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13 mai 2017 6 13 /05 /mai /2017 22:09

Mise au point

Depuis hier, je reçois beaucoup de messages à propos de ces indemnisations (ici

Cette décision ne concerne que les Victimes, pour la plupart étrangères, qui avaient assigné le certificateur TÜV Rheinland au tribunal civil.(ici)

Une autre procédure comparable avait abouti à la même décision.(ici)

Cependant, ce sont des indemnisations provisoires, la procédure d'appel est toujours en cours, c'est pour cette raison que le certificateur voulait attendre pour payer.

C'est un pas de plus, mais rien n'est définitif et si l'appel casse cette décision, ces femmes pourraient être obligées de rembourser ... Donc, attendons la décision de la cour d'appel avant de nous réjouir.

Restent en cours la cassation dans la procédure pour "tromperie aggravée" et l'instruction pour "blessures involontaires" au pénal.

 

Article écrit par Victime de prothèses PIP

 

 

 

 

 

 

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commentaires

ilda demez 14/05/2017 17:32

bonjour je suis porteuse de prothèses P.I.P comment être reconnue comme victime qui contacter? merci

Victime de prothèses PIP 14/05/2017 20:44

Bonjour Ida,
Il faut porter plainte et vous constituer partie civile.
La seule procédure encore possible aujourd’hui(hui c'est celle pour blessures involontaires, toujours en cours d'instruction.
Tout est expliqué dans mon article :
http://porteuses-de-protheses-mammaires-pip.over-blog.com/article-meilleurs-voeux-pour-2014-121814740.html
Bonne soirée
Joëlle

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