Décision inespérée mais prometteuse pour les centaines de milliers de femmes Victimes de ce scandale sanitaire
J'avoue que personnellement, je n'y croyais plus mais c'est une excellente nouvelle pour toutes les femmes et il faut rendre hommage aux avocats Laurent Gaudon et Olivier Aumaître qui ont initié cette procédure au civil contre le certificateur.
En novembre 2013, le tribunal de commerce de Toulon avait condamné le certificateur TÜV pour "manquement dans les obligations de contrôles, de prudence et de vigilance" (ici)
En juillet 2015, la cour d'appel d'Aix en Provence avait tranché en faveur du certificateur ne décelant aucune faute de sa part lors de ses contrôles. (ici)
Aujourd'hui, la cour de cassation "CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 2 juillet 2015, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris" (ici)
En janvier 2017, le tribunal de commerce de Toulon a de nouveau condamné le TÜV (ici) ... Le certificateur a fait appel de cette décision.
Cette décision est d'autant plus surprenante que TÜV n'a jamais été inquiété dans toutes les procédures, hormis celles du tribunal de commerce.
L'avocate du certificateur s'en est expliqué dans un communiqué : (ici)
TÜV maintient qu'il ne pouvait pas déceler la fraude de PIP. son côté, TÜV a redit dans un communiqué que "la fraude commise par PIP n'était pas décelable par TÜV Rheinland LGA Products GmbH et ne pouvait pas être découverte dans le cadre des missions que la réglementation attribue aux organismes notifiés". Cécile Derycke, l'avocate de TÜV, souligne que la Cour de cassation "ne tranche pas les questions de responsabilité". "Nous sommes confiants sur le fait que les juridictions continueront de conclure à l'absence de responsabilité des sociétés TÜV Rheinland dans le cadre de l'affaire PIP", a-t-elle ajouté.
Et maintenant ?
La voie est ouverte pour que TOUTES les Victimes soient indemnisées à hauteur de leurs préjudices.
Il va y avoir un nouveau procès devant la cour d'appel de Paris, dans quel délai, impossible à dire, mais il est à peu près certain que de nouvelles Victimes vont s'y inviter.
Maître Olivier Aumaitre fait une proposition à TÜV, mettre en place un fond d'indemnisation rapide pour les femmes ... (ici)
En tout état de cause, cette décision fait date dans ce scandale sanitaire sans précédent et il reste à espérer que les indemnisations tant attendues arriveront enfin, même si l'argent ne nous redonnera pas notre état de santé antérieur, il contribuera pour certaines a pouvoir enfin se débarrasser de ces prothèses frauduleuses, je pense notamment aux Victimes étrangères très mal prises en charge voire pas du tout.
Dans le volet pénal, le procès pour "tromperie aggravée" est définitivement jugé. (ici) Il nous reste la procédure pour "blessures involontaires" toujours en cours d'instruction, la fin de l'instruction est estimée a environ 3 ans. Donc, pour le procès, il nous faut encore nous armer de patience !
Article écrit par Victime de prothèses PIP
