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22 janvier 2013 2 22 /01 /janvier /2013 21:05

justice 3

 

Vous avez été victime de ces prothèses frauduleuses PIP, vous avez déposé plainte et vous venez de recevoir les papiers du tribunal vous invitant à l'audience du 17 avril prochain.

 

Avec l'aide de la secrétaire de l'association PPP et du Cabinet d'avocats de l'association, nous allons vous expliquer ce que vous devez faire.


 


1.      AVIS D’AUDIENCE

C’est quoi ?                         ð  Votre CONVOCATION au procès à Marseille.

Ce document détaille les chefs d’inculpation de M. Mas et de ses principaux collaborateurs.

 

Que faut-il en faire ?          ð  Le conserver.

· Il pourra vous être réclamé au moment de l’émargement le mercredi 17 avril.

· Vous aurez à le fournir au greffe du tribunal d’instance de votre domicile si vous sollicitez une avance sur les frais de transport pour vous rendre à Marseille.

 

 

ACCUSÉDE RÉCEPTION

C’est quoi ?                          ð  La preuve que vous avez bien reçu la convocation (Avis d’audience).

 

Que faut-il en faire ?          ð  Le compléter et le retourner au TGI ou au cabinet d'avocat qui vous représente.

 

 

NOTICE D’INFORMATION + CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE

C’est quoi ?                          ð  La marche à suivre pour demander réparation de vos préjudices.

 

Que faut-il en faire ?          ð  RIEN si vous avez confié la défense de vos intérêts au Cabinet COUBRIS & COURTOIS car les informations demandées sont déjà en leur possession.

 

 

      ð  Constituer votre dossier en suivant les indications de la notice.

· Concernant les sommes à réclamer en réparation du préjudice subi, il est difficile de vous conseiller dans la mesure où vous devez évaluer par vous-même votre préjudice ; toutefois, sauf traitement différent effectué par le Tribunal, toutes les victimes bénéficieront des demandes faites par l’ensemble des avocats qui ne seront pas inférieures à 15 000 €.

· Vous pouvez également contacter un avocat de votre choix pour la défense de vos intérêts.

 

 

4.      DEMANDE D’INTERVENTION

C’est quoi ?                          ð  Ce document permet de mettre en cause la Caisse Nationale de Sécurité Sociale qui va, comme nous, se retourner contre M. MAS et ses collaborateurs pour obtenir le remboursement des prestations qu’elle a versées aux assurées et à tous les intervenants dans le cadre des actes médicaux en relation avec l’affaire PIP.

 

Que faut-il en faire ?          ð  Il est IMPERATIF de le compléter en indiquant la date des actes médicaux en relation directe avec le suivi et/ou l’extraction des implants PIP et les suites éventuelles ; ne joignez aucun document (ordonnances, factures…).

· Faites une copie de ce document.

· Envoyez-le A VOTRE CAISSE DE SECURITE SOCIALE, en RECOMMANDÉ avec Accusé de Réception.

· Faites une copie de ce document que vous conserverez avec le récépissé de l’accusé de réception car le tribunal pourra vous le réclamer ou envoyez le à votre avocat.

 

 

5.      INDEMNISATION DE VOS FRAIS

C’est quoi ?                          ð  Ce document indique les montants d’indemnisation de vos frais de transport, hébergement, repas ainsi que de votre perte de salaire si vous êtes en activité, et également le montant de l’indemnité de comparution, toutes indemnités auxquelles vous pouvez prétendre SI VOUS ASSISTEZ AU PROCES. Tout y est clairement indiqué.

 

 

 

 


 

Pour toutes celles qui n'ont pas encore déposé plainte,

il n'est pas trop tard,


Vous avez jusqu'au 30 mars 2013 pour le faire, tout est expliqué ici.  

 

Je vous rappelle que le procès du mois d'avril concerne la procédure pour

"tromperie aggravée et escroquerie". 


Toutes les femmes qui ont déposé plainte sont concernées par ce procès.

Si vous vous portez partie civile, vous pourrez prétendre à être indemnisée de vos différents préjudices. Vous pouvez vous constituez partie civile jusqu'au jour de l'ouverture du procès, mais il vaut mieux le faire rapidement. 

 

Une page dédiée aux victimes des prothèses PIP est ouverte sur le site de l'INAVEM (Institut National d'Aide aux Victimes et de Médiation) ici, vous y trouverez tous les documents nécessaires aux différentes démarches à accomplir.


Une autre procédure est en cours d'instruction,

celle pour "blessures involontaires".


La juge d'instruction Annaïck Le Goff inclut dans cette procédure toutes les femmes qui ont eu des complications ou dont la prothèse était rompue ou fuyait.

Dans le cadre de cette procdure, vous serez auditionnée par la police judiciaire ou la gendarmerie près de votre domicile sur commission rogatoire de la juge.

Certaines femmes ont déjà été entendues. Cette instruction n'est pas close et il n'y a pas de date de procès fixée.

 

 

Pour toutes celles qui m'ont dit dans le sondage qu'elles n'avaient pas déposé plainte par peur de la justice ou par manque de moyens financiers, il faut savoir, que déposer plainte est gratuit, que vous n'avez pas besoin d'un avocat à ce stade de la procédure.

 

Par contre, si vous entrez dans le cadre de la procédure pour blessure involontaire, il sera judicieux d'être assistée d'un avocat.

 

Vérifiez auprès de votre assurance si vous bénéficiez d'une protection juridique qui prend en charge les frais d'avocat.

 

Mais si vous n'avez pas les moyens, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle, renseignez vous auprès du tribunal de grande instance près de votre domicile. 

 

 

Après 3 longues années d'attente, le premier procès va enfin se tenir,

cependant l'organisme certificateur TÜV Rheinland ne sera pas poursuivi,

voir ici.


C'est scandaleux, cet organisme a pourtant sa part de responsabilité dans la durée de la fraude, si les contrôles avaient été correctement effectués, elle n'aurait pas duré si longtemps et nous ne serions pas si nombreuses a être touchées.

 

Les procédures seront longues et nous ne seront pas forcément satisfaites, mais il importe que nous soyons le plus nombreuses possibles à nous manifester et à nous faire entendre.

 

Autant que possible, venez à l'ouverture du procès.

 

Article écrit par Victime de prothèse PIP 


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Victime de prothèses PIP - dans Plainte
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commentaires

Victime de prothèses PIP 05/02/2013 18:29

Bonsoir,

Ce cabinet est sérieux, c'est celui qui représente le plus grand nombre de victimes de cette fraude.(près de 2300)
Leur convention dit que vous ne payez que si vous êtes indemnisée ... les honoraires fixes sont de 598€, que votre assistance juridique peut couvrir si vous en avez une, et 10% des indemnités que
vous toucherez.
Si nous ne touchons rien, vous ne leur devrez rien.

victime de pip 04/02/2013 21:38

j'ai eu le cabinet Courtoir il mon dit que les frais de base sont de 598 euro et ils ne m'ont rien dit de plus. Alors , qu'on lit sur les forums , qu'ils prennent cette sommes : + 10 % et la
tva
mais je n'est rien lu qui dis qu'en cas de non indemnisation , nous n'avons rien a payer .
Pouvez vous m'en dire plus ? Est-ce la bonne solution d'aller dans ce cabinet ? quelqu'un les connais ?
ou si quelqu'un connais un avocat au tarif correct car je suis dans le var , qui s'occupe de cette affaire .
merci .

Victime de prothèses PIP 04/02/2013 10:17

Bonjour Marina,

Oui, le procès se tiendra à Marseille du 17 avril au 17 mai 2013 ... 3 jours de plus qu'annoncé initialement.

TAAROA Marina 04/02/2013 08:47

si j"ai bien compris il faut aller en France pour le procés?

Victime de prothèses PIP 31/01/2013 16:52

Bonjour Valérie,

Si vous avez reçu les papiers, c'est la preuve que votre plainte est prise en compte.

Vous ne pouvez pas vous déplacer, vous ne serez pas la seule ... votre dossier sera traité. Faites un courrier au tribunal pour les prévenir.

Pour l'avocat, certains prennent le minimum et vous ne les paierez que si vous êtes indemnisée ... Je ne peux pas faire de publicité !

Vous avez peut-être droit à l'aide juridictionnelle, renseignez-vous auprès du tribunal proche de votre domicile.

Si vous souhaitez plus d'informations, n'hésitez pas.
Bouton "contact" dans la barre de menu.

Bonne soirée

valerie 30/01/2013 20:54

bonjour
voila j'ai porté plainte de suite en 2010 . j'ai reçu les papier du tribunal que suis entrain de remplir ! que ce passerait il ? car je ne vais probablement pas pouvoir assisté a l'audience ! et je
n'ai pas les moyens de prendre un avocat car j'ai un petit revenu seule avec une petite fille ! mon dossier va t il étre pris en compte ? au méme titre que les autres ? que dois je faire? merci
pour votre aide

Victime de prothèses PIP 30/01/2013 09:55

Bonjour Pierrette,

Votre cas est très particulier et je ne voudrais pas vous donner de fausses informations.

Je pense que le plus sage serait de faire un courrier au Procureur de la République de Marseille pour lui demander conseil.

Bonne journée.

Pierrette 29/01/2013 18:47

Merci beaucoup pour votre réponse.
Puisque je suis Canadienne et que j'étais en poste à Paris pour le boulot en 2004 (lorsque j'ai eu un cancer du sein, mastectomie et reconstruction avec prothèse PIP), et que mes assurances
canadiennes ont payé l'opération; par conséquent, dois-je remplir la demande d'intervention volontaire d'autant plus que ma prothèse n'a pas encore été retirée puisque je devrais payer pour le
faire ici au Canada???? Et, en ce qui a trait le document Constitution de partie civile, puisque ma prothèse n'a pas été encore retirée, je n'ai pas de facture....que dois-je envoyer exactement???
Je vous remercie à l'avance pour votre précieuse aide! Pierrette

Victime de prothèses PIP 28/01/2013 21:14

Bonsoir Pierrette,

Ne vous inquiétez pas, vous avez reçu les papiers du tribunal, c'est la meilleure preuve que votre plainte est prise en compte.
Toutes les victimes ne sont pas représentées par un avocat.

Pour remplir tous vos papiers, référez vous aux réponses que j'ai faite plus haut.
Si vous avez besoin de plus d'informations, n'hésitez pas.

Pierrette 28/01/2013 20:59

Bonjour,

J'ai reçu également mes documents concernant la convocation à Marseille. Puisque je n'ai pas d'avocat, est-ce que cela signifique que mon dossier ne sera pas pris en compte??? J'imagine que
plusieurs victimes, comme moi, ne doivent pas avoir d'avocat? Est-ce que quelqu'un peut me répondre. Merci beaucoup, Pierrette

Victime de prothèses PIP 26/01/2013 22:06

Bonsoir Odile,

La juge est à la même adresse que le procureur :

Tribunal de Grande Instance
Pôle Santé
A l'attention de Madame la juge d'instruction Annaïck Le Goff
6, Rue Joseph Autran
13281 Marseille Cedex 06

Bonne soirée

Victime de prothèses PIP 26/01/2013 22:04

Bonsoir Odile,

La juge est à la même adresse que le procureur :

Tribunal de Grande Instance
Pôle Santé
A l'attention de Madame la jude d'instruction Annaïck Le Goff
6, Rue Joseph Autran
13281 Marseille Cedex 06

Bonne soirée

odile 26/01/2013 11:36

merci de me communiquer
l'adresse de la juge d'instruction
annaick le goff
odile

Victime de prothèses PIP 25/01/2013 10:52

Bonjour Isabelle,
Merci pour cette précieuse information.

isabelle 25/01/2013 10:48

Merci à toutes pour ces échanges. Pour remplir le formulaire je vous invite à contacter l'INAVEM 0884284637 qui vous indiquera un juriste conseil près de chez vous pouvant vous renseigner,, avec
également les conseils gratuits d'un avocat.

Victime de prothèses PIP 24/01/2013 18:51

Bonsoir,

@ Marie Line,
Merci !

@ Isabelle,
Si vous êtes défendue par le cabinet Courtois, vous n'avez rien à mettre pour les préjudices, ce sont les avocats qui s'en chargent. Les 598€ sont les honoraires que vous leur paierez si nous
sommes indemnisées, c'est dans la convention, plus 10% des indemnités éventuelles.

@ Sofi,

Pour les dommages, ce sont toutes les sommes engagées pour le changement de prothèses, pour les préjudices moral et physique, voyez sur ce site, çà vous donne une idée :

http://www.association-aide-victimes.fr/calcul-prejudice-corporel-AAF.htm

sofi 24/01/2013 14:20

bonjour moi aussi je suis un peu perdue pour remplir le dossier et je ne sais pas quel montant mettre au niveau des dommages et intérêts... le coût de la 1ère opération, le coût de la 2ème
opération... comment chiffrer le préjudice morale?

isabelle 24/01/2013 08:21

Bonjour, je ne sais pas ce qu'il faut mettre sur le document à remplir sur les montants péjudices et procédure(fondement article475-1 du code pénale (frais de procédure) je n'ai pas encore
d'avocat) Maitre COURTOIS m'a envoyé un devis de 598 euros ???.... et pour la suite pas d'infos... Faut-il mettre un montant et de combien dans préjudice moral ou physique dans le cas d'une pip
suite à cancer du sein,avec explantation. Je n'ai rien pu trouver sur le site www.ass victimes prejudice moral, ""accicors"" ne s'occupe pas de l'évaluation des préjudices. Il faudrait que l'on ait
un baréme comme c'est le cas lors d'autre préjudice. Merci pour d'autres renseignements si possible.

line marie 23/01/2013 21:34

Merci de ce document bien rédigé et complet dans son information....

Victime de prothèses PIP 23/01/2013 14:05

Laurence, je vous l'ai envoyé par mail.

Laurence 23/01/2013 10:34

Re bonjour,

Non je n'arrive toujours pas à prendre le formulaire. Mon adresse mail candyneige14@yahoo.fr.

merci

Victime de prothèses PIP 23/01/2013 10:24

Bonjour,

@Emma
Non, ce n'est pas un problème si vous ne pouvez pas aller à Marseille. Etes-vous représentée par un avocat ?
De toute façon, remplissez bien tous les papiers, votre dossier sera traité même en votre absence.

@Laurence
Je viens de faire plusieurs essais, çà fonctionne ... si vous n'y arrivez pas, envoyez moi un message, je vous l'enverrai par mail.
Il n'est pas trop tard, vous avez jusqu'au 30 mars.

@Isabelle
De rien, ce blog est là pour vous.
Très difficile à évaluer, voyez le site que j'ai mis pour Carine. Mettez les sommes engagées, les dépassements d'honoraires, les pertes de salaire éventuelles ...
Quant au préjudice moral et physique, voyez avec un avocat, il existe des consultations gratuites dans certaines mairies et dans les tribunaux.

@Carine,
Difficile à évaluer ... voyez ce site qui peut vous aider : http://www.association-aide-victimes.fr/prejudice-moral-AAF.htm
Demandez conseil à un avocat, il y a des consultations gratuites dans certaines mairies ou tribunaux.
Pour votre intervention, pensez aux hôpitaux publics, la plupart ne demandent que le prix des prothèses.

Victime de prothèses PIP 23/01/2013 10:17

Bonjour,

@Emma
Non, ce n'est pas un problème si vous ne pouvez pas aller à Marseille. Etes-vous représentée par un avocat ?
De toute façon, remplissez bien tous les papiers, votre dossier sera traité même en votre absence.

@Laurence
Je viens de faire plusieurs essais, çà fonctionne ... si vous n'y arrivez pas, envoyez moi un message, je vous l'enverrai par mail.
Il n'est pas trop tard, vous avez jusqu'au 30 mars.

@Isabelle
De rien, ce blog est là pour vous.

@Carine,
Difficile à évaluer ... voyez ce site qui peut vous aider : http://www.association-aide-victimes.fr/prejudice-moral-AAF.htm
Demandez conseil à un avocat, il y a des consultations gratuites dans certaines mairies ou tribunaux.
Pour votre intervention, pensez aux hôpitaux publics, la plupart ne demandent que le prix des prothèses.

isabelle 23/01/2013 10:10

J'ai encore une question sur la demande de dommages et intéréts, sur quelle ligne doit-on noter une somme et de quel montant, pour les personnes dans le méme cas que moi, c'est à dire prothèse pip
implantée suite à mastectomie après cancer, puis extraction de cette prothèse. Merci pour votre réponse.

isabelle 23/01/2013 09:47

Merci pour tous ces nouveaux renseignements concernant la convocation du 17 avril, et les divers papiers à renvoyer.

laurence 23/01/2013 08:21

Bonjour,


Je n'arrive pas à télécharger la lettre de plainte. Pouvez vous me dire si c'est pas trop tard ? J'ai été opérée en décembre 2009.

Merci

Emma 22/01/2013 23:08

Merci mille fois pour toutes ces explications et tout ce que vous faites ! petite question : habitant à l'autre bout de la France, je ne pourrai me rendre à cette audience qui se déroule à
Marseille le 17 avril, est- problématique ou pas ? que dois-je faire sinon ? Par avance merci beaucoup pour les explications...

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