L'association PPP a publié le compte-rendu du dernier comité de suivi émanant du ministère de la santé et je vous le transmet.
COMITE DE SUIVI DES FEMMES PORTEUSES DE PROTHESES MAMMAIRES PIP
RÉUNION DU 10 décembre 2012
Introduction (DGS)
Le Directeur général de la santé ouvre la séance du comité de suivi en proposant d’effectuer un tour de table.
I. Adoption du compte rendu de la réunion du 7 juin 2012
Le compte rendu de la séance du 7 juin 2012 est adopté à l’unanimité.
II. Présentation des signalements (ANSM)
L’ANSM présente la revue des signalements à fin octobre 2012. Cette présentation a fait l’objet d’une mise en ligne sur le site de l’ANSM.
1) Explantations préventives
14 327 femmes ont fait l’objet d’une explantation à fin octobre 2012, dont 10 042 femmes qui ont été explantées préventivement selon les éléments rapportés à l’agence (soit 681 femmes de plus qu’à fin septembre 2012).
2) Ruptures
- 3 290 femmes ont eu une rupture de prothèse PIP, ayant fait l’objet d’un signalement à l’agence de 2001 à fin octobre 2012 (soit 102 femmes de plus qu'à fin septembre 2012). Ces ruptures sont notamment détectées grâce à la pratique croissante d’échographies systématiques de surveillance suivant les recommandations de l’Agence ou d’échographies réalisées lors des bilans préopératoires précédent l’explantation.
- 3 999 ruptures sont observées chez ces 3 290 femmes, certaines ayant eu plusieurs ruptures (soit 124 ruptures de plus qu'à fin septembre 2012). La médiane de survenue des ruptures est de 6 ans et 1 mois.
3) Réactions inflammatoires
3 399 réactions inflammatoires ont été signalées chez 1 957 femmes porteuses de prothèses PIP, de 2001 à fin octobre 2012. La médiane de survenue des réactions inflammatoires est de 5 ans et 9 mois.
4) Autres données
Un total de 57 cas d’adénocarcinomes mammaires ont été déclarés à l’agence chez des femmes porteuses de prothèse PIP (soit 1 cas de plus qu'à la fin mars 2012). Ces données ne remettent pas en question l’avis de l’Institut National du Cancer, (INCa) du 23 décembre 2011, qui statuait que « les données disponibles aujourd’hui permettent de conclure à l’absence de sur-risque d’adénocarcinome mammaire chez les femmes porteuses d’implants en comparaison avec la population générale. Il n’existe pas de donnée à ce jour pour conclure à un sur-risque d’adénocarcinome mammaire spécifique à la prothèse PIP en comparaison aux autres implants. »
L’ANSM précise que le taux d’explantation s’est stabilisé autour de 600 à 700 explantations par mois. Près de 50% des explantations ont été effectuées à fin octobre 2012, avec une baisse du nombre d’explantations cet été.
Le SNCPRE mentionne qu’une bonne partie des explantations a eu lieu en ville avec des réactivations par à-coups en fonction de l’actualité.
L’association PPP mentionne que les femmes qui n’ont pas été explantées sont celles qui rencontrent des difficultés financières.
Le SNCPRE mentionne que le tarif planché est de 1 500 euros mais qu'il est possible de se tourner vers l’hôpital public où le tarif est proche de zéro.
La SOFCPRE indique que le nombre de patientes reçues est en forte diminution.
L’association PPP présente des témoignages de patientes sur l’accueil qui leur a été fait par certains chirurgiens.
Le SNCPRE reconnaît qu'il s’agit de maladresses psychologiques et que les patientes auraient dû être mieux orientées en amont.
Il est suggéré qu’une relance soit faite auprès des chirurgiens afin de leur rappeler de contacter leurs patientes.
Dr. BOUCQ indique que les constatations faites lors de ses interventions corroborent les chiffres présentés par l’ANSM. Le pourcentage de rupture est de 13,9%. Il s’accorde sur la proposition de relance des chirurgiens.
L’association PPP revient sur la prise en charge, et indique que le suivi de ces femmes est plus coûteux que le remboursement des frais de réimplantation des prothèses.
III. Point sur la prise en charge des femmes (DGOS, CNAMTS)
1) Prise en charge sous l’angle de l’organisation des soins
La DGOS indique ne pas avoir connaissance de problèmes particuliers. Les chiffres dont elle dispose en matière d’explantations sont issus des fichiers de l’ATIH (agence technique de l’information sur l’hospitalisation) pour lesquels une extraction de prothèse PIP a été codée. La différence avec les chiffres dont dispose l’ANSM révèle une probable sous cotation du fichier spécifique PIP de la part des établissements utilisant le codage PMSI.
2) Prise en charge en matière de sécurité sociale
La CNAM ne mentionne pas de difficultés. Elle indique que 8 800 demandes d’entente préalable ont été faites et quasiment aucun refus n’a été fait
La CNAM ajoute avoir observé une augmentation récente du nombre d’appels téléphoniques reçus (192 en octobre contre 100 en septembre ; à noter qu'il y avait plus de 500 appels en janvier 2012). Une analyse est en cours pour en comprendre les raisons.
La Ligue Nationale contre le Cancer soulève le cas particulier d’une prise en charge post-cancer ; ce cas a été régularisé.
3) Remontée des problèmes de dépassements d’honoraires rencontrées par les patientes
L’association PPP évoque que, d’après un sondage, il apparait que le coût de réimplantation a augmenté passant de 1000 à 2000 euros il y a 6 mois à 2000 à 3000 euros à l’heure actuelle.
Le SNCPRE précise qu'il ne s’agit pas de dépassements d’honoraires mais de 2 actes concomitants explantation puis acte esthétique de repose des prothèses.
Le SNCPRE mentionne également la possibilité de consulter un 2ème chirurgien.
L’association PPP mentionne que l’Institut Curie renvoie vers le secteur privé pour les implantations comme pour les explantations, et souligne que le délai d’attente indiqué par l’Institut Curie est de 3 ans.
La SOFCPRE indique qu'à sa connaissance, toutes les patientes ont été rappelées par l’Institut Curie et l’Institut Gustave Roussy.
La Ligue Nationale contre le Cancer confirme le renvoi de patientes vers le privé ; la prise en charge se faisant souvent à l’extérieur.
La Direction générale de l’offre de soins rappelle que la liste les hôpitaux pratiquant l’explantation est disponible sur le site du ministère chargé de la santé : http://www.sante.gouv.fr/protheses-mamm ... s-ars.html
IV. Point sur l’état d’avancement de l’étude épidémiologique chez les femmes explantées après rupture d’une prothèse PIP (DGS/INSERM)
L’ANSM évoque une première étude ayant fait l’objet d’un appel à projet libre et dont les promoteurs sont l’Institut Gustave Roussy et l’Institut Curie. Cette étude concerne le suivi des femmes porteuses de prothèses ayant eu un cancer. Cette étude a été validée par le conseil scientifique de l’Agence.
Par ailleurs, l’ANSM évoque une deuxième étude portant sur le devenir des femmes porteuses de prothèses PIP. Un travail préparatoire a été mené par l’INSERM et a conduit à plusieurs propositions. Le projet a été soumis au conseil scientifique de l’Agence la semaine dernière. Toutefois, en l’état actuel, le projet ne convient pas entièrement et nécessite une nouvelle intervention auprès de l’INSERM afin de mieux répondre à la demande des autorités.
L’étude consiste en un suivi à court, moyen et long terme de 40 000 femmes, comprenant 20 000 femmes porteuses de prothèses PIP et 20 000 femmes porteuses de prothèses autres que PIP. Cette étude, qui repose sur les données de la CNAM, a été intégrée dans le budget prévisionnel 2013 de l’ANSM. L’étude se basera uniquement sur les fichiers SNIRAM et rien ne sera demandé aux femmes. Toute étude annexe a été éliminée du protocole.
La méthodologie de l’étude proposée est de bonne qualité mais la faisabilité n’est pas encore assurée. Par conséquent, le protocole doit être révisé avant qu’une décision soit prise d’ici un mois sur la conduite de cette étude.
La SOFCPRE confirme qu’elle ne dispose pas de registre fiable qui pourrait être utilisé dans le cadre d’une étude.
L’association PPP mentionne qu'il n’y a pas de réparation suite au préjudice occasionné.
Dr. Courtois rappelle la problématique de la responsabilité et de la nécessité de créer un fond de garantie des industries pharmaceutiques.
L’association PPP évoque un courrier de la Ministre mentionnant des voies de recours possibles et fait partager un nouveau témoignage de femme lors d’un entretien à l’ONIAM.
La DGS rappelle que les actes à visée esthétique ne rentrent pas dans les conditions d’indemnisation de l’ONIAM. Par ailleurs, le CIVI implique de déposer une demande auprès du Tribunal de Grande Instance.
L’ANSM propose de renforcer l’information aux chirurgiens (quelque soit le secteur) afin que les femmes soient bien orientées.
L’association PPP confirme que les informations reçues des professionnels ne sont pas claires.
La Ligue Nationale contre le Cancer confirme l’utilité d’une notice disponible sur internet reprenant les différents organismes et leurs fonctions.
Le SNCPRE confirme également la nécessité de synthétiser l’information.
La DGS prépare cette fiche.
V. Points divers
La DGS indique qu’un questionnaire élaboré par la Commission européenne à destination des professionnels de santé est disponible sur internet à l’adresse suivante :
http://ec.europa.eu/yourvoice/ipm/forms ... al&lang=fr
L’association PPP soulève la problématique de la récupération du dossier médical pour les patientes (auprès des professionnels et des établissements), et ce malgré des relances successives.
Les voies de recours auprès de l’Ordre des médecins et des comités d’usagers dans les établissements n’aboutissent pas non plus.
Mme FAVROT remercie l’ensemble des participants à ce comité et présente les excuses du DGS qui a dû quitter la réunion.
Comme vous pouvez le constater, pas d'annonce importante
lors de ce comité de suivi ...
- Commentaires des données publiées chaque mois par l'ansm,
- Prise en charge ... pas d'avancées concernant les dépassements d'honoraires, relance des chirurgiens afin qu'ils contactent leurs patientes ... Bientôt 3 ans !
- Enquête de suivi, une première enquête a été faite par l'Institut Gustave Roussy et l'Institut Curie concernant les femmes implantées dans le cadre d'une reconstruction après cancer du sein. voir ici
Rien n'est encore défini clairement quant à l'enquête épidémiologique portant sur le suivi prospectif des femmes explantées. (INSERM)
Tel que défini, le recueil d'informations concernant les femmes semblent très difficile et à mon avis sera compliqué et incomplet ! En effet, il est dit : "Cette étude, qui repose sur les données de la CNAM..."
Or, toutes les femmes n'ayant pas été prises en charge ne seront pas prises en compte ...
Nous verrons dans un mois, lorsque les décisions seront prises ... attendons.
Article écrit par Victime de prothèse PIP
