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8 juillet 2016 5 08 /07 /juillet /2016 22:27

 

Enfin, les indemnisations vont pouvoir commencer

mais pas pour toutes les Victimes !

 

Le 2 mai dernier était rendu le délibéré de l'appel du premier procès pour "tromperie aggravée" (ici)

 

4 des 5 condamnés ont fait un pourvoi en cassation, mais Hannelore Font ne l'a pas fait et sa condamnation est donc définitive.

Cependant, n'étant pas solvable, elle ne nous indemnisera pas et ce sont les organismes de l'état qui vont le faire.

 

Concrètement, toutes les femmes ayant été implantées pendant la période de prévention de Mme Font, soit la période du 1er juin 2004 au 29 mars 2010, peuvent présenter un dossier de demande d'indemnisation auprès du Service d'Aide aux Recouvrements des Victimes d'Infractions, SARVI, (ici) à partir du 9 juillet 2016.

 

Que devez vous faire ?

 

- Si vous avez un avocat, c'est lui qui se chargera de cette démarche, assurez vous auprès de lui que c'est bien le cas. Ne le faites pas vous même afin d'évitez les doublons, vous ne feriez que ralentir votre dossier.

- Si vous n'avez pas d'avocat, allez sur le site du SARVI, (ici) et téléchargez le document (ici)

Vous le remplissez, joignez les pièces demandées et vous les envoyez à l'adresse indiquée sur le formulaire.

 

Pour les autres Victimes ...

 

Malheureusement, il vous faudra attendre de savoir dans un premier temps si le pourvoi en cassation est recevable et si c'est le cas la décision de la cour de cassation ... Dans un délai de 12 à 18 mois !

 

Quant au procès pour "blessures involontaires", il est toujours en cours d'instruction et aucune date de procès n'est encore fixée.

 

Article écrit par Victime de prothèses PIP

 

 

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commentaires

Ana Sofia 17/05/2017 17:13

Bonjour
Je suis affectée PIP de Venezuela. Je suis partie d'un groupe de femmes qui a exigé une solution légale dans la France. Á l'actualité, je suis vraiment désolée et j'ai quelques questions. Environ de 61 personnes du groupe pétitionnaires ont été sélectionnés avec le bénéfice d'un payement spécial, j'ai écouté que c'est une organisme de l'état le responsable directe de ce payement . La question c'est que je ne comprends pas la raison pour laquelle je ne suis pas sélectionnée. Je me fait opérée en juillet 2009 et je ne comprends aussi pourquoi les organismes affirment que les coûts sont différents pour chaque personne même si tous les victimes ont le même problème. Mes amies ont dit qu'il y a aussi des inconvénients avec les payements qui les ont été promis depuis le mois décembre. Je dois dire que à propos du régime de contrôle de divises de mon pays, c'est sont les avocats qui vont faire la distribution d'argent entre les personnes affectées dans le moment qu'ils reçoivent les payements. J'ai Bonjour besoin d'une vrai réponse, j'ai beaucoup de problèmes parce que je ne parle pas français et je dois chercher l'aide d'un traducteur professionnels pour lire des informations sur la problématique PIP. Je sais que votre blog est très connu et c'est pour cette raison que j'ai décidé d'écrire en train de trouver informations sur mon problème.

Victime de prothèses PIP 17/05/2017 17:58

Bonjour Sofia,
Oui, vous avez raison, nous avons toutes des problèmes et ne sommes malheureusement pas toutes traitées de la même façon.
Je suppose que vous parlez du SARVI, lorsque vous parlez de l’organisme d'état pour indemniser les victimes.
Mais il y a des conditions, vous devez faire partie des plaignantes qui ont bénéficié de la décision de la cour d'appel d'Aix en Provence en mai 2016 et vous devez avoir des implants fabriqués pendant la période de condamnation d'Hannelaure Font, c'est à dire du 1er juin 2004 au 30 mars 2010, car elle est la seule condamnée a avoir accepté sa condamnation.
En effet, si vous êtes représentée par un avocat, c'est à lui de faire cette demande au Sarvi et cet argent est versé à votre avocat qui vous le redonnera.
Par contre, si vous n'avez pas d'avocat, c'est à vous de faire cette demande, comme indiqué dans mon article ci dessous
http://porteuses-de-protheses-mammaires-pip.over-blog.com/2016/07/debut-des-indemnisations-pour-les-victimes-de-protheses-pip.html
J'espère avoir répondu à vos questions, sinon, n"hésitez pas à revenir vers moi.
Prenez soin de vous.
Joëlle

Nathalie Courcier 17/05/2017 16:22

Bonjour ,Moi aussi ,je porte toujours ses Prothèses depuis 2002, mais je n"ai fais aucunes démarches car je ne sais pas comment faire , mais pourtant depuis je vie avec la peur et pas les moyens de les changer ,,,,,Que dois je faire
Merci d"Avance

Victime de prothèses PIP 17/05/2017 18:05

Bonjour Nathalie,

Premièrement, je vous conseillerai de faire changer vos prothèses, d'une part, elles sont très anciennes et d'autre part, nous n'avons aucune certitude quant à leur composition et leurs conséquences à long terme sur ns organismes.
Voyez sur Ameli, les conditions de prise en charge
http://www.ameli.fr/assures/soins-et-remboursements/combien-serez-vous-rembourse/implants-mammaires-pip.php

Si vous n'avez pas porté plainte, aucune décision de justice ne vous est applicable.
Par contre, vous pouvez encore vous porter partie civile dans la procédure toujours en cours d'instruction, pour "blessures involontaires".
Tout est expliqué dans cet article :
http://porteuses-de-protheses-mammaires-pip.over-blog.com/article-meilleurs-voeux-pour-2014-121814740.html
Bonne soirée

Joëlle

Nicole 30/04/2017 15:20

Bonjour,
Implantée en 2001, j'ai déposé plainte il y a 3 ans. De là, étant dans l'impossibilité d'avancer des frais de justice et complètement dépassée par l'ensemble des termes juridiques, j'ai complètement laissée tomber les démarches pour obtenir quelque indemnisation... En février dernier, j'ai reçu une copie du mémoire ampliatif afin de le défendre en cassation...
Etant dans le flou le plus complet, pouvez-vous m'aiguiller? Est-il encore temps d'effectuer des démarches? Suis-je obligée de passer par un avocat?
Merci.

Victime de prothèses PIP 30/04/2017 21:49

Bonsoir Nicole,

Je vous mets la réponse validée par nos avocats Maître Courtois et Coubris :

"Vous vous êtes portée Partie Civile Non Représentée, c'est-à-dire SANS AVOCAT, dans le procès contre PIP pour Escroquerie et tromperie.
Comme vous le savez, ce procès a fait l'objet d'un 1er jugement le 20/12/2013, puis d'un jugement en Appel le 2/05/2016.
A la suite du jugement en Appel, Mrs. MAS, COUTY, GOSSART et BRINON se sont pourvus en Cassation pour tenter un dernier recours.
Ils sont donc dans l'obligation de se faire représenter par un avocat ou un cabinet d'avocats spécialisés en Cassation.
Pour M. COUTY, par exemple, il s'agit du Cabinet BORE & SALVE de BRUNETON
Ces avocats peuvent vous contacter et vous pouvez recevoir un "Mémoire ampliatif", gros dossier indigeste de plus de 100 pages accompagné d'un courrier vous incitant à vous pourvoir également en Cassation et de la liste des avocats que vous pouvez contacter dans ce but.
Or, dans cette affaire, les victimes N'ONT AUCUN INTÉRÊT à aller dans ce sens.
Vous n'avez donc pas à répondre.
Nous vous tiendrons informées des résultats de la Cassation, à ce jour nous ne savons pas quand aura lieu cette audience.
Comme nous vous en avons déjà informées, il ne devrait pas y avoir de conséquences pour les victimes concernant leur indemnisation."

Donc, ne répondez pas. Bonne soirée

Joëlle

Marotte justine 23/03/2017 20:32

Bonsoir
J ai envoye ma demande d indemnisation avec AR le 6 fevrier.
Toujours pas de réponse.
Est ce normal ?
J ai ete operee en mars 2009.

Merci

Victime de prothèses PIP 24/03/2017 19:09

Bonsoir Justine,
La procédure peut être longue, nous sommes nombreuses.
Au pire téléphonez
Joëlle

odile 23/11/2016 12:48

mes prothèses ont été posées en décembre 2004,
or la sarvi me refuse l'indemnisation ( courrier reçu ce jour)
je ne comprends pas
y a t'il d'autre personnes dans mon cas?

Victime de prothèses PIP 23/11/2016 17:43

Bonjour Odile,
Vos prothèses ont été posées en décembre 2004, mais il est possible qu'elles aient été fabriquées avant juin 2004, date prise en compte semble t-il par le SARVI.
Avez vous votre carte de porteuse ? Si oui, vérifiez cette information.
Si vous n'avez pas cette information, prenez contact avec le SARVI afin d'obtenir la justification de ce refus.
Avez vous un avocat ?
Tenez moi au courant.
Bonne soirée
Joëlle

Lolo 19/11/2016 15:48

Bonjour
Pour des protheses de 2002 sommes nous oubliés ??? J'ai déposé plainte mais toujours rien

Victime de prothèses PIP 19/11/2016 22:14

Bonsoir,
Non, pas oubliées, mais il faut attendre le résultat du pourvoi en cassation ... Tout est expliqué dans mon article
Joëlle

kine 14/11/2016 16:50

A ce sujet, est-ce que quelqu'un aurait des informations au sujet des pourvois en cassation ?
Vous en remerciant par avance,
bien à vous toutes !
Kine

Victime de prothèses PIP 14/11/2016 18:21

Bonsoir Kiné,
Non aucune nouvelle des pourvois en cassation, mais il faut compter un an voire 18 mois à compter de mai 2016, donc, nous sommes dans les temps ... Patience
Joëlle

kine 24/10/2016 16:32

Bonjour à toutes, çà y'est je fais partie des premières indemnisations... 1700€ pour avoir été explantée à deux reprises de prothèses PIP, je fais les frais d'ignobles personnages, ils s'en sortent plutôt bien !
L'indemnité est plutôt maigre pour des patientes à qui l'on a retiré un sein...

annie 13/11/2016 15:13

bonjour Kine, peut tu me dire si tu es passée par un avocat, car moi j'ai posé la question au cabinet d'avocat mais je n'ai pas de réponse.Dans les messages je vois Veronique qui dit avoir vu son nom dans le délibéré du 2 mai, mais en ce qui me concerne, je n'ai pas eu connaissance de ce document. merci pour ta réponse.

Victime de prothèses PIP 28/10/2016 22:26

Bonsoir,
Oui, il est évident que ces indemnisations sont sans commune mesure avec ce que nous avons subi et dépensé pour beaucoup d'entre nous.
C'est un premier pas, courage, nous avons encore un long combat à mener.
Prenez soin de vous.
Joëlle

Hélène62 07/10/2016 21:25

J'ai fait ma demande au SARVI fin juillet, mais je n'ai aucune nouvelle. Certaines ont elles reçu quelques choses déjà ?
Merci à vous

Victime de prothèses PIP 28/10/2016 22:24

Bonsoir Odile,
Désolée de répondre si tard, mais j'étais à l'étranger.
Oui, il faut s'armer de patience, mais çà arrive, les premières indemnisations sont tombées.
Prenez soin de vous.
Joelle

odile 19/10/2016 09:22

bonjour,
si je comprends bien , c'est long
je viens d'envoyer ma demande...

Victime de prothèses PIP 08/10/2016 18:01

Bonjour Hélène,
Pas d'inquiétude, nous sommes très nombreuses, soyez patiente.
Les indemnisations commencent à arriver.
Joëlle

Véronique51 03/10/2016 14:25

Bonjour,
Je viens de recevoir jugement du 2 mai 2016 et je n'y comprend rien. Mon nom figure bien dans les milliers de pages mais je ne sais pas si j'ai droit à une indemnisation pour les préjudices subis. J'ai fais retirer mes prothèses et en remettre d'autres. Je me suis manifesté dès le départ en portant plainte mais là, je suis perdue. Quelqu'un peut-il me dire comment savoir si je pourrais bénéficier d'une indemnité ou non ou si il faut encore attendre. Merci pour votre aide.

Victime de prothèses PIP 03/04/2017 21:41

Bonsoir Patricia,
Le jugement comporte près de 8000 pages ...
Envoyez moi votre nom de jeune fille et votre date de naissance en message privé (bouton "contact" dans la barre de menu du blog) et je vous enverrai votre jugement.
Joëlle

Patricia 03/04/2017 17:21

Bonsoir,

Je lis que vous avez reçu le jugement du 2/05: pourriez-vous SVP me le transférer par mail car j'ai envoyé un courrier au tribunal d'Aix en Provence et je n'ai jamais eu de réponse. Cordialement

Victime de prothèses PIP 03/10/2016 21:19

Bonsoir Véronique,
Désolée, vous n'entrez pas dans le cadre de la condamnation d'Hannelore Font, c'est du 1er juin 2004 au 29 mars 2010.
Seule condamnée a avoir accepter la décision du tribunal et dont la condamnation est définitive.
Il vous faut attendre la décision de la cour de cassation concernant les 4 autres condamnés pour présenter votre dossier.
Cela prendra plusieurs mois encore, mais je ne manquerai pas de faire un article lorsque cette décision sera connue.
Bonne soirée
Joëlle

Véronique51 03/10/2016 18:49

Bonsoir,
Merci pour votre réponse rapide. J'ai été opéré le 5 Avril 2004 et le N° de lot des prothèses se termine par 04. Cela veut-il dire que je n'aurais aucun dédommagement lié à l'explantation, à la réimplantation et au préjudice d'anxiété que cette information a causé ? Désolée mais je ne suis pas juriste ou avocate et ne trouve pas l'info dans le délibéré.

Victime de prothèses PIP 03/10/2016 15:30

Bonjour Véronique,
Si vous figurez parmi les plaignantes dans le délibéré du jugement, il est noté si le tribunal vous a alloué une indemnisation.
Si vous avez été implantée pendant la période de prévention d'Hannelore Font, vous pouvez présenter votre dossier au Sarvi comme indiqué dans mon article, toute a démarche est expliquée.
Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas.
Joëlle

Nadia 30/08/2016 16:12

Bonjour ,

J'ai été victime de deux prothèses PIP en 2009 avec des séquelles corporels.J'ai saisis un avocat qui n'a jamais rien fait sur mon dossier depuis plus de trois ans .Quel est mon recours maintenant ,ai-je droit de déposer un dossier d'indemnisation.

Victime de prothèses PIP 30/08/2016 17:49

Bonjour Nadia,
Les dossiers d’indemnisation ne concernent pour le moment que les victimes ayant un dossier dans le cadre de la procédure pour 'tromperie aggravée" qui vient d’être jugée.
Avez vous reçu des convocations et des avis concernant ce procès ?

Si ce n'est pas le cas, vous ne pouvez pas être indemnisée, l'affaire est jugée, par contre, vous pouvez toujours vous constituer partie civile dans le procès pour "blessures involontaires" dont l'instruction est toujours en cours et dont la date de procès n'est pas encore fixée.

Il vous suffit d'apporter la preuve d'avoir porté des prothèses PIP, carte de porteuse ou compte-rendu opératoire, de justifier de votre identité et de joindre tout document médical en votre possession, attestant de vos interventions, des complications éventuelles dont vous souffrez ainsi que les factures ou justificatifs de pertes de salaires ou autre dépense à votre charge.

(N'envoyez que des copies ...)

Ce dossier, vous l'envoyez au

Tribunal de Grande Instance
Pôle Santé
A l'attention de Madame la juge d'instruction Annaïck Le Goff
6, Rue Joseph Autran
13281 Marseille Cedex 06

Joëlle

Pascaline 16/08/2016 11:22

Bonjour Sylvie

Si j'ai bien compris, les victimes comme moi qui ont eu une recevabilité pour une condamnation des Messieurs MAS et COUTY devront encore attendre pour se voir indemnisé.
Merci de votre réponse
Cordialement.

Victime de prothèses PIP 16/08/2016 17:33

Bonjour Pascaline,

Les 4 cadres et Mr Mas sont condamnés conjointement.
La date qui importe est celle de votre implantation.
Si vous avez été implantée pendant la période de condamnation d'Hannelore Font, c'est à dire entre le 1er juin 2004 et le 29 mars 2010, vous pouvez présenter votre dossier au Sarvi, si c'est en dehors de ces dates, vous devrez attendre la décision de la cour de cassation.

Joëlle

sylvie 09/08/2016 10:04

Bonjour

Si vous n'avez pas d'avocat il vous faut demander à la cour d'appel d Aix en Provence copie du jugement du procès pénal en date du 2 mai 2016 qui vous sera envoyé uniquement par mail

Puis vous devez contacter par courrier le service certificat non appel en joignant a signification du tribunal et la copie du jugement, celui ci vous délivrera le cna et peut pourrons nous renvoyer le dossier pour indemnisation
Cour Appel Aix en Provence
Service CNA
20 Place De Verdun
13616 Aix en Provence Cedex1

Victime de prothèses PIP 23/01/2017 23:18

Bonsoir Sheila,
Si vous n'avez pas déposé plainte et ne faite pas partie de la procédure, non, ce n'est pas possible.
Le SARVI indemnise en partie les femmes auxquelles le tribunal a allouée des indemnisations.
Cette procédure est jugée et close.
Par contre vous pouvez toujours déposer plainte dans la procédure pour "blessures involontaires" toujours en cours d'instruction.
Joëlle

Sheila 23/01/2017 22:41

Bonsoir j ai des pip pose en 2005 en Polynésie et j en fait partie et je désire retirée.le chirurgien qui ma opérée est partie à la retraite. Possible de présenter mon dossier au sarvi

Victime de prothèses PIP 03/10/2016 16:18

Bonjour Pascaline,
Merci de votre retour, toujours agréable de recevoir ce genre de message ... Prenez soin de vous.
Joëlle

Pascaline 03/10/2016 15:31

Bonjour Joëlle

Je vous remercie de votre réponse et lien pour le formulaire.
Bonne journée.

Victime de prothèses PIP 09/08/2016 10:34

Bonjour Sylvie,

Je ne sais pas d'où vous détenez cette information, mais sur le document du SARVI, il est clairement écrit de ne pas joindre les documents du jugement :

PROTHESES PIP : CERTAINES PARTIES CIVILES PEUVENT SAISIR LE SARVI A COMPTER DU 9 JUILLET 2016

L’arrêt rendu le 2 mai 2016 par la Cour d’Appel d’Aix en Provence est définitif à l’égard de Mme Hannelore FONT.

Seules les parties civiles ayant obtenu la condamnation de Mme FONT à leur payer des dommages et intérêts peuvent saisir le SARVI.

DEMARCHES :

- Téléchargez le formulaire spécifique

- Imprimez-le et envoyez-le avec les pièces jointes demandées au SARVI :

FONDS DE GARANTIE-SARVI

TSA 10316 94689 VINCENNES Cedex

(ne pas joindre copie de l’arrêt rendu par la Cour d’Appel d’Aix en Provence ni copie du jugement, ils sont déjà en possession du Fonds).

Joëlle

jeanne 27/07/2016 12:08

Non, je pense que vous vous trompez. Le SARVI va rechercher dans l'arrêt du 2 mai 2016 si la plaignante est concernée, c'est à dire si H.FONT a été condamnée à l'indemniser.
D'autre part, seules les plaintes pour lesquelles les références et les N° de lot sont connus ont été jugées recevables. Sans ces éléments, les plaintes ont été jugées irrecevables.
Si vous avez l'arrêt, vous pouvez vérifier.
Cordialement

Victime de prothèses PIP 28/07/2016 21:39

Les plaintes irrecevables étaient connues depuis le délibéré de décembre 2013

jeanne 27/07/2016 09:28

Bonjour,
Une erreur majeure d'interprétation de l'arrêt du 2 mai 2016 pour tromperie aggravée c'est glissée dans votre article.
Le critère retenu concernant les intérêts civils imputables à Mme FONT n'est pas la date d'implantation mais l'année de fabrication du ou des implants posés.
Les plaignantes concernées par la condamnation de Mme FONT sont celles qui ont été implantées avec au moins un implant PIP fabriqué à partir de l'année 2005, à condition que l'arrêt ait jugé leur plainte recevable bien sûr.
Il s'agit d'implants dont les N° de lot se terminent par 05, 06, 08, 09 ou 10.
Pour exemple, une plaignante implantée après le 1er juin 2004 avec des implants fabriqués en 2003 ou 2004 (N° de lot XXX03 ou XXX04) n'est pas concernée par les intérêts civils imputables à Mme FONT.
Mais je ne doute pas que le SARVI l'aura bien noté.
Cordialement

Victime de prothèses PIP 27/07/2016 10:55

Bonjour Jeanne,

La date de fabrication n'est pas toujours connue et il a été établi lors du procès que les numéros de lots n'étaient pas fiables. Selon mes informations, le SARVI devrait tenir compte des dates d'implantation.

Joëlle

stephanie 21/07/2016 12:06

pourriez vous nous indiquer quel montant doit on indiquer dans la case :
montants accordés en euros ??
merci par avance

Victime de prothèses PIP 21/07/2016 21:20

Bonsoir Stéphanie,
Vous n'avez rien à indiquer, ils sont en possession du jugement.

Smagghe 09/07/2016 12:50

Pour dossier Vanessa Smagghe
Le 1er point est donc de connaitre la "période de prévention" de cette Mme Font.
Mais vous ne l'indiquez pas.
Pouvez vous compléter, si j'ai bien compris ?
Le papa de Vanessa

Victime de prothèses PIP 10/07/2016 16:53

Désolée un oubli : Il s'agit de la période du 1er juin 2004 au 29 mars 2010
.

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