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20 janvier 2017 5 20 /01 /janvier /2017 22:55

 

Le TÜV reconnu coupable d'avoir failli dans ses contrôles

 

Le tribunal de commerce de Toulon a condamné le certificateur allemand à payer 3000 €, à titre de provisions pour les préjudices subis, pour les 20 000 plaignantes de cette procédure. (ici)

Une procédure similaire avait déjà condamné le certificateur en novembre 2013 (ici) a indemniser 1600 femmes Victimes de ces implants frauduleux et 6 importateurs étrangers.

La cour d'appel d'Aix en Provence avait cassé le jugement en juillet 2015 (ici), estimant que le TÜV n'avait commis aucune faute et avait parfaitement rempli ses missions de contrôles. Un pourvoi en cassation est toujours en cours.

Aujourd'hui, ce sont 20 000 femmes, pour une grande majorité des Victimes étrangères et 8 importateurs, qui ont obtenu cette condamnation.

Pour rappel, le certificateur n'a jamais été reconnu coupable dans les procédures au pénal et a fait savoir qu'il faisait appel de cette condamnation.

Si le certificateur était condamné en appel, il sera probablement possible de se joindre à ces femmes.

 

A cette occasion, un rappel des procédures en cours

 

Au civil, ce sont les 2 procédures citées ci dessus.

Au pénal, la procédure pour "tromperie aggravée" jugée 2 fois, en première instance à Marseille en décembre 2013 (ici), puis en appel à Aix en Provence en mai 2016 (ici).

4 des 5 condamnés ont fait un pourvoi en cassation et nous attendons la décision de cette cour de cassation. Cette cour ne se prononce que sur le droit et pas sur les faits, cela ne changera rien sur les sommes allouées par la cour d'appel.

Normalement, peu de chance que ce procès soit cassé, c'est une manoeuvre des condamnés pour ne pas payer ni effectuer leurs peines de prison, mais les Victimes concernées en pâtissent et ne seront indemnisées qu'au terme de cette procédure !

Certaines femmes, défendues par le cabinet Courtois et Coubris ont été contactées par le cabinet Lyon Caen et Thiriez pour des honoraires, seules celles qui ont une protection juridique sont concernées, pour les autres, les honoraires ne seront pas réclamés. En effet, ce sont des avocats spécialisés en cassation mandatés par le cabinet Courtois et Coubris qui suivent nos intérêts.

Nous devrions avoir un retour avant la fin de l'année, encore de la patience !

Quant à la procédure pour "blessures involontaires", la juge Anaïck Le Goff n'a toujours clos son instruction ... Donc, encore de la patience, mais c'est un mot qui nous est malheureusement familier.

 

Article écrit par Victime de prothèses PIP

 

 

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commentaires

Marotte justine 23/03/2017 20:57

Qui est concerne par cette indemnisation ? Peut on encore se porter civil ?

Victime de prothèses PIP 24/03/2017 19:11

Bonjour,
Si vous ne faites pas partie de cette procédure, vous ne pouvez pas en bénéficier.
Vous pouvez toujours, mais je vous conseille d'attendre le résultat des appels et de la cassation pour éviter des frais inutiles si le procès est cassé.
Joëlle

Marie Bulle 28/01/2017 08:48

Bonjour Est ce que l'indemnisation est valable quand on a accepté les 583€ de l'assureur Allianz
A qui puis je m'adressé pour des infos complementaire merci pour votre reponse

Victime de prothèses PIP 28/01/2017 13:31

Bonjour Marie Bulle,
Rien à voir avec Allianz, mais faites vous partie de cette procédure contre le TÜV ?
Il y a essentiellement des victimes étrangères dans cette action.
Joëlle

Lilou 21/01/2017 01:12

Quelles sont ces 20 000 victimes? Pouquoi celles representées par le cabinet Courtois n'en font pas partie?

Victime de prothèses PIP 21/01/2017 13:32

Bonjour Lilou,
Le cabinet Courtois a fait le choix des plaintes devant les juridictions pénales.
2 procédures, une pour "tromperie aggravée", jugée et en cours d'indemnisation.
L'autre pour "blessures involontaires" toujours en cours d'instruction.
Cette procédure contre le TÜV est une assignation devant les juridictions civiles, le tribunal de commerce en l’occurrence.
Ces 20 000 femmes sont pour la plupart des victimes étrangères.

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