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5 avril 2013 5 05 /04 /avril /2013 18:59

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Cette association de Victimes a suscité un certain malaise et une incompréhension chez ces dernières lors d'un point presse hier.(ici)

 

Sa présidente, Murielle Ajello s'en explique aujourd'hui (ici



Pourquoi s’élever contre la tenue du procès PIP qui s’ouvrira le 17 avril à Marseille ?

C’est une position peut sembler choquante. Et pourtant elle trouve sa justification dans les éléments factuels qui vont être développés plus avant.

1 – L’absence de la société Poly Implant Prothèse (PIP) sur le banc des accusés

Nous avons découvert que la société PIP, personne morale, n’était pas citée lors de la réception du dossier de constitution à partie civile envoyé à chacune des plaignantes. Cette absence non justifiable a été l’objet de multiple questionnement auprès du Procureur de la République. En particulier, lors de la réunion qui s’est tenue le 05/02/2013 à Marseille et qui réunissait les principales associations de défense de victimes de PIP autour du Procureur DALLEST et du Président PION entre autre. (Voir le compte-rendu de cette réunion sur notre site).
 

Alors quelles conséquences pour les victimes ?
Si la personne morale qu’est la société Poly Implant Prothèse n’est pas appelée, cela signifie que ses assureurs ne le sont pas non plus. Donc toutes les procédures engagées auprès des dits assureurs sont nulles et non avenues. 
Conséquence pour les victimes : elles ne pourront pas obtenir de dédommagements de leurs préjudices auprès des assureurs de PIP. D’autre part, puisqu’il n’y a que des personnes physiques mises en cause, comment envisager que ces personnes, si elles devaient être condamnées, pourront honorer leur obligation à dédommager les victimes. Il est de notoriété publique qu’au moins l’une d’entre elles est d’hors et déjà déclarée comme insolvable.
Conséquence pour les assureurs de PIP : une très belle économie.
Conséquence pour la Société : l’obligation de devoir palier à l’absence de solvabilité des condamnés et donc de ce fait prendre à sa charge les indemnisations par le biais des différents organismes étatiques d’indemnisation.

2 – La présence de TUV (certificateur de la société PIP) au côté des victimes

Pour rappel, TUV est l’organisme certificateur de la société PIP. C’est sur la foi de leur certification que les produits fabriqués par la société PIP ont été maintenus sur le marché durant des années. C’est grâce à leur aval que nous avons été implantées par des produits frauduleux et potentiellement dangereux.
Certes TUV argue du fait qu’ils ont suivi scrupuleusement la législation en vigueur et que de ce fait rien ne peut leur être reproché. Cependant, il existe une éthique qui oblige à se montrer plus que vigilant lorsqu’il s’agit de certifier des dispositifs médicaux implantables. Du moins, c’est ce que l’on pourrait croire. La réalité est tout autre. 
Leur absence sur le banc des mis en cause vient les conforter dans leur système de défense. Cela n’est pas acceptable. Nous nous conformons aux préconisations diverses et variées qui incitent à acheter des produits normés, certifiés, labellisés et autres. Mais en fait, il ne s’agit pour les sociétés qui souhaitent bénéficier de ces certifications que de signer un chèque et ainsi ils obtiennent l’autorisation d’apposer des logos sensés nous garantir la sécurité. 
Puisque TUV se dit victime de la fraude de la société PIP, il aurait fallu que leur procédure soit disjointe de la nôtre.
Conséquence pour les victimes : là encore, aucun recours ne pourra se faire à l’encontre de TUV et donc aucune possibilité de mettre à jour leur responsabilité.
Conséquence pour TUV : encore une fois, une belle économie.

3 – L’absence de l’ANSM (Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé) ex AFSSAPS

Là aussi, comment se fait-il que l’ANSM ne soit pas mise en cause dans le procès PIP ? Cet organisme est le garant de notre sécurité sanitaire. L’affaire PIP a mis à jour les failles et les défaillances du système de sécurité sanitaire. Il existe donc une part de responsabilité de l’ANSM dans cette affaire. Cette responsabilité n’est donc pas mise en cause. Tout tente à démontrer que des signaux d’alerte se sont déclenché tout au long de la vie de la société PIP. Pourtant il aura fallu attendre le 30 mars 2010 pour qu’enfin il y ait une réaction. Le rapport que l’AFSSAPS à l’époque a présenté au Ministre de la Santé montre qu’il y a eu des alertes, que des produits ont été retirés du marché sur ordre de cet organisme, que des incidents ont été déclarés, que des procédures ont été engagées à l’étranger à l’encontre de la société PIP en raison de produits défectueux, que l’homologue américain de cet organisme n’a pas autorisé la mise sur le marché des produits PIP, etc, etc, etc, … Et rien ! Jusqu’au 30 mars 2010. 
La seule remise en cause de cet organisme est son changement d’appellation. Le système quant à lui n’a pas changé. La preuve en est, toutes les affaires concernant des médicaments qui se font jour régulièrement.
Conséquence pour les victimes : l’Etat ne fait pas face à ses responsabilités.
Conséquence pour la Société : comme le système perdure, en dépit de ses failles et de ses défaillances, tous les citoyens restent exposés au risque d’insécurité sanitaire.

4 – L’absence des chirurgiens

Là encore, il semble que les chirurgiens ont eu, eux aussi, une part de responsabilité dans la pérennité du système PIP. Les donneurs d’alerte, ou du moins ceux qui se targuent aujourd’hui d’avoir été des donneurs d’alerte, ont effectivement donné l’alerte mais à demi mots, à bas bruit. Si cela n’avait pas été le cas, il n’y aurait pas eu autant de victimes. Leur part de responsabilité est aussi contractuelle. Ils nous ont vendu ces prothèses. Ils ont engagé leur responsabilité dans le choix qu’ils ont fait de poser des prothèses PIP. Ils ont engagé leur responsabilité en préférant déclarer les incidents directement à la société PIP plutôt qu’en le faisant à l’ANSM alors que c’est une obligation légale. Tout à concouru à ce que nous soyons aussi nombreuses à avoir été implantées avec des prothèses PIP.
Conséquence pour les victimes : impossibilité de faire valoir nos droits face à eux.
Conséquence pour les chirurgiens : leur responsabilité n’est pas engagée et leurs assureurs non plus.

5 – L’absence d’information concernant la situation financière de Monsieur Jean-Claude MAS

Jean-Claude MAS est le fondateur de la société Poly Implant Prothèse. Il n’a jamais caché qu’il était à l’origine de la création de son propre gel de remplissage des prothèses. C’est pourquoi il fait partie des 5 mis en cause dans le procès. Ce qui a été choquant, c’est qu’il puisse faire valoir son insolvabilité. De ce fait, les victimes n’ont rien à attendre de sa part même si le verdict le condamne à indemniser les victimes. Comment se fait-il que nous n’ayons pas accès à l’enquête financière qui a été diligentée ? Pourquoi n’a-t-on pas attendu les résultats de cette enquête avant de planifier le procès pour fraude ? Aujourd’hui, en l’état, nous ne pouvons que prendre acte de son insolvabilité.
Conséquence pour les victimes : Aucune indemnisation ne pourra être obtenue auprès de cette personne si elle est reconnue coupable des faits qui lui sont reprochés même si elle est condamnée à verser des dommages aux victimes.

6 – La requête en suspicion légitime

Dès lors que l’on met en doute la partialité d’une Cours de Justice, on prend le risque de voir tous les jugements rendus déclarés non conformes et donc annulés. Nous sommes dans un pays de droit. Il n’y a pas de place pour l’arbitraire. Que l’on soit victime ou coupable, la loi se doit d’être respectée. Même si parfois, on peut trouver injuste qu’un coupable puisse se défendre de l’indéfendable. Il n’empêche que c’est un droit constitutionnel que d’être jugé de façon équitable, impartiale. Quelle valeur aura notre procès, si les règles de droit étaient bafouées ? Quelle valeur accordée à un verdict emprunt de soupçon d’iniquité ? Aucune. Et s’il s’avérait que la procédure n’a pas suivie les règles de droit, le jugement sera mis en cause et il ne restera plus qu’à tout recommencer avec ce que cela implique de frais, de stress, d’angoisse.
Voici les motifs qui justifient le pourvoi devant la Cour de Cassation :
-Violation de la loi, du règlement ou des traités internationaux (application ou interprétation fausse)
-Défaut de base légale (absence de texte permettant de motiver la décision)
-Violation des formes légales (actes de procédure ou jugements)
-Contradiction d’un jugement avec un jugement antérieur (« contrariété de jugements »)
-Défaut de motivation
-Non-conformité avec les usages et les coutumes (si aucun texte n’y fait obstacle)
Conséquence pour les victimes : recommencer toute la procédure depuis le début. Ce qui implique des dépenses financières et matérielles supplémentaires.
Conséquence pour la Société : une nouvelle dépense pour couvrir les frais d’un nouveau procès. 

7 – Un procès dispendieux

Alors que depuis près de 3 ans, nous entendons de la part des Pouvoirs Publics qu’il n’y a pas de moyens financiers à mettre à la disposition des victimes pour la prise en charge de leurs opérations, voilà que va être dépensé près d’un million d’euros pour organiser le procès PIP. Alors qu’il y a des victimes qui ne peuvent pas entrer dans la procédure parce qu’elles n’ont pas les moyens financiers d’avoir un défenseur, voilà que l’on va dépenser près d’un million d’euros pour le procès PIP. Alors qu’il n’y a aucune certitude de voir se présenter les 5000 plaignantes durant les 4 semaines que va durer le procès, voilà que l’on va dépenser près d’un million d’euros pour le procès PIP. Alors qu’il n’y a pas de fond d’indemnisation mis en place pour les victimes de PIP faute de moyens financiers, voilà que l’on va dépenser près d’un million d’euros pour le procès PIP. 
Cela ne choque personne ? Et bien si, c’est choquant surtout lorsque cette organisation grandiloquente ne sert que de faire valoir. Surtout quand cette organisation onéreuse ne sert qu’à pouvoir exposer le « procès du siècle » comme un spectacle et non pas comme un organe de justice.
Conséquence pour les victimes : déjà que l’image des victimes de PIP auprès de la population est dégradée, dégradante et ignominieuse, nous allons être la cible de toutes les vitupérations des citoyens bien pensants qui ne verront dans ce procès que la dépense somptuaire.
Conséquence pour la Société : une dépense disproportionnée qui devra être renouvelée si le jugement est cassé.

Il existe bien d’autres zones d’ombre qu’il est difficile d’évoquer ici. Cependant, ce n’est pas tant le report du procès qui est en jeu que la probité de celui-ci. Toutes les démarches entreprises par nous pour éclairer ces zones d’ombre n’ont pas abouti. Il faut faire ce procès coûte que coûte. Même si, à la fin, les victimes en sortent perdantes. Même si, à la fin, justice ne nous sera pas rendue. Les enjeux ne sont pas moraux, ils ne sont que bassement matériels. Et encore une fois, les victimes de PIP se retrouvent confrontées à la politique de l’argent. Tous ceux qui aujourd’hui s’élèvent contre l’idée même d’un report de ce procès ne voient que leur propre intérêt, tout en se targuant de défendre l’intérêt des victimes. L’intérêt unique des victimes c’est que justice leur soit rendue sans tâche, sans faille, sans partialité, sans que le jugement ne soit sujet à caution. 

Finalement, ce qui est peut-être recherché, c’est qu’à force de « promener » les victimes de procédure en procédure, les victimes finissent par se lasser, par lâcher prise. Ainsi, s’il ne reste plus qu’une poignée d’irréductibles, ce sera profitable à tous les responsables de cette désastreuse situation. Cela se profile déjà puisqu’au final sur les 30 à 50 000 victimes françaises « seulement » 5 000 se sont constituées partie civile. 

Alors oui, que le procès est bien lieu du 17 avril au 17 mai, s’il peut garantir à chacune d’entre nous une équité, une probité de tous. Et c’est seulement, et seulement, dans ces conditions, que le jugement rendu sera juste et valable aux yeux de tous. Pour les victimes, elles seront enfin reconnues victimes d’une fraude. Pour les présumés coupables, ils seront jugés pour leurs actes et condamnés pour cela. Pour les agents concomitants, ils seront mis en face de leurs responsabilités. Pour tout un chacun, que l’on doit respecter la loi et les obligations légales et que si tel n’est pas le cas, tout acte répréhensible ne reste pas impuni. Ainsi, notre sécurité à tous sera assurée. 

Murielle AJELLO
Présidente du MDFPIP

Probité : Droiture qui porte à respecter, à observer les droits et les devoirs de la justice. Rigueur à serrer la vérité, la justesse au plus près. Synonyme : honnêteté, loyauté, rectitude

Equité : principe impliquant l’appréciation juste, le respect absolu de ce qui est dû à chacun.

Société : ici définissant la communauté, l’ensemble des citoyens, des contribuables que nous sommes.



Je ne ferais pas de commentaires si ce n'est qu'il est regrettable d'avoir attendu 10 jours avant le procès pour demander ce report et qu'il aurait mieux valu exposer ces arguments hier devant la presse !

 

Pour ma part, je remarque que ces informations figurent dans les différents articles que j'ai publié à propos de ce procès ...(ici)

 

 

Article écrit par Victimes de prothèses PIP



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commentaires

Victime de prothèses PIP 10/04/2013 23:14

Bonjour Annie,

Ce blog n'est pas celui du MDFPIP, il est indépendant de toute association.

J'ai transmis votre message à Murielle Ajello.

ANNIE MESNIL 10/04/2013 11:12

Murielle : votre association va-t'elle prendre en charge les frais déjà engagés par des centaines de victimes qui ont pris leurs disposition pour se présenter à l'audience le 17 avril ? Est-ce
votre association qui négociera avec les employeurs de celles qui ont déjà eu des difficultés à obtenir 2 jours de congés sans solde pour venir à Marseille ? Il est vraiment dommage que vous n'ayez
pas pris la peine de consulter l'Association PPP qui représente 2319 victimes à ce jour, avant de nous entraîner dans cette aventure très préjudiciable.

Association PPP 06/04/2013 12:05

L'Association n'a pas demandé le renvoi du procès et s'opposera a toute demande en ce sens. Les victimes DOIVENT avoir le procès tant attendu....

Victime de prothèses PIP 06/04/2013 11:35

Cette information est fausse et a été démentie par l'association PPP.

Boubou 05/04/2013 22:55

http://www.leparisien.fr/espace-premium/actu/le-proces-pip-pourrait-etre-repousse-28-03-2013-2676901.php

Victime de prothèses PIP 05/04/2013 20:48

Bonsoir Christine,

Rassurez vous, ce n'est absolument pas mon but.
Nous devons rester unies et solidaires ... C'est notre seule force !
Cependant, il n'est pas acceptable qu'une demande de renvoi soit faite par des Victimes 10 jours avant l'ouverture de ce procès, certes imparfait, mais attendu depuis 3 ans par toutes.

TERRADE 05/04/2013 20:26

Cela va-t-il devenir une bataille d'associations?

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