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22 janvier 2012 7 22 /01 /janvier /2012 15:41

plaintes-PIP.jpg

 

Les femmes Victimes des prothèses frauduleuses PIP qui ont déposé plainte, reçoivent depuis quelques jours des "Avis à victimes de se constituer partie civile" de la part de la juge d'instruction, Annaïck LE GOFF, chargée de cette affaire.

 

Qu'est ce que cela signifie ?

 

Tout simplement, dire au juge que vous êtes victime dans cette affaire et que vous souhaitez être informée des avancées de l'enquête et éventuellement demander des dommages et intérêts pour les préjudices subis.

 

Cette procédure expliquée ici, est très simple, il vous suffit d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la juge d'instruction pour lui signifier que vous vous constituez partie civile.

Elle ne nécessite pas obligatoirement d'être assistée par un avocat, mais sa présence peut s'avérer utile si vous avez subi de lourds préjudices afin de défendre au mieux vos droits.

 

Est-ce important?

 

Oui, bien sur, c'est l'assurance d'être prise en compte dans cette affaire en tant que Victime, que l'enquête sera menée à son terme et les coupables traduits devant la justice et condamnés.

 

Ne pas confondre avec "Porter plainte avec constitution de partie civile"

 

Cette procédure est différente, (voir ici), elle est payante, dépôt d'une consignation fixée par le juge.

 

Ce que vous devez faire

 

Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la juge, lui signifiant votre désir de vous "constituer partie civile".

 

Vous devrez  :

 

- Joindre la preuve que vous portiez une ou deux prothèses PIP, carte de porteuse d'implants ou compte-rendu opératoire le stipulant,

- Précisez le lieu et la date de l'implantation ainsi que le nom du chirurgien,

- Fournir toutes pièces justifiant de vos préjudices corporels, certificats médicaux, compte-rendus opératoires, ... et toutes pièces justificatives de vos préjudices matériels.

- Faire une estimation de vos préjudices.

 

Si vous avez déjà envoyé ces pièces avec votre dépôt de plainte,

précisez le dans votre courrier.

 

Vous pouvez à tout moment compléter votre dossier par l'envoi de pièces supplémentaires, mais compte tenu du nombre de victimes et afin de ne pas surchargez le secrétariat de la juge d'instruction, essayez de regrouper vos pièces en un seul envoi.

 

Précision importante :

 

Vous pouvez vous "constituer partie civile" dans les 2 procédures :

- la procédure pour "tromperie" auprès du procureur de la république Jacques Dallest

- la procédure pour "blessure involontaire" auprès de la juge d'instruction Annaïck Le Goff


      Quand le faire ?

 

Vous pouvez le faire dès maintenant et jusqu'au jour de l'audience.

Mais plus tôt vous le ferez, mieux vous serez informée.

Je ne peux que vous encourager à le faire.

 


 

Article écrit par Victime de prothèses PIP


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Victime de prothèses PIP - dans Plainte
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commentaires

bernardini 05/11/2013 22:17

merci pour votre aide
j'ai déjà envoyé tout mon dossier au tribunal de grande instance de Marseille recommandé avec accusé de reception mais je vais le faire a nouveau et l'envoyer comme vous me le subgéré merci pour
tout
salutations sincères
solange bernardini

Victime de prothèses PIP 17/04/2013 20:51

Bonsoir Joëlle,

Les plaintes ne sont plus acceptées, vous devez vous constituer partie civile.
Vous avez jusqu'au réquisitoire du procureur le 14 mai prochain pour déposer votre dossier au tribunal de grande instance de Marseille.

Voyez sur le site de l'INAVEM : http://www.inavem.org/index.php?option=com_content&view=article&id=191:accueil-section&catid=114:accueil-section&Itemid=3

Vous y trouverez les documents à télécharger et à renvoyer.
Appelez les si vous avez besoin d'aide.

Cette procédure est gratuite et vous n'avez pas l'obligation d'avoir un avocat

N'hésitez pas si vous avez besoin.

Joëlle 17/04/2013 19:31

Suite a cancer, j'ai eu une Pip qui a percé l'an dernier et qui a été changé. Je n'ai rien fait au niveau juridique car j'avais compris que c'était payant. Est ce le cas ? Puis je encore me porter
partie civile ou trop tard ? Merci pour votre aide

Victime de prothèses PIP 07/06/2012 11:02

Vous trouverez tous les renseignements dans cet article :

http://porteuses-de-protheses-mammaires-pip.over-blog.com/article-pour-deposer-plainte-92582077.html

Quant aux regroupements par région, j'ai fait un appel il y a quelques temps, pas beaucoup de réponses, mais je vais mettre en relation les personnes qui me l'ont demandé.

grand 07/06/2012 09:05

je voudrais connaitre l adresse du procureur de la repuplique jacques dablest pour deposer plainte pour tromperie merçi et se regrouper par region est une tres bonne idee,je suis de lyon pouvez
vous me donnez des informations sur ce sujet

BITSCHNER 06/03/2012 12:49

BONJOUR

DE VIENS DE SUBIR DEUX INTERVENTIONS LA MEME JOURNEE POUR UN RETRAIT DE PIP SUITE A UNE RECONSTRUCTION QUOI FAIRE POUR SE PORTER PARTIE CIVILE MERCI DE VOTRE AIDE

Victime de prothèses PIP 01/03/2012 22:48

Diet,

Toutes les plaintes sont enregistrées et traitées.

Vous n'avez pas besoin d'avocat à ce stade de la procédure et quand il en faudra un, si vous n'avez pas les moyens financiers, vous pourrez selon vos ressources bénéficier de l'aide
juridictionnelle.

N'hésitez pas à m'envoyer un message par le biais du "contact" dans la barre du menu.

diet 01/03/2012 16:58

J'ai déposé plainte à la gendarmerie le procés est parti à Marseille, je ne veux pas que ça me coûte un centime il est hors de question que je prenne un avocat, je ne me fais pas d'illusions il n'y
aura pas retour de ma plainte; On est bien dans la merde!

Victime de prothèses PIP 28/01/2012 11:53

Merci pour cette information Sophie.

Voilà l'adresse de la page de l'INCa :

http://www.e-cancer.fr/toutes-les-actualites/360/6737-protheses-mammaires-pip-avis-du-groupe-dexperts-coordonne-par-linca

Il y a aussi le site du Directoire des plasticiens

http://www.informations-patientes-pip.fr/

Ils sont dans les liens utiles du blog

Victime de prothèses PIP 28/01/2012 11:42

Merci pour cette information Sophie.

Voilà l'adresse de la page de l'INCa :

http://www.e-cancer.fr/toutes-les-actualites/360/6737-protheses-mammaires-pip-avis-du-groupe-dexperts-coordonne-par-linca

Je le mets dans les liens utiles du blog

Victime de prothèses PIP 28/01/2012 11:41

Merci pour cette information Sophie.

Voilà l'adresse de la page de l'INCa :

http://www.e-cancer.fr/toutes-les-actualites/360/6737-protheses-mammaires-pip-avis-du-groupe-dexperts-coordonne-par-linca

gauthier 28/01/2012 10:54

merci pour ces conseils.

Pour information à toutes les femmes porteuses de prothèses, quel qu'en soit le motif. En cas d'explantation on trouve sur le site de l'INca (Institut National du Cancer) les avis d'experts
"Propositions de conduite à tenir pour les femmes porteuses de prothèses mammaires PIP"
Grâce à ces avis qui détaillent, entre autres, les mesures à prendre en cas d'explantation, j'ai pu rédiger une liste de questions à mon chirurgien pour en savoir plus sur le produit contenu dans
les prothèses, son estimation du risque de toxicité et lui demander quelles investigations sont possibles pour déceler la présence du produit dans l'organisme.

Victime de prothèses PIP 27/01/2012 18:08

Vos propos changent de ce qu'on lit d'habitude, c'est réconfortant pour les victimes de savoir que des hommes et des femmes nous soutiennent sans nous juger.
Merci

Victime de prothèses PIP 27/01/2012 17:58

Dans cette procédure, vous demandez des dommages et intérêts pour les préjudices subis que vous estimez, en fonction de vos dépenses engagées, de vos pertes de salaires...

Vous pouvez ajouter sur le courrier une réserve pour les éventuelles conséquences qui pourraient survenir plus tard, comme dans le cas d'une maladie non consolidée par exemple.

Ce n'est pas une indemnisation de vos préjudices constatés par une expertise médicale.

gauthier 27/01/2012 13:55

¨Personnellement je souhaite suivre la procédure gratuite, une des prothèses PIP qui m'ont été explantées fuyait, mais comment évaluer le préjudice alors que je n'ai aucun moyen de savoir quelles
sont les conséquences de la dissémination du produit dans mon organisme?
merci

Victime de prothèses PIP 23/01/2012 09:51

Pour le moment, l'avocat n'est pas indispensable, mais le momment venu, je mettrais des informations.

gauthier 23/01/2012 00:00

Pour info, le cabinet Courtois prend plus de 500€ pour ouvrir un dossier mais ne donne aucun devis permettant d'évaluer le coût de la procédure.
Si quelqu'un a un autre avocat merci.

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