire vierge.

Hannelore Font : Mariée, une fille de 11 ans, au chomage. A travaillé depuis le dernier procès comme responsable qualité pendant un an, puis à nouveau chomage, responsable qualité 10 jours et consultante chez ACS Consultants. 2300€ de chomage mensuel, mari 2500€ salaire mensuel. Casier vierge.

Loïc Gossart : Artisan commerçant dans l'aménagement intérieur, 1500€ mensuel, pacsé sans enfant. Casier vierge.

Thierry Brinon : Célibataire, 1 enfant de 30 ans, en recherche d'emploi, n'a pas travaillé depuis le procès. Casier vierge.

 

Le Président rappelle aux prévenus leurs droits de répondre ou pas.

 

Il nous expose le planning du procès :

 

Aujourd'hui, examen des exceptions de procédures,

Demain, rapport sur l'affaire et interrogatoires,

Mercredi, audition des témoins, Mr Burel cité par Mme Font, Mr Borne et Mr Siredey cités par l'avocat général. Mr Siredey sera entendu jeudi matin.

Vendredi, parties civiles.

Un calendrier plus précis sera donné en fonction du nombre de parties civiles souhaitant s'exprimer.

 

Le Président procède à la lecture des préventions, en précisant qu'il lira l'intégralité pour Mr Mas et simplement les dates pour Mr Couty concernant l'accusation pour "Tromperie aggravée et escroquerie", ainsi que le chef d'inculpation de complicité pour ces mêmes motifs pour Mme Font, Mr Gossart et Mr Brinon, en précisant les dates pour chacun. 

Rappel des condamnations pour chacun des prévenus lors du jugement du 10 décembre 2013. 7103 parties civiles retenues.

Le ministère public a fait appel du jugement ainsi que 7152 parties civiles.

 

Le Président interroge chacun sur le motif de son appel :

 

Jean Claude Mas : Ne conteste pas la tromperie mais l'aggravation, quant à l'escroquerie, il ne sait pas et il faut voir avec son avocat !

Claude Couty : Appel de la tromperie aggravée, le jugement n'a pas tenu compte des MX conformes. Escroquerie non contestée.

Hannelore Font : Ne souhaitait pas faire appel, mais son avocat lui a conseillé vu que le parquet avait fait appel.

Loïc Gossart : Ne s'estime pas pénalement responsable pour les 2 chefs d'accusation.

Thierry Brinon : Conteste la complicité de la fraude et de l'escroquerie, l'enquête préliminiare l'avait mis hors de cause. 

 

Le Président annonce une suspension de séance à 11h40 afin de permettre à la cour de se rendre au tribunal pour la minute de silence liée aux attentats de Paris.

L'audience reprendra à 14h15, nous sommes priés, compte tenu des formalités d'accès de nous présenter à partir de 13h afin que la séance commence à l'heure. 

 

Les avocats de la défense vont tour à tour expliquer leurs demandes de nullité.

 

Pour Mr Mas : Les contestations ont été balayées par le premier jugement, tout a été excessif, premier procès, trop grand, trop propre, trop esthétique... Le parquet voulait un jugement rapide ... Les droits de la défense ont été violés, contestation de la citation à comparaître non datée, critique du choix de la procédure inadaptée compte tenu de la notoriété de l'affaire ...

 

11h30 : Suspension de séance.

14h15 : Reprise.

 

Pour Mme Font : Contestation de la citation directe identique pour les 5 prévenus, pas d'égalité des armes, procédure complexe, grand nombre de victimes, trop de conclusions à étudier, la procédure n'est pas équitable, violation des droits de la défense ... Une information judiciaire aurait permis des expertises contradictoires ...

Pour Mr Couty : Les prévenus ont été entendus sur la base d'expertises sans possibilité de demander des contre expertises, demande l'examen du dossier à partir des données parues après la mise en cause ...

Pour Mr Gossart : Choqué par les fondements du jugements de décembre 2013, disjonction des 2 dossiers pour tromperie et blessures involontaires basés sur les mêmes faits ... Depuis Marseille, 3 nouveaux prévenus, Mr Burel, Mr Gimenez et Mr Gosse. Procès inéquitable ...

 

Les avocats des parties civiles répondent à ces demandes de nullité :

 

Pour le TÜV : Le code de procédure pénal protège les droits de la défense, des victimes et du ministère public ... Problèmes pour toutes les parties du fait de la complexité, du nombre de victimes ... S'il y avait eu une instruction, la procédure aurait duré 10 ans et aurait amputé les droits des victimes ... Qu'il y ait une victime ou des milliers, les droits sont les mêmes ... S'il y a beaucoup de victimes, c'est du fait de la défense qui en est responsable ...

D'autres avocats de parties civiles rappellent le droit d'avoir un procès dans un délai raisonnable, insistent sur le préjudice d'inquiiétude pour les femmes ... Le tribunal doit prendre une décision telle qu'elle ne sera pas contestable, trop difficile pour les victimes ... L'AFFSAPS a déclaré que toutes les prothèses étaient impropres, le simple fait d'avoir un implant PIP donne le statut de victime ... Tous les responsables ne sont pas ici mais tous ceux qui sont ici sont responsables ...Le dossier est complexe du fait du nombre de victimes mais les faits ne sont pas complexes ... Il existe des dossiers de santé publique enlisés dans une procédure d'instruction ... Le dossier d'instruction en cours comporte essentiellement des expertises de femmes, pas d'autres documents importants pour la tromperie. 

Ils demandent le rejet des demandes de nullités.

 

L'avocat général reprend les critiques sur la disjonctions des dossiers ... En fait, la défense veut gagner du temps, une instruction se serait enlisée ... Concernant les expertises, le code de la consommation repose sur l'infraction constatée ... Mêmes faits, mais les victimes ne sont pas les mêmes, les infractions et les préjudices non plus, les peines sont différentes ... Le principe de l'égalité des armes se confronte au principe de réalité, les faits sont simples mais rendus complexes par la défense ...

 

L'avocat de Mme Font revient sur les circonstances aggravantes, maintient sa demande de nullité et reprend ses arguments.

 

La cour se retire pour délibérer ... A son retour, le Président annonce qu'il joint les demandes de nullités au fond.

Le rapport sur l'affaire sera fait demain et suivi des interrogatoires.

La sénace est suspendue à 16h15 et reprendra demain à 9h.

 

Mes premières impressions : Le Président est ferme et recadre les débats, l'avocat général concis et clair ... L'atmosphère est plus sereine qu'à Marseille.

 

Article écrit par Victime de prothèses PIP 

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commentaires

Georgette 18/11/2015 08:05

Merci Joelle pour toutes ces infos

Audrey 18/11/2015 00:53

Merci pour vos informations

Elfy 17/11/2015 21:54

Merci pour votre compte-rendu Joëlle, c'est toujours un plaisir de vous lire.

Bri* 17/11/2015 18:49

Toi aussi tu es concise et claire.

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