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4 avril 2011 1 04 /04 /avril /2011 21:31

En parcourant le site de l'assemblée nationale, 4 députés ont interpellé la ministre de la santé de l'époque, Mme Roselyne Bachelot entre juillet et octobre 2010. (ici)

La dernière réponse, dont nous nous faisions l'écho récemment, date du 22 mars 2011, réponse faite par le nouveau ministre Xavier Bertrand.

 

Il est étonnant qu'un tel scandale sanitaire n'ait que peu intéressé ces élus ... il a fallu l'affaire du médiator pour qu'une commission d'enquête soit demandée sur le fonctionnement de l'AFSSAPS ! :0009:

 

Nous vous mettons ci-dessous ces questions / réponses.

 


Marc Goua
Question N° 84145 au Ministère de la Santé

 

Question soumise le 13 juillet 2010

M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences sanitaires liées à l'utilisation d'implants mammaires préremplis de gel silicone fabriqués par la société Poly implant prothèse (PIP), auparavant sise à La-Seyne-sur-Mer. En effet, depuis de nombreuses années, la société PIP a commercialisé des produits frauduleux, dangereux pour la santé, dans le cadre de chirurgie esthétique ou reconstructrice de la poitrine. Ces produits ont, par ailleurs, fait l'objet d'incidents de rupture anormalement élevés, générant une diffusion dans le corps des femmes de produits impropres. Fort de ce constat préoccupant, l'AFSSAPS a effectué une inspection dans les locaux de l'entreprise entre le 16 mars 2010 et le 18 mars 2010, établissant la fraude. Le parquet de Marseille a ouvert une enquête préliminaire le 23 mars 2010 pour « faux et usage de faux, publicité mensongère et tromperie sur les qualités substantielles d'un produit, mise en danger de la vie d'autrui ». Par arrêté en date du 29 mars 2010, le directeur de l'AFSSAPS requiert le retrait et le rappel des produits PIP, considérant qu'une « rupture nécessite une ré-intervention chirurgicale dont le risque pour les patientes n'est pas négligeable, [et que] la diffusion de silicone dans l'organisme peut également conduire à la survenue de complications locorégionales ». Le 30 mars 2010, la société PIP est mise en liquidation judiciaire, parallèlement les propriétaires quittent le territoire national de leur propre fait. Entre 30 000 et 40 000 femmes seraient concernées en France, conférant à ce dossier une dimension de santé publique. Aussi, il lui demande des éclaircissements sur les conditions qui ont permis à cette société d'exercer pendant près de dix années en poursuivant la commercialisation de ces produits frauduleux - comme l'atteste les résultats de réopération sur certaines patientes - ainsi que les mesures d'organisation interne envisagées par les services du ministère de la santé. D'autre part, il souhaite connaître les dispositions prises par le ministère pour informer l'ensemble des personnes opérées avec ces produits, certaines ayant été prises en charge par des chirurgiens qui ne sont plus en activité ou ont changé d'affectation. Enfin, il souhaite être informé des actions qu'elle compte prendre afin de permettre aux personnes ayant choisi une opération à caractère esthétique de pouvoir être réopérées dans les plus brefs délais pour raison de santé.

Réponse émise le 24 août 2010

L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a diligenté début 2010 une inspection au siège de la société Poly Implant Prothèse (PIP) suite à un signalement de matériovigilance (en l'occurrence, un taux anormalement élevé de remplacement des prothèses de marque PIP). Suite à cette inspection, l'agence a pris le 29 mars 2010 une décision de police sanitaire visant à retirer du marché les prothèses PIP et le ministère de la santé et des sports a mis en place, conjointement avec la caisse nationale d'assurance maladie et l'AFSSAPS, un dispositif d'accompagnement. Un courrier de l'AFSSAPS a été envoyé aux établissements de santé et aux chirurgiens qui étaient dans le listing de commande de la société PIP. La direction générale de la santé a, de son côté, informé les professionnels de santé abonnés au système « DGS-Urgent » et l'ensemble des établissements de santé. Parallèlement à l'arrêt immédiat d'implantations des prothèses PIP, il était demandé aux chirurgiens susceptibles d'avoir posé des implants mammaires d'informer toutes leurs patientes ayant été implantées avec des prothèses PIP. Enfin, l'AFSSAPS a effectué une information grand public par conférence de presse, mise en place d'un numéro vert et d'un dossier d'information sur son site internet. En sus de ces informations, un suivi des femmes porteuses de prothèses PIP a été préconisé : consultation annuelle avec le chirurgien implanteur et examens complémentaires s'il le juge nécessaire. L'assurance maladie assure la prise en charge des examens nécessaires au suivi et de l'exérèse des prothèses en cas de rupture, que celles-ci aient été posées à visée reconstructrice ou à visée esthétique. L'AFSSAPS réalise l'analyse du gel de silicone, et en particulier les études de biocompatibilité qui sont longues et coûteuses et dont les résultats devraient être disponibles mi-septembre. Les données actuelles ne sont pas en faveur d'un remplacement systématique des prothèses. Le risque encouru du fait d'une nouvelle intervention chirurgicale obère le risque encouru du fait du risque, limité, de rupture. L'éventuelle indication repose sur le chirurgien qui assure le suivi de la patiente qui réalise l'analyse du rapport bénéfices/risques à titre individuel en fonction des résultats de son examen clinique et des éventuels examens complémentaires. Une nouvelle évaluation des éléments du rapport bénéfices/risques sera effectuée lorsque les résultats des analyses et en particulier des tests de biocompatibilité seront disponibles à partir du 15 septembre 2010.

 

 


 

Étienne Blanc
Question N° 85915 au Ministère de la Santé


Question soumise le 3 août 2010

M. Étienne Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences sanitaires liées à l'utilisation d'implants mammaires pré-remplis de gel silicone fabriqués par la société Poly Implant Prothèse (PIP), auparavant sise à La Seyne sur Mer (83). En effet, depuis une dizaine d'années, la société PIP a commercialisé des produits frauduleux, dangereux pour la santé, dans le cadre de chirurgie esthétique ou reconstructrice de la poitrine. Ces produits ont fait par ailleurs l'objet d'incidents de rupture anormalement élevés, générant une diffusion dans le corps des femmes de produits impropres. Fort de ce constat préoccupant, l'AFSSAPS a effectué une inspection dans les locaux de l'entreprise entre le 16 mars et le 18 mars, établissant la fraude. Le parquet de Marseille a ouvert une enquête préliminaire le 23 mars pour « faux et usage de faux, publicité mensongère et tromperie sur les qualités substantielles d'un produit, mise en danger de la vie d'autrui ». Par arrêté en date du 29 mars 2010, le Directeur de l'AFSSAPS requiert le retrait et le rappel des produits PIP considérant qu'une « rupture nécessite une ré-intervention chirurgicale dont le risque pour les patientes n'est pas négligeable, et que la diffusion de silicone dans l'organisme peut également conduire à la survenue de complications locorégionales ». Le 30 mars, la société PIP est mise en liquidation judiciaire, parallèlement les propriétaires quittent le territoire national de leur propre fait. Entre 30 000 et 40 000 femmes seraient concernées en France, conférant à ce dossier une dimension de santé publique. Une association de défense a été constituée sous la dénomination « association PPP » sise à Besançon (25). Aussi, il souhaite obtenir les informations suivantes auprès de Mme la ministre de la Santé et des Sports : Comment le ministère explique-t-il que cette société ait pu exercer pendant près de dix années en poursuivant la commercialisation de ces produits frauduleux, comme l'attestent les résultats de ré-opérations sur certaines patientes ? Quelles mesures d'organisation interne au ministère sont envisagées ? Quelles dispositions elle compte prendre pour informer l'ensemble des personnes opérées avec ces produits, compte tenu que certaines ont été prises en charge par des chirurgiens qui ne sont plus en activité ou ont changé d'affectation ? Il souhaite savoir aussi quelles actions elle compte prendre afin de permettre aux patientes de pouvoir être réopérées dans les plus brefs délais pour raison de santé.

Réponse émise le 14 septembre 2010

L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a diligenté début 2010 une inspection au siège de la société Poly Implant Prothèse (PIP) suite à un signalement de matériovigilance (en l'occurrence, un taux anormalement élevé de remplacement des prothèses de marque PIP). Suite à cette inspection, l'agence a pris le 29 mars 2010 une décision de police sanitaire visant à retirer du marché les prothèses PIP et le ministère de la santé et des sports a mis en place, conjointement avec la caisse nationale d'assurance maladie et l'AFSSAPS, un dispositif d'accompagnement. Un courrier de l'AFSSAPS a été envoyé aux établissements de santé et aux chirurgiens qui étaient dans le listing de commande de la société PIP. La direction générale de la santé a, de son côté, informé les professionnels de santé abonnés au système « DGS-Urgent » et l'ensemble des établissements de santé. Parallèlement à l'arrêt immédiat d'implantations des prothèses PIP, il était demandé aux chirurgiens susceptibles d'avoir posé des implants mammaires d'informer toutes leurs patientes ayant été implantées avec des prothèses PIP. Enfin, l'AFSSAPS a effectué une information grand public par conférence de presse, mise en place d'un numéro vert et d'un dossier d'information sur son site Internet. En sus de ces informations, un suivi des femmes porteuses de prothèses PIP a été préconisé : consultation annuelle avec le chirurgien implanteur et examens complémentaires s'il le juge nécessaire. L'assurance maladie assure la prise en charge des examens nécessaires au suivi et de l'exérèse des prothèses en cas de rupture, que celles-ci aient été posées à visée reconstructrice ou à visée esthétique. L'AFSSAPS réalise l'analyse du gel de silicone, et en particulier les études de biocompatibilité qui sont longues et coûteuses et dont les résultats devraient être disponibles mi-septembre. Les données actuelles ne sont pas en faveur d'un remplacement systématique des prothèses. Le risque encouru du fait d'une nouvelle intervention chirurgicale obère le risque encouru du fait du risque, limité, de rupture. L'éventuelle indication repose sur le chirurgien qui assure le suivi de la patiente et qui réalise l'analyse du rapport bénéfices/risques à titre individuel en fonction des résultats de son examen clinique et des éventuels examens complémentaires. Une nouvelle évaluation des éléments du rapport bénéfices/risques sera effectuée lorsque les résultats des analyses et en particulier des tests de biocompatibilité seront disponibles à partir du 15 septembre 2010.

 


 

Patrick Balkany
Question N° 90120 au Ministère de la Santé


Question soumise le 5 octobre 2010

M. Patrick Balkany attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'affaire Poly implant prothèses (PIP) révélée le 30 mars 2010 par l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps). Au terme d'une enquête réalisée par l'agence de santé - alertée par un taux de rupture de prothèses anormal - il est apparu que la société PIP ne confectionnait pas les prothèses mammaires avec le gel pour lequel elle avait obtenu l'agrément de l'Afssaps, mais utilisait un gel de moins bonne qualité. Après avoir occupé le rang de troisième fabricant mondial de prothèses mammaires, la société PIP est aujourd'hui en liquidation judiciaire et fait l'objet d'une enquête judiciaire au pôle de santé publique du parquet de Marseille. S'il appartient à la justice de faire toute la lumière sur cette affaire, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par l'Afssaps afin de renforcer encore davantage ses contrôles et s'assurer que des agissements d'une telle ignominie ne puissent plus se reproduire.

Réponse émise le 22 mars 2011

L'article R. 5211-12 du code de la santé publique, tel qu'issu de la transposition de la directive 93/42/CEE modifiée relative aux dispositifs médicaux, précise que tout dispositif médical mis sur le marché français doit être revêtu du marquage CE, qui atteste qu'il est conforme aux exigences essentielles de santé et de sécurité qui lui sont applicables. Si la déclaration de conformité, nécessaire à l'apposition du marquage CE, est toujours établie par le fabricant lui-même, elle est accompagnée, pour les dispositifs médicaux des classes II à III (c'est-à-dire les dispositifs médicaux les plus à risques), d'un certificat délivré, après analyse d'un dossier de conformité établi et présenté par le fabricant, par un organisme notifié (ON) désigné par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) ou toute autre autorité compétente d'un État membre. Ainsi, les implants mammaires, comme l'ensemble des implants, sont mis sur le marché après évaluation de leur conformité aux exigences essentielles de la directive européenne 93/42/CEE précitée, attestée par un ON, choisi par leur fabricant parmi les organismes précités. Afin d'assurer à ces produits le niveau de sécurité le plus élevé possible, la directive 2003/12/CE de la Commission du 3 février 2003 concernant la reclassification des implants mammaires a procédé au reclassement de ces derniers en classe III. Concernant plus particulièrement le rôle de l'ON, préalablement à la mise sur le marché de ce type de produits, celui-ci a une double mission : celle de procéder à l'évaluation et au suivi du dossier de conception d'une part, et celle de procéder à un audit initial puis à intervalle régulier, en général annuel, du système de qualité au sein de l'entreprise d'autre part. L'AFSSAPS est par ailleurs chargée, d'une part de l'évaluation des signalements d'incidents graves soumis à déclaration obligatoire par les fabricants et les professionnels de santé, et d'autre part de la surveillance du marché des dispositifs médicaux. À cet égard, le système de matériovigilance, institué par le décret n° 96-32 du 15 janvier 1996 et prévu à l'article L. 5212-2 du code de la santé publique, impose que tout incident ou risque d'incident mettant en cause un dispositif ayant entraîné ou susceptible d'entraîner la mort ou la dégradation de l'état de santé d'un patient, d'un utilisateur ou d'un tiers, donne lieu obligatoirement et sans délai à un signalement à l'AFSSAPS. Ainsi, le recueil et l'évaluation des incidents graves qui lui sont signalés visent à permettre à l'AFSSAPS de détecter ou de suivre des risques sanitaires particuliers. En l'espèce, un suivi régulier des taux de remplacement prématuré d'implants enregistrés par les fabricants a permis de détecter une dérive inexpliquée des taux de rupture des implants mammaires de la société Poly Implants Prothèses (PIP) et a conduit à une inspection approfondie menée sur le site de l'entreprise. Enfin, la surveillance du marché des dispositifs médicaux, très vaste et diversifiée, intervient également en fonction des signaux identifiés de risque sanitaire, qui conduisent soit à l'organisation d'une campagne de contrôle visant une catégorie de dispositifs, soit à des contrôles ponctuels d'opérateurs du marché. Ces interventions peuvent consister en un contrôle de conformité soit sur dossier, soit sur site, par la réalisation d'inspections, soit encore, lorsque cela est possible, en laboratoire. Par exemple, l'AFSSAPS, suite au retour sur le marché des implants mammaires en gel de silicone dans les années 2000-2001, avait conduit une vaste campagne d'inspection de l'ensemble des fabricants d'implants mammaires. Au vu de problèmes sanitaires identifiés ou récurrents, ce type de campagne peut donc être engagée. À l'échelon européen, le dossier PIP a déjà fait l'objet d'échanges préliminaires visant à renforcer le rôle et les modalités d'intervention des ON. L'AFSSAPS, pour sa part, a engagé une nouvelle campagne d'inspection de l'ensemble des opérateurs du marché.

 


 

Marc Le Fur
Question N° 91004 au Ministère de la Santé


Question soumise le 19 octobre 2010

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'affaire révélée le 30 mars 2010 par l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps). Au terme d'une enquête réalisée par l'agence de santé - alertée par un taux de rupture de prothèses anormal - il est apparu que la société mise en cause ne confectionnait pas les prothèses mammaires avec le gel pour lequel elle avait obtenu l'agrément de l'Afssaps, mais utilisait un gel de moins bonne qualité. Après avoir occupé le rang de troisième fabricant mondial de prothèses mammaires, la société mise en cause est aujourd'hui en liquidation judiciaire et fait l'objet d'une enquête judiciaire au pôle de santé publique du parquet de Marseille. Si une procédure judiciaire est en cours il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par l'Afssaps afin de renforcer encore davantage ses contrôles et s'assurer que des agissements mettant en jeu la santé des femmes ne puissent plus se reproduire.

Réponse émise le 22 mars 2011

L'article R. 5211-12 du code de la santé publique, tel qu'issu de la transposition de la directive 93/42/CEE modifiée relative aux dispositifs médicaux, précise que tout dispositif médical mis sur le marché français doit être revêtu du marquage CE, qui atteste qu'il est conforme aux exigences essentielles de santé et de sécurité qui lui sont applicables. Si la déclaration de conformité, nécessaire à l'apposition du marquage CE, est toujours établie par le fabricant lui-même, elle est accompagnée, pour les dispositifs médicaux des classes II à III (c'est-à-dire les dispositifs médicaux les plus à risques), d'un certificat délivré, après analyse d'un dossier de conformité établi et présenté par le fabricant, par un organisme notifié (ON) désigné par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) ou toute autre autorité compétente d'un État membre. Ainsi, les implants mammaires, comme l'ensemble des implants, sont mis sur le marché après évaluation de leur conformité aux exigences essentielles de la directive européenne 93/42/CEE précitée, attestée par un ON, choisi par leur fabricant parmi les organismes précités. Afin d'assurer à ces produits le niveau de sécurité le plus élevé possible, la directive 2003/12/CE de la Commission du 3 février 2003 concernant la reclassification des implants mammaires a procédé au reclassement de ces derniers en classe III. Concernant plus particulièrement le rôle de l'ON, préalablement à la mise sur le marché de ce type de produits, celui-ci a une double mission : celle de procéder à l'évaluation et au suivi du dossier de conception d'une part, et celle de procéder à un audit initial puis à intervalle régulier, en général annuel, du système de qualité au sein de l'entreprise d'autre part. L'AFSSAPS est par ailleurs chargée, d'une part de l'évaluation des signalements d'incidents graves soumis à déclaration obligatoire par les fabricants et les professionnels de santé, et d'autre part de la surveillance du marché des dispositifs médicaux. À cet égard, le système de matériovigilance, institué par le décret n° 96-32 du 15 janvier 1996 et prévu à l'article L. 5212-2 du code de la santé publique, impose que tout incident ou risque d'incident mettant en cause un dispositif ayant entraîné ou susceptible d'entraîner la mort ou la dégradation de l'état de santé d'un patient, d'un utilisateur ou d'un tiers, donne lieu obligatoirement et sans délai à un signalement à l'AFSSAPS. Ainsi, le recueil et l'évaluation des incidents graves qui lui sont signalés visent à permettre à l'AFSSAPS de détecter ou de suivre des risques sanitaires particuliers. En l'espèce, un suivi régulier des taux de remplacement prématuré d'implants enregistrés par les fabricants a permis de détecter une dérive inexpliquée des taux de rupture des implants mammaires de la société Poly Implants Prothèses (PIP) et a conduit à une inspection approfondie menée sur le site de l'entreprise. Enfin, la surveillance du marché des dispositifs médicaux, très vaste et diversifiée, intervient également en fonction des signaux identifiés de risque sanitaire, qui conduisent soit à l'organisation d'une campagne de contrôle visant une catégorie de dispositifs, soit à des contrôles ponctuels d'opérateurs du marché. Ces interventions peuvent consister en un contrôle de conformité soit sur dossier, soit sur site, par la réalisation d'inspections, soit encore, lorsque cela est possible, en laboratoire. Par exemple, l'AFSSAPS, suite au retour sur le marché des implants mammaires en gel de silicone dans les années 2000-2001, avait conduit une vaste campagne d'inspection de l'ensemble des fabricants d'implants mammaires. Au vu de problèmes sanitaires identifiés ou récurrents, ce type de campagne peut donc être engagée. À l'échelon européen, le dossier PIP a déjà fait l'objet d'échanges préliminaires visant à renforcer le rôle et les modalités d'intervention des ON. L'AFSSAPS, pour sa part, a engagé une nouvelle campagne d'inspection de l'ensemble des opérateurs du marché.

 


 

N° 3075

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 décembre 2010.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

visant à la création d’une commission d’enquête relative
au fonctionnement de 
l’Agence française de sécurité sanitaire
des
 produits de santé (AFSSAPS),

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Madame et Messieurs

M. Noël MAMÈRE, Anny POURSINOFF, Yves COCHET
et François de RUGY,

député-e-s.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) est au cœur de plusieurs scandales :

– celui du « Mediator » qui a été prescrit à cinq millions de patients et a déjà fait de 1500 à 2000 morts selon les experts ;

– celui des prothèses mammaires PIP (Poly implant prothèse) qui touche 30 000 victimes en France et de nombreuses autres victimes dans le monde puisque que la société PIP exportait 90 % de sa production.

Un livre d’enquête vient de révéler l’existence d’une autre bombe à retardement : celle des produits injectables de comblement des rides pas plus contrôlés qu’un sparadrap.

Le système français de santé publique est globalement touché par ces scandales à répétition. Des millions de Français sont légitimement inquiets, soit parce qu’ils sont touchés directement par les conséquences médicales, soit parce que leurs proches et leurs familles subissent les conséquences de cette dérive provenant d’un organisme sous tutelle de l’État.

La Caisse nationale d’assurance maladie, dont l’équilibre est déjà menacé, risque d’en faire les frais. L’image de la France dans le monde est gravement compromise. Il est nécessaire de faire toute la lumière sur cette affaire.

Ces trois cas illustrent en effet les graves dysfonctionnements de l’AFSSAPS dont les exigences en matière de sécurité sanitaire sont très loin de celles de laFederal Drug Administrationaméricaine (FDA). L’AFSSAPS fait figure de lanterne rouge des pays développés.

Ces affaires et notamment celle qui concerne le Mediator mettent en cause toute la chaîne sanitaire, du fabricant jusqu’aux autorités publiques de contrôle et de sécurité. Voilà, en effet, un médicament fabriqué par Servier, deuxième laboratoire pharmaceutique français, et commercialisé depuis 1976. En France, il a été prescrit (et remboursé par la Sécurité sociale) à près de 3 millions de personnes, jusqu’à son retrait du marché, en novembre 2009. À cette date, plus de 300 000 patients étaient encore traités au Mediator.

Les alertes n’ont pourtant pas manqué. Dès 1997, les États-Unis interdisent les médicaments de la famille des fenfluramines, à laquelle est rattaché le Mediator. Dès 1999, un premier cas de maladie cardiaque grave chez un patient prenant du Mediator est signalé à Marseille. En 2003, un cas similaire en Espagne, et une première étude sur les dangers du Mediator conduisent Servier à ne pas demander le renouvellement de l’autorisation de commercialisation. Il est donc retiré du marché.

En dépit de ces signaux inquiétants, l’AFSSAPS a attendu le dernier moment. Elle reprend aujourd’hui pour sa défense les arguments du laboratoire Servier.

Aujourd’hui, l’AFSSAPS vit essentiellement des taxes et redevances versées par l’industrie pharmaceutique à laquelle elle délivre notamment les autorisations de mise sur le marché des produits de santé. Il est urgent de sortir l’AFSSAPS et ses experts des conflits d’intérêts qui engendrent de nombreux dysfonctionnements.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, d’adopter la proposition de résolution suivante.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application des articles 140 et suivants du Règlement, est créée une commission d’enquête de trente membres relative au fonctionnement de l’agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS).Elle devra notamment faire le point sur :

– les dysfonctionnements de l’Agence ;

– les contradictions entre les différents niveaux d’expertise ;

– le contrôle exercé par l’État sur l’Agence ;

– le financement de l’Agence ;

– les rapports exacts qu’entretiennent l’industrie pharmaceutique et cette Agence.

 

 



Si les députés s'interrogent sur les procédures et la suite donnée à cette affaire, notamment les nouvelles procédures réglementaires qui permettront d'éviter un nouveau scandale sanitaire, nous nous interrogeons sur la prise en charge des victimes ... :0081:

Les femmes ayant subi une chirurgie reconstructrice suite à un cancer du sein sont prises en charge par la sécurité sociale, pour celles ayant fait le choix d'une chirurgie esthétique, l'explantation de leurs prothèses est prise en charge mais pas leur réimplantation, elles doivent repayer leur intervention. 

 

A l'heure où les dépenses de santé flambent et que les déremboursements se multiplient, est-il normal que la collectivité paie pour cette fraude ? :0094:

Est-il normal que les femmes soient obligées de refinancer une nouvelle intervention, pour une fraude dont elles sont victimes ? :0094:


 

Article écrit par Victime de prothèses PIP

 

 


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