Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog
19 novembre 2015 4 19 /11 /novembre /2015 20:36

 

Aujourd'hui, c'est au tour des experts de l'AFSSAPS

devenue ANSM de témoigner  

 

Auparavant le Président appelle Mr Couty et Mr Gossart à la barre pour quelques précisions à propos du rapport du Dr Abs.

 

Mr Couty : Ce chirurgien avait fait part de son mécontentement fin 2008 à la commerciale Mme Pesson concernant un nombre important de ruptures et avait demandé à visiter l'usine. C'est Mr Gossart qui l'a accompagné à ma demande. Il a rencontré Mr Mas.

Le Dr Abs avait constaté des siliconomes dus au gel PIP, il avait procédé à des explantations sans passer par le service retour.

Mr Mas dit ne pas l'avoir rencontré, mais a entendu parlé de ce rapport lorsqu'il assistait à un congrès de chirurgiens. Il prétend qu'on y parlait des ruptures des PIP et des Allergan. 

Le Dr Abs a bien fait une communication orale à ce congrès à l'automne 2009, sans publication. 

Mme Font n'en a pas entendu parlé. 

Mr Couty : Selon lui, beaucoup de chirurgiens critiquaient PIP et celui là voulait se faire sa propre idée.

Mr Mas a vu le Dr Marinetti qui travaillat avec le Dr Abs, mais il ne posait que 80 paires par an, donc ses dires ne sont pas suffisants.

Mme Font parle du problème de l'exhaustivité. Elle faisait des statistiques sur les ruptures dont elle avait connaissance.

 

Avocate de Mr Brinon : Mr Brinon a assisté avec la commerciale, à la demande de Mr Mas, à une explantation de prothèses à la clinique du Dr Marinetti par le Dr Felix. Or, ce dernier a remis des PIP fournit par la commerciale. Pourquoi s'ils n'avaient plus confiance ?

Qu'a fait Mr Brinon à son retour ? Il a rendu compte et il y a eu des discussions sur les actions correctives ! 

 

Pas de trace du rapport du Dr Abs dans le dossier ... J'ai retrouvé cette enquête qui se passe de commentaires ! https://www.youtube.com/watch?v=oj0ZUY1I-BA

 

Concernant les MX et asymétriques qui seraient remplies de Nusil à partir de 2006, les proportions de Nusil ne sont pas celles du dossier de conception : 

 

Mr Gossart : Jamais validé car Mr Mas refusait. C'était fait pour améliorer la cohésivité. 

 

Audition de Mr Siredey

 

Après avoir prêté serment de dire toute la vérité .... Il témoigne.

 

Il contrôlait le marché des dispositifs médicaux sous la direction de Mr Ghislain au sein de l'AFSSAPS. Cette agence était structrée par métiers, une partie réglementaire et une partie matériovigilance.

A la fin de l'été 2009, une "tendance" est observée concernant les prothèses PIP. Ils font des investigations, notamment des échanges avec le fabricant.

Il y avait une lettre de chirurgien et les statistiques.
Les dirigeants de PIP sont reçus à l'AFSSAPS en décembre 2009.

Ils font la présentation de l'entreprise, expliquent que pour eux, l'augmentation des ruptures est liée à l'augmentation des ventes, qu'ils travaillent sur les ruptures et qu'ils ont changé les procédés. (agent texturant, le sucre)

Ils ne signalent pas de changement de matières premières, avaient des données chiffrées.

Mais le problème des déclarations, c'est qu'elles ne sont pas exhaustives, même aujourd'hui et que la rupture est un phénomène attendu. 

Ils étaient en confiance car la société semblait sérieuse et suivait les problèmes.

Il a demandé le dossier technique, n'a pas vu de problème et n'a pas trouvé d'explication.

En janvier, février, l'inspection est décidée, sur les écarts de chiffres sans explication sur les documents fournis.

Un suivi particulier était en place à l'AFSSAPS sur les implants mammaires. 

 

Ils avaient reçu les photos anonymes, mais il était méfiant. Le contexte économique demandait à être prudent, car la société PIP était en difficultés et des acheteurs auraient pu nuire intentionnellement.

 

Lorsque la fraude est découverte, des prélèvements de prothèses sont faits, avec la notion de remplissage PIP et Nusil, mais pas sur les matières premières, sur le mélange.

Des tests pour caractériser le gel sont effectués et étudier sa biocompatibilité.Ils seront faits par la société Biomatech, le LNE (laboratoire national d'essai) et une équipe de Montpellier qui travaille sur le silicone.

 

L'AFSSAPS prévient le procureur qui va déclencher une enquête.

 

Résultats des tests :

- Tests mécaniques non conformes sur les enveloppes et les prothèses complètes

- Résultats dispersés car faible nombre de prothèses testées, mais grande hétérogénéité.

- Cohésivité, pas de norme mais comprtement différent du Nusil (selon les proportions définies par le fabricant). Les gels PIP1 et PIP2 ne sont pas reproductibles et la cohésivité est plus faible.

- Tests de relargage : Norme européenne, basée sur la chimie, et norme US basé sur le "buvard", plus fiable selon lui.

La méthode européenne est moins discriminante. Mais les 2 tests sont faits. Le gel est moins stable dans le temps. 

- Biocompatibilité : Testée par des experts extérieurs à l'agence. Test qui sont normalement faits par le fabricant avant la mise sur le marché.

Irritant chez le lapin pour certaines prothèses,

Cytotoxicité, bon

Cancérogénicité ... aurait été trop longs, il faut des résultats rapides donc on teste la génotoxicité. Un test sur le noyaux est douteux chez la souri donc on complète par d'autres tests plus pointus qui invalide le signal.

La génotoxicité n'a pas été prouvée à ce jour.

 

Tous ces tests ont été faits sur les prothèses saisies, sans certitude sur le gel contenu, mais grande hétérogénéité.

S'il avait été expert, sur des signaux comme çà, il repart sur la planche à dessin ... Il n'aurait pas mis sur le marché !

 

Il faut remettre dans le contexte. Il fallait pouvoir prendre une décision rapide, donner des informations aux patientes et une conduite à tenir pour les autorités sanitaires.

 

Inutile de faire d'autres tests, car trop de différences entre les prothèses, pas de traçabilité ni de reproductibilité et aucune confiance.

 

Questions du Président :

 

Alerte sur quel type de prothèses : Texturées. MX pas assez de recul.

Transsudation intervient sur la solidité de la prothèse : Oui.Explications chimiques.

Analyse des matières premières : Le laboratoire de Montpellier a travaillé sur le produit fini. Le mélange formulé est différent des matières premières. 

Avec le recul, que dire des PIP par rapport aux autres : Voir rapports ANSM, constats cliniques, transsudation plus importante que chez les autres fabricants, problèmes supérieurs aux autres.

Participants à la réunion de décembre 2009 : Mr Mas, Mme Font et Mr Brinon.

 

Questions d'avocats de parties civiles :

 

Irritations, vous avez parlé de repartir à la planche à dessin : Impropre à la certification et à la mise sur le marché.

Génotoxicité, exclure ou pas : Oui aujourd'hui, mais à plus long terme, inconnu !

Société PIP semblait sérieuse, capable de brouiller les pistes : Oui

Fraude aurait pu durer : Oui

Tests de transsudation auraient du inquiéter PIP ; Oui, les tests de Mr Brinon étaient adaptés mais OK.

Gel non reproductible, pas de recette. Si vous l'aviez, vous pourriez le refaire : L'école de chimie de Montpellier a étudié le gel. Il y a la recette et la façon de la mettre en oeuvre. Dans ce cas, impossible, la formulation est inconnue et a varié dans le temps. 

A 5 ans, la décision de recommander l'explantation : Pas médecin, mais aurait reommandé.

Pas de danger mais signaux alarmants : Les explantations sur ruptures sont beaucoup plus difficiles. Les recommandations étaient cohérentes. Précautions sur prothèses saines et prothèses rompues.

Le rapport du Scenihr fait-il autorité ? : Oui. Il a été demandé par la commission européenne.

J'en avais déjà parlé (ici)

Silicone industriel et silicone médical, différence de coût : Il revient sur les tests obligatoires à faire par les fournisseurs et les fabricants. Les fiches techniques sont différentes et doivent préciser la destination. PIP ne pouvait pas ignorer l'utilisation des silicones de Brentag et Gache Chimie.

Pictogrammes sur les fûts : Difficile de distinguer sur le fût s'il est pour un usage médical ou industriel, mais sur les fiches techniques, aucun doute.

 

Avocat général :

 

Pendant l'enquête, le gel est dit inapproprié, variable (composition et mode opératoire), pas de traçabilité : Oui, il confirme ces éléments.

Risques pour la santé publique : Oui, il maintient.

 

Maître Haddad

 

A Marseille, vous étiez précautionneux sur la notion de danger. Est-ce que 12 échantillons suffisent : C'était une situation d'urgence. Cette étude a été complétée mais ce n'était pas représentatif.

Les échantillons prélevés par les gendarmes l'ont-il été dans de bonnes conditions : Oui, il y a eu un plan de prélèvement établi avec moi.

Dates de péremption : Les échantillons ont été préléves parmi ceux qui pouvaient être vendus.

L'étude comparative a t-elle été faite sur les prothèses Nusil ou sur les documents Nusil : MX chez PIP, avait essayé des échantillons selon les dires de PIP pour avoir tout, mais pas de traçabilité. Eléments de traçabilité chez Nusil. L'école de chimie de Montpellier a pu faire la différence entre les Nusil et les PIP.

Opération de rapprochement entre quantité préparée et nombre de prothèses préparées.

Mr Borne a dit quil y avait aussi l'irritation avec le Nusil : Mais pas cytotoxique ni génotoxique. Nusil faiblement irritant, PIP modéremment irritant. Le mélange Nusil chez PIP pas fait selon les normes Nusil.

 

Avocat de Mme Font :

 

Il est novice, mais le rapport du Scenihr parle de différents taux de rupture : Il y a 2 niveaux de dangerosité, le danger du produit et celui lié à la réintervention sur un implant rompu, le nombre de conséquences est plus important. 

Causes des ruptures Fragilisation de l'enveloppe liée à la transsudation. 

Chaînes légères : Le rapport de l'ANSM au ministre fait le focus sur D4 D5 D6, plus c'est court, plus çà migre. Pas suffisant pour différencier PIP1 et PIP2. Chez Brentag et Gache chimie, ce n'était pas les mêmes produits. Hétérogénéité des lots.

 

Discussion sur les rapports de l'ANSM de 2014 et 2015 ...

 

Avocat de Mr Gossart

 

Les lisses sont remplies de gel PIP et rompaient moins : Mais évolution du gel. 

Rien ne permet de différencier les problèmes liés à l'enveloppe ou au gel Mais le mode opératoire, la fabrication et le gel différent, couche barrière ou pas ... Pas la peine d'aller plus loin, trop d'incertitudes.

 

Avocate de Mr Brinon 

 

A propos du rapport ANSM de 2013 :

Taux de rupture admissible : Non

Ruptures prématurées : Durée de vie admise 10 ans

 

Le Président rappelle les 5 prévenus

Avez-vous des observations ou des questions ?

 

Mr Mas : Il est 13h, plus de questions

Les 4 autres : RAS

 

Suspension à 13h

Reprise à 14h30

 

Audition de Mr Ghislain

 

Après avoir prêté serment de dire toute la vérité .... Il témoigne.

 

Il était Directeur en charge de l'évaluation des dispositifs médicaux.

Les missions de l'AFSSAPS : Superviser les certificateurs, matériovigilance.

Les déclarations de matériovigilance ne sont pas exhaustives, il n'y a pas de registre qui rescence les DM. En 2007, seul indicateur les ruptures.

Au début, recommandations de surveillance avec examens réguliers. Mais ils ne détectent pas tout et sont angoissants pour les femmes.

Donc recommandations plus fermes, explantations préventives. Les recommandations étaient justifiées, il suffit de lire le rapport de l'ANSM de juillet 2015.

 

Questions du Président :

 

Qu'est ce qui explique ces conséquences : Difficile à dire. Les prothèses sont complexes à mettre au point. Il n'y a pas de dossier avec le gel PIP.

Transsudation : C'est compliqué. Interaction entre contenant et contenu, évolution dans le temps.

Signalements 2007 2008 concernent certains types de prothèses : Oui, plus de texturées, mais ce sont aussi les plus posées.

 

Maître Dahan 

 

Les douleurs diffuses, les inflammations ... Fibromylagie, les diagnostics sont difficiles.

Y a-t-il un test sur les implants pour affirmer le diagnostic : Non 

 

Avocat de Mme Font

 

Revient sur le rapport de l'ANSM de juillet 2015. Taux de rupture par rapport aux implants produits ... Exact, implantés ?

Compare rapports ANSM juillet 2015 (que PIP) et celui de mai 2014 (autres marques) ... Pas comparables.

Alerte et recommandations : Les anglais, les australiens, la République Tchèque ... n'ont pas reommandé les explantations.

Légitimité de la recommandation en France : Il a été pris en compte la qualité de vie des femmes qui vivaient mal les examens de contrôles et le risque inconnu.

Suite au décès d'Edwige : Le ministre l'évoque dans le rapport, mais ce n'est pas la raison.

Il semble que l'HAS étudie la suspension des implants, lu sur un blog : En rapport avec le LAGC ... Les études se poursuivent.

 

Maître Haddad

 

Pourquoi avoir publié des chiffres s'ils ne sont pas comparables : Par soucis de transparence. Publication, mais aucune décision prise à la suite. 

Dangerosité, cite Mr Borne et Mr Siredey : C'est compliqué. Le danger est un évènement redouté. On estime un niveau de risques sur des données partielles et imparfaites.

 

Mr Mas 

 

Le 23/04/2013 à Marseille, vous avez parlé de biocompatibilité et des problèmes d'irritation? Le lendemain, la Présidente du tribunal lisait le rapport de l'AFSSAPS dit qu'il n'y a rien : Non, le rapport européen du Scenhir est indépendant de celui de l'AFSSAPS. Les français sont isolés. L'ANSM a donné ses infos mais n'a pas participé à ce rapport.

 

Une avocate de partie civile

 

L'agence prend en compte les données connues ur les implants mammaires : Les données évoquées sont à rapprocher des autres données des fabricants. Ne remet pas en cause les taux de rupture ni les complications.

 

16h25 Suspension

16h50 Reprise

 

Audition de parties civiles.

 

Je n'ai pas tous les noms, je mettrais uniquement les prénoms ... De toutes les façons, l'important c'est ce qu'elles ont à dire.

 

Muriel.

Cette femme se pose une question simple.

En avril 2004, 2 prothèses lui sont implantées, à gauche, une prothèse fabriquée en 2001 et à droite une fabriquée en 2004. Pourquoi cette différence de date.

Elle a payé directement ses prothèses à PIP.

En 2006, un cancer est découvert à gauche.

Mr Mas : Aucun problème sur l'écart de date.

Mme Font : La péremption est de 5 ans.

Affligeant ces réponses froides sans aucune compassion !...

Elle sera explantée en 2012, mais il lui reste le doute de l'origine de ce cancer. Il n'y en a aucun dans sa famille.

 

Martine

Mr Le Président, Mmes de la cour, Mr l'avocat général

J'ai 3 enfants que j'ai allaité.

J'ai 24 ans en 1983 lorsque je subis ma première intervention chirurgicale suite à des nodules dans mes 2 seins.

En 1987, c'est pour une ablation partielle de mes glandes mammaires suite à une mastite infectée que je me retrouve de nouveau en salle d'opération.

Le 29 avril 1994, c'est ma première pose de prothèses texturées de la marque PIP contenant de l'hydrogel (lot 94104) pour une chirurgie réparatrice suite à une ptose cutanée et glandulaire importante.

Le 23 novembre 1998, 4 ans plus tard, nouvelle intervention suite au dégonflement brusque des 2 prothèses. Pose de nouveaux implants gonflables au sérum physiologique.

Le 29 mars 2004, 6 ans plus tard, 3ème intervention suite à l'écoulement du sérum physiologique dans mon corps. Cette fois, mon chirurgien me pose des prothèses pré-remplies de gel de silicone de type anatomique de la marque PIP.

Sur la fiche de liaison du bloc opératoire est notifiée la mention "Implants mammaires texturées remplis de gel à HAUTE COHESIVITE", les fuites sont pratiquement exclues, cas de publicité mensongère avérée.

Le 29 mars 2010, annonce par les médias du scandale.

En juillet 2010, je reçois un courrier de mon chirurgien qui m'informe de la décision de l'AFSSAPS de retirer du marché les implants de la marque PIP suite à un taux anormal de ruptures spontanées. il m'invite à passer une échographie de contrôle qui laissera apparaître une suspicion de rupture. 

L'IRM révèlera la présence d'une coulée péri-prothètique de la prothèse mammaire gauche témoignant de la présence d'une rupture extra capsulaire avec déformation de la prothèse et diffusion importante de la silicone vers la région axillaire. 

Le 28 juillet 2011, l'explantation des 2 prothèses est effectuée, tout juste 7 ans après la pose, alors que le chirurgien m'avait parlé d'une quinzaine d'années de durée de vie.

Ayant perdu toute confiance quant à la crédibilité du monde médical, j'ai refusé la pose de nouvelles prothèses d'une autre marque et ce, malgré la prise en charge complète de la sécurité sociale car c'était suite à de la chirurgie réparatrice.

Mon chirurgien me propose un remodelage que j'ai accepté aussitôt. je n'ai donc plus de prothèse.

Ces prothèses sont présentées à la cour et aux prévenus ainsi qu'à leurs conseils.

En juin 2013, je ressens de vives douleurs persistantes au niveau pré-axillaire gauche avec gonflement. L'IRM révèle un chapelet de 7 fragments membraneux dont le principal mesure 5cm de long, 1.8cm de large et 3 mm d'épaisseur, fixé sur mon muscle pectoral gauche ainsi qu'une ancienne coque fibreuse assez épaisse sur un tissu inflammatoire. Une grande partie de la circonférence de la coque contient un granulome macrophagique évoquant un probable siliconome.

L'intervention a consisté en l'ablation d'une partie de mon muscle pectoral en même temps que le chapelet de silicone et de la coque. C'était la 7ème intervention sur mes seins.

Depuis cette dernière intervention, il y a 2 ans, mon état de santé s'est dégradé à une vitesse vertigineuse.

- Une fatigue chronique ne me quitte pas,

- Un taux de ferritine qui ne cesse de grimper, 424 µg /L au dernier contrôle alors que la valeur de référence chez une femme est de 150 µg /L (signe l'inflammation)

- Une thyroïdite d'Hashimoto sur laquelle apparaît 2 kystes médio-lobaire et un nodule de 3X3X3

- Des pertes d'équilibre et des douleurs articulaires, (bassin, genoux, chevilles, poignets, mains, épaules) faisant craindre une polyarthrite rhumatoïde.

- Des paresthésies de la partie inférieure des jambes et des avants bras.

J'ai eu un suivi neurologique durant un an. Les traitements très lourds m'ont été prescrits pour enrayer ces douleurs mais n'ont eu pour effet qu'une prise de poids de 10 kgs. (Lyrica, Neurontin, Rivotril)

Aucune cellule psychologique n'a été mise en place pour nous aider à survivre à tout çà.

Vous nous parlez de chiffres et de statistiques, ce sont les conséquences et les effets secondaires qui sont importants, l'avenir pas le passé.

Aujourd'hui, je suis en ALD pour un syndrome ASIA, syndrome de réponse auto-immune à l'adjuvant.

Au début de cette année 2015, en accord avec mon médecin traitant, tous les traitements ont été progressivement arrêtés.

Je prends juste des anti-inflammatoires quand les douleurs deviennent trop importantes et invalidantes, ce qui entraîne des acidités au niveau de l'oesophage très douloureuses.

J'ai démissionné de mon emploi d'animatrice de gymnastique d'entretien. Je n'étais plus capable d'assumer ma mission.

Mr Mas, je voudrais vous dire que votre désinvolture, que votre obstination à affirmer que votre gel était le meilleur, nous prouve un peu plus que vous n'avez aucun remord, aucun respect pour nous les femmes, nous vos victimes.

Oui, Mr Mas, les implants de la marque PIP représentent un DANGER et peuvent entraîner des problèmes de santé durables et irréversibles.

Non, Mr Mas, nous ne sommes pas des femmes fragiles cherchant à récupérer de l'argent ... Lequel d'ailleurs ?

En 2013, à Marseille, lors d'un échange, vous m'avez déclaré "Ma pauvre dame, je suis ruiné" et je vous ai répondu "Et bien moi, c'est ma santé qui est ruinée".

Lundi dernier, le 16 novembre, alors que durant une pause quelques victimes vous ont interpellé, il est vrai avec virulence, vous avez lancé cette phrase "Si je me tais depuis 5 ans, c'est pour vous protéger Mesdames".

Aurons nous un jour l'explication de cette affirmation ?

je remercie la cour d'avoir écouté mon témoignage.

 

Charlène

Mr le Président, Mmes de la cour, Mr l'avocat général.

Je suis porteuse de prothèses mammaires PIP et je dis bien porteuse, vous allez comprendre.

En effet, je souffre de douleurs musculaires dans tout le corps, mais aussi de coups de couteaux, de décharges électriques. S'ajoute à cela, des problèmes neurologiques, des pertes de mémoire et des problèmes de concentration, d'élocution, des périodes de vertiges et de fièvre.

Voici mon histoire;

En mai 2009, pose de prothèses mammaires PIP après la naissance de mon fils.

En octobre 2011, de grosses douleurs aux seins apparaîssent. Elles seront de plus en plus vives et constantes jusqu'à être insupportables.

Le médecin me mettra sous morphine.

L'IRM mammaire révèlera la rupture des prothèses et des ganglions inflammatoires.

En février 2013, le chirurgien m'a opéré et m'a posé des prothèses Cereplas.

En novembre 2013, les douleurs vives et brutales recommencent au niveau des seins.

Je prends des anti-inflammatoires, cela ne se calme pas et les douleurs s'intensifient.

Sensation de garrot aux bras, s'en suivront des fourmillements et des décharges électriques.

Le médecin et le neurologue me mettent sous Lyrica jusqu'à arriver aux doses maxi par jour.

Je refais une écho mammaire, mais je ne peux pas lever les bras, je souffre trop.

L'IRM mammaire, quant à elle, ne montre pas de rupture mais des résidus anciens de PIP.

Les douleurs s'étendent aux jambes, j'ai des pertes de mémoire, une grosse fatigue, de la fièvre et des vertiges.

En quelques mois, je perds 6 kgs.

Les médecins pensent à la sclérose en plaques, l'IRM cérébral se révèlera négatif.

Le traitement sera Cymbalta + 8 Lamaline/j (opiacés).

J'ai été hospitalisée à plusieurs reprises à l'hôpital de la Timone dans le service du Pr Weiller. Ils ont réalisé beaucoup d'examens, prises de sang, petscan, scanner, IRM, écho.

Après ces hospitalisations, les médecins se rendent bien compte de la complexité de mon cas et du manque d'études médicales sur les protèses mammaires et encore moins sur les PIP qui étaient composées d'une multitude de produits toxiques.

Je reste, d'après leur terme, "un cobaye" pour la médecine et comme diagnostics évoqués : La neuropathie à petites fibres, la fibromyalgie, le syndrome du défilé thoraco-brachial, un gros siliconome et des ganglions inflammatoires.

Je suis en ALD.

Aujourd'hui, les douleurs aux seins sont constantes, violentes et souvent insupportables.

Elles rendent les jours tellement invalidants que je ne peux marcher. Je ne peux en aucun cas forcer, le moindre effort me provoque des douleurs insupportables.

La moindre sollicitation, courses, ménage, changement des draps, est difficile.

Depuis le 28/04/2014, je suis en arrêt maladie. 

Elevant seule mon fils en garde alternée.Le RSI étant ma caisse d'assurée, je me bats continuellement tous les mois pour toucher mes indemnités journalières.

J'ai, au vu de leur retard considérable de leur part à traiter les dossiers, une situation financière catastrophique.

J'ai des factures non réglées, des aggios qui ne cessent d'augmenter et aggravent la situation.

J'ai deménagé en Corse pour rejoindre mon conjoint, je ne pouvais plus physiquement m'occuper seule de mon fils, ni assurer financièrement une maison en location.

J'ai 30 ans, j'étais propriétaire de 4 chevaux, donc très sportive.

La maladie et les douleurs sont mon quotidien. La prochaine étape est l'injection de kétamine, un anesthésiant et la mise en invalidité.

Je ne peux plus faire comme je veux mais comme je peux, la nuance entre les mots fait toute la différence.

Ce n'est plus une tromperie financière, vu que tous ces prévenus étaient au courant, mais une tentative d'assassinat.

 

Ginette

Mr Le Président, Mmes de la cour, Mr l'avocat général

En 2005, j'ai été atteinte d'un carcinome bifocal du sein droit.

J'ai eu une mastectomie et un curage axial total. A la suite, j'ai un lymphoedème latent.

En avril 2007, j'ai été reconstruite avec une prothèse PIP, IMGHC-TX-TL 255, lot 23705.

Le chirurgien ne travaillait qu'avec des prothèses PIP et pour me mettre en confiance m'a dit que c'était français et qu'il n'y avait rien de mieux.

Je voulais abslument me faire reconstruire et retrouver ma silhouette de femme, ne plus sentir mes côtes sous la douche, où je ne me regardais même pas.

En septembre 2009, au cours d'une IRM, la prothèse était éclatée. Malgré ce constat, rien n'a été retenu par les médecins, l'affaire PIP n'était pas encore connue.

J'avais des problèmes au sein gauche, investigations, recherche de cancer, présence de nodule.

Fin août 2010, les examens du sein gauche ne révèle pas de gros problème.

En consultation, le gynécologue a pris la décision de me faire enlever la prothèse PIP qui fuyait.

En peu de temps, il m'a fallu prendre toutes les dispositions pour passer au bloc. Je suis sous anti-coagulant et allergique au latex.

Le chirurgien a nettoyé avec différents produits pour enlever le maximum de gel.

Après, je pensais aller bien, d'ailleurs au cours du procès à Marseille, je ne me sentais pas trop mal par rapport aux autres femmes qui avaient développé des maladies auto-immunes, des cancers et toutes celles qui avaient des siliconomes.

En septembre octobre 2013, je ne me sentais pas très bien, j'avais des douleurs.

J'ai passé une IRM mammaire, c'est ici l'intérêt de mon témoignage.

Effectivement, il faut savoir que la prescription d'IRM doit porter "séquence de siliconome". Je m'adresse à toutes les femmes présentes et qu'elles le fassent connaître.

Auparavant ni la gynécologue, ni l'oncologue n'ont porté cette prescription sur l'ordonnance, jusqu'à la radiologue qui me suit depuis 2008.

De plus, comment, nous (moi) n'étant pas dans le milieu médical, je pouvais le suggérer.

J'ai eu la surprise que personne ne connaissait cette manipulation.

Aux résultats, j'apprends que j'ai des siliconomes partout, je les sens au toucher et ils sont douloureux.

Maintenant, je suis prise en charge au centre anti-douleurs et en rhumatologie. Il m'a été prescrit du Lyrica, c'est un médicament contre les crises épileptiques. Je vous assure que ce n'est pas rassurant et de plus, çà n'a pas amélioré mes douleurs.

Lorsqu'on a eu un cancer et que l'on est en rémission, que nous perdons notre sein et que nous nous faisons reconstruire, que nous recevons une prothèse fabriquée avec du silicone non certifié mais avec des produits toxiques, que cette prothèse éclate et que le gel diffuse, qu'il nous faut subir dans l'urgence une ré-intervention avec toutes les complications que çà engage, que l'on apprend que l'on a des siliconomes dans le corps et qu'au final, on vous dit qu'il n'y a soit disant rien à faire et que c'est au cas par cas, c'est quoi au cas par cas ?

Qu'est ce qui déclenche la gravité et une prise en charge ?

Si nous étions plusieurs femmes concernées devant le médecin, ce serait plus facile pour se faire entendre, mais seule, nous écoutons dépitée en espérant qu'une solution arrivera à temps.

J'aimerais savoir ce qu'on fait avec ces siliconomes ? Rien ... Cet état est terriblement angoissant.

 

Stéphanie

Mr Le Président, Mmes de la cour, Mr l'avocat général

En 2006, implantation de PIP.

En 2011, a un enfant. Au cours d'examens complémentaires, une prothèse est bosselée et l'autre suinte. Elle doit les retirer.

Elle découvre l'affaire PIP, est en détresse et doit arrêter son projet de grossesse.

2012, explantation. N'a pas eu de complication.

Mr Mas, vous avez détruit les vies de tant de femmes.

Elle réclame une punition.

Elle remercie Annie et Alexandra de l'association PPP.

 

Muriel

Mr Le Président, Mmes de la cour, Mr l'avocat général

J'ai hésité à prendre la parole, mais je le fais par respect et en soutien à toutes celles qui se sont présentées à la barre.

Il n'est pas évident de raconter son histoire devant la cour mais il faut que les prévenus prennent conscience des souffrances que nous endurons, qu'elles soient physiques, morales ou financières et très souvent, elles sont indissociables.

Le 26/06/2006, mon opération était le prix d'une très longue réflexion et un cadeau que je voulais me faire pour mes 40 ans.

J'avais une poitrine disgracieuse, ce qu'on appelle une ptose mammaire et je ne supportais plus cette partie de moi-même.
Les souffrances endurées post opératoires étaient la conséquence de ma seule volonté et donc, je crois qu'on les supporte mieux.

En juin 2010, un matin, sous la douche, j'ai senti une boule sous mon aisselle gauche. Mon coeur a violemment cogné dans ma poitrine. On pense immédiatement à un cancer et le médecin avait aussi l'air soucieux.

C'est donc en larmes que j'ai fait la prise de sang nécessaire dans un premier temps.

Soulagement quand j'ai eu les résultats.

Le 18/03/2011 : A l'hôpital de Gap, on m'a fait des radios et une écho, tant bien que mal, parce que là bas, les implants n'étaient pas chose courante.

Et là, ils ont diagnostiqué une fuite de silicone péri-prothétique avec semble t-il un dédoublement de la paroi de la prothèse.

J'ai contacté mon chirurgien à Marseille et avons convenu de changer ces prothèses à la date du 01/04/2011, à mes frais bien évidemment.

Que dire de mon état psychologique, je n'étais pas prête à subir à nouveau cette intervention, elle avait été si douloureuse que je pensais que j'avais au moins 10 ans avant de m'y préparer à nouveau. Et comme je l'ai dit, la douleur est plus supportable lorsque c'est un choix et non quelque chose d'imposé.

Mon médecin traitant de l'époque a refusé de me donner un congé maladie pour cette intervention, c'était un ancien membre du conseil de l'ordre et il n'admettait pas que la sécurité sociale doive faire les frais de ce scandale sanitaire, j'ai donc sacrifié des congés, comme je l'ai fait également pour ces 15 jours de procès ... Et d'ailleurs, lorsque les collègues vous souhaitent "bonnes vacances", çà prête à sourire.

Bref, après l'opération, je pensais être tranquille mais des boules sont vite réapparues sous mon aisselle gauche. Nous sommes en août 2011.

La petite phrase que mon chirurgien avait prononcé lors de ma dernière opération est alors revenue en boucle dans ma tête. Je cite "Si çà revient, j'enlève tout et je n'en remets plus".

J'avais à nouveau peur d'une fuite et c'est en tremblant que je suis allée à nouveau faire une mammographie. Pas de nouvelle fuite, mais la persistance de ces siliconomes, au moins 4, prouvaient que du produit était encore dans mon corps.

Que dire de l'angoisse quotidienne qui nous habite chaque jour et chaque nuit.

Que dire de cette gêne à chaque examen, à chaque expertise, du fait d'exposer cette poitrine que nous ne supportons plus pour la plupart d'entre nous parce qu'on a le sentiment qu'elle nous ronge de l'intérieur.

Je sens des douleurs fréquentes dans mon bras gauche, je n'arrive pas à conduire sur de longues distances sans sentir des tiraillements.

Mon sein gauche est très souvent douloureux, d'ailleurs je ne voulais plus que mon compagnon touche mes seins et sans doute lassé par mon obsession pour cette affaire PIP, il m'a quitté.

Aujourd'hui, j'ai peur, peur de ce produit inconnu que je considère comme un poison, de ce poison qui se terre quelque part en moi.

Lorsque je prends ma douche, je n'ose plus me savonner sous le bras de peur de toucher ces boules.

J'ai peur à chaque examen, j'ai peur lorsque les médecins me disent "on ne sait pas quoi faire", peur de développer une maladie mortelle qui laissera mes proches dans une souffrance sans nom.

Que justice soit faite. 

 

Marie Jeanne

Je me présente et remercie la cour de me permettre d'exprimer mon ressenti en venant témoigner et de mettre des mots sur ma douleur.

J'ai écouté attentivement les explications données et je crois comprendre que je suis victime des 2 gels PIP1 et PIP2, que j'ai eu la malchance de "tester" les 2.

Je fais remarquer aussi que je suis infirmière depuis 35 ans et que je connais ce qui touche aux certifications et aux normes de sécurité dans le milieu médical, ainsi que de cotoyer la douleur et l'angoisse, l'anxiété et la peur des personnes touchées par la maladie.

En 2004, mon histoire commence avec l'implantation d'une prothèse IMGHC-TX soit remplie d'un gel haute cohésivité, texturée, donc les plus fiables et recommandées dans la reconstruction mammaire.

Je précise que j'ai subi une ablation reconstruction de la glande mammaire suite à un cancer du sein.

J'ai entendu que les prothèses avaient une durée de vie limitée et aussi qu'à partir de 5 ans, l'usure commençait.

Ma prothèse va être, elle, beaucoup plus rapide à se détériorer.

J'ai choisi ma date d'intervention en focntion de l'absence de mon mari qui partait en déplacement pendant 4 mois en Afrique afin d'être à nouveau belle pour lui à son retour, afin de mettre toutes les chances de mon côté d'une bonne cicatrisation avant qu'il ne rentre, afin de m'approprier cette prothèse avec laquelle j'allais vivre et avec laquelle mon mari allait faire connaissance.

Donc, implantation en mars 2004, je la nomme PIP1, et apparition de la première coque en juin, 15 jours avant le retour de mon mari.

Première angoisse qui s'empare de moi, je consulte mon médecin, mon chirurgien et commence alors le cauchemar, quelques mois après la pose.

J'ai eu un suivi régulier de cette prothèse qui se déforme, c'est à dire transsudation.

En 2006-2007, apparaissent des ganglions axillaires, c'est à dire exsudat vers la chaîne ganglionnaire.

Transsudation et exsudation de la prothèse, je précise que c'est grace aux témoignages des personnes citées à comparaître que j'ai enfin compris ce qui m'était arrivé avec PIP1.

Les siliconomes vont me créer une gêne à la préhension et des douleurs ainsi que des fourmillements sont de plus en plus ressentis.

Mes mains, mes bras, c'est mon métier, j'en ai besoin pour travailler et pour soulager la douleur des patients.

En janvier 2008, une chaîne de 11 ganglions remplis de silicone va être retirée, à la suite de quoi en avril 2008, la prothèse va être changée.

Mon chirurgien me décrit la coque de ma prothèse en grande partie décomposée et il a eu beaucoup de mal à nettoyer la loge avant de replacer une prothèse neuve de la même marque, puisque la clinique n'avait que des PIP. Je m'étais dit, pas de chance, je suis tombée sur un mauvais lot.

PIP2 va suivre le même cheminement, transsudation de la prothèse et exsudation du gel dans la chaîne lymphatique, vers où, je ne sais pas puisqu'à droite, il ne me reste plus que le ganglion sentinelle.

En mai 2010, PIP2 est retirée et remplacée par une Pérouse avec laquelle je n'ai aucun souci si ce n'est un début de cartonnement en dessous, mais j'ai compris que c'était l'usure naturelle. En tout cas, pas de coque.

En octobre 2012, les 2 derniers ganglions ont été otés parce que les gênes et les douleurs de mes bras reviennent.

Je précise donc à Mr Mas, par l'intermédiaire de la cour, que grâce à son gel maison, je suis actuellement sans défense immunitaire du côté droit. Je précise à la cour que je n'ai pas de symptôme de lymphoedème pour le moment.

Mon angoisse est permanente et l'anxiété je la vis à chaque instant, j'arrive à évacuer ce mal être en me donnant à fond dans mon métier et en écoutant la douleur des patients.

J'explique à la cour, la patience de mon mari depuis 2004 et son accompagnement respectueux, alors que je le prive depuis 2004 du plaisir de me caresser la poitrine.

Envers mes enfants dont je me prive de plaisir de les serrer dans mes bras et même s'ils sont grands, de les câliner contre moi dans les moements heureux.

Une partie de moi est morte depuuis 2004, (je délimite avec mes mains la zone concernée).

Lorsque j'ai eu connaissance que le gel utilisé n'était pas celui destiné à un usage médical et que ce gel n'était pas purifié et de surcroit non certifié, mon anxiété et mon angoisse ne se sont pas calmées.

Ce n'était pas mon choix de recevoir un gel corrosif, ce n'était pas mon coix d'être une victime.

Le choix que j'ai fait, c'est d'être implantée avec un dispositif médical de classe III, c'est à dire de même niveau de sécurité qu'un pace maker, c'est à dire un dispositif répondant à des normes de contrôles et de sécurité maximales. 

Le choix que j'ai fait, c'est d'avoir confiance dans le système des accréditations, des normes de sécurité et des multiples vigilances qui l'accompagnent.

Ma douleur, c'est l'incertitude du lendemain, c'est ce fond d'anxiété permanent et qui est accentué dans la journée ou la nuit en fonction de ce que je fais. Un acte banal comme s'essuyer en sortant de la douche réveille cette douleur lorsque je passe mes mains sur la poitrine pour l'essuyer.

Il ne se passe pas une journée sans que je ne pense au mal qui m'a été fait.

Mr Mas, "vous avez blessé ce qu'il y a de plsu précieux sur terre, Mr Mas, l'humain et vous dites que l'effet cytotoxique de votre gel n'est pas prouvé, que votre gel est le meilleur". Je vous répond que "vous mempoisonnez la vie depuis 12 ans". 

Je remercie la cour de m'avoir écoutée et j'espère que les prévenus ont entendu et écouté nos témoignages.

 

Le Président demande aux prévenus s'ils souhaitent réagir ... Aucune réaction !

 

2 avocats de parties civiles sont prêts à plaider.

 

Volontairement, je ne citerais pas toujours le nom des avocats, pour ne pas écorcher leur nom ... Je ne mettrais que le nombre de vitcimes qu'ils représentent.

 

Maître Margot

Cette avocate représente 14 victimes.

Elle commence par dire qu'il est incongru de parler après les témoignages de ces femmes. 

Il y a 2 combats dans ce procès, celui des parties civiles contre la tromperie aggravée qui parlent de leurs souffrances et de leur angoisse et celui des prévenus qui pinaillent sur les critères de l'aggravation.

Ces femmes se battent pour vivre et se reconstruire.

Ce patron et son équipe avaient des compétences dans le système de la tromperie.

Mr Mas est méprisant, les autres c'est la volonté, le calcul, l'inconséquence et l'incompétence. Mais "courageux" aucun ! ... "Avides" tous !

Imprudence, arrogance, compétences professionnelles ?

Ils s'étaient donné 3 ans pour fabriquer des produits conformes alors qu'ils fabriquaient des prothèses.

Le but unique de l'entreprise s'est la tromperie. Ils n'ont jamais fabriqué de prothèses conformes. Ils prétendent que tous les autres devraient prouver.

Ils bafouent les victimes.

Les prévenus ne connaissent rien du gel et de sa composition.

Leur demande de reconnaître les victimes et de leur redonner leur honneur.

Demande la confirmation des peines.

 

Maître Dahan

Représente 43 victimes. 

Demande la confirmation des peines prononcées en première instance.

Dans ses conclusions, conteste les parties civiles du TÜV, de l'Institut Curie, du Syndicat des chirurgiens (SoFCPRE).

Réponse aux prévenus :

- Conteste leur interprétation des rapports sur l'absence de dangerosité

- Parle des nombreuses études internationales et du LAGC

- Evoque une étude en urologie et oncologie qui parle de siliconome liés à des implants

 

Suspension de séance à 18h30

 

Article écrit par Victime de prothèses PIP

 

Repost 0
18 novembre 2015 3 18 /11 /novembre /2015 23:30

 

Ouverture de la séance à 9h15.

 

Ce troisième jour s'ouvre sur le témoignage d'une femme qui n'avait pu témoigner à Marseille, Benedicte. Elle est infirmière spécialisée.

Elle a beaucoup de mal à parler, est en pleurs. 

En octobre 2001, elle a un cancer du sein, est reconstruite avec une prothèse non PIP.

En décembre 2004, sa prothèse est changée pour rééquilibrage et à cette occasion, on lui découvre un cancer in situ du sein droit. Elle subit une mastectomie avec reconstruction par lambeau dorsal et prothèse PIP.

Elle explique la douleur et l'amputation que représente une mastectomie pour une femme et l'espoir de la reconstruction qui redonne une image normale et permet d'avancer dans la vie.

Un soir de 2011, elle est prévenue par téléphone, que sa prothèse PIP va poser problème ... A la suite d'exmens prescrits par son chirurgien, la prothèse est pliée ... Il lui faut gérer son angoisse, celle de son mari et de ses enfants.

Elle travaille en bloc opératoire et pas un chirurgien ne lui conseille de la garder.

En janvier 2012, cette prothèse lui est enlevée et elle subira 3 autres interventions pour complications.

Elle s'adresse aux prévenus ... Qu'ils se rendent compte de ce qu'ils ont fait, les femmes étaient des cobayes, lui font subir la double peine, se sont enrichis sur le dos des femmes. Il est trop tard pour s'excuser ... Ils doivent réparer les souffrances endurées.

Auraient-ils conseillé à leur femme, leur fille ou leur mère ces prothèses ?

S'ils avaient eu un cancer des testicules, qu'auraient-ils dit si le gel de leurs prothèses étaient trafiqué ? 

Elle veut le droit d'essayer de tourner la page, pas de réparation dans 5 ou 10 ans, c'est maintenant qu'ils doivent payer.

Et leur conscience professionnelle ? Une infirmière sait ce qu'elle doit injecter aux patients, a toujours conscience qu'elle peut nuire aux patients.

Elle demande à la cour de confirmer les peines.

 

Le Président la remercie et lui rappelle que c'est la cour qui jugera.

 

Après ce témoignage digne et douloureux, le procès reprend son cours.

 

Aujourd'hui, nous abordons les contrôles du TÜV.

 

Le Président appelle Mme Font.

Elle était l'interlocutrice privilégiée du certificateur. Rappel de son rôle ... Les audits étaient annuels et planifiés. Elle organisait les visites.

Les dissimulations étaient opérées conernant les matières premières et tout ce qui pouvait laisser supposer l'existence du gel PIP.

Mr Gossart est appelé à son tour : Il vidait la salle blanche, si des lots étaient en cours de fabrication, les feuilles étaient falsifiées. En l'absence de gel Nusil, la fabrication était arrêtée et expliquée par les problèmes financiers de l'entreprise. 

Mr Mas : Il était simple observateur, surtout après 2005. Il a reconnu et reconnait encore que tous les contrôles étaient falsifiés.

Un auditeur s'occupait des papiers et un était en salle blanche, lui n'allait pas en salle blanche.

A t-il donné des instructions concernant la comptabilité ? 

Non, il est médiocre en informatique, mais ne veut pas dénoncer celui qui cachait. Il est prêt à répondre avec "plaisir" ... Le Président lui demande de surveiller ses paroles.

Mme Font : Elle parle de la manipulation de la base achat pour supprimer Brentag de la liste des fournisseurs.

Les inspecteurs de l'AFSSAPS ont demandé les preuves d'achat de Nusil. Mr Mas avait une clé usb avec des fausses factures, elle a refusé de les mettre sur son ordinateur.

Le Président fait allusion au témoignage de Mr Dussolier, directeur informatique, qui, sur ordre de Mr Couty, basculait la base achat pour supprimer les fournisseurs indésirables. Il était au courant du gel PIP. 

Mr Couty dit ne pas lui avoir demandé. Il a fournit toutes les factures à l'AFSSAPS, si le TÜV avait regardé, il aurait trouvé, les comptes fournisseurs n'étaient pas falsifiés.

Mme Font : Seul le processus achat étai audité, pas la comptabilité. 

Mr Brinon : Lors des contrôles du TÜV, le gel PIP n'était pas évoqué, les documents du dossier de conception étaient faux ! Il n'a pas parlé de ses tests sur le gel.

 

Le représentant du TÜV est appelé à la barre, il est directeur juridique du groupe depuis 2006 et connait le dossier juridique depuis la découverte de la fraude.

Il explique la préparation des audits, plan envoyé 10 jours avant avec les personnes de la société à voir et à interroger. Les services devaient être ouverts et en fonction avec les personnes compétentes présentes.

La société pouvait refuser les auditeurs donc il leur communiquait leurs noms.

Rappel des réglementations : Contrôles pour s'assurer que l'entreprise est capable de fabriquer un produit conforme, qu'elle a un service qualité qui enregistre, analyse et traite les dysfonctionnements et incidents signalés.

Première certification de PIP en 1997, puis en 2002, 2007, la prochaine aurait eu lieu en 2012 puisqu'elle est valable 5 ans. 

En 2004, les prothèses passent de la classe IIB à la classe III, implique un service qualité complet et un certificat pour le dossier de conception.

 

Pourquoi ne pas avoir fait de contrôles inopinés ?

C'était possible mais à condition d'avoir une raison particulière, or, il n'y avait aucun indice, tout était bien ficelé.

 

Etiez-vous destinataire des déclarations de matériovigilance ?

Non, le TÜV s'assurait seulement que l'entreprise les faisait et les transmettait à l'AFSSAPS? Avait cependant demandé à recevoir une copie.

 

TÜV a-t-il vérifié les déclarations après l'affaire ?

A cherché à comprendre, mais ses missions n'ont pas changées. Il y a des échanges avec les autorités sanitaires des états membres.

Ils n'auraient pas pu découvrir la fraude avec les élements connus. 

 

Certification : Documentaire et déclaratif. Y a-til des systèmes qui pourraient alerter ?

Ce n'est pas le rôle du certificateur. C'est le rôle des autorités nationales de surveiller le marché. S'il y a des constatations, il le signale aux autorités.

Il y a des discussions en Europe pour améliorer, mais pas de changement aujourd'hui.

Mme Font confirme que les déclarations étaient envoyées au TÜV. Le certificateur vérifie si l'analyse des tendances et le contrôle qualité sont faits.

Avocat général : Les échanges avec le TÜV sur la matériovigilance portent sur toutes les prothèses, PIP et Nusil ... Le débat était faussé.

Avocat du TÜV : Différence entre certificateur et autorités sanitaires.

Le certificateur ne regarde que si les incidents sont déclarés, analysés et traités, ne cherche pas la cause. Les expications données par PIP éaient crédibles.

A Mme Font : Interlocutrice privilégiée, quel est l'objectif de l'assurance qualité ? Elle explique. La comptabilité ne rentre pas dans l'audit, si c'était le cas, il y aurait surement eu manipulation.

C'était TÜV Allemagne qui intervenait.

La Président demande à Mr Brinon de regrder et d'expliquer un document : Modification dans le dossier de conception en septembre 2008 pour le trempage mécanisé.  

Un avocat : Si une personne avait signalé un problème, y aurait-il eu un audit particulier ? Oui, le TÜV l'aurait fait. 

Certains auraient tenté de prévenir selon les dires des prévenus ... Pourquoi n'ont-ils rien dit aux auditeurs, même en "off" ?

Mr Couty : Nous aurions perdu le marquage CE.

Mme Font : Elle aurait dû mais c'était compliqué, or, en opposition depuis octobre 2009.

Mr Gossart et Mr Brinon : Idem. 

 

L'avocat général voulait poser la même question ... Vous aviez une arme contre Mr Mas.

Mme Font : Ils ont voulu mais n'ont pas pu, en 2009, c'était compliqué, les promesses de passer au tout Nusil n'ont pas été tenues. Concensus avec tous les cadres, ils veulent que çà cesse. Mas dit que Couty et Font sont responsables. Donc, elle ne libère plus les lots. Mas lui fait le courrier pour la dédouanner.

Mais les prothèses sont toujours fabriquées ! N'aurait jamais cessé.

Son protocole était correct, elle n'était pas responsable du gel. 

Elle est allée à Paris en avril 2010 pour s'expliquer auprès du TÜV. Il y avait un repreneur pour PIP, GEM Care, il fallait que le TÜV accepter de travailler avec elle. Une cinquantaine d'employés étaient susceptibles d'être repris.

Le TÜV n'a pas accepté.

L'avocat général lui demande si c'était pour sauver son emploi ? Non.

Il demande à Mr Couty si la base achat était falsifiée ? C'était un "non dit", savait, mais n'en parlait pas. Il dit avoir pris conscience fin 2009 de la fraude et des dissimulations, mais il connaissait l'existence du gel.

 

Le Président attend des explications de Mr Mas.

 

Mr Mas : Il y avait des doutes chez les cadres fin 2009. ils auraient du regarder les tests de biocompatibilité.

Ils étaient génés par la fraude, suggère le Président ... Moi, je n'ai aucun doute ! 

Avocat de Mr Gossart s'adresse à Mr Mas : il s'était mis en place ue dissimulation, qui l'a mise en place ?

Mr Mas : C'est un détail, puisque je porte toute la responsabilité.

Le Président : Vous ne l'avez pas fait, mais vous assumez ? Vous êtes l'inventeur de ce gel merveilleux et vous dites ne pas avor décidé de la dissimulation.

Mr Mas : Les cadres ont fait du beau travail. Je voulais rendre le Nusil aussi bon que le PIP.

Avocat de Mr Gossart : A propos de la base achat, qui connait les produits achetés ?

Mr Gossart : Mr Burel avant son départ. Il faisait part de ses demandes depuis le 1er septembre 2006 quand il a été nommé, avant c'était Mr Gimenez.

Avocat de Mr Gossart à Mme Font : Il y avait une dissimulation mais tous étaient au courant. Pourquoi faire la matériovigilance malgré le gel PIP, qui risquait d'attirer l'attention ? La "sécurité" aurait été de ne pas déclarer ... 

La séurité pour qui ? ... Note personnelle

Avocat de Mme Font : Pourquoi ne pas avoir démissionné ni dénoncé ? Que s'est-il passé ?  Elle pleure, mais ne répond pas !

Puis, elle dit que sa maison a été innondée, sa voiture et sa maison taguées par d'anciens employés car elle empêchait les ventes en ne signant pas les lots. Les salariés ne voulaient pas de ce changement ... Eux ont été indemnisés.

Mr Gossart : Il y avait un deal avec Mr Couty, tout Nusil en 3 ans ... Il a compris en 2008 qu'il n'y aurait pas de changement. Il a voulu partir, sa demande de rupture conventionnelle a été refusée. Il pensait que Mas allait comprendre, mais il l'a menacé. Il utilisait les employés pour faire pression ... Il y aurait eu 50% de postes supprimés avec le passage au tout Nusil. Il a été menacé par les employés lors d'une réunion sur le parking.

Mr Mas : Mr Brinon a fait une lettre à Mr Couty, pas à lui.

Mr Gossart s'est opposé à lui pour le gel PIP2, Mas s'est adressé à Mustapha Isa, il a fait commander des matières premières, car il ne pouvait pas commander.

Mr Gossart a insulté Mr Mas et a reçu de Mr Couty un courrier pour propos irréverencieux envers Mr Mas.  

Maître Haddad : Etonné de ne pas voir de questions posées à TÜV. Le TÜV a déclaré ne pas avoir de pouvoir de police.

Le Président l'interrompt : Vous voulez dire que TÜV aurait dû découvrir ?

Le représentant du TÜV répond à ces propos et n'accepte pas que Mas n'assume pas ses responsabilités. Il réexplique ses missions.

Maître Gaudon : Quelle est la différence entre la comptabilité et la base achat ?

Pas de factures dans la base achat.

Pas de fausse ligne de commande concernant le Nusil ?

Pas d'achat de Nusil de remplissage entre 2003 et 2005.

Mme Font . Les vérifications sont faites par échantillonage, on ne vérifie pas tout. Le TÜV aurait pu demander ce qui avait été commandé.   

 

Le Prsédient à Mr Brinon : Il y avait une solidarité touchante entre les cadres, mais vous dites ne pas avoir été au courant de votre arrivée à la fin de la période d'essai. Pensez vous avoir été écarté du processus de fabrication ?

Son avocate : 10 à 12 personnes étaient auditées mais n'ont rien dit.

Mr Brinon : Fin 2009, le climat social était déplorable, celui qui dénonçait était mort. Il parle de 2 dénonciations anonymes, CD à l'AFSSAPS et photos des fûts.

 

Un avocat de parties civiles : Dénoncer était difficile, mais pourquoi ne pas avoir démissioné ?

Mr Couty : était face à un mur, depuis fin 2008, procédure de sauvegarde, il ne voulait pas partir et abandonner l'entreprise.

Mme Font : espérait un redressement judiciaire et pensait que PIP serait vendue et reprise.

Mr Gossart : idem.

 

Suspension de séance à 11h30

Reprise à 11h50

 

Interrogatoire de Mr Burel 

 

Il a été cité par Mme Font.

C'est lui qui l'a formée et à qui elle a succédé après son départ.

Il a par ailleurs été mis en examen dans la procédure pour "blessures et homicides involontaires" par la juge d'instruction Annaïck Le Goff ainsi que 2 autres cadres Mr Gimenez, prédecesseur de Mr Gossart et Mr Gossé, prédecesseur de Mr Brinon.

Il aurait d'ailleurs été normal qu'ils soient présents sur le banc des accusés dès ce procès, ayant participé à la mise en place de la fraude.

 

Après avoir prêté serment de dire toute la vérité .... Il témoigne.

En 1996, il intègre l'entreprise PIP, c'est une entreprise familiale de 15 personnes. Il est embauché pour obtenir la certification de la société, il a un rôle de qualiticien.

De 1996 à 2001, il travaille sur les prothèses et autres produits avant les directives européennes.

Le gel est autorisé à son arrivée ??? Il a été interdit mi 95 ! ... Confusion de dates ?

Finalement, il se souvient que c'était des prothèses au sérum physiologique. 

 

Le Président le questionne sur le fonctionnement de l'entreprise.

 

Le gel est autorisé par le TÜV, il est conforme au process. il utilisait le Nusil, le gel PIP était à l'étude en recherche et développement.

Mr Mas voulait être formulateur.

Il savait pour le gel PIP et avait demandé l'arrêt ... Il a été licencié en mars 2004 mais restait chez lui dès le second semestre 2003 sur des "conseils", il a été mis à l'écart.

Il ne connait pas la date de mise en place du gel PIP. Il signait une liste de processus pour la libération des lots, il était sur le second site, à 2 kms dus site de fabrication.

La dissimulation ? Il n'en a pas eu connaissance.

Pourtant, le gel non certifié n'est pas noté dans le process.

Il ne voulait pas savoir où étaient les produits, ne sait pas et ne voulait pas savoir !

 

Avocat de Mme Font : Il devrait être prévenu. D'ailleurs, il ne devrait pas être là puisqu'il est mis en examen dans la procédure pour "blessures et homicides involontaires" 

(Le Président semble agacé ...)

Il confirme savoir pour le mauvais gel, il a été trompé par Mas, on lui a tout caché.

TÜV lui a demandé certaines tâches ... Il précise la différence entre organigramme fonctionnel et hiérarchique.

Il a été licencié, c'est son avocat et celui de PIP qui ont négocié son départ ...

Mr Gimenez, reponsable de la production a déclaré pendant l'enquête que Mr Burel était responsable de tous les services ... Tout le monde le dit.

Mr Couty, Mme Font et Mr Gosssart disent qu'il est parti pour des raisons financières.

Mr Couty : Il nie que le gel a été la raison de son départ.

Mr Mas : Ne sait pas pourquoi il a été licencié. 

Mr Couty : En octobre 2003, Mr Burel chapeautait bon nombre de services. Un jour, il a été appelé, Mr Burel disait ne pas arriver à prendre la main sur son équipe. Il y avait de gros problèmes avec Mme Font et d'autres. Mr Couty lui a confirmé qu'il valait mieux qu'il parte.

Mr Gosart et Mme Font voulaient le Nusil et s'affrontaient avec Mr Burel.

Mr Mas : Il voulait être formulateur et le gel PIP. Il assume la responsabilité de tout.

Sur le gel non conforme, il a été entendu dans la procédure pour "blessures et homicides involontaires" ...

Mr Burel : L'autre gel était pour l'exportation. Le service recherche et développemnt travaillait sur le gel PIP pour le certifier.

Question sur les quantités de produits conformes : Ce n'était pas son rôle. Or, il signait les formulaires carbone pour les commandes, pas de service achats. Il n'y a pas eu de commande de Nusil de remplissage en 2003 et 2004.

Mr Poirier et d'autres employés certifient connaître tout sur le gel depuis le début. Or, lui, prétend l'avoir appris par Mr Poirier en 2003.

Mr Gimenez a déclaré également que tout le monde savait dès 1999

Mme Font : Elle était sous son autorité et savait ... Mais pas lui.

Il n'avait pas les moyens de faire arrêter le système.

Mme Font : Mr Burel a mis en place la dissimulation et lui a appris. Il était responsable de la base achat jusqu'à son départ, il était présent à chaque visite du TÜV, il passait tout en revue.

 

Il est arrivé dans l'entreprise avec quelle expérience ? 

 

Mr Burel : A travaillé 18 ans dans une entreprise de construction nouvelle, dans le nucléaire. Une cellule qualité avait été créée. Il a été formé sur le tas, il n'y avait pas d'université. 

Il arrive chez PIP à 47 ans avec de l'expérience.

Dans l'entreprise tout le monde sait ... Sauf lui. Il est fils de militaire et à cheval sur ce qui est réglementaire.

Il a été vu au Costa Rica mi 2010, avec Mr Gimenez, le fils de Mr Mas et Mr Mas pour former une nouvelle entreprise pour fabriquer des prothèses mammaires. (FIT)

Mr Burel : Non, c'était pour des produits de comblements de rides. Il est parti au bout de 3 semaines car il ne voulait pas travailler avec Mas, il dit avoir été piégé. Pourtant, il est sur l'organigramme de la société, Mas a été enlevé, il reste Mr Lucciardi , le fils de Mr Mas, Mr Burel et Mr Gimenez. 

 

L'avocat général : Pourquoi avoir choisi le TÜV comme certificateur ?

 

Mr Burel : Il est crédible et sévère. Le dossier de certification CE de l'entreprise, lui et ses collaborateurs l'ont obtenue.

 

Avocat de Mr Gossart : Avez vous eu des menaces de mort de la part de Mr Mas ?

Mr Burel : Non.

Mais il y avait eu des décès suspects dans la société.

Il avait peur des employés.

Il n'a pas dénoncé car il avait été menacé par Mas, qui lui avait dit que certains qui l'avaient contrarié étaient morts. Il soulève les problèmes de Mr Mas avec l'alcool ... Il ne prenait pas tout ce qu'il disait au sérieux en fonction de l'heure dans la journée.

 

Suspension à 12h45.

Reprise à 14h20.

 

Audition de Mr Borne.

 

C'est une des 2 personnes qui a mené l'inspection de l'AFSSAPS en mars 2010 qui a permis de découvrir la fraude. Il est ingénieur chimiste.

Après avoir prêté serment de dire toute la vérité .... Il témoigne.

 

Le Président lui demande de raconter les circonstances de la découverte.

 

Il tient à retracer les circonstances qui ont motivées cette inspection.

Il était responsable du département inspection des dispositifs médicaux.

Une réunion le 1er mars 2010 fait état de "dérive alarmante" du nombre de ruptures des prothèses PIP et une inspection est décidée afin de tenter de trouver les causes de ces ruptures. Le champ d'investigation est large.

Il n'a pas de chiffres, tout est cloisonné à l'agence.

Dans les TGV, Mr Siredey, qui l'accompagne, lui montre des photos anonymes reçues ... Il les garde en mémoire, mais n'y prête pas plus attention.

 

Le matin, analyse du dossier de conception, il est beau, il voit le dossier de validation de l'outil de production et des procédés de fabrication. L'après-midi, il visite avec Mr Gossart le site de production, sans activité à cause des problèmes financiers.

Le premier jour, tout se passe bien et aucun élément ne permet de mettre en doute l'entreprise ni d'expliquer le taux de rupture anormalement élevé. Rendez-vous est pris pour aller le lendemain sur l'autre site.

Le soir, n'ayant aucune explication, les photos lui reviennent en mémoire.

Sur le site, il a vu des fûts avec la mention "siloprene" et ne se rappelle pas l'avoir vu dans le dosssier de conception. Il insiste pour rentrer sur le site et constate que les étiquettes avaient disparues, il fait déplacer les fûts, il en y a 5, soit environ 9 tonnes de produits.

Mr Gossart lui dit ne pas savoir ce que c'est. Mr Mas, ne sait pas non plus. 

Il demande à voir Mr Brinon, qui dit que çà a servi à faire des échantillons, environ 900. Il demande la traçabilité de ces échantillons. Un rapide calcul arrive à 9kgs par implants ! 

Il prépare aussitôt son matériel pour faire des prélèvements, dit qu'il va contacter les fournisseurs. 

Pendant ce temps, Mr Gossart se confie à Mr Siredey et lui parle du gel non homologué en terme de réglementation.

Il décide de prolonger l'inspection jusqu'au 18.

A son retour à l'agence, il apprend qu'une réunion avait eu lieu à l'AFSSAPS avec les dirigeants et que leurs explications avaient semblées plausibles.

Il fait son rapport d'inspection et le relais est pris par une autre direction, la DDIM, qui contacte les fournisseurs, fait faire des tests de génotoxicité et d'irritation.

Il est revenu chez PIP, avec les gendarmes, pour faire les prélèvements dans le cadre de l'enquête.

 

Nous allons avoir beaucoup d'explications très techniques dont je ne fais pas état ici.

 

Les conclusions de l'inspection  :

 

Le gel de remplissage n'est pas celui prévu dans le dossier de conception, il n'est pas certifié.

Les composants du gel maison ne sont pas connus, le gel n'est pas reproductible, n'est pas stable.

Aucune trace de la traçabilité de la fabrication, la "recette". Chaque étape doit être décrite, suivie et on doit prouver qu'elle a été bien faite.

La biocompatibilité n'est pas évaluée. Les tests du laboratoire Lemy produits ensuite, ne précisent pas la nature des produits testés.

Pas de tests de résistance à la fatigue fournit.

 

Questions diverses :

 

Conséquences de la transsudation : Pas forcément plus grave, il n'y a pas de limite établie, mais provoque les siliconomes. Il pense que çà peut fragiliser l'enveloppe, mais c'est intuitif. Ce qui transsude est en contact avec les tissus de la femme.

Par contre, pour le gel Nusil, le diffusion est plus faible et c'est un gel médical et testé pour la biocompatibilité qui diffuse.

Qualité des produits : Rapprochement comptable, aucun élément pour vérifier que les MX étaient remplies de Nusil.

Il s'est posé la question de la dangerosité, mais il n'est pas évaluateur. Le gel est irritant, pas de génotoxicité prouvée. Les effets à long terme de l'irritation ne sont pas connus. 

Sur le caractère "corrosif", il n'y a pas d'éléments pour répondre.

Suite donnée : La direction de l'évaluation surveille les données. Il y a eu une campagne d'inspection sur tout ce qui est mis sur le marché en France.

Prothèses PIP, jugement par rapport aux autres : Ne sont pas certifiées, plus de transsudation, moindre qualité. 

Couche barrière : Elle a été enlevée. Ne s'est pas posé de questions sur l'enveloppe à ce moment là. Censée freiner la diffusion, mais pas de démonstartion de son utilité.

Certification difficile à obtenir ? : Dépend du certificateur. La réforme propose une surveillance accrue des certificateurs.  

Irritation à long terme : Effets graves à long terme, mais c'est une impression personnelle. Une irritation prolongée entraîne des réinterventions.

Surface texturée : Peut augmenter les irritations, la texturation fragilise l'enveloppe et augmente la surface de contact avec les tissus.

 

Maître Courtois : Attitude des salariés avant et après inspection ?

Mr Borne : Avant se taisaient, après , pas d'entrave, les langues se sont déliées.

Maître Courtois : Sans photo, vous seriez passé à coté ?

Mr Borne : Oui, le dossier de conception était exemplaire.

Maître Courtois : Sur la dangerosité.

Mr Borne : Pas démontrée sur les tests faits par l'agence. Concernant les réticulants, tout dépend s'il reste des traces et du processus. Le danger est constitué par les réinterventions liées à la rupture, conséquences à long terme inconnues. Il aurait recommandé à quelqu'un de sa famille de sa faire explanter.

Sur les statistiques après l'inspection, il n'a pas les chiffres concernant les lisses, les texturées et les microtexturées.  

 

Une jeune femme partie civile non représentée, docteur en pharmacie intervient :

Elle fait le parallèle avec l'amiante. On a mis très longtemps à prouver la toxicité. On ne peut rien affirmer, les normes et les tests évoluent. Tout dépend du procédé de fabrication. 

 

L'avocat général : Si un produit n'est pas médicalement implantable, il n'a pas de certification. Brentag et Gache chimie ont dit que ce n'était pas médicalement implantable.

Mr Borne : Si le fournisseur ne s'engage pas sur la biocompatibilité, c'était à PIP d'apporter cette preuve.

L'avocat général lit les réponses de Mr Mas aux gendarmes sur la biocompatibilité.

Mr Borne : Ces réponses ne sont pas audibles !

 

Avocat de Mme Font : Sur le taux alarmant de rupture, il est effaré car PIP se détachait nettement des autres fabricants qui ne faisaient pas de déclaration.

Mr Borne : Voir demain avec le spécialiste de l'ANSM.

Avocat de Mme Font : Il revient sur le rapport de l'AFSSAPS du 31/05/2010. Taux de relargage des chaînes courtes et sur la limite des tests faits sur un petit nombre de prothèses.

Mr Borne : Les tests sont limites car la fabrication des prothèses était sauvage et non maîtrisée. Inutile d'en faire plus, les données sont trop hétérogènes. 

 

Avocat de Mr Gossart : Parle du dernier décret relatif de l'information donnée aux patientes. (ici

Avocate de Mr Brinon : Vous dites que vous n'aviez aucune suspiscion de fraude, seulement des signalements de ruptures, mais il y avait un CD anonyme sur les factures de Brentag, le mail du Dr Marinetti repris par médisapart en 2008.

Mr Borne : J'ai reçu une demande d'inspection en urgence sans aucun élement.

Avocate de Mr Brinon l'interroge sur son rôle dans l'enquête.

Mr Borne : Je vérifias simplement pour les gendarmes que les réponses fournies par les "gardés à vue" étaient cohérentes, je ne posais aucune question.

 

Me Mas : Il est tracassé sur l'inspection de 2010 et sur les échantillons testés, ont-ils été pris par erreur dans les retours ?

Mr Borne : Mme Font l'a aidé à prélever dans les stocks de prothèses à vendre.

 

17 h : Pause de 10 mn.

 

Plusieurs femmes vont intervenir ... Je ne mettrais que leur prénom.

 

Eve Marie

Elle souffrait d'une atrophie des glandes mammaires. Implantation en juin 2007 de prothèses PIP.

En 2010, elle déplore le manque d'informations, chaque examen de contrôle est une angoisse.

Elle parle de la politique de l'autruche de Mr Mas.

Mme Font parle de ses agressions, mais son conjoint conduisait le camion qui cachait le gel frauduleux !

Elle a toujours ses prothèses dont elle ne connait pas le modèle.

Elle est suivie et fait des examens de contrôles tous les 6 à 8 mois, écho et IRM.

 

Annie 

Opérée en 2002. Elle est à haut risque de cancer du sein et subit une double chirurgie préventive.

Elle fait des coques des 2 côtés, est réopérée en 2003 et reçoit des nouvelles PIP.

En 2012, sur les recommandations, elle est explantée et ses prothèses sont remplacées par des Allergan.

Ses prothèses n'étaient pas rompues.

En 2013, devant de nouvelles coques, explantation définitive et reconstruction sans prothèse.

 

17h30, l'audience est suspendue et reprendra demain à 9h.

 

Que dire de cette journée ...

 

Rien de nouveau sur les certifications qui ne nous garantissaient rien et qui malheureusement à ce jour, plus de 5 ans après n'ont toujours pas changé.

Le témoignage accablant de Mr Burel.

Les pinailleries des avocats de la défense pour dédouanner leurs clients, chacun rejettant la responsabilité sur les autres.

Beaucoup d'expertises techniques qui, malheureusement, ne nous rassure pas sur notre avenir, mais, qui le pourrait vu que ce gel était fabriqué de façon très aléatoire et non reproductible avec des produits industriels non testés pour être implantés dans un corps humain.

Et puis, le témoignage de ces femmes qui souffrent et imposent le respect.

 

Article écrit par Victime de prothèses PIP  

 

Repost 0
17 novembre 2015 2 17 /11 /novembre /2015 22:11

Nettement moins de femmes ce matin, et encore moins de journalistes.

 

Plusieurs explications concernant l'absence des Victimes ... Beaucoup sont désabusées et ne croient plus en la justice, d'autres n'ont pas la possibilité financière de se déplacer, impossible ou compliqué de laisser les enfants ou le travail ...

Quant aux journalistes, l'actualité les monopolise ailleurs !

Le côté sympa, c'est qu'il n'y a pas de file d'attente pour rentrer, malgré les contrôles.

 

Cette deuxième journée commence par la lecture du

rapport du Président de la cour sur cette affaire.

 

Il nous prévient que ce sera long ... Effectivement, 2 heures de lecture !

La lecture démarre à 9h10, nous avons dû attendre Mr Mas qui est en retard. 

 

Le Président commence par le récit de la visite de l'AFSSAPS les 16, 17 et 18 mars 2010 qui signe la découverte de cette fraude sans précédent.

Ensuite, il retrace l'historique de la mise en place des réglementations très strictes en matière de mise sur le marché des implants mammaires, avec les périodes d'interdiction et de moratoire.

Rappel des certifications obtenues par la société PIP suite aux visites du certificateur TÜV Rheinland.

Décision de police sanitaire de l'AFSSAPS le 30 mars 2010 (ici), il y a suspiscion de danger sur l'ensemble des implants fabriqués depuis 2001, les stocks sont saisis.

Puis, il relate les différentes phases de l'enquête.

Il balaye ensuite la carrière professionnelle de Jean Claude Mas et la création de la société PIP, ainsi que des montages financiers ... Procédure en cours sur ce volet financier (ici). 

Ensuite, ce sera le tour de Claude Couty, Hannelore Font, Loïc Gossart et Thierry Brinon.

 

Ce que nous avions appris petit à petit à Marseille durant près de 3 semaines (ici et articles suivants) nous est rappelé en 2 heures ... Des images douloureuses sont ravivées ... Le fonctionnement de cette entreprise et les faits connus de tous les employés et cachés pendant 10 ans, le mode fabrication plus qu'aléatoire de nos prothèses, les produits utilisés ...  

 

Le Président fait état ensuite des plusieurs témoignages de chirurgiens mécontents qui avaient signalés les problèmes à Mr Mas.

Allusion à une étude du NHS anglais de juin 2012, qui explique que le taux de rupture des PIP est de 2 à 6 fois supérieur aux autres marques, tout en expliquant l'absence de soucis de santé s'il n'y a pas de rupture de l'implant. Cependant, l'avocat de Mme Font, précisera ensuite que ce taux de rupture est comparable pour les Allergan, les PIP et les Mentor.

 

Retour sur le jugement du 10 décembre 2013 pour "tromperie aggravée et escroquerie".(ici)

Précision du Président à propos du caractère "aggravant" : Même si la toxicité n'est pas prouvée, même s'il n'y a pas de lien entre la transsudation et les ruptures, l'utilisation d'un gel non conforme et non testé, dont le processus de fabrication a été modifié, l'absence de traçabilité attestent que les prévenus avaient consciemment exposé les femmes qui pouvaient s'être crues en danger.  

 

Explication des critères d'indemnisation retenus lors du jugement :

- Préjudice moral, 2000€

- Préjudice d'angoisse lié à l'incertitude et à l'inquiétude permanente, 4000€

- Ensuite, il y a le choix difficile pour les femmes de se faire réopérer ou de garder des produits inconnus avec des risques de problèmes de santé indéterminés

- Explantation après le 29/03/2010, lien direct avec la tromperie

Explantation avant le 29/03/2010, pas de lien direct avec la tromperie

- Distinction entre explantation avec ou sans remise de prothèse

 

Suspension de séance de 10h55 à 11h25

 

Le Président rappelle les prévenus à la barre et leur demande leurs impressions et leurs positions suite à ce rappel des faits.

 

Mr Mas : Confirme ce qu'il a dit aux gendarmes mais remarque des différences entre ce qui s'est dit au tribunal à Marseille et ce que ses collaborateurs ont dit aux gendarmes.

On ne parle pas de ses absences, reconnaît sa culpabilité avant mars 2005, mais pas après, il ne s'estime pas "légalement" responsable ... Mais, vous étiez dirigeant de fait lui répond le Président.

Le gel PIP a été utilisé depuis la création de l'entreprise PIP ... Le gel Nusil posait des problèmes, c'est pour çà qu'il a réutilisé le gel PIP ...Allianz n'a indemnisé aucun sinistre de 2005 à 2010 ... Pas de sinistres, juste des explantations !

Ne reconnaît pas l'escroquerie vis à vis du TÜV, pourtant la certification CE a été obtenue sur de faux documents ... Il persiste à dire que le gel PIP est meilleur que le gel Nusil ... La certification, il ne sait pas à quoi çà sert ! 

 

Mr Couty : RAS sauf quelques précision à apporter lors de l'interrogatoire, il reconnaît tout.

 

Mme Font : Pas d'observation particulière, juste quelques précisions à apporter. Infraction reconnue, l'aggravation définie aujourd'hui est difficile à contester.

 

Mr Gossart : Ne conteste pas la tromperie de la société PIP, mais pas sa complicité. Il a essayé de faire changer les choses mais n'a pas pu. Il produisait avec ce qu'il avait à sa disposition, ne pouvait pas commander de Nusil. Il reparle des MX remplies de Nusil et de son travail avec Mr Brinon pour améliorer les choses.

Concernant le TÜV, il ne nie pas avoir caché les cuves.

 

Mr Brinon : D'accord sur l'exposé mais quelques précisions à apporter, conteste son implication ... C'est pendant la fabrication que l'infraction se constitue. Il redit avoir été mis hors de cause pendant l'enquête préliminaire ce que lui conteste le Président.

 

Maître Haddad, avocat de Mr Mas, souhaite appporter des précisions :

L'attestation qui libère Mme Font de la libération de lot en décembre 2009 n'est pas signée de Mr Mas.

Les jetons de présence pour Mr Mas ne sont pas prouvés, la comptabilité de l'entreprise n'est pas à la disposition de la justice (ordinateurs détruits !)

La citation pour escroquerie en 2007 ne concerne pas Mr Mas qui n'était plus en poste.

Le président rappelle que Mr Mas a parlé de ces jetons, il a produit cette créance au passif.

 

Interrogatoire de Mr Mas :

- Le Président l'interroge sur les réglementations contraignantes sur les prothèses.

Il pensait qu'il pouvait exporter dans les pays qui l'autorisaient or, un arrêté de 1995 interdisait l'exportation 

Mr Mas : Seule la France l'interdisait. PIP vidait ses stocks vers un distributeur, il ne fabriquait plus que des sérums physiologique.

Il a crée PIP pour les USA, or les USA se ferment.

Le président revient sur le caractère contraigant des réglementations strictes qui se mettent en place du fait de la frilosité liée aux conséquences sanitaires.

Mas insiste sur le fait qu'il avait des problèmes avec le gel Nusil et qu'il a repris le PIP, il était le seul qui parlait de "cohésivité", c'est un précurseur !  

Pourquoi ne pas avoir certifié le gel PIP ...Trop cher, il n'est pas formulateur ...

S'il y a une réglementation, il faut s'y soumettre ou faire autre chose selon le Président ... Mas, Vous voulez que je licencie 150 personnes ?

Le Président s'étonne que ce soit les enquêteurs qui lui ai appris la différence de prix entre le Nusil et le PIP ... Il est meilleur, s'il est moins cher, c'est tant mieux !  

Le Président reformule : vous connaissez la reéglementation stricte, vous savez qu'il faut utiliser un gel certifié mais vous utilisez le gel PIP 7 fois moins cher ...

Coexistence des 2 gels à partir de 2001, en Europe PIP et en France Nusil.

A partir de 2006, les MX sont en Nusil, pourquoi alors qu'il est si mauvais ... Il voulait tout repasser en Nusil ... Contradictoire , mais c'est pas lui, c'est Couty.

Le Président appelle Mme Font : Pourquoi tout PIP en 2001 ? POur des raisons financières selon elle, quelques retours pour gel cassé mais avant implantation. N'a pas entendu parlé de problème avec Nusil. Seuls quelques lots avec Nusil en France en 2001 et début 2002, tout PIP, pas de date, mais courant 2002.

Pour certifier le gel PIP, il fallait 1 million d'euros, pas fait à cause de problèmes financiers. Et pour certifier, il faut que ce soit rentable !

 

12h15 suspension, reprise à 14h25

 

Le Président rappelle les 5 prévenus et souhaite parler du rôle de Mr Mas à partir de 2005

 

Mr Mas adopte le système anglosaxon à directoire, il est président du conseil de surveillance, il n'influence pas les décisions de l'exécutif, mais a la confiance du personnel, il est crédible, pas de signature chez le banquier. Il était un sacahnt mais pas celui qui décide. 

Mr Couty, Président du Directoire à partir du 03/03/2005, Mr Mas est en retrait pendant quelques mois. En octobre ou novembre 2005, décision de passer les MX et les asymétriques au Nusil. Mais en 2006, liquidation des sociétés luxembourgeoises et Mas revient et redécide, notamment refuse les licenciements décidés par Couty. Il interveint dans les Comex et dans tous les services.

Mme Font confirme, Mas était colérique, très autoritaire, pas moyen de discuter avec lui. Le calendrier de passage au tout Nusil n'a pas été tenu à cause de lui.Les Comex ont été arrêtés.

Mr Gossart confirme aussi. Mas passe par quelqu'un autre pour faire passer ce qu'il veut.

Mr Brinon, lors de son entretien d'embauche constate que Mas est très impliqué dans son entreprise. Les maéliorations ne pouvaient passer que par lui.

 

Le Président revient sur l'attestation signée par Mas pour dédouaner Mme Font de la libération de lot en décembre 2009 ... Il semble étonné de l'avoir signée, mais l'a fait pour faire plaisir et sauver l'entreprise. C'est Couty qui a signé le départ du lot qui partait au Vénézuela pour payer les salaires de décembre.  

 

Le Président évoque une note de service de Mas du 13/01/2009 ... Une note signée Mas n'est pas à discuter mais à exécuter ... Mas la trouve bien écrite et regrette de ne pas l'avoir écrite !

 

A quel moment les cadres se sont interrogés sur la dangerosité du gel PIP ?

 

Le calendrier qui prévoyait de passer toutes les prothèses au Nusil n'a pas été respecté à partir de 2007 et 2008.

Pourquoi avoir pris cette décision ?

Mme Font : Mr Couty a fait faire un audit par un organisme extérieur, cet organisme n'est pas au courant du gel PIP. Il recommande des améliorations. Les cadres étaient d'accord, mais la priorité c'était de passer au tout Nusil, volonté d'être dans la réglementation.

Elle déclare les incidents de matériovigilence à l'AFSSAPS. Les signalements augmentent mais c'est attendu puisque les ventes augmentent également. Les enveloppes texturées ont un taux de rupture plus important que les lisses. Donc, il faut améliorer les enveloppes.

Le Président rappelle que selon les chirurgiens, le délai entre l'implantation et l'incident se raccourcit.

Mr Gossart : Pour lui le problème vient de l'enveloppe... Les texturées ont une enveloppe plus fine. En 2008, changement de la granulométrie du sucre qui sert à faire la texturation des enveloppes.

 

Le Président demande si des analyses du gel ont été faites. 

 

Mr Brinon : Mr Mas disait toujours que le gel PIP n'était pas en infraction avant la réglementation et qu'il n'y avait pas de retour, que son gel n'était pas dangereux et que la cytotoxixité avait été testée. En 2008, il a voulu vérifier.

Mr Gossart : Seule lla cytotoxicité a été testée en 2008.

Mme Font : Avait entendu dire que çà avait été fait, mais n'a jamais vu et n'en a pas eu connaissance.

 

Maître Haddad, avocat de Mr Mas affirme que les tests ont été remis aux Procureurs Dallest et Leclerc lors du procès à Marseille ... Je me souviens qu'il avait parlé de ces tests lors de sa plaidoirie en fin de procès.

Le Président ne les a pas dans le dossier et le tribunal n'y fait pas allusion dans le jugement ... Discussion animée, soupçons de dissimulation à l'encontre du parquet, l'avocat général n'acceptant pas ses accusations ... Une copie sera remise demain au tribunal par Maître Haddad.  

Maître Boudot, défenseur de Mr Gossart a retrouvé trace de ces tests  dans une note d'audience ...

Bref, les enquêteurs n'en avaient pas trouvé trace non plus, Mme Bouzian, à l'époque les avaient cherché sans les trouver non plus ...

 

Le Président interroge les prévenus sur les tests de cytotoxicité ... Seul Mr Brinon sait à quoi çà sert, ni Mr Gossart ni Mme Font ne le savent !

Mr Mas maintient que les tests ont été faits en 1990 et 2000.

 

Le Président interroge Mr Brinon sur les problèmes du gel au contact des tissus ...

 

Il ne connait pas la formulation, mais fin 2007 et en 2008, il a des retours sur les complications post rupture et décide de tester le gel PIP par rappport au gel Nusil ... Il constate que le PIP transsude davantage.

Il en parle à Mr Mas qui balaye ces résultats en parlant de "conneries d'ingénieurs". Il en informe également ses collègues.

Au 1er trimestre 2008, Mr Mas lui demande de travailler sur l'amélioration du gel PIP, il refuse et Mr Mas le contourne et demande à un de ses collaborateurs de le faire. Mustapha Isa met au point le PIP2 ... Moins de transsudation, pas de diiférence notable avec le Nusil. Ordre de Mr Mas de tout remplir avec le PIP2.

Mustapha Isa quitte l'entreprise et c'est le fils de Mr Mas qui arrive et prend possession du labo.

Mr Mas rejette les tests de Mr Brinon, les siens sont meilleurs !

 

Interrogation sur les transsudations et l'impact sur les tissus :

 

Mr Brinon parle de la migration du gel si rupture, les complications seraient plus aigues, le gel PIP est moins cohésif, les quantités de gel qui migrent sont plus importantes, apparition de siliconomes et inflammations de ganglions axillaires.

Mme Font explique qu'il n'y a pas de référence normative en matière de suintement. La certification porte sur le gel de remplissage quelle que soit la manière dont il est utilisé, on certifie les matières premières. Mais, le gel PIP est industriel pas médical.

Mr Brinon ne pense pas que la transsudation fragilise l'enveloppe. Nocivité à long terme ??? ... Il redit qu'il n'a pas pu s'opposer à la décision de Mr Mas.

Il suspectait un danger à cette époque, mais plus depuis le rapport de l'ANSM de mai 2014.

 

Interrogation sur la membrane barrière :

 

Mr Gossart, c'était juste un argument commercial.

Mme Font, pas commercil puisque pas déclarée ...

Mr Mas, c'est du marketing, pas pour s'opposer au passage du gel selon lui. Induit plus de rebus. 

 

Discussion ensuite sur des données statistiques qui divergent selon les organismes, ANSM, NHS, données de chirurgiens ... sur les taux de rupture des prothèses PIP par rapport aux autres fabricants ... Rien de comparable en fait !

L'AFSSAPS reconnaissait que PIP était une entreprise sérieuse quant à ses déclarations de matériovigilance.

 

Pause de 16h 30 à 16h50

 

Mr Mas revient sur la décision du ministre de la santé Xavier Bertrand qui recommande les explantations préventives fin 2011 ... Un 23 décembre, catastrophique pour les femmes qui ont du passer un mauvais Noël !  Pas à cause de lui, bien évidemment !

 

Maître Dahan intervient pour demander une information pertinente pour les utilisatrices à propos des risques de rupture et de fuite. Garantie contractuelle des PIP de 10 ans sur la fiche technique.

Mr Brinon répond que tous les implants présentent un caractère de dangerosité lié à la rupture, qui intervient en moyenne après 6 ans. 

Mme Font précise que la garantie contractuelle ne présume pas de la durée de vie de l'implant.

Maître Dahan poursuit sur les numéros de lot faux, l'absence de traçabilité, l'évolution des processus de fabrication. N'a pas obtenu de liste exhaustive de l'AFSSAPS sur les déclarations de matériovigilance.

Une avocate représentant 4 patientes intervient sur les fiches techiques des composants issus de l'industrie et de leur caractère corrosif et irritant.

Mr Brinon répond que toutes les matières premières sont issues de la chimie de synthèse. La différence entre les produits de grade médical et ceux de grade industriel, est basée sur le fait que ceux réservés à l'industrie ne sont pas purifiés, les impuretés ne sont pas compatibles avec le corps humain.

Maître Courtois demande pourquoi faire des tests de biocompatibilité sur ce gel merveilleux si c'était pour remettre du Nusil ? Il fallait le faire certifier !

Mr Couty : Il fallait homologuer le gel PIP et remettre le Nusil en attendant de pouvoir remettre le PIP.

Mr Brinon : Il fallait mettre fin à une infraction réglementaire, il n'y a pas de danger ni de toxicité connus aujourd'hui.

L'homologation du gel PIP aurait été longue et couteuse selon Mr Mas, plusieurs millions d'euros ... Il lui a suggéré d'aller voir les banques ...

En 2009, il a fait un courrier à Mr Mas pour formaliser son alerte. Ne pensait pas qu'il serait à charge contre lui. Il avait seulement des doutes.

La situation financière de l'entreprise ne permettait pas de faire des tests sur le gel PIP.

Le dosssier de conception est conforme, la fabrication, ce n'est pas lui, il n'en est pas responsable !

Maître Courtois fait remarquer que ce dossier ne parle pas du gel PIP, il n'y a pas de dossier de conception pour les prothèses fabriquées avec le gel maison. Qui choisissait les fournisseurs ?

Mr Gossart et Couty ne font que suivre les mêmes fournisseurs choisis avant. Brentag certifié donc ne se posaient pas de questions.

Mr Gossart n'a jamais regardé les fiches techniques des produits utilisés.  

 

L'avocat général revient sur la présence de Mas et son retour dans la société.

Mr Couty : Mr Mas s'occupe du commercial et de tous les services.

Mr Mas, présent partout mais sans signature. Il note des "états d'âmes" chez les cadres en 2009, ils auraient dû lire les tests pour être rassurés.

L'avocat général demande à Mr Brinon de réagir à ces propos : Pas de remarques.

Mr Couty, Mme Font et Mr Gossart affirment que Mr Mas avait un rôle constant dans l'entreprise ou Mr Brinon est le seul à ne pas confirmer. Il explique qu'il arrive en 2006 au moment où Mr Mas était en retrait.

Mr Mas, je suis revenu pour guider le navire, plus de capitaine ... 

L'avocat général revient sur les statisiques de rupture ... Même discussion sur les comparaisons.

 

Concernant la fabrication, peut-elle varier ?

 

Mr Gossart : Non, contrôles après la stérilisation ... Mais légères modifications entre PIP1, PIP1bis et PIP2.

L'AFSSAPS a déploré l'absence de "recette" transmise lors du contrôle et le manque d'uniformité dans les lots. 

Pour le Nusil, les proportions étaient respectées, mais pas les proportions initiales, accord de Nusil (21 pour 9 au lieu de 1 pour 3)... Le dossier ne comporte pas cette différence de proportion.

La couche barrière ne fait pas partie de la certification. Suppression de cette couche en 2006 ou 2007, Mr Gossart OK mais pas Mme Font.

Mr Mas : Pas de problème pour l'enlever puisqu'elle n'est pas réglementaire, c'est une infraction supplémentaire ...

Une avocate demande à Mr Gossart s'il trouve normal d'ignorer la composition des prothèses ... Quel est son rôle ? Uniquement là pour cautionner la tromperie, n'a jamais fabriqué de prothèse conforme. 

Mr Gossart : Gestion du lancement des fabrications, 3 chefs d'équipe, assistants et 60 personnes, maintenance des machines. Ne validait pas la production.

MMe Font : Chaque étape était validée par responsable et Mr Gossart signait à la fin.

 

La séance est levée à 19h.

 

Journée très dense. Même constat qu'à Marseille, chacun se rejette la faute et cherche à se dédouanner ...

 

Affligeant de voir le comportement de tous ces "cadres dirigeants" !

 

Article écrit par Victime de prothèses PIP

Repost 0
16 novembre 2015 1 16 /11 /novembre /2015 23:01

 

Enfin, nous y sommes !

 

Il a fallu attendre près de 2 ans après le délibéré de décembre 2013 (ici),  pour voir s'ouvrir enfin le procès en appel dans le cadre de la procédure pour "Tromperie aggravée et escroquerie".

 

Ce procès s'est ouvert ce matin à la cour d'appel d'Aix en Provence

au centre des congrès.

 

Heureusement, les moyens sont plus modestes qu'à Marseille.

Par contre, compte tenu de l'actualité parisienne de ces derniers jours, l'entrée dans le tribunal a été laborieuse. L'audience n'a débuté qu'à 10h25 au lieu de 9h, à cause des contrôles.  

204 femmes présentes ... Bien peu, mais très peu de journalistes aussi !

 

Le Président Eric Cibiel fait venir à la barre les 5 prévenus pour une première présentation.

Jean Claude Mas : Retraité, 1850€ de ressources mensuelles, célibataire, 2 enfants, pas de casier judiciaire.

Claude Couty : Retraité, 3000€ de ressources mensuelles, pacsé, sans enfant, casier judiciaire vierge.

Hannelore Font : Mariée, une fille de 11 ans, au chomage. A travaillé depuis le dernier procès comme responsable qualité pendant un an, puis à nouveau chomage, responsable qualité 10 jours et consultante chez ACS Consultants. 2300€ de chomage mensuel, mari 2500€ salaire mensuel. Casier vierge.

Loïc Gossart : Artisan commerçant dans l'aménagement intérieur, 1500€ mensuel, pacsé sans enfant. Casier vierge.

Thierry Brinon : Célibataire, 1 enfant de 30 ans, en recherche d'emploi, n'a pas travaillé depuis le procès. Casier vierge.

 

Le Président rappelle aux prévenus leurs droits de répondre ou pas.

 

Il nous expose le planning du procès :

 

Aujourd'hui, examen des exceptions de procédures,

Demain, rapport sur l'affaire et interrogatoires,

Mercredi, audition des témoins, Mr Burel cité par Mme Font, Mr Borne et Mr Siredey cités par l'avocat général. Mr Siredey sera entendu jeudi matin.

Vendredi, parties civiles.

Un calendrier plus précis sera donné en fonction du nombre de parties civiles souhaitant s'exprimer.

 

Le Président procède à la lecture des préventions, en précisant qu'il lira l'intégralité pour Mr Mas et simplement les dates pour Mr Couty concernant l'accusation pour "Tromperie aggravée et escroquerie", ainsi que le chef d'inculpation de complicité pour ces mêmes motifs pour Mme Font, Mr Gossart et Mr Brinon, en précisant les dates pour chacun. 

Rappel des condamnations pour chacun des prévenus lors du jugement du 10 décembre 2013. 7103 parties civiles retenues.

Le ministère public a fait appel du jugement ainsi que 7152 parties civiles.

 

Le Président interroge chacun sur le motif de son appel :

 

Jean Claude Mas : Ne conteste pas la tromperie mais l'aggravation, quant à l'escroquerie, il ne sait pas et il faut voir avec son avocat !

Claude Couty : Appel de la tromperie aggravée, le jugement n'a pas tenu compte des MX conformes. Escroquerie non contestée.

Hannelore Font : Ne souhaitait pas faire appel, mais son avocat lui a conseillé vu que le parquet avait fait appel.

Loïc Gossart : Ne s'estime pas pénalement responsable pour les 2 chefs d'accusation.

Thierry Brinon : Conteste la complicité de la fraude et de l'escroquerie, l'enquête préliminiare l'avait mis hors de cause. 

 

Le Président annonce une suspension de séance à 11h40 afin de permettre à la cour de se rendre au tribunal pour la minute de silence liée aux attentats de Paris.

L'audience reprendra à 14h15, nous sommes priés, compte tenu des formalités d'accès de nous présenter à partir de 13h afin que la séance commence à l'heure. 

 

Les avocats de la défense vont tour à tour expliquer leurs demandes de nullité.

 

Pour Mr Mas : Les contestations ont été balayées par le premier jugement, tout a été excessif, premier procès, trop grand, trop propre, trop esthétique... Le parquet voulait un jugement rapide ... Les droits de la défense ont été violés, contestation de la citation à comparaître non datée, critique du choix de la procédure inadaptée compte tenu de la notoriété de l'affaire ...

 

11h30 : Suspension de séance.

14h15 : Reprise.

 

Pour Mme Font : Contestation de la citation directe identique pour les 5 prévenus, pas d'égalité des armes, procédure complexe, grand nombre de victimes, trop de conclusions à étudier, la procédure n'est pas équitable, violation des droits de la défense ... Une information judiciaire aurait permis des expertises contradictoires ...

Pour Mr Couty : Les prévenus ont été entendus sur la base d'expertises sans possibilité de demander des contre expertises, demande l'examen du dossier à partir des données parues après la mise en cause ...

Pour Mr Gossart : Choqué par les fondements du jugements de décembre 2013, disjonction des 2 dossiers pour tromperie et blessures involontaires basés sur les mêmes faits ... Depuis Marseille, 3 nouveaux prévenus, Mr Burel, Mr Gimenez et Mr Gosse. Procès inéquitable ...

 

Les avocats des parties civiles répondent à ces demandes de nullité :

 

Pour le TÜV : Le code de procédure pénal protège les droits de la défense, des victimes et du ministère public ... Problèmes pour toutes les parties du fait de la complexité, du nombre de victimes ... S'il y avait eu une instruction, la procédure aurait duré 10 ans et aurait amputé les droits des victimes ... Qu'il y ait une victime ou des milliers, les droits sont les mêmes ... S'il y a beaucoup de victimes, c'est du fait de la défense qui en est responsable ...

D'autres avocats de parties civiles rappellent le droit d'avoir un procès dans un délai raisonnable, insistent sur le préjudice d'inquiiétude pour les femmes ... Le tribunal doit prendre une décision telle qu'elle ne sera pas contestable, trop difficile pour les victimes ... L'AFFSAPS a déclaré que toutes les prothèses étaient impropres, le simple fait d'avoir un implant PIP donne le statut de victime ... Tous les responsables ne sont pas ici mais tous ceux qui sont ici sont responsables ...Le dossier est complexe du fait du nombre de victimes mais les faits ne sont pas complexes ... Il existe des dossiers de santé publique enlisés dans une procédure d'instruction ... Le dossier d'instruction en cours comporte essentiellement des expertises de femmes, pas d'autres documents importants pour la tromperie. 

Ils demandent le rejet des demandes de nullités.

 

L'avocat général reprend les critiques sur la disjonctions des dossiers ... En fait, la défense veut gagner du temps, une instruction se serait enlisée ... Concernant les expertises, le code de la consommation repose sur l'infraction constatée ... Mêmes faits, mais les victimes ne sont pas les mêmes, les infractions et les préjudices non plus, les peines sont différentes ... Le principe de l'égalité des armes se confronte au principe de réalité, les faits sont simples mais rendus complexes par la défense ...

 

L'avocat de Mme Font revient sur les circonstances aggravantes, maintient sa demande de nullité et reprend ses arguments.

 

La cour se retire pour délibérer ... A son retour, le Président annonce qu'il joint les demandes de nullités au fond.

Le rapport sur l'affaire sera fait demain et suivi des interrogatoires.

La sénace est suspendue à 16h15 et reprendra demain à 9h.

 

Mes premières impressions : Le Président est ferme et recadre les débats, l'avocat général concis et clair ... L'atmosphère est plus sereine qu'à Marseille.

 

Article écrit par Victime de prothèses PIP 

Repost 0
1 novembre 2015 7 01 /11 /novembre /2015 20:56

 

Le lundi 16 novembre s'ouvrira à Aix en Provence,

le procès en appel pour "tromperie aggravée" dans le cadre de l'affaire PIP.(ici)

 

Depuis que cette date est connue, nous avons eu le temps de nous organiser.(ici

 

Nous avons eu un procès relativement rapide en avril-mai 2013, (ici) nous avons attendu 6 mois, décembre 2013, pour le verdict, (ici) et il a fallu encore 2 ans d'attente pour le procès en appel. Même si la justice est lente, trop lente à notre goût, il ne faut pas se décourager.

 

Je conçois que bon nombre de femmes aient envie de tourner la page, elles veulent reprendre le cours d'une vie "normale" ... Si tant est que ce soit possible pour certaines, au vue des séquelles liées à ces prothèses frauduleuses.

 

Mais, il est très important que nous soyons très nombreuses à cette ouverture le 16 novembre prochain, il n'est pas question de laisser croire aux condamnés que nous baissons les bras, ni à la justice qu'elle a accompli son devoir !

 

Je vous rappelle, que vos frais seront pris en charge, que vos éventuelles pertes de salaire peuvent être indemnisées. Voyez ici, toutes les informations et les montants possibles.

 

Nous devons rester mobilisées afin que nos préjudices soient pris en compte, que les condamnations prononcées à Marseille soient confirmées, voire durcies dans la mesure du possible.

 

Vous savez, comme moi, que nous ne sommes pas au bout des procédures ... La juge n'a pas encore terminé son instruction concernant le procès pour "blessures et homicides involontaires" ... Nous devons lui montrer notre détermination afin qu'elle ne pense pas que nous laissons tomber.

 

Il ne faut pas attendre que d'autres se déplacent pour vous représenter,

SOYEZ PRESENTES le 16 novembre POUR VOUS !

 

Article écrit par Victime de prothèses PIP

Repost 0
10 septembre 2015 4 10 /09 /septembre /2015 22:15

 

Depuis quelques semaines, nous recevons par voie d'huissier de justice, une convocation pour le jugement en appel de la procédure pour "tromperie aggravée" jugée en 2013.

 

Rappel, en avril-mai 2013, le procès s'est tenu à Marseille pendant un mois (voir articles). Le jugement a été rendu en décembre 2013. (voir article)

 

Les 5 condamnés ont fait appel et du 16 au 27 novembre prochain aura lieu le procès en appel à Aix en Provence. (ici)

 

Que devez-vous faire ?

 

Vous manifester auprès de la cour d'appel pour maintenir votre statut de plaignante et éventuellement produire de nouvelles pièces ou revoir les chiffres de vos demandes d'indemnisation. (ici)

Si vous avez un avocat, il se charge de tout, si vous n'êtes pas représentée par un avocat, vous devez envoyer votre dossier avant le 16 octobre.

 

Vous n'êtes pas obligée d'assister au procès, que vous soyez représentée ou non par un avocat. 

 

Mais, plus nous serons nombreuses, mieux ce sera ...

 

Que personne ne s'imagine que nous baissons les bras, même si nous avons de multiples raisons d'être découragées par la lenteur de la justice et le manque de considération de notre ministre de la santé et de nos autorités sanitaires.

 

Nous devons rester unies et solidaires afin qu'on ne nous oublie pas !

 

Je sais qu'il n'est pas toujours facile de se libérer, surtout pour celles qui travaillent ou qui ont de jeunes enfants ... Mais il est important d'être présente, au moins les premiers jours. Par notre présence, nous rappellerons aux condamnés que nous réclamons justice et que nous ne lâcherons rien.

 

Pour celles qui pensent ne pas avoir les moyens financiers de se déplacer, il existe des indemnisations pour votre déplacement, votre hébergement, vos repas et même vos pertes de salaire. (ici

 

Si vous avez besoin d'aide pour constituer votre dossier ou des questions sur ce procès, n'hésitez pas à contacter l'INAVEM, fédération d'aide aux Victimes. (ici)

 

Je suis également à votre disposition pour toute question ou aide que je pourrais vous apporter. 

 

Je serais présente les 2 semaines du procès et ne manquerais pas de faire mon compte-rendu journalier comme à Marseille.

 

Article écrit par Victime de prothèses PIP

Repost 0
2 juillet 2015 4 02 /07 /juillet /2015 14:54

 

 

 

Malheureusement, cette décision n'est pas une surprise ...

 

La cour d'appel d'Aix en Provence n'a pas retenu de "fautes engageant sa responsabilité civile" contre le certificateur TÜV des prothèses frauduleuses PIP.

 

Le tribunal de commerce avait condamné le certificateur a verser des indemnités aux Victimes des prothèses PIP (ici). Cette condamnation faisait suite à une plainte déposée au civil contre le TÜV.

 

Bien évidemment, TÜV, n'ayant jamais été inquiété au pénal, avait fait appel de cette décision et s'était expliqué (ici)

 

Cependant, le tribunal de commerce n'est pas composé de magistrats professionnels et les magistrats de la cour d'appel ont jugé en fonction de la loi.

 

Juridiquement, aucune faute ne peut-être reprochée a TÜV, le certificateur a respecté ses obligations ... Même, s'il pouvait aller plus loin dans ses contrôles, rien ne l'y obligeait.

 

Je suis consciente que les Victimes, pour la plupart étrangères, attendaient beaucoup de cette procédure, mais ce que je regrette pour elles, c'est que des avocats leur ai laissé entendre qu'elles pourraient être indemnisées par le TÜV, entreprise solvable ... Mais solvable ne veut pas dire coupable !

 

Je souhaite de tout coeur qu'elles n'aient pas à rembourser les provisions versées lors de la condamnation par le tribunal de commerce.

 

Depuis le début de cette triste affaire, le principal coupable identifié est Jean Claude Mas ... Ainsi que TOUS les employés de la société PIP qui travaillaient dans cette entreprise et qui savaient et cachaient cette fraude innimaginable et impardonnable.

 

Ensuite, l'insolvabilité de cet individu ayant été annoncée, même si pas certaine, une procédure est en cours à ce sujet pour "blanchiment d'argent et banqueroute frauduleuse", chacun a cherché la meilleure façon d'obtenir une indemnisation pour les Victimes de ce scandale sanitaire sans précédent. 

 

J'ai à plusieurs reprises expliqué les responsabilités de chacun et dénoncé les failles du système qui avaient permis qu'une telle escroquerie ait pu durer si longtemps ... Ce qui me semble plus grave aujourd'hui, c'est que RIEN n'a changé depuis 5 ans ! 

 

La justice va encore être rendue en novembre prochain,(ici) devant la cour d'appel d'Aix en Provence, pour l'appel déposé par Jean Claude Mas et les cadres condamnés en décembre 2013, dans le procès por "tromperie aggravée".(ici)   

 

Notre combat n'est pas terminé,

 

Il nous reste cet appel pour lequel nous devons être présentes massivement pour montrer que nous restons mobilisées et déterminées, et la procédure toujours en cours d'instruction pour "Blessures et homicides involontaires" dont la date de procès n'est toujours pas connue.

 

Nous avons été reconnues "Victimes" en mai 2013, nous finirons par êre indemnisées, probablement pas à la hauteur de nos préjudices physiques et moraux, mais nous le serons, restons unies.

 

 

Article écrit par Victime de prothèses PIP

Repost 0
19 mars 2015 4 19 /03 /mars /2015 16:28

 

Les Victimes des prothèses PIP commencent à recevoir

les propositions d'indemnisation d'Allianz.

 

 

Je vous rappelle que cette somme est calculée sur les bases des indemnisations allouées lors du procès pour "tromperie aggravée" du tribunal de Marseille. 

Relisez mon article ici

 

Ce qui vous est proposé est non négociable, si vous refusez, vous n'aurez rien !

 

Vous conservez vos droits à indemnisations dans le cadre des procédures pénales en cours, "tromperie aggravée" et "blessures et homicides involontaires".

 

4489 femmes sont elligibles pour se partager les 3 millions d'euros prévus par la garantie, elles recevront en moyenne 654 €, des sommes allant de 258 à 1160 € selon les cas. (ici)

 

Ce n'est qu'un tout petit pas, mais c'est un début ....

 

Article écrit par Victime de prothèses PIP 

Repost 0
17 mars 2015 2 17 /03 /mars /2015 23:38

 

Aujourd'hui, la journée a été riche en émotions fortes

pour toutes les femmes qui portent des prothèses mammaires ...

 

L'INCa a publié un rapport concernant un type de cancer spécifique des femmes porteuses d'implants mammaires (ici)

Ce "lymphome anaplasique à grande cellules" est connu, on ne le découvre pas aujourd'hui. J'avais déjà fait un article sur ce nouveau cancer en octobre 2011 (ici). La nouveauté c'est que le nombre de cas a augmenté de façon significative depuis 4 ans.

 

Pas de panique inutile, ce cancer reste extrêment rare ... Il faut seulement rester vigilante et se soumettre a des contrôles réguliers, surveiller toute inflammation, gonflement du sein ou tout autre anomalie.

 

Ne vous précipitez pas chez votre chirurgien, il n'est pas envisagé de recommmander des explantations préventives parfaitement inutiles dans ce cas. De plus, ce serait prendre des risques au vu de la probabilité très faible d'être atteinte de ce cancer. 

 

L'ANSM a publié des recommandations (ici), le ministère de la santé, un communiqué de presse (ici) et des "questions-réponses" sont sur le site du ministère (ici).

La Société Française de Sénologie et de Pathologie Mammaire a émis un avis (ici)

Lee Directoire Professionel des Platiciens a aussi publié un communiqué (ici). Ils rappellent l'importance d'une surveillance régulière pour toutes les porteuses de prothèses mammaires. 

 

Il n'en reste pas moins que cette publication nous rappelle aux bons souvenirs de nos autorités de santé et qu'un comité de suivi est programmé ... ENFIN ... pour le mercredi 25 mars !  

Je vous rappelle que le dernier date de janvier 2014 ! (ici)

 

Rien que pour cela, c'est une excellente chose ...

 

L'ANSM a suspendu le financement de l'étude Lucie qui devait suivre 100 000 femmes porteuses, ou ayant porté des implants mammaires, sur 10 ans afin d'étudier l'impact de ces dispositifs sur la santé des femmes. (ici)

 

Plus que jamais, l'étude Lucie doit être poursuivie (ici

 

Elle seule permettra de dire si les prothèses mammaires présentent des risques pour la santé. En effet, ce lymphome peut se développer de nombreuses années après l'implantation, peut-être que d'autres complications seront révélées par cette enquête épidémiologique. 

 

Personnellement, je souhaite que nos autorités de santé fassent preuve de bon sens en proposant un moratoire sur les implants mammaires tant qu'elles ne pourront pas nous assurer que nous ne prenons pas de risques supplémentaires.

 

Au vu de ce que j'ai subi (ici) et de tout ce que j'ai appris en 5 ans sur ces dispositifs médicaux, si c'était à refaire, je refuserai une reconstruction par prothèse.

 

Quant aux femmes qui optent pour la chirurgie esthétique, il est primordial qu'elles soient très bien informées de TOUTES les complications possibles ainsi que du fait de devoir être réopérées à intervalles plus ou moins rapprochés (pour changer les prothèses ou pour toutes autres complications : rupture, coque, inflammation, infection ...)    

 

J'attends avec impatience le comité de suivi de mercredi prochain dont je ne manquerai pas de vous faire un compte-rendu.

 

 

Article écrit par Victime de prothèses PIP

Repost 0
27 janvier 2015 2 27 /01 /janvier /2015 22:34

allianz

 

L'assureur de la société PIP a une nouvelle fois été débouté

par la cour d'appel d'Aix en Provence.


En juin 2012, voir (ici), le tribunal de commerce de Toulon avait déjà estimé que l'assureur devait assumer son rôle et indemniser les Victimes de PIP.

L'assureur avait dû prendre en charge la société PIP qui ne trouvait pas d'assureur par décision du groupement des assureurs.

 

Toutefois, les restrictions sont nombreuses ... Les Victimes étrangères sont exclues de même que les françaises opérées à l'étranger, les femmes implantées avant 2001 le sont également. Voir le communiqué de presse (ici).

 

Le plafond des indemnisations est fixé à 3 millions d'euros à se partager entre toutes les femmes elligibles (ici). 

 

Les porteuses de prothèses ou ex-porteuses de PIP devront se faire connaître en remplissant un questionnaire en ligne et en joignant les justificatifs de leurs dépenses et de leurs préjudices. (ici)

 

Ce questionnaire est disponible du 26 janvier au 28 février.

 

Ensuite, les préjudices seront évalués en fonction des critères établis par la justice et les sommes partagées au prorata du nombre de Victimes et de leurs préjudices calculés.

 

Les Victimes recevront 15 jours après une proposition et si elles l'acceptent un chèque d'ici fin mars.

 

Il est difficile de connaître le nombre de femmes qui demanderont cette indemnisation ... D'une part parce que le nombre de Victimes françaises n'a jamais été clairement établi, d'autre part parce que les indemnisations proposées sont tellement ridicules en regard des préjudices physiques et moraux, que certaines ont déjà fait savoir qu'elles y renonçaient. 

 

Les autorités sanitaires et ministérielles nous ont complètement oubliées depuis un an ... Pas de comité de suivi depuis janvier 2014, (ici) ... Pas de chiffres d'explantations et de complications publiés depuis !

 

Allianz est sommé de pallier les carences de l'état qui n'a pas mis en place de fond de garantie pour les Victimes PIP ... C'est le seul scandale sanitaire a ne pas en avoir bénéficié.

 

Nous, Victimes de ces prothèses frauduleuses, mises sur le marché français et certifiées, donc en principe garanties, ne demandons pas l'aumône, mais la reconnaissance et l'indemnisation de tous nos préjudices et de toutes les Victimes.


 

Voilà bientôt 5 ans que nous nous battons et que nous attendons ...

Nous avons appris la patience et nous ne lâcherons pas !

 

 

Article écrit par Victime de prothèses PIP

Repost 0

Icone rssIcone facebook

 

 

 

 

 

Cliquez sur ENQUÊTE ci-dessus, quelques minutes pour évaluer l'information reçue avant votre implantation de prothèses mammaires?

Quelle que soit la marque de vos implants.

 

PIP : Sur la bande FM

Ecoutez les dernières informations
concernant l'affaire PIP ...

L'affaire PIP : Les vidéos

Affiche vidéo

Visionnez ici les différents reportages

dédiés à l'affaire PIP ...

Statistiques

Date de création : 22/02/2011

Articles : 338

Visiteurs uniques : 163 841

Pages vues : 364 977

Commentaires : 1429