C'est une grande première dans une affaire de scandale sanitaire,
des condamnations ont été prononcées !
Tous les médias ont annoncé les peines ...
4 ans de prison ferme pour Jean Claude Mas, assorti de 75000€ d'amende et d'une interdiction définitive d'exercer dans le domaine médical et de diriger une entreprise.
3 ans de prison dont 2 avec sursis, une amende de 30000€ et les mêmes interdictions d'exercer pour Claude Couty, l'ex-dirigeant de PIP.
2 ans dont 1 avec sursis pour les ex-cadres Hannelore Font, ex-directrice de la qualité, et Loïc Gossart, ex-directeur de la production.
Et 18 mois avec sursis pour l'ex-directeur recherche et développement Thierry Brinon.
On peut regretter que les 3 ex-cadres ne soient pas interdit d'exercer dans le domaine médical comme l'avait demandé le procureur ... Le tribunal n'a sans doute pas voulu, compte tenu de leur âge, les empêcher de travailler !
Le tribunal a reconnu ces 5 prévenus COUPABLES de "tromperie aggravée" pour les 2 premiers et de complicité pour les 3 ex-cadres.
La justice reconnait implicitement que le gel peut-être dangereux ... Les procédés de fabrication aléatoires, le manque de traçabilité, les dissimulations au sein de l'entreprise ont enlevé toute crédibilité à ces dirigeants peu scrupuleux.
C'est un premier pas ... Même s'il y a appel, ce qui était prévisible, la sentence est tombée.
Le tribunal a, de plus, reconnu les préjudices moral et d'anxiété pour les Victimes et condamnés solidairement les 5 prévenus à indemniser les femmes pour ces 2 préjudices, jusqu'à 13000€ possible selon les cas.
L'appel est suspensif pour ces condamnations comme pour les indemnisations.
Nous savons toutes que les quelques 40 millions d'euros que représentent ces indemnisations ne seront pas versées par les condamnés déclarés insolvables.
Cependant, ces condamnations pourront peut-être enfin
justifier la création d'un fond de solidarité pour les Victimes.
Les Victimes qui le souhaitent peuvent consulter le DVD du jugement jusqu'au 20 décembre au tribunal de grande instance de Marseille, pièce 128, où 2 bornes ont été installées à cet usage.
De plus, pour celles qui ne peuvent pas se déplacer, les antennes régionales d'aide aux victimes ont toutes reçu une copie de ce DVD.
Pour connaître l'association la plus proche de chez vous, vous pouvez contacter le 08VICTIMES par téléphone : 08 842 846 37 (7j/7 - 9h-21h - n° non surtaxé) ou par courriel :08victimes@inavem.org
L'AFSSAPS a par ailleurs été déboutée de sa demande de se constituer partie civile dans cette procédure.
Ce verdict sera confirmé ou pas en appel dans quelques mois auprès de la cour d'appel d'Aix en Provence. Le parquet "fera un appel incident pour l’ensemble des prévenus pour permettre à la cour d’appel d’apprécier dans sa complexité l’ensemble de ce dossier", a déclaré le procureur Brice Robin lors d'une conférence de presse.
Il reste 2 procédures en cours d'instruction, celle pour "blessures et homicides involontaires" instruite par la juge d'instruction Annaïck Le Goff et celle pour "blanchiment d'argent, banqueroute frauduleuse ... ", tout le volet financier de cette affaire, instruite par le juge d'instruction Pierre Philipon.
Les Victimes qui n'auraient pas porté plainte, peuvent encore le faire auprès de la juge d'instruction Annaïck le Goff dans le cadre de la procédure pour "blessures et homicides involontaires".
Je pense que globalement, le tribunal a entendu les Victimes et que nous sommes reconnues en tant que telles.
Mais le chemin est encore long, il va falloir attendre l'appel et le deuxième procès.
En attendant, nous devons exiger le démarrage de l'enquête de suivi médical de toutes les porteuses de prothèses PIP, prévue par l'INSERM et l'ANSM, afin de prouver si nécessaire les préjudices corporels éventuels liés à ces implants frauduleux lors du procès pour "blessures et homicides involontaires".
Restons solidaires et ne lâchons rien !
Article écrit par Victime de prothèses PIP
