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6 mars 2011 7 06 /03 /mars /2011 11:45

Cette page répond aux questions que vous nous avez soumises :0004:  

 

A-t-on besoin d'être adhérente d'une association pour déposer plainte ?


Non, ce n'est pas nécessaire. La cellule "prothèses 13" de la section de recherches de la gendarmerie de Marseille est chargée de recueillir les plaintes. Elle a mis en ligne une "lettre plainte" qu'il vous suffit de télécharger, de remplir et de lui renvoyer avec les documents demandés. (cf article : Comment déposer plainte ?)

 

Quelles sont les procédures habituelles pour déposer plainte ?

 

Il suffit de se rendre soit au commissariat de police, soit à la gendarmerie proche de son domicile et de déposer plainte contre le responsable présumé de votre préjudice soit contre X si vous ne le connaissez pas.

Dans notre cas, pour faciliter la procédure et éviter aux femmes de se déplacer et d'être obligées de se "dévoiler" pour certaines, la "lettre plainte" a été mise en ligne. 

 

Comment puis-je savoir si ma plainte a bien été enregistrée ?

 

Lorsque vous aurez envoyé votre plainte au procureur de Marseille ou à la cellule "prothèse 13", vous recevrez automatiquement un mail en accusé réception. Si vous n'avez pas reçu ce mail, interrogez la cellule "prothèses 13". 

 

La cellule "prothèse 13" n'enregistre plus les plaintes, désormais, contactez le parquet de Marseille.

 

A-t-on besoin d'un avocat ?


Non, pas à ce stade de la procédure. En effet, la "lettre plainte" suffit.

Lorsque notre statut de "victimes" aura été reconnu, il faudra se constituer "partie civile" pour obtenir une réparation du préjudice et à ce moment là seulement, un avocat pourra s'avérer utile. (voir article)

 

L'État est-il responsable ?


Les premiers responsables de ce scandale sanitaire sont les dirigeants de la société Poly Implant Prothèse, qui ont modifié la composition du gel sans en avertir les autorités sanitaires et en mettant tout en place pour déjouer les différents contrôles.

 

Est-il judicieux de déposer plainte contre l'AFSSAPS et TÜV Rheinland ?


Ces 2 organismes respectent des procédures de fonctionnement prédéfinis.

Les missions de l'AFSSAPS : l’évaluation sur dossier, avant et/ou après la mise sur le  marché, le contrôle en laboratoire, l’inspection sur site, l’information pour le bon usage.

La mission confiée à TÜV Rheinland Rheinland en totale conformité avec les exigences réglementaires.

De plus, c'est L'AFSSAPS qui a révélé la fraude et a aussitôt pris les mesures de suspension de mise sur le marché des prothèses frauduleuses.

Quant à TÜV Rheinland, son certificat de conformité a été suspendu dès le 26 mars 2010.

Ces 2 organismes ont respecté leurs missions. Le problème réside dans les procédures qui sont à redéfinir de façon à ce qu'une telle fraude ne puisse pas se reproduire.

 

En France, les procédures sont en cours de changement.

Au niveau européen, les procédures de certification sont à l'étude.

 

Par contre, il est avéré maintenant que l'AFFSAPS avait reçu des alertes et n'a pas réagit. (voir article

 

Serons-nous indemnisées ?


La société Poly Implant Prothèse, seule responsable de cette fraude, est en liquidation judiciaire, elle accuse 9 millions d'euros de dettes, donc elle ne pourra pas payer!

Il y a eu fraude, donc l'assurance de la société ne paiera pas non plus.

La seule possibilité pour que nous soyons indemnisées, c'est qu'un fond d'indemnisation soit créé, soit par l'état soit par le fond de solidarité des assurances.

Les préjudices subis par les femmes porteuses de prothèses PIP pourront faire l’objet d’une demande d’indemnisation devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI). Pour les femmes ayant eu une reconstruction mammaire après mastectomie pour cancer, elles pourront faire valoir leurs droits devant la Commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI) relevant de l'Oniam.

 

Aux yeux de la loi, les chirurgiens sont-ils responsables ?

 

En principe non... dans la mesure où ils ont implanté du matériel certifié "CE" et qu'ils n'ont commis aucune faute.

 

Comment savoir si ma ou mes prothèses sont concernées ?

 

:0009: Malheureusement, il n'y a aucun moyen de le savoir. Dans l'entreprise P.I.P, il y avait 2 chaînes de fabrication, une avec le gel médical conforme et l'autre avec le gel "P.I.P" non déclaré.

Pour déjouer, tous les contrôles, les documents ont été falsifiés, aucune traçabilité ne peut être considérée comme fiable et tous les implants sont potentiellement frauduleux. 

Personne ne peut dire si un lot est conforme ou pas, ce qui a pour conséquence désastreuse que des femmes angoissées se sont faites opérées ou seront opérées pour rien.

Cependant n'allez pas croire que peu de femmes sont concernées, un ex-cadre de P.I.P déclarait en août dernier dans le journal local Var-matin : « Pour les années 2005-2006, une seule commande de gel médical aurait servi sur deux ans. C’est simplement impossible ! Le gel aurait été périmé. » 

Retrouvez ses confessions dans l'article de Var-matin, ici

 

Le gel "P.I.P" est-il dangereux ?

 

Les premiers résultats de l'analyse de ce gel non conforme ne montrent pas de toxicité aiguë, mais un fort pouvoir irritant pouvant provoquer d'importantes réactions inflammatoires.

Le corps n'est pas capable de l'éliminer et le stocke dans les ganglions pour former des "siliconomes". 

Les résultats d'analyse du gel ont été révélés fin avril, pas de génotoxicité.(voir ici

 

 

A vous de faire évoluer cette page, continuez à nous poser vos questions par mail, cliquez sur "Contact" dans la barre du menu et nous nous chargeons du reste.....:0038:

 

 

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