La cour de cassation a tranché ... Enfin !

Enfin !

Dans la procédure au pénal pour "Tromperie aggravée et escroquerie", la cour de cassation a enfin rendu sa décision aujourd'hui et confirme la majeure partie des condamnations et rejette les pourvoi en cassation des 4 condamnés, Messieurs  MAS, COUTY, GOSSART et BRINON. (ici)

Je vous fais grâce de l'arrêt de la cour de cassation qui fait 132 pages, dans un langage propre à nos instances judiciaires ...

Seules quelques plaignantes sont écartées pour des problèmes de dates ou d'imprecisions dans leurs dossiers.

Rappel

- Découverte du scandale en mars 2010,

- Premier procès pour "tromperie aggravée et escroquerie" en avril mai 2013 (ici)

- Rendu de la décision en décembre 2013, appel des condamnés, (ici)

- Novembre 2015, procès en appel (ici)

- Rendu de la décision en mai 2016, pourvoi en cassation de 4 des 5 condamnés (ici)

- Septembre 2018, rendu de la décision de la cour de cassation.

Plus de 8 ans pour un jugement définitif

dans cette première procédure au pénal.

Reste la décision de la cour de cassation attendue pour le 10 octobre prochain dans la procédure au civil contre le certificateur TÜV

La seconde procédure pour "blessures involontaires" ainsi que celle du volet financier sont toujours en cours d'instruction et nous n'avons aucune date pour la tenue d'un éventuel procès. 

Concrètement

Les victimes, qui n'avaient pas encore pu être indemnisées, car implantées avant le 1er juin 2004 vont pouvoir faire leur demande.

Tout est écrit dans cet article (ici)

Reste à espérer que ces 4 condamnés ne vont pas avoir l'audace de saisir la cour européenne des droits de l'homme !

Article écrit par Victime de prothèses PIP

Comments

[Celine]

Je suis comme Odile moi en 2013 j’ai reçu un compte rendu notant que MAS et couty étais condamné à me verser 7350€ , ensuite dvd 05/2016 j’etais Noter dans les personnes nouvelles non recevables , et dans le dernier reçu aujourd’hui pour 11/09/2018 je n’apparait Nul part . Je suis complètement perdu , que puis-je faire ? Auprès de qui je peut voir ou en ai ma demande .... merci

[Victime de prothèses PIP]

Pourquoi n'étiez vous pas recevable ? Problème de documents non transmis ? Il doit y avoir l’explication de cette non recevabilité
Contactez le Tribunal d'Aix en Porvence ou l'INAVEM
http://www.france-victimes.fr/index.php

[Celine]

Bonjour , es ce normal que nom nom de figure pas dans le compte rendu de la cour de cassation ? Cela veut t’il dire que je serais jamais indemnisé et que j’ai été retirer des partie civile ? J’ai lu les 132 pages et je suis nul part . Merci d’Avance

[Victime de prothèses PIP]

Bonjour Céline,
De quel arrêt parlez vous ? Celui dans la procédure pour "tromperie aggravée" rendu en septembre 2018 ou celui contre le TÜV rendu en octobre 2018 ?

[Celine]

Bonjour , j’ai reçu à midi le compte rendu de la cour qui fait 132 pages , je m’inquiète de ne pas avoir lu mon nom dans les personnes indemnisées , es-ce normal ? Merci d’Avance si vous pouvez répondre à ma question. Cordialement

[odile]

oui j ai déposé plainte avant le 1 er procès merci

[Victime de prothèses PIP]

Céline, Lisez mes réponses aux autres commentaires, ils répondront peut-être à vos questions

[Celine]

Celui du 11.09.2018

[Victime de prothèses PIP]

Bonjour Odile,
Votre prothèse a été fabriquée à quelle date ?
Vous faites peut-être partie de la période couverte d'Hannelaure Font, qui n'est pas allée en cassation et par conséquent, vous devez déjà être indemnisée depuis sa condamnation du 2 mai 2016
Lisez cet article
http://porteuses-de-protheses-mammaires-pip.over-blog.com/2016/07/debut-des-indemnisations-pour-les-victimes-de-protheses-pip.html

[odile]

j ai aussi reçu, ce jour, la copie de l'arret de la cour de cassation en date du 11 septembre 2018, mon nom n'y figure pas
.au premier procès monsieur MAS avait été condané à m'indemniser... depuis j'attends....

[Victime de prothèses PIP]

Bonjour Odile,
Pour la procédure au pénal pour "tromperie" aggravée", vous avez du recevoir votre notification concernant l'indemnisation octroyée par le tribunal. Si vous faisiez partie de la période de prévention d'Hannelore Font, il faut présenter votre dossier au Sarvi, voir mon article à ce sujet. Si vous faisiez partie de la période de prévention des 4 autres condamnés, leurs condamnations sont maintenant définitives et vous pouvez présenter votre dossier au Sarvi.
Par contre, cette procédure au civil, c'est une autre juridiction et elle concerne essentiellement, les victimes étrangères et les importateurs.
Je ferai prochainement un article pour expliquer la marche à suivre pour se rattacher à cette procédure, j'attends des informations.
Joëlle

[Georgette]

Serons nous pris en compte de cette souffrance morale que l on nous fait subire à l'âge où l on devrait finir sa vie Tranquillement !

[Victime de prothèses PIP]

Je vous ai répondu sur votre autre commentaire

[odile]

ne comprends rien....désolée

[Victime de prothèses PIP]

Bonjour Georgette, nous faisons tout pour ne pas être oubliées.

[odile]

bonsoir,
que faut il faire pour etre indemniser maintenant....
merci
odile

[Victime de prothèses PIP]

Bonsoir,
Avez vous déjà déposé plainte ? êtes vous dans une procédure ?
Pour se rattacher à celle d’aujourd’hui, je publierai prochainement un article pour donner la marche à suivre
Joëlle