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18 novembre 2015 3 18 /11 /novembre /2015 23:30

 

Ouverture de la séance à 9h15.

 

Ce troisième jour s'ouvre sur le témoignage d'une femme qui n'avait pu témoigner à Marseille, Benedicte. Elle est infirmière spécialisée.

Elle a beaucoup de mal à parler, est en pleurs. 

En octobre 2001, elle a un cancer du sein, est reconstruite avec une prothèse non PIP.

En décembre 2004, sa prothèse est changée pour rééquilibrage et à cette occasion, on lui découvre un cancer in situ du sein droit. Elle subit une mastectomie avec reconstruction par lambeau dorsal et prothèse PIP.

Elle explique la douleur et l'amputation que représente une mastectomie pour une femme et l'espoir de la reconstruction qui redonne une image normale et permet d'avancer dans la vie.

Un soir de 2011, elle est prévenue par téléphone, que sa prothèse PIP va poser problème ... A la suite d'exmens prescrits par son chirurgien, la prothèse est pliée ... Il lui faut gérer son angoisse, celle de son mari et de ses enfants.

Elle travaille en bloc opératoire et pas un chirurgien ne lui conseille de la garder.

En janvier 2012, cette prothèse lui est enlevée et elle subira 3 autres interventions pour complications.

Elle s'adresse aux prévenus ... Qu'ils se rendent compte de ce qu'ils ont fait, les femmes étaient des cobayes, lui font subir la double peine, se sont enrichis sur le dos des femmes. Il est trop tard pour s'excuser ... Ils doivent réparer les souffrances endurées.

Auraient-ils conseillé à leur femme, leur fille ou leur mère ces prothèses ?

S'ils avaient eu un cancer des testicules, qu'auraient-ils dit si le gel de leurs prothèses étaient trafiqué ? 

Elle veut le droit d'essayer de tourner la page, pas de réparation dans 5 ou 10 ans, c'est maintenant qu'ils doivent payer.

Et leur conscience professionnelle ? Une infirmière sait ce qu'elle doit injecter aux patients, a toujours conscience qu'elle peut nuire aux patients.

Elle demande à la cour de confirmer les peines.

 

Le Président la remercie et lui rappelle que c'est la cour qui jugera.

 

Après ce témoignage digne et douloureux, le procès reprend son cours.

 

Aujourd'hui, nous abordons les contrôles du TÜV.

 

Le Président appelle Mme Font.

Elle était l'interlocutrice privilégiée du certificateur. Rappel de son rôle ... Les audits étaient annuels et planifiés. Elle organisait les visites.

Les dissimulations étaient opérées conernant les matières premières et tout ce qui pouvait laisser supposer l'existence du gel PIP.

Mr Gossart est appelé à son tour : Il vidait la salle blanche, si des lots étaient en cours de fabrication, les feuilles étaient falsifiées. En l'absence de gel Nusil, la fabrication était arrêtée et expliquée par les problèmes financiers de l'entreprise. 

Mr Mas : Il était simple observateur, surtout après 2005. Il a reconnu et reconnait encore que tous les contrôles étaient falsifiés.

Un auditeur s'occupait des papiers et un était en salle blanche, lui n'allait pas en salle blanche.

A t-il donné des instructions concernant la comptabilité ? 

Non, il est médiocre en informatique, mais ne veut pas dénoncer celui qui cachait. Il est prêt à répondre avec "plaisir" ... Le Président lui demande de surveiller ses paroles.

Mme Font : Elle parle de la manipulation de la base achat pour supprimer Brentag de la liste des fournisseurs.

Les inspecteurs de l'AFSSAPS ont demandé les preuves d'achat de Nusil. Mr Mas avait une clé usb avec des fausses factures, elle a refusé de les mettre sur son ordinateur.

Le Président fait allusion au témoignage de Mr Dussolier, directeur informatique, qui, sur ordre de Mr Couty, basculait la base achat pour supprimer les fournisseurs indésirables. Il était au courant du gel PIP. 

Mr Couty dit ne pas lui avoir demandé. Il a fournit toutes les factures à l'AFSSAPS, si le TÜV avait regardé, il aurait trouvé, les comptes fournisseurs n'étaient pas falsifiés.

Mme Font : Seul le processus achat étai audité, pas la comptabilité. 

Mr Brinon : Lors des contrôles du TÜV, le gel PIP n'était pas évoqué, les documents du dossier de conception étaient faux ! Il n'a pas parlé de ses tests sur le gel.

 

Le représentant du TÜV est appelé à la barre, il est directeur juridique du groupe depuis 2006 et connait le dossier juridique depuis la découverte de la fraude.

Il explique la préparation des audits, plan envoyé 10 jours avant avec les personnes de la société à voir et à interroger. Les services devaient être ouverts et en fonction avec les personnes compétentes présentes.

La société pouvait refuser les auditeurs donc il leur communiquait leurs noms.

Rappel des réglementations : Contrôles pour s'assurer que l'entreprise est capable de fabriquer un produit conforme, qu'elle a un service qualité qui enregistre, analyse et traite les dysfonctionnements et incidents signalés.

Première certification de PIP en 1997, puis en 2002, 2007, la prochaine aurait eu lieu en 2012 puisqu'elle est valable 5 ans. 

En 2004, les prothèses passent de la classe IIB à la classe III, implique un service qualité complet et un certificat pour le dossier de conception.

 

Pourquoi ne pas avoir fait de contrôles inopinés ?

C'était possible mais à condition d'avoir une raison particulière, or, il n'y avait aucun indice, tout était bien ficelé.

 

Etiez-vous destinataire des déclarations de matériovigilance ?

Non, le TÜV s'assurait seulement que l'entreprise les faisait et les transmettait à l'AFSSAPS? Avait cependant demandé à recevoir une copie.

 

TÜV a-t-il vérifié les déclarations après l'affaire ?

A cherché à comprendre, mais ses missions n'ont pas changées. Il y a des échanges avec les autorités sanitaires des états membres.

Ils n'auraient pas pu découvrir la fraude avec les élements connus. 

 

Certification : Documentaire et déclaratif. Y a-til des systèmes qui pourraient alerter ?

Ce n'est pas le rôle du certificateur. C'est le rôle des autorités nationales de surveiller le marché. S'il y a des constatations, il le signale aux autorités.

Il y a des discussions en Europe pour améliorer, mais pas de changement aujourd'hui.

Mme Font confirme que les déclarations étaient envoyées au TÜV. Le certificateur vérifie si l'analyse des tendances et le contrôle qualité sont faits.

Avocat général : Les échanges avec le TÜV sur la matériovigilance portent sur toutes les prothèses, PIP et Nusil ... Le débat était faussé.

Avocat du TÜV : Différence entre certificateur et autorités sanitaires.

Le certificateur ne regarde que si les incidents sont déclarés, analysés et traités, ne cherche pas la cause. Les expications données par PIP éaient crédibles.

A Mme Font : Interlocutrice privilégiée, quel est l'objectif de l'assurance qualité ? Elle explique. La comptabilité ne rentre pas dans l'audit, si c'était le cas, il y aurait surement eu manipulation.

C'était TÜV Allemagne qui intervenait.

La Président demande à Mr Brinon de regrder et d'expliquer un document : Modification dans le dossier de conception en septembre 2008 pour le trempage mécanisé.  

Un avocat : Si une personne avait signalé un problème, y aurait-il eu un audit particulier ? Oui, le TÜV l'aurait fait. 

Certains auraient tenté de prévenir selon les dires des prévenus ... Pourquoi n'ont-ils rien dit aux auditeurs, même en "off" ?

Mr Couty : Nous aurions perdu le marquage CE.

Mme Font : Elle aurait dû mais c'était compliqué, or, en opposition depuis octobre 2009.

Mr Gossart et Mr Brinon : Idem. 

 

L'avocat général voulait poser la même question ... Vous aviez une arme contre Mr Mas.

Mme Font : Ils ont voulu mais n'ont pas pu, en 2009, c'était compliqué, les promesses de passer au tout Nusil n'ont pas été tenues. Concensus avec tous les cadres, ils veulent que çà cesse. Mas dit que Couty et Font sont responsables. Donc, elle ne libère plus les lots. Mas lui fait le courrier pour la dédouanner.

Mais les prothèses sont toujours fabriquées ! N'aurait jamais cessé.

Son protocole était correct, elle n'était pas responsable du gel. 

Elle est allée à Paris en avril 2010 pour s'expliquer auprès du TÜV. Il y avait un repreneur pour PIP, GEM Care, il fallait que le TÜV accepter de travailler avec elle. Une cinquantaine d'employés étaient susceptibles d'être repris.

Le TÜV n'a pas accepté.

L'avocat général lui demande si c'était pour sauver son emploi ? Non.

Il demande à Mr Couty si la base achat était falsifiée ? C'était un "non dit", savait, mais n'en parlait pas. Il dit avoir pris conscience fin 2009 de la fraude et des dissimulations, mais il connaissait l'existence du gel.

 

Le Président attend des explications de Mr Mas.

 

Mr Mas : Il y avait des doutes chez les cadres fin 2009. ils auraient du regarder les tests de biocompatibilité.

Ils étaient génés par la fraude, suggère le Président ... Moi, je n'ai aucun doute ! 

Avocat de Mr Gossart s'adresse à Mr Mas : il s'était mis en place ue dissimulation, qui l'a mise en place ?

Mr Mas : C'est un détail, puisque je porte toute la responsabilité.

Le Président : Vous ne l'avez pas fait, mais vous assumez ? Vous êtes l'inventeur de ce gel merveilleux et vous dites ne pas avor décidé de la dissimulation.

Mr Mas : Les cadres ont fait du beau travail. Je voulais rendre le Nusil aussi bon que le PIP.

Avocat de Mr Gossart : A propos de la base achat, qui connait les produits achetés ?

Mr Gossart : Mr Burel avant son départ. Il faisait part de ses demandes depuis le 1er septembre 2006 quand il a été nommé, avant c'était Mr Gimenez.

Avocat de Mr Gossart à Mme Font : Il y avait une dissimulation mais tous étaient au courant. Pourquoi faire la matériovigilance malgré le gel PIP, qui risquait d'attirer l'attention ? La "sécurité" aurait été de ne pas déclarer ... 

La séurité pour qui ? ... Note personnelle

Avocat de Mme Font : Pourquoi ne pas avoir démissionné ni dénoncé ? Que s'est-il passé ?  Elle pleure, mais ne répond pas !

Puis, elle dit que sa maison a été innondée, sa voiture et sa maison taguées par d'anciens employés car elle empêchait les ventes en ne signant pas les lots. Les salariés ne voulaient pas de ce changement ... Eux ont été indemnisés.

Mr Gossart : Il y avait un deal avec Mr Couty, tout Nusil en 3 ans ... Il a compris en 2008 qu'il n'y aurait pas de changement. Il a voulu partir, sa demande de rupture conventionnelle a été refusée. Il pensait que Mas allait comprendre, mais il l'a menacé. Il utilisait les employés pour faire pression ... Il y aurait eu 50% de postes supprimés avec le passage au tout Nusil. Il a été menacé par les employés lors d'une réunion sur le parking.

Mr Mas : Mr Brinon a fait une lettre à Mr Couty, pas à lui.

Mr Gossart s'est opposé à lui pour le gel PIP2, Mas s'est adressé à Mustapha Isa, il a fait commander des matières premières, car il ne pouvait pas commander.

Mr Gossart a insulté Mr Mas et a reçu de Mr Couty un courrier pour propos irréverencieux envers Mr Mas.  

Maître Haddad : Etonné de ne pas voir de questions posées à TÜV. Le TÜV a déclaré ne pas avoir de pouvoir de police.

Le Président l'interrompt : Vous voulez dire que TÜV aurait dû découvrir ?

Le représentant du TÜV répond à ces propos et n'accepte pas que Mas n'assume pas ses responsabilités. Il réexplique ses missions.

Maître Gaudon : Quelle est la différence entre la comptabilité et la base achat ?

Pas de factures dans la base achat.

Pas de fausse ligne de commande concernant le Nusil ?

Pas d'achat de Nusil de remplissage entre 2003 et 2005.

Mme Font . Les vérifications sont faites par échantillonage, on ne vérifie pas tout. Le TÜV aurait pu demander ce qui avait été commandé.   

 

Le Prsédient à Mr Brinon : Il y avait une solidarité touchante entre les cadres, mais vous dites ne pas avoir été au courant de votre arrivée à la fin de la période d'essai. Pensez vous avoir été écarté du processus de fabrication ?

Son avocate : 10 à 12 personnes étaient auditées mais n'ont rien dit.

Mr Brinon : Fin 2009, le climat social était déplorable, celui qui dénonçait était mort. Il parle de 2 dénonciations anonymes, CD à l'AFSSAPS et photos des fûts.

 

Un avocat de parties civiles : Dénoncer était difficile, mais pourquoi ne pas avoir démissioné ?

Mr Couty : était face à un mur, depuis fin 2008, procédure de sauvegarde, il ne voulait pas partir et abandonner l'entreprise.

Mme Font : espérait un redressement judiciaire et pensait que PIP serait vendue et reprise.

Mr Gossart : idem.

 

Suspension de séance à 11h30

Reprise à 11h50

 

Interrogatoire de Mr Burel 

 

Il a été cité par Mme Font.

C'est lui qui l'a formée et à qui elle a succédé après son départ.

Il a par ailleurs été mis en examen dans la procédure pour "blessures et homicides involontaires" par la juge d'instruction Annaïck Le Goff ainsi que 2 autres cadres Mr Gimenez, prédecesseur de Mr Gossart et Mr Gossé, prédecesseur de Mr Brinon.

Il aurait d'ailleurs été normal qu'ils soient présents sur le banc des accusés dès ce procès, ayant participé à la mise en place de la fraude.

 

Après avoir prêté serment de dire toute la vérité .... Il témoigne.

En 1996, il intègre l'entreprise PIP, c'est une entreprise familiale de 15 personnes. Il est embauché pour obtenir la certification de la société, il a un rôle de qualiticien.

De 1996 à 2001, il travaille sur les prothèses et autres produits avant les directives européennes.

Le gel est autorisé à son arrivée ??? Il a été interdit mi 95 ! ... Confusion de dates ?

Finalement, il se souvient que c'était des prothèses au sérum physiologique. 

 

Le Président le questionne sur le fonctionnement de l'entreprise.

 

Le gel est autorisé par le TÜV, il est conforme au process. il utilisait le Nusil, le gel PIP était à l'étude en recherche et développement.

Mr Mas voulait être formulateur.

Il savait pour le gel PIP et avait demandé l'arrêt ... Il a été licencié en mars 2004 mais restait chez lui dès le second semestre 2003 sur des "conseils", il a été mis à l'écart.

Il ne connait pas la date de mise en place du gel PIP. Il signait une liste de processus pour la libération des lots, il était sur le second site, à 2 kms dus site de fabrication.

La dissimulation ? Il n'en a pas eu connaissance.

Pourtant, le gel non certifié n'est pas noté dans le process.

Il ne voulait pas savoir où étaient les produits, ne sait pas et ne voulait pas savoir !

 

Avocat de Mme Font : Il devrait être prévenu. D'ailleurs, il ne devrait pas être là puisqu'il est mis en examen dans la procédure pour "blessures et homicides involontaires" 

(Le Président semble agacé ...)

Il confirme savoir pour le mauvais gel, il a été trompé par Mas, on lui a tout caché.

TÜV lui a demandé certaines tâches ... Il précise la différence entre organigramme fonctionnel et hiérarchique.

Il a été licencié, c'est son avocat et celui de PIP qui ont négocié son départ ...

Mr Gimenez, reponsable de la production a déclaré pendant l'enquête que Mr Burel était responsable de tous les services ... Tout le monde le dit.

Mr Couty, Mme Font et Mr Gosssart disent qu'il est parti pour des raisons financières.

Mr Couty : Il nie que le gel a été la raison de son départ.

Mr Mas : Ne sait pas pourquoi il a été licencié. 

Mr Couty : En octobre 2003, Mr Burel chapeautait bon nombre de services. Un jour, il a été appelé, Mr Burel disait ne pas arriver à prendre la main sur son équipe. Il y avait de gros problèmes avec Mme Font et d'autres. Mr Couty lui a confirmé qu'il valait mieux qu'il parte.

Mr Gosart et Mme Font voulaient le Nusil et s'affrontaient avec Mr Burel.

Mr Mas : Il voulait être formulateur et le gel PIP. Il assume la responsabilité de tout.

Sur le gel non conforme, il a été entendu dans la procédure pour "blessures et homicides involontaires" ...

Mr Burel : L'autre gel était pour l'exportation. Le service recherche et développemnt travaillait sur le gel PIP pour le certifier.

Question sur les quantités de produits conformes : Ce n'était pas son rôle. Or, il signait les formulaires carbone pour les commandes, pas de service achats. Il n'y a pas eu de commande de Nusil de remplissage en 2003 et 2004.

Mr Poirier et d'autres employés certifient connaître tout sur le gel depuis le début. Or, lui, prétend l'avoir appris par Mr Poirier en 2003.

Mr Gimenez a déclaré également que tout le monde savait dès 1999

Mme Font : Elle était sous son autorité et savait ... Mais pas lui.

Il n'avait pas les moyens de faire arrêter le système.

Mme Font : Mr Burel a mis en place la dissimulation et lui a appris. Il était responsable de la base achat jusqu'à son départ, il était présent à chaque visite du TÜV, il passait tout en revue.

 

Il est arrivé dans l'entreprise avec quelle expérience ? 

 

Mr Burel : A travaillé 18 ans dans une entreprise de construction nouvelle, dans le nucléaire. Une cellule qualité avait été créée. Il a été formé sur le tas, il n'y avait pas d'université. 

Il arrive chez PIP à 47 ans avec de l'expérience.

Dans l'entreprise tout le monde sait ... Sauf lui. Il est fils de militaire et à cheval sur ce qui est réglementaire.

Il a été vu au Costa Rica mi 2010, avec Mr Gimenez, le fils de Mr Mas et Mr Mas pour former une nouvelle entreprise pour fabriquer des prothèses mammaires. (FIT)

Mr Burel : Non, c'était pour des produits de comblements de rides. Il est parti au bout de 3 semaines car il ne voulait pas travailler avec Mas, il dit avoir été piégé. Pourtant, il est sur l'organigramme de la société, Mas a été enlevé, il reste Mr Lucciardi , le fils de Mr Mas, Mr Burel et Mr Gimenez. 

 

L'avocat général : Pourquoi avoir choisi le TÜV comme certificateur ?

 

Mr Burel : Il est crédible et sévère. Le dossier de certification CE de l'entreprise, lui et ses collaborateurs l'ont obtenue.

 

Avocat de Mr Gossart : Avez vous eu des menaces de mort de la part de Mr Mas ?

Mr Burel : Non.

Mais il y avait eu des décès suspects dans la société.

Il avait peur des employés.

Il n'a pas dénoncé car il avait été menacé par Mas, qui lui avait dit que certains qui l'avaient contrarié étaient morts. Il soulève les problèmes de Mr Mas avec l'alcool ... Il ne prenait pas tout ce qu'il disait au sérieux en fonction de l'heure dans la journée.

 

Suspension à 12h45.

Reprise à 14h20.

 

Audition de Mr Borne.

 

C'est une des 2 personnes qui a mené l'inspection de l'AFSSAPS en mars 2010 qui a permis de découvrir la fraude. Il est ingénieur chimiste.

Après avoir prêté serment de dire toute la vérité .... Il témoigne.

 

Le Président lui demande de raconter les circonstances de la découverte.

 

Il tient à retracer les circonstances qui ont motivées cette inspection.

Il était responsable du département inspection des dispositifs médicaux.

Une réunion le 1er mars 2010 fait état de "dérive alarmante" du nombre de ruptures des prothèses PIP et une inspection est décidée afin de tenter de trouver les causes de ces ruptures. Le champ d'investigation est large.

Il n'a pas de chiffres, tout est cloisonné à l'agence.

Dans les TGV, Mr Siredey, qui l'accompagne, lui montre des photos anonymes reçues ... Il les garde en mémoire, mais n'y prête pas plus attention.

 

Le matin, analyse du dossier de conception, il est beau, il voit le dossier de validation de l'outil de production et des procédés de fabrication. L'après-midi, il visite avec Mr Gossart le site de production, sans activité à cause des problèmes financiers.

Le premier jour, tout se passe bien et aucun élément ne permet de mettre en doute l'entreprise ni d'expliquer le taux de rupture anormalement élevé. Rendez-vous est pris pour aller le lendemain sur l'autre site.

Le soir, n'ayant aucune explication, les photos lui reviennent en mémoire.

Sur le site, il a vu des fûts avec la mention "siloprene" et ne se rappelle pas l'avoir vu dans le dosssier de conception. Il insiste pour rentrer sur le site et constate que les étiquettes avaient disparues, il fait déplacer les fûts, il en y a 5, soit environ 9 tonnes de produits.

Mr Gossart lui dit ne pas savoir ce que c'est. Mr Mas, ne sait pas non plus. 

Il demande à voir Mr Brinon, qui dit que çà a servi à faire des échantillons, environ 900. Il demande la traçabilité de ces échantillons. Un rapide calcul arrive à 9kgs par implants ! 

Il prépare aussitôt son matériel pour faire des prélèvements, dit qu'il va contacter les fournisseurs. 

Pendant ce temps, Mr Gossart se confie à Mr Siredey et lui parle du gel non homologué en terme de réglementation.

Il décide de prolonger l'inspection jusqu'au 18.

A son retour à l'agence, il apprend qu'une réunion avait eu lieu à l'AFSSAPS avec les dirigeants et que leurs explications avaient semblées plausibles.

Il fait son rapport d'inspection et le relais est pris par une autre direction, la DDIM, qui contacte les fournisseurs, fait faire des tests de génotoxicité et d'irritation.

Il est revenu chez PIP, avec les gendarmes, pour faire les prélèvements dans le cadre de l'enquête.

 

Nous allons avoir beaucoup d'explications très techniques dont je ne fais pas état ici.

 

Les conclusions de l'inspection  :

 

Le gel de remplissage n'est pas celui prévu dans le dossier de conception, il n'est pas certifié.

Les composants du gel maison ne sont pas connus, le gel n'est pas reproductible, n'est pas stable.

Aucune trace de la traçabilité de la fabrication, la "recette". Chaque étape doit être décrite, suivie et on doit prouver qu'elle a été bien faite.

La biocompatibilité n'est pas évaluée. Les tests du laboratoire Lemy produits ensuite, ne précisent pas la nature des produits testés.

Pas de tests de résistance à la fatigue fournit.

 

Questions diverses :

 

Conséquences de la transsudation : Pas forcément plus grave, il n'y a pas de limite établie, mais provoque les siliconomes. Il pense que çà peut fragiliser l'enveloppe, mais c'est intuitif. Ce qui transsude est en contact avec les tissus de la femme.

Par contre, pour le gel Nusil, le diffusion est plus faible et c'est un gel médical et testé pour la biocompatibilité qui diffuse.

Qualité des produits : Rapprochement comptable, aucun élément pour vérifier que les MX étaient remplies de Nusil.

Il s'est posé la question de la dangerosité, mais il n'est pas évaluateur. Le gel est irritant, pas de génotoxicité prouvée. Les effets à long terme de l'irritation ne sont pas connus. 

Sur le caractère "corrosif", il n'y a pas d'éléments pour répondre.

Suite donnée : La direction de l'évaluation surveille les données. Il y a eu une campagne d'inspection sur tout ce qui est mis sur le marché en France.

Prothèses PIP, jugement par rapport aux autres : Ne sont pas certifiées, plus de transsudation, moindre qualité. 

Couche barrière : Elle a été enlevée. Ne s'est pas posé de questions sur l'enveloppe à ce moment là. Censée freiner la diffusion, mais pas de démonstartion de son utilité.

Certification difficile à obtenir ? : Dépend du certificateur. La réforme propose une surveillance accrue des certificateurs.  

Irritation à long terme : Effets graves à long terme, mais c'est une impression personnelle. Une irritation prolongée entraîne des réinterventions.

Surface texturée : Peut augmenter les irritations, la texturation fragilise l'enveloppe et augmente la surface de contact avec les tissus.

 

Maître Courtois : Attitude des salariés avant et après inspection ?

Mr Borne : Avant se taisaient, après , pas d'entrave, les langues se sont déliées.

Maître Courtois : Sans photo, vous seriez passé à coté ?

Mr Borne : Oui, le dossier de conception était exemplaire.

Maître Courtois : Sur la dangerosité.

Mr Borne : Pas démontrée sur les tests faits par l'agence. Concernant les réticulants, tout dépend s'il reste des traces et du processus. Le danger est constitué par les réinterventions liées à la rupture, conséquences à long terme inconnues. Il aurait recommandé à quelqu'un de sa famille de sa faire explanter.

Sur les statistiques après l'inspection, il n'a pas les chiffres concernant les lisses, les texturées et les microtexturées.  

 

Une jeune femme partie civile non représentée, docteur en pharmacie intervient :

Elle fait le parallèle avec l'amiante. On a mis très longtemps à prouver la toxicité. On ne peut rien affirmer, les normes et les tests évoluent. Tout dépend du procédé de fabrication. 

 

L'avocat général : Si un produit n'est pas médicalement implantable, il n'a pas de certification. Brentag et Gache chimie ont dit que ce n'était pas médicalement implantable.

Mr Borne : Si le fournisseur ne s'engage pas sur la biocompatibilité, c'était à PIP d'apporter cette preuve.

L'avocat général lit les réponses de Mr Mas aux gendarmes sur la biocompatibilité.

Mr Borne : Ces réponses ne sont pas audibles !

 

Avocat de Mme Font : Sur le taux alarmant de rupture, il est effaré car PIP se détachait nettement des autres fabricants qui ne faisaient pas de déclaration.

Mr Borne : Voir demain avec le spécialiste de l'ANSM.

Avocat de Mme Font : Il revient sur le rapport de l'AFSSAPS du 31/05/2010. Taux de relargage des chaînes courtes et sur la limite des tests faits sur un petit nombre de prothèses.

Mr Borne : Les tests sont limites car la fabrication des prothèses était sauvage et non maîtrisée. Inutile d'en faire plus, les données sont trop hétérogènes. 

 

Avocat de Mr Gossart : Parle du dernier décret relatif de l'information donnée aux patientes. (ici

Avocate de Mr Brinon : Vous dites que vous n'aviez aucune suspiscion de fraude, seulement des signalements de ruptures, mais il y avait un CD anonyme sur les factures de Brentag, le mail du Dr Marinetti repris par médisapart en 2008.

Mr Borne : J'ai reçu une demande d'inspection en urgence sans aucun élement.

Avocate de Mr Brinon l'interroge sur son rôle dans l'enquête.

Mr Borne : Je vérifias simplement pour les gendarmes que les réponses fournies par les "gardés à vue" étaient cohérentes, je ne posais aucune question.

 

Me Mas : Il est tracassé sur l'inspection de 2010 et sur les échantillons testés, ont-ils été pris par erreur dans les retours ?

Mr Borne : Mme Font l'a aidé à prélever dans les stocks de prothèses à vendre.

 

17 h : Pause de 10 mn.

 

Plusieurs femmes vont intervenir ... Je ne mettrais que leur prénom.

 

Eve Marie

Elle souffrait d'une atrophie des glandes mammaires. Implantation en juin 2007 de prothèses PIP.

En 2010, elle déplore le manque d'informations, chaque examen de contrôle est une angoisse.

Elle parle de la politique de l'autruche de Mr Mas.

Mme Font parle de ses agressions, mais son conjoint conduisait le camion qui cachait le gel frauduleux !

Elle a toujours ses prothèses dont elle ne connait pas le modèle.

Elle est suivie et fait des examens de contrôles tous les 6 à 8 mois, écho et IRM.

 

Annie 

Opérée en 2002. Elle est à haut risque de cancer du sein et subit une double chirurgie préventive.

Elle fait des coques des 2 côtés, est réopérée en 2003 et reçoit des nouvelles PIP.

En 2012, sur les recommandations, elle est explantée et ses prothèses sont remplacées par des Allergan.

Ses prothèses n'étaient pas rompues.

En 2013, devant de nouvelles coques, explantation définitive et reconstruction sans prothèse.

 

17h30, l'audience est suspendue et reprendra demain à 9h.

 

Que dire de cette journée ...

 

Rien de nouveau sur les certifications qui ne nous garantissaient rien et qui malheureusement à ce jour, plus de 5 ans après n'ont toujours pas changé.

Le témoignage accablant de Mr Burel.

Les pinailleries des avocats de la défense pour dédouanner leurs clients, chacun rejettant la responsabilité sur les autres.

Beaucoup d'expertises techniques qui, malheureusement, ne nous rassure pas sur notre avenir, mais, qui le pourrait vu que ce gel était fabriqué de façon très aléatoire et non reproductible avec des produits industriels non testés pour être implantés dans un corps humain.

Et puis, le témoignage de ces femmes qui souffrent et imposent le respect.

 

Article écrit par Victime de prothèses PIP  

 

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commentaires

Anais 23/11/2015 19:25

Merci Joëlle pour ce travail formidable!

GAUTHIER Sophie 20/11/2015 18:31

bonsoir,

de la tolérance oui bien sûr, mais surtout de l'admiration, je le lui dis autant que possible, Joëlle est extraordinaire. Bravo encore et merci pour ce travail extraordinaire que vous faites si bien. A chaque fois que je vous lis, je mesure combien parfois, tout ne tient qu'à une personne, plus courageuse et plus organisée que moi, qui sait parler aux autres et leur rendre l'espoir.

Victime de prothèses PIP 21/11/2015 17:14

Merci Martine,
Je suis dans mes comptes-rendus pour rattraper mon retard.
Gros bisous et prends soin de toi.
Joëlle

Martine Favret 21/11/2015 16:43

Je confirme pour revenir d'Aix en Provence en cette première semaine du procès. Joëlle tape les comptes rendu de la journée jusque presque 2 h du matin après avoir passé la journée, de 9 h à 12 voir 13 h et de 14 h à 19 h certains jours. Et je peux vous dire que ce second procès est très éprouvant. Je n'ai pas vu une des victimes dans cette salle ne pas pleurer au moins un fois en entendant le témoignage des autres, nous sommes toutes dans la même galère, mais tellement solidaires...et ce n'est pas une ou même quelques fautes d'orthographes qui vont modifier le sens des phrases que Joëlle rédigent avec toute sa disponibilité et son courage. Merci Joëlle, j'ai rencontré une amie dans ce malheur...Je t'embrasse (et pardon si j'ai fait des fautes...)

chris 20/11/2015 16:05

Bonjour Joëlle
Un grand merci pour ce que vous faite pour nous toutes.
Cordialement

chouchou 20/11/2015 10:55

Mme GAUTHIER un peu de tolérance pour Joëlle qui passe ses journées au tribunal et doit faire son compte rendu le soir
cordialement

GAUTHIER Sophie 20/11/2015 07:08

bonjour,
merci pour ce compte-rendu. Je me permets de vous signaler que falsifier s'écrit avec un s. Bien cordialement

Victime de prothèses PIP 20/11/2015 07:40

Bonjour Sophie,
Vous avez raison, merci.
Joëlle

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Quelle que soit la marque de vos implants.

 

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