Lorsque la fraude sera actée en justice et que notre statut de victimes sera reconnu, nous basculerons dans une autre phase du procès, celle des expertises médicales pour évaluer les préjudices et éventuellement les indemnisations.
Il faut se préparer à cette expertise car ce ne sera pas simple, nous devrons apporter les preuves que nos préjudices sont dus à la prothèse frauduleuse.
Qui est l'expert ?
L'expert est un médecin désigné par l'autorité judiciaire, il ne peut prescrire ni examen ni traitement.
Il est investi d'une mission :
L’expertise médicale est en effet une procédure encadrée par la Loi qui a pour objet, à partir des techniques et outils médicaux classiques (interrogatoire, examen clinique, analyse du dossier médical) de faire des constatations médicales et médico-légales et d’en déduire éventuellement, ce que l’on appelle des chefs de préjudice.
L’expert médical effectue exclusivement des constats les plus objectifs possibles et n’est donc pas impliqué dans un quelconque projet diagnostique ou thérapeutique.
Les experts médicaux sont des médecins généralistes ou spécialistes, voire diplômés de médecine légale, diplômé de Réparation Juridique du Dommage Corporel qui ont donc une double formation : médicale et médico-légale.
L’expert ne peut pas, même commis par une juridiction, transgresser le secret médical.
Une expertise civile doit être contradictoire, plusieurs intervenants (médecins conseil, avocat, assistant) sont présents et il n’est plus question de colloque singulier entre un individu traumatisé et un médecin. Mais bien d’une réunion mise en scène où la victime est au premier plan.
Au motif que les séquelles doivent être imputables totalement et uniquement au traumatisme, certains experts font subir aux victimes de véritables interrogatoires policiers, souvent déstabilisants, parfois sérieusement traumatisants.
La victime est de fait une véritable pièce à conviction dont il faut définir l’état physique ou objectif, mais aussi moral ou subjectif et parfois vérifier " la crédibilité".
On ne peut pas punir ou faire porter la charge de l’indemnisation à un individu accusé d’acte répréhensible sur la base de simples déclarations de victime sans prendre toutes les mesures pour les vérifier. Ajoutons qu’en matière civile, il appartient bien sûr à la victime d’apporter la preuve du dommage et de son imputabilité.
En résumé
• L’Expert est un praticien mais il ne soigne pas mais évalue.
• Il n’a pas de véritable formation juridique mais son travail a une grande importance pour la justice,
• Il n’est pas financier mais ses conclusions vont avoir une incidence pécuniaire parfois considérable.
• Il n’est pas policier mais il doit enquêter.
Qui est présent à l’expertise médicale judiciaire ?
• Le ou les médecins experts nommés par le tribunal.
• La victime accompagnée de son ou ses conseils (médecin de recours, avocat)
• Le responsable (assureur) accompagné de son ou ses conseils (médecin conseil et de son avocat) En fait cette situation est rare et on retrouve habituellement le médecin conseil et avocat de la compagnie d’assurance du responsable.
• Parfois un médecin-conseil de la Caisse d’Assurance maladie dont l’objectif est de récupérer sa créance (recours contre tiers) ce qu’elle a versé et devra verser.
Concrètement
• Préparez votre expertise, rassemblez le maximum de preuves, de témoignages écrits, de certificats médicaux ...
• N'y allez pas seule, faites vous assister d'un médecin conseil et/ou d'un avocat spécialisé en dommages corporels.
• Ayez pleine conscience de votre état de santé. Si vos problèmes sont sous-estimés et que l’examen n’est pas objectif, ne vous laissez pas faire. Tout diagnostic peut être contesté. Prenez un avocat pour vous défendre.
• Et surtout, armez vous de courage, ce ne sera pas une partie de plaisir !
A la suite de cette expertise, un rapport sera établi et une offre d'indemnisation.
Nous en parlerons dans un prochain article.
Article écrit pat Victime de prothèses PIP
