Enfin, toutes les femmes Victimes de cette tromperie aggravée
vont pouvoir être indemnisées
Dans le cadre de cette procédure, certaines femmes avaient été partiellement indemnisées, car elles étaient concernées par la période de prévention d'Hannelore Font, qui n'avait pas fait de pourvoi en cassation.(ici)
La cour de cassation a rejeté les pourvoi des 4 autres condamnés et les a définitivement reconnus coupables en septembre dernier. (ici)
Les femmes dont les prothèses ont été fabriquées avant le 1er juin 2004, vont enfin pourvoir être partiellement indemnisées par le SARVI.
En effet, le fond de garantie vient de mettre en ligne le document à compléter pour recevoir les indemnisations. (ici)
Je vous rappelle que vous ne recevrez que 30% au maximum de ce que le tribunal vous a alloué.
En pratique
Si vous avez un avocat, c'est lui qui effectue la démarche en votre nom, recevra les fonds et vous les versera.
Si vous n'êtes pas représentée par un avocat, vous avez du recevoir le CD et les 120 pages du compte rendu du jugement.
A vous de remplir le formulaire en y reportant la somme allouée par le tribunal ainsi que celle que vous avez éventuellement touchée par la compagnie d'assurance Allianz en 2015. Cette somme sera déduite de vos indemnisations.
Envoyez le tout avec les pièces justificatives demandées.
Il nous reste toujours la procédure pour "blessures involontaires" en cours d'instruction et éventuellement les procédures au civil contre le certificateur TÜV.
Article écrit par Victime de prothèses PIP
