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29 novembre 2014 6 29 /11 /novembre /2014 15:27

prévenus pip

 

Enfin, les dates du procès en appel sont connues ...

 

Ce procès aura ieu devant la cour d'appel d'Aix en Provence du 16 au 27 novembre 2015. (ici)

 

Jean Claude Mas, Claude Couty, Hannelore Font, Loïc Gossart et Thierry Brinon seront re-jugés. Ils avaient été condamnés à des peines de prison fermes sauf Thierry Brinon. (ici)

 

Il faut encore attendre un an ! 

 

C'est un nouveau scandale. Je n'ose imaginer quand aura lieu le procès pour "blessures et homicides involontaires" toujours en cours d'instruction ...

 

Article écrit par Victime de prothèses PIP


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24 novembre 2014 1 24 /11 /novembre /2014 14:00

PIP-explantee.jpg

 

Information de dernière minute ...

 

Le procureur de Marseille vient de démentir l'annonce faite ce matin par Maître Courtois concernant les tests du gel PIP sur les souris. (ici)

Est-ce un revirement du parquet dû aux réactions des Victimes ou une "manoeuvre" de l'avocat pour refaire parler de cette affaire ? ...


 





 

La juge d'instruction Annaïck Le Goff, chargée de l'instruction de la procédure pour "blessures et homicides involontaires" vient de débloquer un million d'euros pour tester le gel de 10 prothèses explantées de la poitrine de femmes sur 10 souris. (ici)

 

Que cherche t-elle ?


A prouver la toxicité du gel pour les femmes qui ont porté ces prothèses.

Dans l'absolu, c'est une bonne idée, il sera possible de montrer la réaction du corps face à ces produits industriels et non médicaux ... Mais, un million d'euros est une somme importante pour seulement 10 prothèses sachant que des milliers de prothèses ont été implantées.

 

Que sait-on aujourd'hui ?

 

Lors du procès pour "tromperie aggravée" en avril et mai 2013, la preuve a été apportée que les composants de ce gel frauduleux étaient "toxiques et irritants mais non mutagènes"  ...

En clair, ce gel n'était pas approprié pour être implanté dans des corps humains, provoquait des réactions inflammatoires importantes et des retards de cicatrisation mais ne présentait aucun risque d'induire un cancer.


Ces premiers tests avaient été fait à partir de prothèses saisies dans les stocks de l'entreprise au moment de la découverte de la fraude en mars 2010. Ces dispositifs n'avaient pas été en contact avec des organismes humains auparavent et on ne pouvait pas objectiver les interactions avec les fluides du corps.

 

Autre information donnée lors de ce procès, le processus de fabrication variait très souvent, certains collaborateurs ont même parlé de dosage des composants "à la louche" ... Il est donc difficile d'envisager que 10 prothèses vont être représentatives de la production sur plus de 10 ans. 

 

Ces résultats vont-ils vraiment apporter quelque chose ?

 

La défense aura vite fait de contester les résultats et de dire qu'ils ne prouvent pas que toutes les prothèses étaient toxiques.

 

Or, le prix de ces tests est tel qu'il n'est pas envisageable de les réaliser pour toutes les prothèses explantées.

 

Personnellement, et je ne pense pas être la seule, cette somme énorme aurait pu être utilisée pour alimenter un fond d'indemnisation pour les Victimes de cette fraude. Il faut se souvenir que c'est le seul scandale sanitaire a ne pas en avoir bénéficié jusqu'à aujourd'hui !  

 

Par contre, l'enquête de suivi sur 10 ans de toutes les porteuses de prothèses mammaires toute marque confondue, est à mon avis, plus intéressante et apportera beaucoup plus d'informations sur les effets néfastes de ce gel.

Je rappelle à cette occasion, l'importance pour TOUTES les porteuses de prothèses mammaires d'y participer. (Enquête Lucie

 

Rappel 

 

Nous sommes à plus de 4 ans de la découverte de ce scandale, c'était en mars 2010, un premier procès pour "tromperie aggravée" a eu lieu, il y a plus d'un an, nous n'avons toujours pas de date pour le procès en appel.

L'instruction de la procédure pour "blessures et homicides involontaires" n'est pas terminée, donc encore loin d'être jugée.

 

La juge Annaïck Le Goff est déterminée et vient de mettre en cause 3 anciens cadres de PIP dont l'absence sur le banc des accusés lors du premier procès avait été dénoncée. (ici)

 

 

Mais, ces tests vont encore ralentir la justice ...

Or, près de 300 000 femmes dans le monde attendent des réponses à leurs questions et surtout des indemnisations !

 

 

Les auteurs de cette fraude sont insolvables et même si la villa de Jean Claude Mas a été saisie, (ici) ce ne sont pas les Victimes qui en profiteront.

 

L'assureur Allianz ne veut pas payer (ici), la responsabilité du certificateur TÜV a été écartée (ici)

 

Cette affaire mondiale, 65 pays concernés, est partie pour occuper la justice pour une décennie au moins ... Nous ne pouvons pas attendre indéfiniment ce qui finira par se produire ... C'est l'état français qui va devoir payer via les organismes d'indemnisations ! (ici) et (ici)

 

ll faut bien sur saluer le travail de la juge d'instruction, mais ce que nous attendons c'est un procès rapide et clair qui dénonce toutes les malversations dans cette affaire, qui explique comment cette fraude a pu se produire afin que des mesures soient prises pour éviter une nouvelle escroquerie de cette ampleur et surtout que TOUTES les Victimes soient reconnues et leurs préjudices indemnisés.

 

 

Article écrit par Victime de porthèses PIP

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21 octobre 2014 2 21 /10 /octobre /2014 20:07

news.jpg

 

Beaucoup d'actualités depuis le début du mois d'octobre ... Malheureusement, le décès brutal de mon papa m'a empêché de vous en faire part en temps réel !

 

Je vais tâcher de rattraper mon retard ...

 

Le 30 septembre, le Tribunal de Grand Instance de Paris a écarté la responsabilité du certificateur allemand TÜV Rheinland. (ici) Contrairement à la condamnation du Tribunal de Commerce de Toulon, (ici) cette fois ci, ce sont des juges professionnels qui ont rendu cette décision.

Ce jugement était malheureusement prévisible ... Le certificateur n'a fait que respecter strictement la réglementation en vigueur. On pourrait lui reprocher son manque de curiosité, mais c'est surtout la certification "CE" qui pose problème ... Et malheureusement, rien n'a vraiment changé depuis plus de 4 ans !

 

Le 6 octobre, des prothèses de hanche posent problème (ici) ...  Il semblerait que l'utilisation de matériaux défectueux seraient la cause des soucis rencontrés par les patients ... Encore la preuve du manque de garantie que nous donne cette certification "CE".

Ces patients, comme nous, porteuses de prothèses PIP, se posent beaucoup de questions sur leur santé à long terme ...

 

Le 9 octobre, nous apprenons que la société Cereplas, fabricant français de prothèses mammaires, renonce à fabriquer ces dispositifs médicaux. (ici)

Je vous rappelle qu'en février dernier, l'ANSM avait suspendu la commercialisation de ces prothèses pour non conformité. (ici)

Malgré l'attribution de fonds publics, la mise en conformité a pris trop de temps et a visiblement mis en danger les finances de l'entreprise. (ici)

 

Le 10 octobre, le juge d'instruction en charge du volet financier de l'affaire PIP, ordonne la saisie pénale immobilière de la villa de Six Four de Jean Claude Mas. (ici)

Cette saisie ne servira pas à indemniser les Victimes des prothèses frauduleuses PIP ... Il ne s'agit que de la saisie d'un bien acquis par des fonds d'origine douteuse.

Ci dessous, le schéma des montages financiers, avec les morts pour le moins supectes de ceux qui y ont contribué. 


montages-financiers-PIP.jpg

 

Toutes ces nouvelles ne nous apportent rien de concret, ni en matière de sécurité pour les dispositifs médicaux mis sur le marché, ni en matière d'indemnisation ...

 

Les condamnations prononcées en décembre dernier lors du procès pour "tromperie aggravée" ne sont pas applicables puisque les condamnés ont fait appel et que nous n'avons toujours aucune information quant à la tenue du nouveau procès auprès de la cour d'appel d'Aix en Provence.

 

La procédure pour "blessures et homicides involontaires" est toujours en cours d'instruction et aucune date n'est avancée pour le procès.

 

La procédure concernant le volet financier est très complexe et dépasse largement nos frontières ... Les paradis fiscaux concernés donneront-ils les informations nécessaires à la traçabilité des fonds ?

 

Tout ceci ne fait que renforcer l'idée que nous sommes abandonnées et oubliées ... la justice est bien trop lente ... La combativité s'épuise ... Mais nous devons rester mobilisées.

 

La seule chose qu'il nous reste pour prouver nos préjudices, c'est de participer en masse à l'enquête épidémiologique de l'INSERM qui se propose de nous suivre médicalement pendant 10 ans.

 

logo a la recherche de lucieV2.4 

 

Je compte sur vous toutes pour vous inscrire et participer à cette étude, seule façon de mettre en évidence les dégâts faits par ces prothèses frauduleuses.

 

 

Article écrit par Victime de prothèse PIP  

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11 décembre 2013 3 11 /12 /décembre /2013 22:36

Tribunal-10-decembre-2013.jpg

 

C'est une grande première dans une affaire de scandale sanitaire,

des condamnations ont été prononcées !

 

Tous les médias ont annoncé les peines ...


4 ans de prison ferme pour Jean Claude Mas, assorti de 75000€ d'amende et d'une interdiction définitive d'exercer dans le domaine médical et de diriger une entreprise.


3 ans de prison dont 2 avec sursis, une amende de 30000€ et les mêmes interdictions d'exercer pour Claude Couty, l'ex-dirigeant de PIP.


2 ans dont 1 avec sursis pour les ex-cadres Hannelore Font, ex-directrice de la qualité, et Loïc Gossart, ex-directeur de la production.


Et 18 mois avec sursis pour l'ex-directeur recherche et développement Thierry Brinon.


 

On peut regretter que les 3 ex-cadres ne soient pas interdit d'exercer dans le domaine médical comme l'avait demandé le procureur ... Le tribunal n'a sans doute pas voulu, compte tenu de leur âge, les empêcher de travailler !


 

Le tribunal a reconnu ces 5 prévenus COUPABLES de "tromperie aggravée" pour les 2 premiers et de complicité pour les 3 ex-cadres.


 

La justice reconnait implicitement que le gel peut-être dangereux ... Les procédés de fabrication aléatoires, le manque de traçabilité, les dissimulations au sein de l'entreprise ont enlevé toute crédibilité à ces dirigeants peu scrupuleux. 

 

C'est un premier pas ... Même s'il y a appel, ce qui était prévisible, la sentence est tombée. 


 

Le tribunal a, de plus, reconnu les préjudices moral et d'anxiété pour les Victimes et condamnés solidairement les 5 prévenus à indemniser les femmes pour ces 2 préjudices, jusqu'à 13000€ possible selon les cas.


 

L'appel est suspensif pour ces condamnations comme pour les indemnisations.


 

Nous savons toutes que les quelques 40 millions d'euros que représentent ces indemnisations ne seront pas versées par les condamnés déclarés insolvables. 


 

Cependant, ces condamnations pourront peut-être enfin

justifier la création d'un fond de solidarité pour les Victimes.


 

Les Victimes qui le souhaitent peuvent consulter le DVD du jugement jusqu'au 20 décembre au tribunal de grande instance de Marseille, pièce 128, où 2 bornes ont été installées à cet usage.

 

De plus, pour celles qui ne peuvent pas se déplacer, les antennes régionales d'aide aux victimes ont toutes reçu une copie de ce DVD. (ici)

 

Pour connaître l'association la plus proche de chez vous, vous pouvez contacter le 08VICTIMES par téléphone : 08 842 846 37 (7j/7 - 9h-21h - n° non surtaxé) ou par courriel :08victimes@inavem.org 

 

L'AFSSAPS a par ailleurs été déboutée de sa demande de se constituer partie civile dans cette procédure.

 

 

Ce verdict sera confirmé ou pas en appel dans quelques mois auprès de la cour d'appel d'Aix en Provence. Le parquet "fera un appel incident pour l’ensemble des prévenus pour permettre à la cour d’appel d’apprécier dans sa complexité l’ensemble de ce dossier", a déclaré le procureur Brice Robin lors d'une conférence de presse.


 

Il reste 2 procédures en cours d'instruction, celle pour "blessures et homicides involontaires" instruite par la juge d'instruction Annaïck Le Goff et celle pour "blanchiment d'argent, banqueroute frauduleuse ... ", tout le volet financier de cette affaire, instruite par le juge d'instruction Pierre Philipon.

 

 

Les Victimes qui n'auraient pas porté plainte, peuvent encore le faire auprès de la juge d'instruction Annaïck le Goff dans le cadre de la procédure pour "blessures et homicides involontaires".

 

 

Je pense que globalement, le tribunal a entendu les Victimes et que nous sommes reconnues en tant que telles.

Mais le chemin est encore long, il va falloir attendre l'appel et le deuxième procès.

 

 

En attendant, nous devons exiger le démarrage de l'enquête de suivi médical de toutes les porteuses de prothèses PIP, prévue par l'INSERM et l'ANSM, afin de prouver si nécessaire les préjudices corporels éventuels liés à ces implants frauduleux lors du procès pour "blessures et homicides involontaires".


 

Restons solidaires et ne lâchons rien !


 

Article écrit par Victime de prothèses  PIP

 

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18 novembre 2013 1 18 /11 /novembre /2013 22:29

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Jeudi, le tribunal de commerce de Toulon a condamné le certificateur allemand TÜV Rheinland à indemniser les Victimes des prothèses frauduleuses PIP. (ici) et (ici)

 

Cette condamnation fait suite à la plainte au civil faite en mars dernier. (ici)

 

Cette procédure au civil n’a rien à voir avec la procédure au pénal qui avait donné lieu au procès pour "tromperie aggravée et escroquerie" à Marseille en avril et mai dernier.

 

Le tribunal de commerce a noté des "manquements dans les obligations de contrôle, de prudence et de vigilance" au cours des inspections  du certificateur.

 

Les plaignants, 6 importateurs étrangers et 1600 victimes pour la plupart étrangères, estimaient que si TÜV était allé plus loin dans ses contrôles, la fraude aurait été déjouée et ce scandale n’aurait pas eu cette ampleur. Le tribunal de commerce a suivi.

 

Les importateurs demandaient 28 millions d’euros et les femmes 16000 euros chacune au titre de leurs préjudices.

 

Le tribunal a condamné le TÜV a provisionner 3000 euros par victimes,

afin de payer les expertises médicales, dans un premier temps.

 

Le certificateur a bien entendu fait appel de cette décision. Son avocate estime que TÜV n’a pas été reconnu responsable dans la procédure pénale qui a eu lieu ce printemps à Marseille et qu’il a strictement suivi les recommandations européennes.

 

 

Mesdames, c’est certes un grand pas, mais

ce n’est pas encore la victoire définitive.

 

 

Tout d’abord parce qu’il y a appel et que la condamnation peut être annulée et d’autre part, parce que pour le moment, ne sont bénéficiaires de cette décision que les plaignantes de ce procès.

 

Par contre, si cette décision est confirmée, toutes les Victimes pourront suivre la même procédure et être indemnisées à leur tour.

 

Il ne faut pas oublier que dans la procédure au pénal, dont le jugement sera rendu le 10 décembre prochain, les prévenus, Jean Claude Mas et 4 cadres de l’ex-entreprise PIP, ont été déclarés insolvables.


Les avocats cherchent par tous les moyens l’indemnisation des victimes et

se tournent vers les acteurs de cette fraude qui pourraient être solvables.

 

Certes, je suis d’accord sur le fait que le certificateur aurait pu aller au-delà de ses prérogatives et faire des contrôles inopinés comme il en avait la possibilité et ainsi découvrir la fraude.  


Cependant, il ne faut pas oublier qu’il a respecté stricto sensu les textes européens. Ils sont d’ailleurs en cours de révision au sein du parlement européen suite à cette affaire.

 

Mais il a négligé ce "petit client" et n’a pas cherché plus loin.

 

J’estime qu’il a sa part de responsabilité, mais il n’est pas le seul et je compte beaucoup sur la procédure en cours d’instruction pour "blessures et homicides involontaires" afin de voir toute la chaîne de responsabilités sur le banc des accusés :

- Jean Claude Mas et les employés PIP

- Le certificateur TÜV Rheinland qui s’est contenté de simples contrôles annoncés

- l’ANSM qui n’a pas réagi aux alertes

- Le fournisseur de gel médical Nusil qui ne s’est pas posé de question sur l’absence de commande alors que la production continuait

- Le fournisseur d’huile de silicone industrielle qui ne s’est pas posé plus de question sur l’utilisation de ses produits non homologués pour un usage médical

 

Je souhaite de tout cœur que nous soyons entendues et indemnisées à la hauteur de nos préjudices.

 

Ne perdons pas espoir et armons nous de patience,

les batailles juidiques sont loin d'être terminées.

 

 

Article écrit par Victime de prothèse PIP

 

 

 

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7 juin 2013 5 07 /06 /juin /2013 21:57

procès pip

 

J'ai pris le temps de la réflexion avant de vous livrer mes impressions concernant ce procès ...

 

Tout d'abord concernant sa tenue et son organisation.


J'étais ravie, que dans un temps record pour la justice, 3 ans, c'est relativement rapide, ce procès soit annoncé ...


Puis, j'ai eu, comme beaucoup de femmes, quelques frayeurs, dans les jours précédents l'ouverture, avec les demandes de renvoi difficilement acceptables et compréhensibles de certaines parties civiles. J'avoue que j'ai crains qu'il ne se tienne pas ...


Ensuite, les 2 premiers jours ont été très éprouvants ... Le jeu des avocats pour trouver les failles de procédure était difficile à supporter... mais cela fait partie du théâtre judiciaire !

 

L'organisation a été parfaite ... Même s'il était difficilement compréhensible que seules les femmes doivent se plier aux contrôles à l'entrée. En effet, les avocats et les journalistes rentraient directement.

 

Étions-nous si "dangereuses" ? Non, le procureur a qui j'ai posé la question, m'a expliqué que les séances étant publiques, il fallait assurer un minimum de sécurité ... Les avocats et les journalistes étaient accrédités, pas nous.

 

J'ai un regret tout de même, c'est que les prévenus nous tournaient le dos. Je sais qu'ils doivent être face au tribunal, mais j'aurais aimé voir leur réaction lors des interrogatoires d'autres témoins ou lors du témoignage des Victimes. Il est dommage que les caméras ne nous les ai pas montré dans ces moments là.

 

Je suis d'accord avec le procureur qui a regretté que les débats n'aient pas été retransmis pour toutes les femmes qui n'ont pas pu se déplacer.

 

Les prévenus.

 

Nous avons tous été unanimes pour reconnaître qu'il manquait beaucoup de monde sur le banc des prévenus.

Le procureur nous a expliqué ses choix, mais il est regrettable que les instigateurs, ceux qui étaient présents dès le début, de cette fraude n'ai été que témoins.

 

Pourquoi n'avoir pris que les cadres dirigeants au moment de la fraude ? Cela n'enlève rien à la responsabilité de ceux qui étaient incriminés, mais je comprends leur sentiment d'injustice.

 

Les débats en général.

 

Les débats ont été riches et intéressants ... Chaque partie a pu s'exprimer.

 

Un grand merci d'avoir permis aux femmes de témoigner et d'exprimer leurs douleurs et leurs attentes. 

 

Les audiences menées par thème ont été pleines d'enseignement ... Les interrogatoires bien conduits en toute impartialité ... Tous les avocats l'ont reconnu.

 

Certains jours ont été vraiment orientés vers les points techniques ... Les prévenus cherchant à "noyer le poisson". 

 

Les points forts.

 

L'attitude des prévenus a été inacceptable à plusieurs reprises ...

Monsieur Mas et son téléphone, ses soupirs, son air supérieur et méprisant ...

Monsieur Couty ne cherchant qu'à se couvrir en privilégiant la sauvegarde de l'entreprise et des emplois ...

Monsieur Gossart, arrogant, irrespectueux, le plus souvent affalé sur sa chaise ou riant avec les avocats derrière lui ...

Mademoiselle Font, semblant prendre la mesure de ses responsabilités pendant le procès et pleurant sur elle-même, n'ayant pas vraiment compris le vrai sens de son métier ...

Monsieur Brinon, très professionnel et osant demander ce qu'il faisait là ... 

 

Leur seule défense ... C'est pas moi, c'est l'autre ... Inadmissible ...

Très peu de mots pour les Victimes.

 

Nous savions que le fonctionnement de cette entreprise était basée sur le mensonge à tous les niveaux, mais il est consternant d'entendre dire que "personne n'aurait pu découvrir la fraude ... que tout était huilé ... que chacun savait ce qu'il avait à faire ... qu'il fallait sauver les emplois ... que les syndicats s'opposaient au passage au tout Nusil à cause des restructurations que cela entraînerait ... "

 

Que de considération pour nous les femmes qui allions être implantées avec ces prothèses frauduleuses ! A quel moment tous ces employés ont pensé qu'il ne produisaient pas des bibelots mais des implants destinés à être introduits dans des corps de femmes ?

 

Personnellement, je n'ai été convaincue par aucune de leurs excuses,

aucun ne m'a semblé sincère.

 

Le procès a pris une toute autre tournure lors des témoignages des Victimes.

Toutes ces femmes sont restées très dignes, n'ont manifesté aucune haine ... Elles ont seulement raconté leurs parcours imposés par ces prothèses frauduleuses, leurs douleurs, leur colère et ce qu'elles attendaient de ce procès.

 

Les plaidoiries des parties civiles.

 

Je laisserai volontairement de côté celles des organismes tels que l'AFSSAPS, le TÜV, les distributeurs étrangers, la ligue contre le cancer, que choisir, l'Instiut Curie, le syndicat des chirurgiens ... Tous se disent Victimes, mais à part des préjudices d'image ou financiers, à mes yeux, ils ne sont pas Victimes comme nous.

 

J'avais compris que, dans cette procédure, nous ne pouvions plaider qu'un préjudice moral pour avoir été trompées et un préjudice d'anxiété du fait de l'incertitude des conséquences de ce gel sur nos organismes. 

 

Or, certains avocats, ont évoqué les préjudices corporels, financiers ... Et ont réclamé jusqu'à un million d'euros ... ce n'est pas sérieux ... Dans quel but ? A part mentir aux femmes et leur laisser espérer une indemnisation plus qu'improbable !

 

Je ne sais pas comment le tribunal va trancher ... Attribuer à toutes la même chose ou au cas par cas ?

 

      Le réquisitoire des procureurs.

 

Ils ont expliqué pourquoi seulement ces 5 prévenus ... A la fois douloureux et difficile à admettre ... Ont individualisé les responsabilités respectives de chacun.

 

Les peines requises semblent minimes au vu du nombre de Victimes, des dégâts causés et des séquelles ... Mais il faut garder en tête que ce n'est qu'un procès pour "tromperie aggravée" et que ce sont les peines maximales possibles.

 

Le seul avantage de ce procès, c'est qu'il ait eu lieu rapidement ... Justice ne nous est pas encore rendue ... Toute la chaîne de responsabilité n'a pas encore été évoquée ... Il nous faudra attendre l'autre procès pour blessures et homicides involontaires. 

 

Les plaidoiries de la défense.

 

Leur seul but, minimiser la fraude ... Affirmer que le gel n'est pas dangereux leur permettrait de ne pas être poursuivis pour "tromperie aggravée" et ainsi de diviser par 2 les peines requises.

 

Or, il a été dit à plusieurs reprises au cours du procès que ce gel représentait un danger, du fait des réinterventions, des complications locales et surtout des siliconomes très difficiles à traiter et lourds de conséquences.

 

Se rejeter la faute, regretter que d'autres ne soient pas là ... Évidemment, ils ont raison ... Mais cela ne leur enlève en aucune façon leur participation à cette fraude ni ne les dédouane  de leur responsabilité ... Car ces 5 prévenus sont bel et bien responsables et coupables et méritent les plus lourdes peines requises à leur encontre. 

 

Qu'attendre du délibéré ?

 

Il nous faut attendre le 10 décembre ... Cela semble très long, mais il ne faut pas oublier que le tribunal doit examiner toutes les pièces fournies par les différentes parties, 7445 parties civiles, 370 avocats, les 5 prévenus, les dossiers d'expertises, les études scientifiques, les différentes requêtes des avocats concernant les nullités et les fameuses QPC ...

Il est vrai qu'il est difficile d'être satisfaites par cette justice incomplète ... Il y a comme un goût d'inachevé ... mais c'était la seule issue possible dans un délai rapide ... L'instruction sera très longue.

 

Il y aura probablement appel ...

Par les prévenus s'ils jugent les peines trop lourdes

ou par le parquet s'il les juge trop clémentes.

 

Ce qu'il faut espérer c'est que les indemnisations accordées seront exécutées sans attendre la procédure d'appel, cela a été demandé par les avocats de certaines parties civiles, notamment par le cabinet Courtois et Coubris représentant plus de 2600 femmes. 

 

Les indemnisations obtenues dans ce procès pourront permettre aux femmes, qui n'en avaient pas les moyens,  d'être réopérées.

 

Ne nous décourageons pas, le chemin est encore long ... 

 

En attendant, il faut obtenir le démarrage de l'enquête épidémiologique pour toutes les femmes ayant porté ces prothèses afin de pouvoir argumenter le dossier de nos préjudices corporels et la révision des procédures de certification.

Je prépare à cet effet un article, nous aurons à mobiliser nos élus. 

 

Car il ne faut pas oublier qu'aujourd'hui ... Rien n'a changé !

 

Je vous met le lien du compte rendu de ce procès fait par Annie Mesnil, secrétaire de l'association PPP. (ici)

 

 

Article écrit par Victime de prothèses PIP

 

 

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17 mai 2013 5 17 /05 /mai /2013 18:28

prévenus pip

 

Le procès se termine par la dernière plaidoirie de la défense.

 

Maître Haddad,

défenseur de Jean Claude Mas.

 

Il étouffe, près des prévenus et des avocats des parties civiles ... Il plaidera à la barre réservée aux témoins devant le tribunal !

Il a besoin de l'air apporté par la présidente du tribunal. Il remercie tous les personnels du tribunal qui ont oeuvré pour le bon déroulement de ce procès.

 

Il remet au procureur des tests faits par le laboratoire LEMI de 2002 à 2009. (ici)

Il s'étonne que personne n'ai cherché à les avoir puisque Monsieur Mas l'avait signalé en garde à vue le 30/11/2010. Lui, a appelé le laboratoire, a demandé ses tests par courrier et les a reçu hier matin !

 

Sa première pensée est pour ces femmes dignes qui ont témoigné ... Ces tests sont importants ... Il n'y a aucun caractère de gravité attaché au gel.

 

Il fera une plaidoirie courte, car ses confrères exceptionnels ont tout dit avant lui, ils ont accompli leur mission. 

 

Il fait allusion à l'allocution de Monsieur Pierre Drai, ex-président de la cour de cassation, lors du centenaire du "J'accuse de Zola" (ici) et cite cette phrase

 

"Ils nous ont appris que, dans l'action de juger, il fallait toujours laisser place au doute mais que, jamais, la moindre place ne devait être laissée à la "rumeur", au "préjugé", au soupçon."

 

Il rappelle que la citation de son client n'était pas datée et sa rédaction bâclée.

Il a écouté avec respect et considération le procureur sur la nécessité de cette procédure ... Êtes-vous sur de l'utilité de ce procès au pénal ?

Le code de procédure pénal est pour les gentlemen du droit pas pour les voyous, quand il soulève une nullité ou l'incompétence du tribunal, ce n'est pas une insulte.  

 

Le choix des 3 procédures est légal.

 

Un mois pour ce procès a permis de faire l'instruction qui n'a pas été faite.

 

La présidente a lu le rapport de l'ANSM d'avril 2013, elle a fait preuve d'honnêteté intellectuelle ... Il n'y a pas de danger !

 

Il ne faut pas céder à 


- Lpression des femmes, qui sont allées manifester devant le ministère de la santé,ni à

- La pression politique, nous étions en période électorale ... lorsque le ministre de la santé a préconisé l'explantation préventive ... IL n'est pas médecin ... C'est dangereux et stupide, cela constitue des risques supplémentaires, ni à 

- La pression médiatique ... Nous avons été "écrasés" à notre arrivée dans ce tribunal, c'est un scandale international relié par les médias.

 

La tromperie, Monsieur Mas la reconnaît,

je ne demande pas de relaxe pour la tromperie.

 

Sous la pression, le procès PIP est devenu le procès de masse, le procès de Monsieur Mas. 

 

La société PIP est une personne morale qui a une assurance. Allianz a été déboutée devant le tribunal de commerce.

 

Pourquoi avoir laisser saccager les locaux et les ordinateurs de la société ? C'étaient des éléments de preuve, notamment la comptabilité.

 

Des centaines de milliers de prothèses sont à l'abandon, les enfants des gens du voyage qui squattent l'usine, jouent au ballon avec.

 

Pourquoi ne pas avoir donné la parole aux médecins ? "Quand on ne cherche pas, on ne trouve pas" ... Ce sont les paroles du procureur et c'est ce que vous avez fait. 

 

L'affaire PIP est un grand bazar mondial ... L'OMS ne recommande pas l'explantation, mais pointe les failles du système de contrôle et de certification ... L'explantation a été recommandée à l'encontre des autorités médicales, se contenter de surveiller aurait suffit.

 

Claude Nos, grand cancérologue, interrogé pour savoir s'il était inquiet a répondu "Monsieur Mas est un charlatan mais il n'a tué personne, pas de panique, il n'y a pas de cancer induit".

 

Le professeur Khayat, autre grand cancérologue a même déclaré que le taux de cancer chez les porteuses PIP était inférieur à la moyenne.

 

C'est la faillite du système de santé ... L'AFSSAPS a changé de nom pour devenir l'ANSM ... C'est la faillite des organismes certificateurs.

 

Récemment, l'ANSM, a fait des inspections inopinées chez Ceraver, fabricant de prothèses ... Ils ont parlé d'une non conformité administrative, d'un marquage "CE" sans autorisation ... çà me rappelle quelque chose ... L'ANSM et Marisol Touraine ont eu des propos rassurants. 

 

Michèle Rivasi, députée européenne, parlait de la gravité de la situation, d'essais sans autorisation. Elle préconise des inspections inopinées.

 

L'agence de sécurité ne sécurise rien et les certificateurs ne certifient rien.

 

Le procureur a défendu son choix de ne poursuivre que certaines personnes, son choix de l'enquête préliminaire ... Vous l'avez fait pour calmer la pression politique et populaire ... L'instruction a été faite à la barre ... Pourquoi ?  

 

Pourquoi, alors qu'il n'y a pas de caractère dangereux du gel ? ... Il cite plusieurs femmes qui ont témoigné ... Elles ont parlé de leurs souffrances, de leur perte de confiance et de leurs doutes.  

 

Il n'y a aucune inquiétude sur le caractère dangereux du gel ... Vous êtes entendus dans le monde entier ... La tâche la plus lourde c'est la votre.

 

Le procureur est le garant de l'ordre public, il aurait du se lever et dire que ce produit n'a pas de caractère de dangerosité.

 

Comment ne pas blesser, offenser, humilier ? ... Il ne dira rien sur les autres prévenus en accord avec Monsieur Mas.

 

Monsieur Mas a pris ses responsabilités dès le premier jour,

il a reconnu la tromperie.

 

La société PIP avait un directoire et un conseil de surveillance. On reproche à Monsieur Mas d'être omniprésent, mais il se doit en tant que président du conseil de surveillance de contrôler tout à tout moment. Il avait le pouvoir de contrôle et de vérification. Cependant, il était absent 6 à 8 mois par an.

 

Ne pas poursuivre cette société est une erreur. Si la société avait été citée, en tant que gérant de fait, Monsieur Mas n'a pas de responsabilité pénale.

 

Monsieur Mas est coupable, responsable et condamnable.

 

Le laboratoire LEMI, par sa directrice Madame Harmand, m'a envoyé les tests pratiqués de 2002 à 2008. Ces tests faits à la demande de PIP prouvent qu'il n'y a ni toxicité, ni dangerosité ni cytotoxicité. Le procureur aurait du demander ces tests.

 

Le rapport de la DGS et de l'AFSSAPS du 01/02/2012, (ici), évoque la matériovigilance, Mademoiselle Font la faisait, les chirurgiens non ... On ne leur a pas demandé pourquoi ils ne l'ont pas fait.

 

Le rapport du NHS dit qu'il n'y a pas de danger pour la santé ... Pourquoi çà fait mal de dire des bonnes nouvelles ?

 

Le rapport de l'ANSM d'avril 2013 est à élever comme une statue, il n'y a pas de danger.

 

C'est bien pour ces dames !

Donc, je plaide la relaxe pour l'aggravation.

 

Les excès sont mauvais en tout ... La tromperie aggravée est punie de 4 ans de prison et 75 000 € d'amende, pourquoi avoir demandé 100 000 € ?

 

Quant à l'escroquerie envers le TÜV, il n'y a aucun contrat qui lie PIP et le TÜV ... Dons, pas de contrat, pas de mission.

 

30 tonnes d'huile Brenntag achetées par an ... soit 2,5 tonnes par mois, çà ne se cache pas dans un camion !

 

TÜV Allemagne est partie civile, mais c'est TÜV France qui a facturé les audits (société immatriculée en France). Il n'y a pas de contrat, pas de mission avec TÜV France. L'infraction est valable s'il y a des éléments constitutifs de cette dernière ... Où sont-ils ?

 

TÜV a contrôlé le personnel sur fiche ... C'est sérieux ?

 

Mas n'a pas donné d'instruction pour la bascule informatique.

 

J'ai été aide-comptable, il y a le principe de la partie double ... Les jetons de présence constituent une écriture au crédit sur la banque et au dédit pour le bénéficiaire ... Mais la comptabilité n'a pas été saisie, il n'y a pas de trace ... Si elle avait été saisie, on aurait pu savoir réellement  ce qu'il devait toucher et ce qu'il a touché réellement. 

 

Dans le code du commerce, c'est l'assemblée générale des actionnaires qui décide du montant et de l'attribution des jetons de présence.

 

Selon le rapport de Maître Huertas, Mas est propriétaire de 1% dans le capital social de la société PIP, alors qu'il avait 99% quand c'était une SA. 

La procédure est chez le juge Philippon ... Le groupe Héritage est le principal actionnaire ... Où sont les PV des AG ? 

 

Quelle que soit l'idée que l'on a de Monsieur Mas ... On l'a décrit comme un dictateur, mais il a été viré en 2005, il était absent 8 mois sur 12 ... Le Nusil a été remis pour les MX en 2006, il ne l'a pas empêché, les directeurs ont été nommés par Couty ... On est passé d'une dictature à une démocratie ...

 

Le tribunal ne doit pas être soumis à la pression, j'ai confiance dans le tribunal ... Il n'est pas obligé d'aller au maximum pour calmer qui que ce soit. Il prie pour que les femmes retrouvent la sérénité et reconnaît le statut de Victimes aux femmes.

 

 


 

La présidente appelle les prévenus à la barre pour une dernière déclaration.

 

Monsieur Mas

Il tient à dire ce qu'il a sur le coeur depuis 3 ans ...

Pour les 4 prévenus, il déplore la façon dont s'est terminée PIP mais leur reproche d'avoir douté en 2009.

 

Pour les patientes, un gros pourcentage de prothèses ont du Nusil, les lots de 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010 pour les MX et les asymétrique contiennent du Nusil.

Jusqu'en avril 2010, il y avait PIP, moi, les patientes et les chirurgiens, il n'y avait pas de Victimes. Les assurances AGF puis Allianz ont encaissé 300 000 € de primes et n'ont pas eu de déclaration de sinistre.

Il y a eu juste des accidents de parcours, des explantations et des coques.

 

En avril 2010, il y a eu découverte de la tromperie, les médias et l'AFSSAPS ont semé le syndrome de l'anxiété qui a engendré du stress, de l'angoisse et la panique.

 

Cela conduit à des maladies psychosomatiques ...

Il connaît pour lui même et prend du lexomil !

 

30% des patientes françaises ont du Nusil, les 2 présidentes d'associations qui ont témoigné ont du Nusil, j'ai vérifié leurs dossiers ... Le gel PIP n'est pas toxique ni irritant. 



 

Les 4 autres prévenus viendront à la barre tour à tour déclarer qu'ils n'ont rien à ajouter.

 

 


 

La présidente annonce que le jugement est mis en délibéré ...

Il sera rendu le mardi 10 décembre à 10 heures

au tribunal de commerce de Marseille, 2 rue Emile Pollak

dans le 6ème arrondissement, salle A.

 


 

La plaidoirie de Maître Haddad est sans surprise, à part les tests sortis du chapeau au dernier moment, tout était attendu.

Je l'ai d'ailleurs interpellé sur ces tests ... pourquoi les avoir produit le dernier jour ? ... et pourquoi ne pas en avoir donné lecture ? Il doit m'en envoyer une copie ... 

 

Quant à l'intervention de Monsieur Mas ... Il n'a jamais renié le fait que son gel n'est pas dangereux, pense nous avoir rassuré et accepte de nous reconnaître le statut de Victime.

 

Je suggère au gouvernement de prendre conseil auprès de lui ... Grâce à lui, les chirurgiens, les radiologues et les médecins ont bien travaillé, de même que les avocats ... maintenant çà va être le tour des psychiatres et des pharmaciens !

 

Je pense que mon chirurgien va être content d'apprendre qu'il m'a opéré 6 fois, alors que je ne souffrais que de maladie psychosomatique ... 

 

 

 

Article écrit par Victimes de prothèses PIP 


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16 mai 2013 4 16 /05 /mai /2013 22:37

prévenus pip

 

Plaidoirie de Maître Mamelli,

défenseur de Claude Couty.

 

Le réquisitoire est sévère dans la forme, le procureur a parlé d'arme de destruction massive, de mèche ... les peines sont trop lourdes.

Les réquisitions doivent être compréhensibles.

Le choix du parquet est triple : tromperie, blessures et homicides involontaires et patrimoine financier. Ce choix est légitime mais élargir le choix de la prévention est illisible et intolérable.

 

La notion de dangerosité est au coeur du risque sanitaire, il n'est pas possible de le traiter ici et dans la procédure de blessures et homicides involontaires.

 

Explosion de la thèse de l'aggravation, le caractère dangereux est infondé.

 

Vous avez retenu un préjudice économique et d'anxiété, pourquoi pas de préjudice corporel, parce qu'il n'y a pas de validité de la dangerosité. Vous cherchez le fondement de l'aggravation, pas plus.

L'escroquerie n'a pas été évoquée par le procureur car pas acceptable.

 

Le TÜV n'a jamais remis en cause l'assurance qualité.

L'ANSM et le TÜV n'ont pas leur place aux côtés des parties civiles.

 

Vous avez parlé de débats contradictoires, mais il n'y a pas eu d'accès réels aux informations. C'est un jugement dans l'urgence, il n'y a pas eu d'instruction. Cette procédure n'est pas valide.

 

Sur le fond, Monsieur Couty reconnaît la tromperie.

 

C'est un financier, il a des compétences dans ce domaine et a été recruté car il connaissait les procédures anglosaxones. Il touchait 110 000€ brut par an et n'était pas intéressé au chiffre d'affaire et n'avait pas de prime de résultats. Il a été imposé à Monsieur Mas.

 

En 7 mois, il a obtenu 3 augmentations de capital : 1 million de dollars, puis 1 millions d'euros et enfin 1,5 millions d'euros.

 

Le 30/10/2003, il constate un erreur au niveau du calcul du taux horaire due à une surévaluation du stock. Il ne peut pas présenter une fausse évaluation des stocks dons il fait une provision sur 2003-2004 pour dépréciation des stocks, ce qui équivaut à une perte pour l'entreprise.

 

Il prend connaissance de l'existence de 2 gels car il y a 2 prix de revient mais il ignore qu'un est non conforme.

 

Monsieur Mas profite de Monsieur Couty.

 

Monsieur Couty constate une baisse du chiffre d'affaire, il envisage un plan de restructuration avec des licenciements, pour lui ils ne représentent aucun risque de divulgation d'une quelconque information.

 

Mais Monsieur Mas en est conscient et s'oppose.  

 

Monsieur Couty pense que l'entreprise peut se redresser et se sépare de Monsieur Mas, il a été décrit comme un dictateur, un parrain. il est mis à la retraite et il y a un changement statutaire de l'entreprise. De SA, on passe à un directoire avec un conseil de surveillance.

En compensation, l'assemblée générale lui octroie des jetons de présence très confortables.

Mas le vit très mal, il parle de putsch.

 

Le président du directoire est Monsieur Couty, le directeur général Monsieur Gimenez, l'ex directeur de la production, présent dans l'entreprise depuis le début et grand absent de ce procès.

Tous les deux ont délégation de signatures pour tout, Monsieur Couty représente la société devant les tiers en plus. Il touche 44 000€ brut en plus par an, ce qui met sa rémunération à 150 000€ brut par an.

 

Le conseil de surveillance est composé de Monsieur Mas, de Milo Finance et de la société Héritage.

 

2 conséquences : L'article 20 des statuts, interdit aux membres du conseil de surveillance de s'immiscer dans la gestion de l'entreprise et l'article 15 dit que les membres du directoire sont révocable par l'assemblée générale.

 

Mas peut se séparer de Couty mais pas l'inverse.

 

Mas tentera de reprendre la direction de l'entreprise mais laisse la responsabilité à Couty. pas de changement dans la gouvernance de l'entreprise.

 

Monsieur Couty ne sait toujours pas pour le gel.


Le 29/08/2005, Monsieur Couty demande à la société ANABASE, spécialisée dans les dispositifs médicaux, de faire un audit sur les méthodes de l'entreprise.

 

Les conclusions indiquent que la culture de l'entreprise est sans référence objectives et réglementaires, sous Mas, il n'y a pas de moyens d'évolution, elle ne réagit pas à la conjoncture sur le fond, seulement sur la forme. Cette entreprise a grandit autour de son fondateur sans s'ouvrir sur l'extérieur et doit changer vite, se séparer de lui et valoriser les responsables de service. Les différents départements sont cloisonnés ... diviser pour régner !

 

Couty met en place le comité exécutif, COMEX, composé de Messieurs Couty, Gossart et Brinon et de Mademoiselle Font. Les 3 ingénieurs sont nommés directeurs.

 

Couty met en place les outils pour briser la "culture Mas". Il réunit les cadres, les sachants, les cerveaux de l'entreprise et a des retours très positifs.

 

Fin 2005, il apprend qu'un des 2 gels est non conforme. 

 Il sait que l'entreprise est en infraction.


Il a plusieurs possibilités. : Une qu'il exclu, la démission.

La réaction idéale, parfaite serait de stopper immédiatement cette fraude, mais cela mettrait en péril la société et les employés au chômage.

 

Il ne l'a pas fait et vient se faire juger ...

mais juger,

c'est savoir et comprendre. 

 

Savoir ce qu'il a fait et comprendre sa réaction de dirigeant. D'abord évaluer les risques, risque de dangerosité et risque pour l'entreprise.

 

Il s'appuie sur une équipe unanimement reconnue comme compétente.

 

Le taux de ruptures est insignifiant, Mademoiselle Font déclare la matériovigilance.

De 2002 à 2005, 13 à 20 signalements par an pour plus de 100 000 prothèses dont 20 000 en France. Les chiffres ne sont pas alarmants, Monsieur Couty croit Mademoiselle Font.

Monsieur Mas affirme que les tests de biocompatibilité sont aussi bons que ceux de Nusil. Il disait que son gel n'était pas homologué mais homologable, meilleur que Nusil et ni plus ni moins toxique que Nusil.

 

La non nocivité du gel est admise par tous dans l'entreprise. 

 

Tous étaient certains de n'avoir pas un gel dangereux et que ce n'était qu'un problème réglementaire.

La lettre envoyée par Monsieur Brinon fin octobre 2009 fait suite à l'arrivée de plaintes répétées et ressemble plus à un parachute pour se protéger. Soit il savait que le gel était inoffensif et dans ce cas, pas de problème, soit il aurait agit. Il a conseillé à sa mère de garder sa prothèse PIP car il le pensait inoffensif.

 

L'entreprise est bien tenue, le personnel est compétent,

donc aucun doute pour Monsieur Couty.

 

Les litiges aux USA et en Angleterre concernent des prothèses au sérum physiologique et à l'hydrogel. Pour lui, il n'y a pas de risque pour la santé. 

 

En tant que chef d'entreprise, il sait que la survie de PIP est soumise à la certification "CE", il en discute avec les cadres. La production 100% Nusil est difficilement envisageable, il faudrait un plan de restructuration et des licenciements.

 

Le COMEX du 18/11 /2005 décide de passer au Nusil pour les MX et les asymétriques, le reste des prothèses restera au gel PIP.

 

C'est une décision importante prise par Monsieur Couty, progressivement il est prévu de passer au tout Nusil, mais financièrement c'est impossible dans l'immédiat.

Il y a des échanges de mails avec Monsieur Gossart, les lisses passeront au Nusil en janvier 2007 et les TX en janvier 2008. Cela laisse 2 ans pour faire des économies.

 

Monsieur mas n'a pas voulu abandonné le gel PIP. Monsieur Couty a agit !

 

En 2007, la situation est critique, liquidation de l'actionnaire principal Milo Finance. Monsieur Couty se concentre sur ce problème financier. Monsieur Mas en profite pour revenir au premier plan, il reprend la direction opérationnelle de PIP, interrompt le Nusil et passe au PIP2.

 

Monsieur Mas n'a jamais admis son éviction.

 

Fin 2007 2008, Monsieur Couty ne peut pas démissionner, il a atteint un point de non retour, soit il sauve le navire, soit il coule avec, c'est la logique de la dernière chance. 

En 2008 2009, le taux de rupture augmente, mais ne l'alerte pas sur la dangerosité du gel, ceux qui savent, Brinon, Font et Bouzian, ne lui parlent que de problèmes d'enveloppe.

En 2008 2009, les résultats se détériorent, le coûts des litiges en Angleterre, 1,5 millions d'euros, plus la baisse du dollar qui touchent les commandes d'Amérique du sud aboutissent à un résultat négatif.

Le 01/10/2008, il déclenche une procédure d'alerte. Un procédure de sauvegarde est décidée le 04/05/2009.

 

Monsieur Mas continue avec le gel PIP et

s'oppose à la procédure de sauvegarde.

 

Le plan de restructuration est insuffisant, le redressement judiciaire impossible, quand tout s'écroule, Monsieur Couty libère le dernier lot pour payer les salaires, mais n'a toujours aucun doute quant à la dangerosité du gel.

Mademoiselle Font a été ébranlée mais n'informe pas Monsieur Couty qui n'a jamais imaginé un risque sanitaire.

 

Monsieur Couty admet la tromperie, c'est un échec, il n'a pas été à la hauteur.

 

C'est un homme avec ses forces et ses faiblesses, ses qualités et ses défauts, c'est une erreur à dimension humaine, il n'a pas de calculatrice à la place du cerveau. Que celui qui aurait eu la force de s'opposer lui jette la première pierre. 

 

 


 

 

François Mazon, avocat stagiaire chez Maître Baas,

défenseur de Monsieur Couty

 

Ingénieur en physique théorique, ancien numéro un de Cap Gemini, devenu avocat.

Il est surpris par les différences et les ressemblances entre la physique et le juridique ... mêmes concepts ... les lois.

Les études scientifiques sont vraies partout si elles sont validées, pour les lois juridiques, c'est différent.

 

Par contre, le doute est un moteur pour les sciences et une garantie pour le droit. Il y a la présomption d'innocence et s'il y a un doute, il doit bénéficier à l'accusé.


Il n'y a pas de certitude sur la dangerosité du gel,

il ne faut pas retenir l'aggravation. 

 

La dangerosité peut conduire à un mal ... donc toutes les prothèses sont dangereuses. Le corps se protège en formant une coque, si elle durcit, çà peut entraîner la rupture. Les prothèses sont texturées pour éviter le durcissement et la rupture.

 

Le fabricant américain Mentor explique en 53 pages, les 17 risques liés aux implants mammaires. 

Chez des chirurgiens, j'ai vu des prothèses rompues et des siliconomes avec d'autres prothèses que les PIP.

La dangerosité se base sur des études scientifiques, pas sur une somme de cas particuliers, les corps sont différents, les réactions aussi. 

 

Les conclusions du rapport de l'ANSM d'avril 2013, l'ensemble des analyses en France, en Angleterre, en Australie ne démontrent pas de risque pour la santé, il n'y a pas de toxicité ni de génotoxicité. C'est la meilleure nouvelle pour les femmes. 

 

Concernant les explantations, l'âge moyen en chirurgie esthétique est de 32 ans, l'espérance de vie est de 85 ans, les femmes savent qu'elles subiront plus d'une explantation.

 

Pour les explantations préventives, Monsieur Couty n'est pas responsable,

c'est le principe de précaution qui est le prévenu manquant.

 

La France, l'Allemagne et la République tchèque sont les seuls pays à recommander l'explantation préventive. ce risque est à attribuer au principe de précaution, pas aux prévenus.

 

Monsieur Couty est un homme blessé par les propos qu'il a entendu à son sujet. On parle de biais rétrospectif en science, rien ne laissait prévoir ce qui allait arriver, la réalité est plus complexe que la caricature.

 

Il cite Malraux : "Juger, c'est de toute évidence ne pas comprendre puisque, si l'on comprenait, on ne pourrait pas juger."

Mais juger, pas pour l'opinion, mais en droit. L'opinion publique est une prostituée qu'il ne faut pas laisser entrer, car si elle entre c'est la justice qui sort.  

 

 


 

 

Maître Bass,

défenseur de Monsieur Couty

 

Il est content d'être avocat, il est angoissé et exalté. ... Calme et assurance, peur et pression ... Il faut se dresser pour que la justice n'entende pas la vindicte et les sirènes.

On ne croit plus à la peine pour l'exemple plus de 30 ans après la suppression de la peine de mort. Quelle est l'utilité de l'avocat ? C'est une vraie question, j'ai peur d'une justice qui a coûté près d'un million d'euros. Il remercie la présidente et les assesseurs de leur écoute durant ce procès qui a duré un mois.

 

Quel sera le sort des nullités soulevées au début de ce procès ? Il dénonce l'incompétence du parquet à saisir ce tribunal et craint une justice rendue en fonction des euros dépensés.

 

Nous sommes tous partiaux, tous des parties, la défense, les parties civiles, le parquet, mais les auxiliaires de justice doivent concilier les 2, sans déraper, sans caricature ... (rappel du tweet de Laurent Gaudon)

 

La justice sera rendue par vous "Tribunal, seuls impartiaux", vous avez tout entendu, tout écouté et vous devrez trancher. Madame la présidente, vous avez fait preuve de force et de détermination, vous êtes la représentante de l'impartialité du tribunal. Nous nous sommes trompés, nous avions craint la partialité du tribunal et nous sommes rassurés.

 

Je suis le 3ème pour Monsieur Couty et c'est insupportable pour les parties civiles, leur douleur est noyée par les débats de la défense ... Je ne sais pas parler aux parties civiles ... Alain Molla aurait su vous parler, vous apaiser ... Vous êtes légitimes ici sans distinction.

 

Par contre, je sais dire aux parties qui n'ont rien à faire ici, l'Institut Curie, la ligue contre le cancer, l'AFSSAPS, les distributeurs (pas compétente pour juger ces délits sauf si ce délit est punissable dans ces états étrangers), le TÜV qui va trop loin ... transforme le mensonge en escroquerie ... Le ministère public n'en a pas parlé !

 

Le sort du TÜV ici va déterminer son sort dans l'instruction

pour blessures et homicides involontaires.

 

Le TÜV est -il sérieux quand en 1997 il donne une certification alors que le directeur de la production est soudeur à l'arc et le responsable de la qualité un commercial ? Il n'a pas fait de visites inopinées possibles, il a fait le minimum syndical ... Il certifie un produit pas une chaîne de production.

 

La plainte du TÜV est édifiante : "obtention frauduleuse d'un document administratif", il ne parle pas d'escroquerie. 

 

L'escroquerie jette le discrédit sur toute la production de PIP et rend impossible de dire l'ampleur de la tromperie.

Il y a 2 évidences, la tromperie n'est pas aggravée, çà ne veut pas dire que ce n'est pas grave, mais elle n'a pas touché les MX et les asymétriques dès janvier 2006.

Le rapport de l'ANSM d'avril 2013 ne montre pas de dangerosité.

L'explantation est un risque inhérent à tout dispositif médical implantable, il n'y a pas plus de danger qu'avec le Nusil.

 

L'article 213-2 du code de la consommation parle d'une utilisation rendue dangereuse pour la santé et prévoit la multiplication par 2 des peines, ce n'est pas le cas ici.

 

La prévention cite 3 défauts :

- matières non conformes

- certification "CE"

- analyse et test des matières non conforme

 

Il demande la relaxe pour le 3ème défaut, les MX et les asymétriques ne sont pas concernées à partir du 01/01/2006. 38 tonnes de Nusil ont été achetés à partir de 2006 pour le remplissage des prothèses. Les MX rompues portaient des traces d'instruments chirurgicaux. Il cite une liste de patientes qui portaient des MX et n'avaient pas de problèmes.

 

Il reste l'approximation de la production ... 3 employés ont dit "qu'on pouvait se tromper" ... Mais ce n'est pas une certitude. Il n'y a aucune preuve pour dire que les MX n'étaient pas remplies avec du Nusil.

 

Cela représente 7684 femmes qui n'ont pas été trompées et

qui n'ont pas d'anxiété.

 

Pour Monsieur Couty, c'est inhumain de finir sa carrière au coeur d'un grand scandale sanitaire. Au nom de quoi 2 ans de prison ferme ? Pourquoi balayer ce qu'il a fait ? Que savez-vous de Couty, de sa vie ? Lors du COMEX de 2005, c'est la première fois qu'on parle du gel PIP.

 

Il décrit ensuite les conditions carcérales insupportables, (cafards, agressions, viols ...) qu'il refuse pour Monsieur Couty. 

 

 


J'ai reçu un message de Maître Capucine Lanta de Berard pour l'association "Vivre comme avant" et les 700.000 adhérents de la "Ligue contre le Cancer". me signalant une erreur de retranscription :

 

Chère Madame,

Je me permets de vous signaler une erreur importante dans la retranscription des plaidoiries des avocats de la défense lors de l'audience du 16 mai dernier. 

Vous indiquez que Me BASS (défense de Monsieur COUTY) a considéré que la Ligue nationale contre le cancer n'était pas légitime en qualité de partie civile. Or au contraire Me Bass a souligné que les intérêts collectifs défendus par la Ligue étaient légitimes (la perte de confiance dans le système de santé) mais a critiqué la volonté de l'institut Curie de s'appuyer sur cette notion pour solliciter la réparation d'un préjudice commercial très important (512 000€ au total). 

Pour mémoire, la Ligue contre le cancer ne sollicitait que la réparation d'un préjudice d'ordre symbolique (1€).

Ci-dessous, la retranscription de la plaidoirie de Me Bass sur ce point :

"Je sais vous dire que les prétentions de l’institut Curie qui vient demander des milliers d’euros sur un préjudice commercial en se fondant sur la noble notion de « perte de confiance dans le système de santé » développée par la représentante de la Ligue contre le cancer, sont dénuées de fondement".

Bien cordialement,

CLB

 

 



 

Maître Rodriguez,

défenseur de Loïc Gossart.

 

Le sein c'est le paradis et c'est devenu l'enfer ... Les premiers mots sont pour les Victimes ... Elles voulaient ce procès pour être reconnues comme Victimes.

Loïc ressent beaucoup de tristesse, de honte, il est bouleversé ... C'est terrible pour ces pauvres femmes ici et les autres dans le monde, il n'a jamais nié le statut des Victimes ni leur demande légitime de ce procès hors normes. 

 

Le cadre de la procédure pénale n'est pas adaptée à ce type de procès,

notamment pour la partie indemnitaire.


Pour la partie contradictoire, il n'a pas eu le CD avant novembre 2012. Devais-je conclure à ce que je supputais qu'on reprochait à Loïc Gossart ?

 

Le 14 mai, le procureur n'est pas allé au bout ... Il parle d'un délai raisonnable, mais à quel prix ? Un million d'euros mais pas de fond d'indemnisation ... Les structures de ce tribunal quasi vides depuis le 3ème jour.

 

Ce n'est pas une bonne administration de la justice, c'est un saucissonnage du dossier ... de la schizophrénie ... tromperie et blessures involontaires pour les mêmes faits ! 

 

La société PIP n'est pas citée car en liquidation judiciaire et pas en mesure de payer, mais elle pouvait l'être ... ce n'est pas cohérent et pas sérieux.

 

Il fallait un procès rapide, il n'était pas possible de mettre 70 prévenus sur le banc des accusés mais il y a 7445 parties civiles et 370 avocats. 

 

Il n'y a pas si longtemps les Victimes n'avaient pas leur place pour exclure une vengeance privée, mais depuis 30 ans, elles ont une place accrue.

 

Ce procès pénal a été fait autour des Victimes ... voyez les structures. C'est un exutoire pour les Victimes selon le procureur Dallest, mais les huées et les applaudissements ne sont pas légitimes dans une enceinte judiciaire. 

 

Les décisions doivent être comprises par tous,

parties civiles, tribunal et prévenus.

 

Monsieur Gossart a fait son stage de fin d'études chez PIP, il s'y plaît et reste. Comment le traiter de lâche, d'arrogant, de méprisant ? ... Il est rongé de l'intérieur, il tremble de honte, a des regrets ... Il a une culpabilité morale et un sentiment d'injustice, il comprend qu'on lui demande des comptes, il n'est pas pénalement responsable mais moralement responsable.

 

Il veut bien rendre des comptes, mais a le droit, même s'il en a eu connaissance, de plaider la relaxe.

 

Les prévenus sont les dirigeants de la société PIP et les cadres dirigeants. Le code du travail définit les cadres dirigeants : ce sont des salariés qui ont l'indépendance, l'autonomie des prises de décision et une rémunération dans les niveaux les plus élevés.

 

Sa période de prévention va de septembre 2006 à mars 2010. Il gagnait 3000 € net par mois pendant 14 mois puis 4000 €, soit une moyenne de 3600 €. Il n'était pas intéressé aux ventes ... C'est ce que gagne un magistrat au bout de 6 à 7 ans de carrière.

 Il manageait 50 personnes et ce n'est pas un niveau élevé de rémunération. Il n'avait aucune délégation de pouvoir.

 

Son contrat de travail a été saisi dans le cadre de l'instruction, il avait le titre de cadre dirigeant, mais pas dans les faits.


Il a eu une mise en garde par Couty en 2008 pour des propos irrévérencieux envers Mas. Il avait un téléphone portable, mais a dépassé les 2 heures de communication et le contrôleur de gestion lui a demandé de rembourser l'excédent ... On lui a retiré 15 jours de congés payés sur sa paye d'octobre 2008 ... Où est son autonomie ?

 

Début 2009, il est directeur de la production, mais simple exécutant, son statut de cadre dirigeant est un statut fantoche, il n'a pas de délégation de pouvoir ...

 

Alors complice, où çà commence et où çà finit ?

 

Le directeur informatique qui efface les données ...

Le directeur commercial à l'export, qui touchait 6500 € par mois et était intéressé aux ventes ...

Les opérateurs qui remplissaient les prothèses ...

Le contrôleur de qualité qui vérifiait les matières premières et vérifiait les produits finis (ce salarié est partie civile et défendu par Maître Ravaz) ...

Monsieur Gimenez, directeur partie à la retraite en 2006, n'a produit que du PIP,  rappelé en 2009 parce que le service production coûte trop cher. Il a fait un audit et préconise de revenir au tout PIP. Il était au Costa Rica avec Monsieur Burel et Monsieur Mas ...

 

Il y a beaucoup d'absents complices ... certains sont des salauds,

d'autres des héros.

 

Pourquoi seulement 3 cadres alors que toute la société savait ?

La formule du gel PIP existe, elle est transmise d'opérateur à opérateur.

 

Complicité pour avoir escroqué ... Il faut un élément intentionnel, l'avoir fait sciemment et volontairement.

 

Il devient directeur de la production en septembre 2006. Il a participé au COMEX de 2005, il a accepté ce poste parce que la décision de revenir au tout Nusil avait été prise lors de ce COMEX. Monsieur Mas s'y oppose et il comprend courant 2008 que jamais Mas ne repassera au Nusil lorsqu'il passe au PIP2.

 

Monsieur Gossart veut changer la production, mécaniser ... cela entraînerait des suppressions d'emplois et le CE résiste, les familles ... Ils font allégeance à Mas.

 

En 2008, il décide de partir, Monsieur Couty refuse la rupture négociée car il fait du bon travail et il va dans le bon sens. Il fait un mail demandant a être reconnu comme simple exécutant et cherche un autre emploi.  

 

Il demande la relaxe car il n'a pas participé à la tromperie, a fait connaître son désaccord, n'a pas adhérer sciemment et ceux qui l'ont fait ne sont pas là !

 

Il n'avait pas conscience de la dangerosité, c'était comme çà depuis toujours ... Il pensait qu'il y avait toujours des arrangements avec la réglementation dans l'industrie, il n'a pas connu autre chose.

 

"On a pas intégré que le gel n'était pas dangereux, donc on travaillait sur l'enveloppe ... d'ailleurs, on ne pouvait pas travailler sur le gel de toute façon !"  

 

les MX et les asymétriques ne sont pas concernées, elles sont en Nusil, Madame Blachère a été dure avec Monsieur Gossart, mais elle portait des MX. On ne peut pas leur enlever çà. Il faut la relaxe au moins sur çà ! 

 

Pour les intérêts civils. L'article 1384 du code civil parle de la complicité dans le cadre du travail. Il a agit sur ordre, n'était pas intéressé aux ventes.

 

La cour de cassation a tranché sur le préjudice d'angoisse, il doit être rattaché au préjudice corporel donc pas dans la procédure de tromperie mais dans celle pour blessures involontaires.

La période de prévention est à respecter, pas de traçabilité informatique, il y a un doute sur la période, donc il faut compter à partir de 2007 seulement.

 

Il ne faut pas de peine exemplaire mais une peine juste.

 

 

 


 

Encore une journée pénible pour les Victimes ... Entendre que ces 2 hommes n'étaient pas au courant, qu'ils ont fait ce qu'ils ont pu ... Que le gel n'est pas dangereux ... Que c'est l'enveloppe qui posait problème ... Qu'il faut écarter les femmes portant les MX et les asymétriques à partir de 2006 ... Que tous les coupables ne sont pas là ... Des demandes de relaxe ... Et ils prétendent être rongés par le remord et nous comprendre ...

 

Pour ma part, j'ai beaucoup de mal à accepter leurs excuses !

 

 

Article écrit par Victime de prothèses PIP

 

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15 mai 2013 3 15 /05 /mai /2013 22:45

prévenus pip

 

Aujourd'hui s'ouvrait la première journée des plaidoiries des avocats de la défense.




L'audience commence par la plaidoirie de l'avocat de la compagnie d'assurance de PIP, Allianz, Maître Coste Floret.

 

En effet, Allianz a été cité par une plaignante, cet "incident" de procédure ayant été versé "au fond" de l'affaire, il se doit de plaider.

Il s'est déjà expliqué les premiers jours sur la responsabilité d'Allianz, mais il se doit de plaider la nullité de sa citation dans ce procès ... paradoxe de la procédure ! 

 

Il n'y a aucun fondement textuel à ce que cette compagnie d'assurance soit présente dans cette enceinte. Les Victimes sont au centre du dossier, Allianz ne s'en désintéresse pas, il faura d'ailleurs réfléchir à leur indemnisation ... Ce procès est un procès de santé publique, il sera utile de mener une réflexion toute particulière pour toute affaire similaire.

 

Allianz a été débouté devant le tribunal de commerce de Toulon, mais un appel est en cours auprès de la cour d'appel d'Aix en Provence.

 

Un rappel des faits : Tout acteur de la santé est obligé de s'assurer, le Bureau Central de Tarification, BCT, a obligé Allianz a assurer PIP, qui avait été refusé par 2 autres compagnies (AGF et AXA), c'est la règle !

Le 30/06/2005, Allianz est obligé de prendre en charge PIP, le BCT fixe même le tarif car la société PIP a un système de qualité en place et une absence de sinistralité ... détail croustillant aujourd'hui avec ce que l'on sait !

 

Il y a eu 2 avenants en 2006 et 2007, nouvelle souscription car nouveau certificat du TÜV en 2008, renouvelé en 2009 et 2010. En mars 2010, Allianz apprend la fausse déclaration, la fraude ... donc nullité en droit du contrat aléatoire qui assure un risque pouvant se réaliser, or, la déclaration de sinistralité est fausse, le produit est illicite et non certifié, ce n'est dons pas un risque aléatoire mais une fraude. Le dossier pénal en cours suffit a établir la nullité du contrat.

 

Exclusions possibles notées dans le contrat :

- dommages résultants des violations délibérées de la profession.

- dommages causés par des problèmes connus de l'assuré (ici la défectuosité des prothèses est connue)

- faute intentionnelle.

 


 

Après cette plaidoirie atypique, nous écoutons Maître Boudot,

défenseur d'Hannelore Font. 

 

Il commence par une éloge du mot "défendre" ... il dit avoir été sali, explique qu'il est légitime pour défendre. Il a écouté et entendu les Victimes ... le sein adulé est devenu symbole de souffrance et de peur, elles doivent porter un nouveau regard sur elles-même.

 

Il ne minimise rien, ne nous méprise pas mais il doit défendre et veut un débat loyal et pas racoleur.

Il insiste sur le fait de ne rien tenir pour acquis si ce n'est pas vérifié et de concéder ce qui doit l'être.

Il refuse le délit non constitué, les MX et les asymétriques étaient remplies de Nusil.

 

Hannelore Font souffre et pleure sur elle et sur ce qu'on dit d'elle, elle se demande comment elle va élever son enfant qui entend des horreurs sur elle à l'école.

 

Il ne parlera pas de l'intérêt civil qui sera défendu par Maître Baas.

 

Il s'appuie sur le rapport scientifique anglais du NHS du 18 juin 2012, (ici), qui ne rapporte pas de toxicité ni d'irritation liée aux prothèses PIP.  Il n'est pas démontré de risque pour la santé humaine. 

 

Il évoque également le rapport de l'ANSM d'avril 2013 (ici) et parle notamment du taux de rupture. Ce taux est estimé de 3,1 % à 31 % selon les études, un rapport de 1 à 10 !

Elles rompent de 2 à 6 fois plus que les autres mais restent dans la norme pour toutes les prothèses.

 

Il demande la relaxe pour les circonstances aggravantes.

 

Les explantations préventives ont permis de trouver 20 % de ruptures qui n'avaient pas été décelées avant l'intervention ... Qu'en serait-il des explantations préventives des autres marques ?

Les causes ont de multiples origines ... sur 250 incidents, 80 % sur des prothèses TX ... il repart dans les explications sur l'enveloppe et le sucre utilisé pour les texturées. Il est impossible de relier les ruptures à autre chose que l'enveloppe ! 

 

La Transsudation : une étude de l'AFSSAPS qui compare les gel PIP1, PIP2 et Nusil montre qu'il n'y a pas plus de chaînes courtes dans le PIP1 que dans le Nusil et qu'elles ne transsudent pas plus. 

 

Il déplore qu'on ne retienne que les résultats qui arrangent dans toutes les études, ce n'est pas scientifique ... il n'y a pas de preuve scientifique.

 

Toute complication entraîne une réintervention ... si çà rompt plus, si çà transsude plus ou si c'est plus toxique ... l'explantation est un danger qui est la conséquence des 3 premières.

 

On ne peut pas intellectuellement admettre ce que les femmes disent de leur souffrance comme preuve, ce n'est pas scientifique. 

 

S'en suit une belle démonstration sur la pensée scientifique de Claude Bernard, nous parle de démonstration expérimentale pas admise sans contre épreuve ... acquise si acquise au delà du doute ! Mais le doute scientifique embête les parties civiles ... il faut de la rigueur pour définir l'aggravation ?

 

Il ne faut pas une condamnation au "maléfice" du doute,

pas de pression sur le tribunal.

 

Mademoiselle Font est coupable de tromperie, mais Monsieur Burel l'a formée, il savait depuis le début et paraissait dans l'organigramme de la nouvelle société et il n'est pas présent ici, pourquoi ?

 

Elle était jeune, tout le monde le faisait et il n'y avait aucun problème depuis 10 ans ... c'était seulement un problème réglementaire et c'était pas dangereux ...

 

Le phénomène de groupe altère les perceptions et fait faire des choses qu'on n'aurait pas fait seul  ... Elle aurait dû démissionner, mais qui parmi nous l'aurait fait ? ... Le climat de l'entreprise ... C'est plus facile de ne pas respecter les règles quand on le fait ensembles.

 

Elle a toujours déclaré la matériovigilance,  elle voulait changer les choses et mentait pour ne pas compromettre l'avenir de l'entreprise ... Elle a fait des comparaisons avec Mentor ... taux de ruptures comparable mais 80 % avec les TX et 20 % avec les lisses et les texturées !

 

La seule vraie alerte est en 2009, elle acceptait la fraude réglementaire parce qu'il n'y avait pas de problème de santé, mais quand elle sait, elle fait marche arrière. On peut lui concéder çà !

 

Elle ne refuse pas toute responsabilité mais voudrait qu'on lui accorde qu'elle a essayer de changer les choses ... Elle est sincère et a une honnêteté intellectuelle ...

 

 

Personnellement, je veux bien croire qu'elle était jeune à son arrivée, 22 ans, sortait des bancs de la fac, n'avait aucune expérience professionnelle ... mais elle a gravit les échelons très rapidement, trop rapidement ! Elle avait un excellent salaire, son silence a été acheté ?  

 

Mais il n'empêche que dans l'entreprise, elle était la garante de la qualité et de la réglementation et que le phénomène de groupe n'excuse pas tout ... Elle savait qu'elle ne garantissait pas des bibelots mais des implants destinés à des corps de femme.

 

Certes, celui qui l'a formée n'est pas incriminé, mais elle a une très grande part de responsabilité, elle savait depuis 2001-2002 !

 

 


 

C'est au tour de Maître Bourdelois,

avocate de Thierry Brinon.

 

Elle décrit une grande émotion de participer à ce procès hors normes, de pat la fraude, le nombre de Victimes ... Ce procès était très attendu par Monsieur Brinon, il voulait s'expliquer, il est cohérent et droit dans ses bottes.

 

Sur la procédure, il y a eu des choix critiquables ... le refus des QPC (questions prioritaires de constitutionnalité), les lois évoluent, changent grâce aux magistrats et aux avocats ... le fond touche la forme et la forme touche le fond.

 

Monsieur Brinon a un immense sentiment d'injustice car tous les responsables ne sont pas là, les vrais bâtisseurs de la fraude ont absents, seuls les receleurs sont là.

 

Le ministère public nous répond, qu'il y aurait eu trop de prévenus, mais plus de 7000 parties civiles ... qu'ils ont démissionnés et sont partis, mais un chèque de licenciement déguisé efface-t-il tout? ... que le temps a passé ...

 

C'est une injustice et les accusations et parler de sa mère qui porte une prothèse PIP l'ont profondément touché ... il est sensible !

 

Qu'aurions-nous fait à leur place ?

 

Son contrat de travail mentionne une clause de confidentialité, il devait dénoncer en interne, ce qu'il a fait, mais pas en porter la responsabilité, c'est à son employeur d'assumer. Il a seulement respecté son contrat de travail.

 

Les prévenus ont été broyés et engagés dans le système pour sauver l'entreprise.

 

Il n'a pas démissionné, n'a pas dénoncé, mais celui qui l'a précédé n'est pas incriminé, le dossier de conception est faux, la couche barrière n'est pas mentionnée.

 

Est-ce que la démission efface tout, blanchit tout ? Ceux qui ont mis en place la fraude ne sont pas là. L'acte d'accusation n'est pas complet, avant son arrivée, il y a un trou ... Le directeur commercial à l'export n'est pas incriminé non plus !

 

Cela ne disculpe pas ceux qui sont là ... mais les autres ...

 

Les peines requises sont extrêmement lourdes et certains sont absents.

 

Le tribunal devra appliquer la loi stricte et ne pas céder à la pression ... Nous on fait avec les moyens du bord ... Elle félicite pour l'organisation et le déroulement du procès, mais il n'y a pas eu d'instruction et l'enquête a été trop courte.

 

Monsieur Brinon n'a pas pu s'exprimer en garde à vue ... on ne voulait pas de détails trop techniques. Il y a eu 2 enquêteurs, Monsieur Guyot et Madame Salvi. 2 personnes, 2 sensibilités différentes.

 

Dans le PV de synthèse, fait par Madame Salvi, les faits sont rappelés et évoquait la poursuite des dirigeants, Messieurs Mas, Couty et Gimenez, ainsi que les cadres Mademoiselle Font et Monsieur Gossart. Monsieur Birnon n'est pas mentionné.  

 

Il n'a jamais travaillé sur le gel PIP, a toujours refusé et quand on l'a contourné, il a fait un mail collectif pour le dénoncer, il n'est pas resté passif. 

 

Il a fait un plan financier de réduction des coûts (travail sur les rebuts), pour passer au tout Nusil. Il a fait un courrier avec accusé réception à Monsieur Couty, alarmiste, et refusait de participer à tout nouvel audit. Il a mené un combat sur l'enveloppe. 

 

Les faits reprochés sont les mêmes à titre principal que Mas et Couty et au titre de complicité que Font et Gossart. Pas de qualification hier des faits reprochés ... Il faut reprendre la citation ! Prouver la qualification.

 

Elle sollicite la relaxe pour les 3 premiers chefs d'inculpation.

 

Monsieur Brinon n'a rien dissimulé, n'est pas responsable de l'utilisation de son dossier de conception. Il doit informer sa hiérarchie et mettre en oeuvre les actions correctives validées par elle. Il a déclaré les modifications.

 

Les sanctions sont lourdes pour leur participation alors qu'ils ont combattu de l'intérieur.

 

Le procès a été rapide pour les Victimes mais c'est irrecevable et elle demande la relaxe.

 

Elle demande le "tri" des Victimes entre les françaises et les étrangères ... entre les MX et les autres.

 

Le préjudice d'anxiété est corporel et devrait être rattaché à l'instruction pour blessures involontaires.

 

Elle demande le rejet de certaines parties civiles, le TÜV et l'ANSM, qui n'ont eu qu'un préjudice d'image, même chose pour la ligue contre le cancer et l'association de consommateurs, Curie dont le préjudice n'a pas été démontré.

 

Quant à la tromperie, il ne faut garder que le préjudice indemnisable, les coûts restés à la charge des Victimes, même chose pour la sécurité sociale.

 

Elle demande la mise hors de cause de Monsieur Brinon, c'est un employé, il n'est pas civilement responsable des actes faits dans le cadre de son travail sous l'ordre de ses employeurs.

 


 

Personnellement, je suis d'accord sur le fait que tous les responsables ne sont pas incriminés, mais Monsieur Brinon est un homme d'expérience, une carrière de 25 ans dans les dispositifs médicaux.

 

Il savait que son dossier de conception était faux, il ne mentionnait pas le gel PIP, ne l'a pas modifié et le présentait à chaque audit du TÜV.

 

Il n'a travaillé que sur l'enveloppe d'après lui, or il a pratiqué des tests sur la transsudation du gel PIP  et du gel Nusil ... Il savait qu'il y avait des problèmes, il a vu les complications au bloc ... Il savait que ce n'était pas que l'enveloppe qui posait problème. Il a même dit que les complications étaient plus importantes à cause de la transsudation avec ce gel.

 

Pour moi, ils sont tous responsables et coupables, certes à des degrés divers, notamment en fonction de la durée de leur activité au sein de l'entreprise, mais ils étaient cadres dirigeants, bien payés et à ce titre ils doivent assumer.

 

 

Article écrit par Victime de prothèses PIP 


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14 mai 2013 2 14 /05 /mai /2013 22:14

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Aujourd'hui, nous entrons dans la dernière semaine du procès PIP, avec le réquisitoire des 2 procureurs de la République.

 


 

Ludovic Leclerc, vice procureur, prend la parole.


Il souligne dans un premier temps la qualité des débats en rappelant l'objectif de ce dossier de santé publique : il s'agit de comprendre comment notre société a permis ce type de fraude si longtemps, comment les prévenus se sont arrangé avec leur conscience pour participer à cette tromperie.

 

Ce procès doit permettre la recherche de la vérité, celle des victimes étant difficilement conciliable avec celle des prévenus. Les victimes trouveront les peines trop légères et les prévenus trop importantes.

Il évoque des doutes sur la sincérité des excuses faites en dehors de l'enceinte du tribunal.

Il rappelle les incidents du début pour éviter le procès,

mais ce procès a eu lieu !

 

Le procureur revient sur la genèse de cette affaire : la société PIP, belle vitrine qui a trompé, la découverte de la fraude qui a déclenché une enquête préliminaire très critiquée. La loyauté et l'impartialité du tribunal ont été mises en cause.

Pour lui, l'enquête a été bien faite, le contradictoire a été respecté mais pas bien saisi par les parties, les observations n'ont pas été apportées au bon moment.

 

Pourquoi n'y a -t-il que ces 5 prévenus ?

Le fait qu'il n'y ait pas eu de citations directes valide cette option.

Certains ont évoqué le fait que le TÜV et l'AFSSAPS seraient co-auteurs et complices, mais rien dans le dossier ne prouve qu'ils ont cautionné ni permis cette fraude.

L'AFSSAPS est le "gendarme" de la santé.

Quant au TÜV, aucune négligence ou imprudence n'a été prouvée.

La société PIP n'est pas liquidée et aurait pu être citée, mais il n'y a pas d'argumentaire juridique pour incriminer son assurance.

 

Le choix des prévenus s'est basé sur une responsabilité collective, Mas et ses dirigeants ... "Mas imposait, Couty permettait et les autres exécutaient" selon Monsieur Brinon. 

 

Jean Claude Mas : Sa présence ici est évidente, il a un ego démesuré, il est omniprésent à tous les stades ... Une circulaire interne du 13 janvier 2009 le précise "Une note de service signée Jean Claude Mas, n'est pas une circulaire mais une directive à suivre à la lettre."

 

Le procureur déplore son attitude tout au long du procès. Il qualifie son gel, de "monstre silencieux qui a rongé de l'intérieur les femmes ici et à l'étranger", évoque la frustration de Mas de n'avoir pas été formulateur.

 

Sa rencontre avec le docteur Arion et Mme Lucciardi n'est qu'un petit évènement mais comme l'effet papillon, a produit un tsunami, un scandale sanitaire.

 

Contre la transsudation, une couche barrière est ajoutée en 2001-2002, le gel se désolidarise ... il peut y avoir différents composants dans un même lot, il est fait "à la louche, au toucher, Mas n'est pas un scientifique" a déclaré un employé. Son gel n'est rien, moins que rien et c'est difficile à admettre car c'est de l'autodestruction !

 

Il n'aurait jamais arrêté. En 2006-2007, il a y eu des bénéfices et au lieu d'investir, 2 superbes voitures ont été achetées pour Mas et Couty.

 

Claude Couty : Il est gérant de droit et président du directoire. Certains employés ont parlé de direction bicéphale, Couty-Mas. Il a souvent été alerté mais a toujours opposé des raisons financières pour ne pas revenir au Nusil. Il a libéré le dernier lot, quand Mlle Font a refusé.

 

3 autres prévenus : Ce sont des salariés et des cadres dirigeants. Ils sont complices de l'infraction, obéir à son employeur n'est pas une excuse depuis une jurisprudence de 1874. D'autres décisions ont été rendues depuis. Avoir averti n'enlève pas non plus le caractère délictueux. Il y également complicité par abstention, ne pas s'opposer valide l'infraction. 

 

Loïc Gossart : Élément essentiel, directeur de la production et valide les commandes de matières premières, a accepté les promotions.

 

Hannelore Font : Directrice de la qualité, implication forte, gendarme interne de la société, libère les lots.

 

Thierry Brinon : Atypique, expérimenté, s'est dit piégé, est resté 6 mois sans rien voir. Monsieur technique, travaille sur la baisse du taux de rebuts, il a donc une participation active, le gel n'est pas dissociable de l'enveloppe.. Il aurait du tester la biocompatibilité. Le dossier de conception qu'il a validé est faux puisqu'il ne mentionne pas le gel PIP. Il prépare le dossier de certification pour TÜV pour obtenir la certification et la commercialisation.

 

Pourquoi n'y a t-il pas d'autres prévenus ?  Toute l'usine savait ... mais le procès aurait été ingérable, le nombre a été limité volontairement aux gérants de droits et aux cadres dirigeants. Messieurs Gossé, Gimenez et Burel ont quitté l'entreprise.

 

 

Cette fraude est colossale et a généré tant de malheurs.

Fabriquer des dispositifs médicaux est un choix, les dispositifs médicaux c'est pour le corps humain, la santé ... Ils ont été sourds aux souffrances.

Les femmes ont fait confiance, il y a des règles, obtenir le minimum de risques acceptables.

 

Dans la société PIP, la notion de bénéfice-risque a été réécrite :

le bénéfice pour la société et les risques pour les patientes.

 

Il y a eu un cumul de risques, rien pour la santé tout pour le profit, utilisation d'huiles industrielles, dont personne ne sait comment cela va évoluer dans le temps. Les matières premières n'ont pas été testées, c'est inacceptable.

Il y a des irrégularités dans le processus de fabrication, destruction précoce des implants, diffusion du gel, ganglions ... Monsieur Mas change le stock, Monsieur Brinon tente d'expliquer et Monsieur Couty indemnise ... mais rien ne change !

Chacun a privilégié sa situation de confort ... seule la peur apparaît au moment des audits puis le soulagement revient.  

 

Les prothèses MX sont-elles conformes ?

C'est un gros enjeux financier, certaines victimes seraient écartées, mais il n'y a aucune traçabilité, les procédés de fabrication dépendent des opérateurs.

Or, le dossier de conception, l'assurance qualité, la certification sont identiques pour tous les implants.

 

La dangerosité est niée.

Pourtant, il y a un potentiel de dangerosité majeure démontrée : les réinterventions, les ruptures plus nombreuses et plus précoces, les siliconomes ...

Le danger est défini comme une source potentielle de dommage, les chirurgiens évoquent les complications.

La tromperie aggravée est constituée même si le danger ne se produit pas, seul le risque compte. Il y a atteinte à la santé.

L'OMS définit la santé comme étant un "un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie"

 

Dans cette affaire, il y a l'aspect psychologique avec l'anxiété, la crainte de l'avenir, le préjudice social, les familles, les amis le milieu professionnel sont touchés, et les préjudices corporels, la cour d'appel d'avril 2013 a rendu un avis dans le dossier PIP.

 

Le procureur évoque ensuite les différents rapports sur les conséquences sur l'organisme, les huiles de bas poids moléculaire qui favorisent la transsudation, le rapport du NHS et de Biomatech.

 

 


 

Après une pause c'est au tour de Jacques Dallest d'intervenir.

 

Le procès est un lieu d'expression, la victime extériorise ses souffrances et ses demandes, ce n'est pas un lieu de vengeance. Le mal subit est irréparable, la justice ne délivre pas du mal. 

Les douleurs sont encore présentes et de nouvelles victimes se feront connaître. Les souffrances sont physiques et psychiques.

 

La justice est nécessaire.

 

Cette affaire a une dimension internationale, 71 pays sont concernés, 7445 parties civiles se sont faites connaître à ce jour, dont 2500 étrangères.

 

Le parquet a fait un triple choix :

 

L'infraction de tromperie est reconnue et ne méritait pas une instruction préparatoire. C'est un choix délibéré et assumé afin de permettre aux victimes de voir les prévenus comparaître dans un délai raisonnable.

 

Approfondir les conséquences corporelles et la toxicité du gel dans l'instruction pour blessures involontaires. Le TÜV et l'ANSM n'ont rien à voir dans le délit de tromperie. L'instruction dira s'ils ont une responsabilité pour les blessures involontaires.

 

Enfin, l'aspect mercantile fait l'objet d'une autre instruction pour blanchiment et banqueroute frauduleuse.

 

 

La dangerosité est contestée, mais les prothèses mammaires ne sont pas un produit comme les autres, il doit répondre à des règles strictes de non nocivité pour le corps humain. Une réintervention, la diffusion du silicone, les complications constituent des risques pour la santé.

L'étude Biomatech prouve le caractère irritant et toxique du gel pour l'organisme. Le gel PIP provoque des inflammations et une irritation qui représentent un danger pour la santé.

Les huiles industrielles utilisées n'étaient pas destinées ni testées pour être implantées dans un corps humain. Une employée a déclaré qu'elle avait dit à Brenntag qu'ils fabriquaient des crèmes pour les mains ... Brenntag ne s'est pas montré très curieux !

 

Le procureur se dit consterné par le mépris de la destination finale du produit, aucun n'a pris la mesure que ces prothèses seraient implantées dans le corps de femmes et qu'il se devaient d'être excellents, n'avaient pas droit à l'artisanat, pas de travail "à la louche". 

 

Le produit était français et inspirait confiance ... Tout cela a engendré de l'anxiété, des dépressions chez les porteuses .... l'une d'elle a parlé de Perspective d'Irritation Programmée pour PIP ! 

 

Si la volonté de faire un gel parfait avait prévalu, il y aurait eu recherche de satisfaction intellectuelle, mais seuls les enjeux financiers avaient de l'importance.

 

10€ d'économie par prothèse, soit un million d'euros par an.

 

L'économie de la certification qui aurait coûté plusieurs millions d'euros, le gain à l'exportation surtout en Amérique du sud, Colombie et Vénézuela.

"La France, on s'en fout, çà ne représente que 10% du chiffre et les chirurgiens ne comprennent rien" dixit Monsieur Mas !

 

Où est passé l'argent Monsieur Mas ?

 

Monsieur Brinon, cadre dirigeant, a eu un comportement lâche, il est resté très passif, malgré ses contestations et son expérience, il connaissait les complications, les siliconomes, il a eu une participation active et passive.

 

Monsieur Gossart, dans l'entreprise depuis 1998, a gravi les échelons, sans aucun souci moral, pourtant en 2007, le danger est évoqué. Lors des contrôles, les produits sont cachés dans un camion, le matériel et les preuves sont dissimulés.

En garde à vue, le 13/10/2011, il a fait des aveux accablants : "Nous n'avions pas pris la pleine mesure des dispositifs médicaux, nous n'avions pas de vision sur les patientes ... La prise de conscience a été terrible..."

La fraude n'aurait pas pu avoir lieu sans un directeur de la production complaisant, il a eu un rôle actif dans la fraude.

 

Mademoiselle Font, rentrée jeune elle aussi dans l'entreprise a eu une forte progression. Elle avait un rôle très important, visites du TÜV, libération des lots, qualifie le produit et veut faire du chiffre (dires d'une employée). C'était un maillon actif. Elle a eu un sursaut de conscience fin 2009 en refusant de libérer un lot... une employée dit qu'elle a eu peur !

En garde à vue, lorsqu'on lui demande quel implant elle aurait choisi pour elle, elle répond "un implant Nusil".  

 

Monsieur Couty, le financier aveugle, il ne veut pas voir, ce n'était pas un homme de décision, il a permis la fraude. Il dit avoir eu peur de Mas ... étonnement !

Il a participé à la dissimulation comptable, il avait un rôle majeur dans l'entreprise. 

 

Monsieur Mas, il était dans le commerce, a exercé mille métiers jusqu'à la rencontre avec le docteur Arion. Il n'est pas chimiste, ne connait rien à la biologie ... La cytotoxicité ... il ne connaît pas ! Il n'a que des connaissances empiriques, a des problèmes avec l'alcool.

C'est l'instigateur parfait, le gel c'est son enfant et il ne le renie pas. Il a reconnu la fraude mais il est cynique et son attitude envers les victimes est inacceptable pendant les gardes à vue, pendant les débats, il a été un peu plus humain ... Pas convaincue personnellement !  

 

La fraude a eu lieu avec cette réunion d'individus. Il y a des instituts publics, les distributeurs, 3 associations de victimes et 7445 parties civiles à ce jour.

 

Le procureur demande le rejet de la constitution de partie civile de l'ANSM, qui n'a subi aucun préjudice, si ce n'est un préjudice d'image.

 

Il rend hommage aux femmes présentes et à toutes celles qui n'ont pu ou voulu venir.


Il ne souhaite aucune distinction entre les françaises et les étrangères, ni entre celles qui ont subit une reconstruction après cancer et celles qui ont fait de la chirurgie esthétique.

 

Les préjudices sont réels, les victimes étrangères ont peu de possibilité d'indemnisation.

En France, 30 000 femmes dont 80% de chirurgie esthétique et 20% de reconstruction après cancer, 26% de prothèses défaillantes, 17% d'inflammations.

L'angoisse est profonde, la souffrance est reconnue.

 

Le procureur demande que soit reconnu 2 préjudices :


Les femmes ont été trompées, leur consentement vicié, il y a un préjudice matériel en tant que consommatrices.

Le préjudicie d'anxiété est avéré.

 

Pour les préjudices corporels et autres, l'instruction pour blessures involontaires les prendra en compte.

 

Quant à l'avenir

 

 

Cette affaire a démontré que les contrôles et les procédures de certification étaient insuffisants, il faut faire progresser la réglementation.

Le 16 avril 2013, la loi sur les "lanceurs d'alerte" a été adoptée,(ici) il faudra la faire vivre, afin qu'il n'y ait plus jamais d'affaire PIP. Une "collaboration citoyenne" est nécessaire.

Jacques Dallest regrette que ce procès ne soit pas diffusé sur internet, cela aurait permis aux victimes de suivre les débats. Il faudra envisager ces diffusions dans les procès d'intérêt public.

 

Cette affaire est un scandale sanitaire, il touche une dimension irrationnelle qu'est le sein, avec ce qu'il représente de symboles, (féminité, fécondité ...), c'est un immense gâchis humain, une trahison ... Nous avons assisté à un défilé de "petites lâchetés".

 

Elle a occasionné une perte de confiance envers les chirurgiens, dans les institutions sanitaires, les organismes publics et la puissance publique. 

 

Messieurs Mas et Couty sont coupables de tromperie aggravée et d'escroqueries, les 3 autres prévenus de complicité de tromperie aggravée et d'escroquerie.

 

Peines requises

 

Pour Monsieur Mas, le formulateur fou, l'alchimiste calculateur, méprisant ses victimes :  4 ans de prison ferme et 100 000 € d'amende, avec une interdiction définitive d'exercer dans le secteur médical et de gérer une entreprise commerciale et industrielle.

 

Pour Monsieur Couty, le financier faible et complaisant : 4 ans de prison dont 2 avec sursis et 50 000€ d'amendeavec une interdiction définitive d'exercer dans  le secteur médical et de gérer une entreprise commerciale et industrielle. 

 

Pour Mademoiselle Font, la caution fautive, la garante et la seule femme : 3 ans de prison dont un an avec sursis et une interdiction définitive d'exercer dans le secteur médical ou sanitaire.

 

Pour Monsieur Gossart, le directeur de production complaisant, 3 ans de prison ferme dont 18 mois avec sursis et une interdiction définitive d'exercer dans le secteur médical ou sanitaire.

 

Pour Monsieur Brinon, le technicien aveugle et muet, 2 ans de prison ferme dont 18 mois avec sursis et une interdiction définitive d'exercer dans le secteur médical ou sanitaire.

 

 

Le procureur termine par un citation de Georges Bernard Shaw :

 

" L'humanité serait depuis longtemps heureuse si les hommes mettaient tout leur génie non à réparer leurs bêtises, mais à ne pas les commettre".

 

 


 

Que penser de ces peines requises ?

 

Évidemment, aux yeux des victimes, elles sont insuffisantes ... Le maximum, dans cette procédure pour tromperie aggravée, était de 5 ans, il n'a pas été requis, pourquoi ? C'est une grosse déception !

 

Il faut bien graduer les peines en fonction des responsabilités de chacun, mais même 5 ans pour tous n'auraient pas été acceptable ... cela ne fait que quelques minutes par victime.

 

De plus, pourquoi ne pas avoir obligé ces prévenus, reconnus coupables, à nous indemniser ... ils vont retravailler à leur sortie de prison, les euros qu'ils gagneront nous reviennent de droit, ainsi nous serions sures qu'ils ne nous oublient pas ! 

 

Et l'avenir ?

 

Nous aussi, nous devons y penser, nous devons continuer notre lutte judiciaire, ce procès n'est qu'une étape, celui pour blessures involontaires est en cours d'instruction et devra établir les responsabilités tout au long de la chaîne et reconnaître tous nos préjudices.

 

Nous devons obtenir la mise en place rapide de l'enquête de suivi médical à long terme de toutes les femmes explantées.

 

Un autre combat est à mener, celui des mises sur le marché et des contrôles et certifications de tous les dispositifs médicaux pour qu'il n'y ait plus de nouvelle affaire PIP.

 

Nous devons rester mobilisées et faire que la fin de ce procès ne nous fasse pas retomber dans l'oubli, parce que, quoi qu'il en soit, nous, les victimes sommes condamnées à vie et pourtant, nous sommes innocentes. 

 

 

Article écrit par Victime de prothèses PIP

 


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