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9 janvier 2016 6 09 /01 /janvier /2016 23:35

 

Une avancée au niveau de l'Europe

 

 

La contrefaçon de médicaments est un fléau mondial et qui fait des milliers de morts chaque année.(ici)

Depuis 2004, le conseil de l'Europe travaille sur un projet de convention visant à criminaliser ces pratiques.

Assimiler les fraudes à des crimes permet d'espérer que la lourdeur des amendes soit dissuasive.

Fin 2010, un projet de convention a été adopté par 47 des états du Conseil de l'Europe et ouverte à signatures en octobre 2011.

Aujourd'hui, 26 états l'ont signé. (ici)

Le 9 décembre dernier, le Sénat a adopté un projet de loi visant à ratifier cette convention qui est entrée en vigueur le 1 janvier 2016. (ici) et (ici)

 

Pendant que nous étions au procès au mois de novembre dernier, s'est tenue à Paris dans les locaux de l'OCDE, (ici) une conférence sur cette convention, nous étions représentées par Christiane et Catherine, adhérentes de l'association PPP, qui avaient été invitées pour témoigner. (ici

Le but était d'élargir la liste des pays signataires.

Elles ont exposé l'affaire PIP devant cette assemblée. Un grand merci à elles.

 

J'ai pris le temps de lire les documents, (ici) et laissé passer les fêtes avant d'en parler.

 

La Convention MÉDICRIME a donc pour buts:

– de prévenir et de combattre la contrefaçon de produits médicaux et les infractions similaires, en protégeant ainsi le droit des consommateurs à l’intégrité des médicaments et en maintenant la confiance dans le système de santé, la protection de la santé étant une obligation étatique;

– de protéger les droits des victimes de la contrefaçon de produits médicaux et d’infractions similaires;

– d’établir une base juridique de droit pénal international permettant la coopération nationale et internationale pour combattre ce phénomène qui, selon Interpol, est lié dans certains cas au blanchiment d’argent et à la criminalité organisée;

– de promouvoir la collaboration internationale en vue de la définition de procédures solides de détection, de collecte de données, de surveillance, de suivi, de signalement et d’information des autorités, des consommateurs, des acteurs concernés et de la population;

– de fournir une plate-forme afin d’assurer l’incrimination uniforme d’actes dangereux dans tous les États, l’établissement de partenariats entre organes répressifs pour la détection des infractions pénales, la déclaration de ces infractions aux autorités compétentes et leur notification aux responsables de la santé publique pour qu’ils puissent alerter à leur tour la population en cas d’urgence et prévenir des problèmes de santé qui grèvent inévitablement les ressources nationales.

 

 

La Convention MÉDICRIME fait obligation aux Parties d’incriminer la commission intentionnelle des actes visés aux articles 5 à 8:

– la fabrication de contrefaçons;

– la fourniture, l’offre de fourniture (y compris le courtage) et le trafic de contrefaçons;

– la falsification de documents;

– les infractions similaires menaçant la santé publique, dans la mesure où elles ne sont pas visées par les articles 5, 6 et 7.

Ces infractions comprennent en particulier:

a. la fabrication, le stockage pour fourniture, l’importation, l’exportation, la fourniture, l’offre de fourniture ou la mise sur le marché :

i. de médicaments sans autorisation, lorsqu’une telle autorisation est exigée par le droit interne de la Partie; ou

ii. de dispositifs médicaux ne remplissant pas les exigences de conformité, lorsqu’une telle conformité est exigée par le droit interne de la Partie;

b. l’utilisation commerciale de documents originaux en dehors de l’usage auquel ils sont destinés dans la chaîne d’approvisionnement légale de produits médicaux, telle que spécifiée par le droit interne de la Partie.

 

Pour en savoir plus (ici)

 

L'Europe s'est dotée d'outils pour informer et combattre ce fléau, notamment concernant la vente de médicaments et de produits de santé vendus sur internet, principal circuit de vente de ces produits contrefaits.

 

 

Malheureusement pour nous, cette convention n'a pas d'effet rétroactif.

 

Cela ouvre cependant des persepctives de collaboration avec d'autres associations de défense de Victimes étrangères.  

 

Il nous reste à attendre, la révision des procédures de certifications qui ne devrait plus tarder.  

 

 

Article écrit par Victime de prothèses PIP

 

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